ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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L'honorable R. D. Nicholson, c.p., o.c., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

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Table des matières

SECTION I – Survol

Message du commissaire par intérim
Déclaration de la direction
Raison d’être
Information sur l’organisation
Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Tableau des dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein
Plans et priorités du Ministère
L’environnement externe
L’environnement interne
Priorités en matière de gestion
Service à la clientèle
Planification ministérielle
Communications
Gestion de l’information/systèmes
Sécurité

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme
Objectif stratégique
Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature
Activité de programme : Magistrature fédérale

SECTION III –RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Lien du ministère avec les résultats du gouvernement du Canada

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Services internes
Liste des lois et règlements

SECTION I - Survol

Message du commissaire par intérim

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et de concentrer ses efforts à soutenir la magistrature fédérale.

Le bureau administre trois services indépendants, dont le financement provient de trois sources très distinctes. Un financement prévu par la loi est affecté au traitement aux indemnités et à la pension des juges, de même qu'aux des prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés séparés servent à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges principaux et des juges en chef adjoints du Canada. Le Conseil agit de façon autonome dans l'exécution de son mandat, qui consiste à assurer une meilleure administration de la justice au Canada. Il dispose d'un petit bureau dont le personnel relève du commissaire, mais qui est redevable au juge en chef du Canada pour répondre à ses besoins. Notre bureau fournit au Conseil, dans l'exécution de son mandat, l'aide et les conseils administratifs et financiers nécessaires.

L'administration de Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans l'architecture des activités de programme, notre organisme exerce trois activités qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la Magistrature fédérale.

Ces activités nous permettront de respecter nos priorités qui sont : le service à la clientèle, la planification ministérielle et l'obligation de rendre compte, les communications, la gestion de l'information, et la sécurité.

Le Bureau applique des stratégies d'évaluation pour mesurer les résultats clés obtenus et déterminer dans quelle mesure il a donné suite à ces priorités. Il est fier de fournir aux juges de nomination fédérale un service de grande qualité.

Marc Giroux
Commissaire par intérim

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009 du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes qui ont été approuvée par le Conseil du Trésor;
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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Nom : Marc Giroux
Titre : Commissaire par intérim

Raison d'être

L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale, dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général a un ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire. Le Bureau du commissaire : applique la Partie I de la Loi sur les juges en versant aux juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et aux juges des cours supérieures provinciales et territoriales un salaire, des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges; prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et; accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence légale, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada.

Résultats pour les Canadiens et Canadiennes La Constitution canadienne prévoit que le pouvoir judiciaire n'est pas soumis au pouvoir exécutif ou législatif. L'indépendance judiciaire a pour objectif d'assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu'aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu'à l'âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement de telle manière qu'ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu'ils fassent l'objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d'abord suivre une procédure appropriée et indépendante.

Information sur l’organisation

Structure de l’architecture des activités de programme

Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2008-2009	Budget principal des dépenses 2007-2008
20	Dépenses de fonctionnement	7 772 000	7 368 000
25	Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de fonctionnement	1 594 000	1 594 000
(L)	Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat	391 971 000	390 465 000
(L)	Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés	824 000	847 000
	Total pour le ministère	408 161 000	400 274 000

Tableau des dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévision des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Paiements en application de la Loi sur les juges	390,5	398,0	412,2	425,9
Conseil canadien de la magistrature	1,7	1,7	1,7	1,7
Magistrature fédérale	8,1	8,8	8,4	8,4
Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses (brut)	400,3	408,5	422,3	436,0
Moins : Revenus disponibles	,2	,3	,3	,3
Total du budget principal des dépenses	400,1	408,2	422,0	435,7
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Loi sur la modernisation de la fonction publique	,2
Loi fédérale sur la responsabilité	,3
Division de la rémunération, des avantages sociaux et des ressources humaines	,2
Plan de succession	(.1)
Autres Crédit 15 du CT
Régime d’avantages sociaux des employés
Total des rajustements	.6	0	0	0
Total des dépenses prévues	400,7	408,2	422,0	435,7
Total des dépenses prévues	400,7	408,2	422,0	435,7
Moins : Revenus non disponibles	12,3	12,9	13,4	13,9
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	1,5	1,5	1,5	1,5
Total des dépenses pour le ministère	389,9	396,8	410,1	423,3
Équivalents temps plein	68	72	70	70

Renseignements sommaires

Ressources financières

2008-2009	2009-2010	2010-2011
408 161 000 $	421 971 000 $	435 730 000 $

Ressources humaines

2008-2009	2009-2010	2010-2011
72	70	70

Priorités du Ministère

Nom	Type
1. Service à la clientèle	En cours
2. Planification ministérielle et obligation de rendre compte	En cours
3. Communications	En cours
4. Gestion de l'information/systèmes	En cours
5. Sécurité	En cours

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique: Une magistrature fédérale indépendante et efficace.	Dépenses prévues			Contribue à la priorité suivante
	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Paiements en application de la Loi sur les juges	397 971 000 $	412 185 000 $	425 944 000 $	Toutes les priorités
Conseil canadien de la magistrature	1 683 000 $	1 683 000 $	1 683 000 $	Toutes les priorités
Magistrature fédérale	8 507 000 $	8 103 000 $	8 103 000 $	Toutes les priorités

Plans et priorités du Ministère

L'environnement externe

Dans les dernières années, le monde a dû faire face à des défis dramatiques. Bien que les questions soulevées en matière de sécurité ne soient pas nouvelles, le Canada a redoublé d'ardeur dans sa recherche de solutions. Les efforts sans précédent consentis par le gouvernement en ce moment en matière de sécurité sont le résultat de cette situation. Il est peu probable que cela change dans un avenir prévisible.

Il faut aussi souligner d'autres facteurs importants qui caractérisent le CMF, notamment les demandes de services des juges de la magistrature provinciale et d'autres membres importants de la communauté judiciaire, ainsi que les nombreuses occasions de partenariats judiciaires, tant au Canada qu'à l'étranger. Qu'elles soient nouvelles ou en pleine croissance, ces priorités vont accroître la pression pour que le CMF réagisse plus rapidement et efficacement, et pour qu'il enrichisse ses services existants ou en offre de nouveaux.

Au CMF, nous sommes conscients d'œuvrer dans un univers où la technologie occupe une grande place et où les mandats demandes, contraintes et partenariats, ainsi que l'imprévu, font partie du quotidien, et où les priorités nationales ainsi que le cadre de gestion et d'imputabilité sont déterminés par le gouvernement.

L'environnement interne

Notre environnement interne est complexe, notamment à cause de la petitesse de notre organisation, facteur qui tend à minimiser l'importance de notre rôle au sein de l'appareil gouvernemental. Avec environ 70 employés seulement, nous faisons affaire avec plus de 1 053 juges en fonction et 777 juges à la retraite et leurs survivants, 133 membres du Comité consultatif et nous recevons plus de 600 candidatures à la magistrature fédérale. Le CMF gère un budget annuel de plus de 400$ millions, qui sert à défrayer les traitements, les indemnités et la pension des juges, ainsi que leurs frais de relocalisation et de voyage, en plus de couvrir les frais de gestion du Bureau (informatique, formation, services financiers, administration et autres frais connexes). Il fournit aux juges d'autres services tels que la formation linguistique. Il fournit également des services à la communauté juridique en publiant le Recueil des décisions des Cours fédérales et en mettant à la disposition du ministre de la Justice le Secrétariat des nominations à la magistrature. Nous sommes tenus de nous conformer aux mêmes exigences et attentes des agences centrales (p. ex.: systèmes de contrôle, de gestion et d'imputabilité) que celles qui visent les grands ministères, qui ont à leur disposition des services centraux spécialisés en matière de planification, de communication, d'évaluation et de gestion des ressources humaines et financières.

Ces obligations impératives pèsent lourd sur les ressources humaines et financières du CMF, qui devraient être entièrement consacrées aux services à sa clientèle. Par conséquent, il se pourrait que certaines activités, par exemple, la mise en oeuvre de certains aspects de la fonction de contrôleur ou la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ne puissent être réalisées à moins d'obtenir les ressources requises.

Toute la direction vante le professionnalisme des employés du CMF et la qualité de leur travail, mais elle reconnaît aussi qu'il y a toujours place à l'amélioration lorsqu'il s'agit de leur fournir les outils nécessaires et de créer un environnement de travail qui incite à donner leur plein rendement. Un tel environnement suppose l'existence d'un fort leadership axé sur une communication interne efficace et bilingue, des responsabilités non-équivoques, des ententes quant aux résultats attendus, des programmes de formation pour les gestionnaires et le personnel, ainsi que la participation de tous dans les discussions et décisions qui peuvent avoir un impact sur les personnes ou le contenu de leur travail, ou même sur l'avenir de l'organisation.

Le fait que des gestionnaires et employés prendront leur retraite, à court ou à moyen terme, risque d'aggraver la situation. Les petites organisations qui n'ont pas de plan de relève ou qui ont un taux élevé de rotation du personnel se retrouvent à l'occasion dans un climat d'incertitude.

En 1995, le CMF a entrepris de créer des partenariats judiciaires internationaux financés entièrement par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat avec l'Ukraine a rapidement été suivi par d'autres avec la Russie, l'Éthiopie, le Chine et d'autres pays. Le CMF continue à promouvoir et à encourager la participation des membres de la magistrature canadienne dans plusieurs projets de coopération internationale.

Priorités en matière de gestion

Le CMF entend devenir, le fournisseur exclusif de services, pour les membres de la magistrature canadienne, en plus d'être un milieu de travail exemplaire reconnu pour son efficacité et la saine gestion. Cinq initiatives ont été retenues comme étant des priorités. Leur mise en application devrait modifier la façon dont le CMF gère ses activités, fournit ses services et facilite les relations entre les gestionnaires et le personnel de l'organisation ainsi qu'avec ses clients et ses partenaires. L'impact de ces initiatives sur les Ressources humaines devra être évalué, planifié et bien intégré.

Conseils et Vérification Canada (CVC) a procédé, en septembre 2004, à une analyseenvironnementale qui a montré que la structure organisationnelle était bonne et que la satisfaction des clients (les juges) était grande.

Service à la clientèle

La fonction et la responsabilité premières du CMF sont d'offrir à tous les juges de nomination fédérale des services professionnels de soutien administratif dont ils ont besoin pour exécuter rigoureusement leur mandat. C'est en écoutant nos clients et en observant l'environnement judiciaire que nous pouvons recenser les besoins actuels et éventuels des juges et adapter les ressources et les activités en conséquence pour y répondre.

Le CMF doit en outre prêter une attention spéciale aux besoins de ses autres clients, soit les juges à la retraite et leurs bénéficiaires survivants, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada, le Conseil canadien de la magistrature, le Parlement et les candidats à la magistrature, en plus d'améliorer la qualité des services existants au besoin et d'en offrir de nouveaux, si possible.

La majeure partie des services offerts aux juges par le CMF sont prévus par la loi (traitement des juges, indemnités et pensions), mais la portion non prévue par la loi (ressources ministérielles nécessaires pour soutenir les magistrats) gagne chaque année en importance, à mesure que les juges et les autres clients demandent l'amélioration ou l'ajout de services.

Les indicateurs de rendement associés à cette priorité comprennent :

• Une cote de confiance élevée à l'issue d'un sondage qui sera entrepris sous peu sur la satisfaction de la magistrature

Planification ministérielle

Conformément aux nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor l'initiative de la planification ministérielle a créé un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement et d'évaluation des programmes qui incorpore la planification des ressources humaines.

En se dotant d'un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement et d'évaluation des programmes, le CMF sera en meilleure mesure de s'assurer que les services qu'il fournit aux juges, au Conseil canadien de la magistrature et au ministre de la Justice respectent les politiques établies et qu'ils sont efficaces.

Le plan de travail prévoit la nécessité de créer un cadre d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification et d'évaluation qui décrit et englobe toute la gamme des interventions visées par cette initiative. Ce plan comporte :

• les initiatives envisagées dans le cadre de cette priorité;
• une définition des facteurs critiques de succès associés à la priorité;
• une description des produits à livrer intérimaires et finaux;
• un échéancier des étapes menant à la préparation des produits à livrer et une indentification des besoins en ressources; et
• une proposition relative aux ressources internes et externes nécessaires pour chaque étape de l'échéancier, tant sur le plan de la quantité que de la qualité.

Les indicateurs de rendement associés à cette priorité comprennent :

• un cadre de travail et un plan approuvés
• l'évaluation de chaque initiative dans le cadre de l'élaboration de politiques, de planification d'évaluation; et
• une planification des ressources humaines intégrée à la planification professionnelle.

Communications

Le but de l'initiative des communications est d'améliorer l'efficacité des communications entre gestionnaires, employés, clients et partenaires du CMF. Le but premier consiste à améliorer et normaliser les communications internes entre les différents niveaux du CMF ainsi qu'avec des organisations externes.

L'initiative des communications consiste à proposer et élaborer des stratégies, méthodes et moyens de communication en fonction des besoins, afin d'améliorer l'élaboration des connaissances et de l'information et leur diffusion parmi les gestionnaires et employés du CMF. La portée de l'initiative comprend la collecte et la diffusion, parmi les gestionnaires et les employés, de l'information sur l'administration et des sujets connexes. Le but s'étend également à l'utilisation efficace des voies et moyens de communication électronique (sondages et apprentissage en-ligne, courriel) et des activités de communication (réunions de comités, réunions de discussion ouverte du CMF). L'initiative englobe l'acquisition et le développement de compétences pratiques en communication, y compris la rédaction, la présentation, les entrevues, l'écoute, l'animation, la promotion du travail d'équipe, la pensée positive, le mentorat et l'assistance professionnelles.

Les indicateurs de rendement de cette initiative seront fondés sur les commentaires et la rétroaction obtenus des gestionnaires, employés, clients et partenaires au sujet du succès de ladite initiative.

Gestion de l'information/systèmes

Le but de l'initiative de la gestion de l'information et des systèmes d'information est d'améliorer et élaborer la gestion de l'information et les systèmes qui appuient les programmes d'activités et d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'information, des données et de la conservation des ressources des connaissances du CMF.

Un des bénéfices envisagés est de réduire la forte dépendance du CMF envers les procédés manuels et de prendre des mesures efficaces en adoptant des moyens informatiques de transférer l'information.

L'initiative prévoit la création de systèmes intégrés destinés à réduire le recours aux traitements manuels, à éliminer les systèmes locaux redondants et à faciliter le transfert informatisé de l'information. La conception et la mise en œuvre de l'initiative doit suivre la méthode d'élaboration des systèmes prescrite par les procédures et lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la gestion des projets de ce type.

L'initiative des systèmes d'information comporte un examen de deux systèmes actuellement en place :

• le système du Secrétariat des nominations à la magistrature
• le système de la rémunération et des avantages sociaux.

Les indicateurs de rendement de cette initiative comprennent :

• une étude conceptuelle du système révisé du Secrétariat des nominations à la magistrature;
• une étude conceptuelle du système révisé de la rémunération et des avantages sociaux.

Sécurité

Le but de l'initiative de sécurité est de créer un guichet unique regroupant tous les aspects de la sécurité, soit la sécurité physique des clients, employés, visiteurs, installations, données, information et systèmes du CMF et de s'assurer que le CMF respecte la politique du gouvernement en matière de sécirité.

L'initiative englobe l'ensemble des rôles et responsabilités actuels et prévisibles du CMF à l'égard de la sécurité des personnes, de l'information, des connaissances, des données, des systèmes, des équipements et des installations. La sécurité des personnes s'entend de la sécurité des clients, des gestionnaires, des employés, des visiteurs, des partenaires et des fournisseurs. La gamme des questions à résoudre comprend les stratégies, politiques, procédures et protocoles du CMF, mais aussi la reddition de comptes ainsi que les obligations et les pouvoirs relatifs à tous les aspects de la sécurité.

Les indicateurs de rendement comprendront :

• la sécurité physique et matérielle en place;
• les préoccupations liées à la sécurité et mentionnées dans tous les plans de travail; et
• les politiques documentées en matière de sécurité.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique 

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
397 971 000 $	412 185 000 $	425 944 000 $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
0	0	0

Le nombre de juges n'est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges (voir Ressources humaines). Au 1 janvier 2008, le Canada comptait 1 053 juges nommés par le fédéral et 777 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Ce programme prévoit le paiement de traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Cette activité de programme permet le paiement prévu par contribue à la loi, des traitement, indemnités réalisation de l’objectif «  Collectivités sécuritaires et pensions aux sécurisées » du gouvernement canadien.

Résultats attendus :

• Les juges nommés par le fédéral, et à touchent en temps opportun le remboursement de leurs survivants. Ces paiements sont effectués conformément à différentes dispositions de la Loi frais tels que réclamé;
• L’information sur les juges est complète et exacte; et
• Les juges et les pensionnés touchent leur rémunération en temps opportun.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de paiements effectués selon les normes de service;
• % d’exactitude de l’information dans les dossiers des juges;
• % des paiements de traitement et de pension effectués dans le cadre des normes de service; et
• % de juges satisfaits du service.

Principaux programmes et services : Cours d'appel du Canada

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
38 890 000 $	39 807 000 $	40 859 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours d'appel du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des différentes cours.

Résultats attendus :

• Les juges touchent en temps opportun le remboursement de leurs frais tels que réclamé;
• L’information sur les juges est complète et exacte; et
• Les juges et les pensionnés touchent leur rémunération en temps opportun.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de paiements effectués selon les normes de service;
• % d’exactitude de l’information dans les dossiers des juges;
• % des paiements de traitement et de pension effectués dans le cadre des normes de service; et
• % de juges satisfaits du service.

Principaux programmes et services : Cours supérieures du Canada

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
359 081 000 $	372 378 000 $	385 085 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours supérieures du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des différentes cours.

Résultats attendus :

• Les juges touchent en temps opportun le remboursement de leurs frais tels que réclamé;
• L’information sur les juges est complète et exacte; et
• Les juges et les pensionnés touchent leur rémunération en temps opportun.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de paiements effectués selon les normes de service;
• % d’exactitude de l’information dans les dossiers des juges;
• % des paiements de traitement et de pension effectués dans le cadre des normes de service; et
• % de juges satisfaits du service.

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
1 683 000 $	1 683 000 $	1 683 000 $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
8	8	8

Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Le Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace de ce mandat.

Cette activité de programme contribue à la réalisation des comités objectifs du gouvernement «  Collectivités sécuritaires et sécurisées » et « Affaires gouvernementales ».

Résultats attendus :

• Les comités du Conseil canadien de la magistrature reçoivent un soutien administratif.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de membres du Conseil canadien de la magistrature satisfaits de l’administration et du soutien de leurs comités.

Activité de programme : Magistrature fédérale

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
8 507 000 $	8 103 000 $	8 103 000 $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
64	62	62

Ces ETP représentent des employés du ministère qui sont responsables des activités quotidiennes du ministère et qui offrent des services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l'administration et de la gestion de l'information.

Les juges qui suivent le programme de formation linguistique recevront une formation de qualité à un coût raisonnable. Les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale du Canada seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales. Le ministre de la Justice disposera d'une longue liste de candidats ayant les qualités voulues pour être nommés à la magistrature fédérale du Canada. Les juges toucheront en temps opportun le remboursement de leurs frais, leur traitement exact avec les retenues nécessaire et recevront les renseignements pertinents quant à leur charge de juges.

Cette activité de programme contribue à la réalisation des objectifs du gouvernement « Monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale » et « Affaires gouvernementales ».

Résultats attendus :

• Les juges reçoivent un soutien administratif.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• Nombre de lettres ou de réactions des juges exprimant leur satisfaction à l’égard des services fournis.

Le Bureau du sous-commissaire est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d'administration et de gestion de l'information.

Principaux programmes et services : Services aux juges

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
4 229 300 $	3 949 300 $	3 949 300 $

Le programme est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d’administration et de gestion de l’information.

Résultats attendus :

• Toutes les nominations à la magistrature sont valides; et
• Les juges peuvent échanger des courriels en toute fiabilité et sécurité et collaborer entre eux par voie électronique.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % des nominations sont valides à la magistrature;
• % de temps où le système est accessible aux utilisateurs; et
• % de juges satisfaits du service.

Principaux programmes et services : Formation linguistique des juges

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
1 690 000 $	1 690 000 $	1 169 000 $

Ce programme offre aux juges nommés par le fédéral qui sont admissibles des services de formation linguistique dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Le programme comprend des sessions d'immersion intensive ainsi que des services de tutorat privé entre les sessions.

Résultats attendus :

• Tous les juges nommés par le gouvernement fédéral ont en temps voulu accès opportun à des programmes de formation et d’immersion rentables et de haute qualité.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• Nombre de juges participant au programme;
• Nombre de juges satisfaits de la qualité de la formation; et
• Délai d’attente avant de recevoir de la formation.

Principaux programmes et services : Recueil des décisions des Cours fédérales

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
1 071 000 $	1 071 000 $	1 071 000 $

Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada a été créé en 1971, lorsque la Loi sur la Cour fédérale du Canada été adoptée. Selon le paragraphe 58(2) de la Loi, « Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l'arrêtiste comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt ». Le Recueil des décisions des Cours fédérales publie quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois. En plus de publier le Recueil sur format papier, la section le met à la disposition du public sur le site Web du CMF dans les deux langues officielles en association avec l'Université de Montréal.

Résultats attendus :

• Les comités du Conseil canadien de la magistrature reçoivent un soutien administratif.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de membres du Conseil canadien de la magistrature satisfaits de l’administration et du soutien de leurs comités.

Principaux programmes et services : Secrétariat des nominations à la magistrature

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
520 000 $	520 000 $	520 000 $

Le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d’administrer le processus des nominations à la magistrature au nom du ministre de la Justice. Le commissaire doit s’acquitter de ses responsabilités de façon à s’assurer que le système traite tous les candidats à un poste de juge de manière juste et équitable. Il exerce cette fonction directement, ou par l’entremise de sa déléguée, la directrice exécutive, Nominations à la magistrature. Il incombe au commissaire ou à la directrice exécutive, pour le compte du ministre, de veiller à ce que toutes les évaluations soient menées de façon rapide et exhaustive.

Résultats attendus :

• Bassin de candidats à la magistrature fédérale.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes

Indicateurs de rendement :

• Nombre de candidats sélectionnés et admissibles à une nomination.

Principaux programmes et services : Commission d’examen de la rémunération des juges

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
300 000 $	100 000 $	100 000 $

La Commission d’examen de la rémunération des juges est une commission indépendante nommée conformément à l’article 26 de la Loi sur les juges. Elle se compose de trois membres nommés par le gouverneur en conseil, la nomination des deux premiers membres étant proposée par la magistrature et le ministre de la Justice, et la nomination du troisième membre, qui agit en qualité de président, étant proposée par les deux premiers membres. La Commission est chargée d’examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

Résultats attendus :

• Législation adoptée par le Parlement afin de mettre en vigueur les recommandations de la Commission.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes.

Indicateurs de rendement :

• La législation reçoit la sanction royale.

SECTION III -RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Liens du Ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Activité de programme	Résultats escomptés	2008-09	2009-10	2010-11	Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
Paiement en application de la Loi sur les juges	Les juges touchent en temps opportun le remboursement de leurs frais tels que réclamé; l’information sur les juges est complète et exacte; et les juges et les pensionnés reçoivent leur rémunération en temps opportun.	397 971 000	412 185 000	425 944 000	Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Conseil canadien de la magistrature	Les comités du Conseil canadien de la magistrature reçoivent un soutien administratif	1 683 000	1 683 000	1 683 000	Des collectivités sécuritaires et sécurisées et  Affaires gouvernementales
Magistrature fédérale	Les juges reçoivent un soutien administratif	8 507 000	8 103 000	8 103 000	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale et  Affaires gouvernementales.

Les tableaux électroniques se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil de Trésor à l’adresse :

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

• Services reçus à titre gracieux
• Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Services internes

Les activités du programme de la magistrature fédérale comprennent la prestation des services internes. Voici une répartition de ces ressources.

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
996 000 $	872 000 $	872 000 $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
7	5	5

Cela répond aux besoins du ministère en ce qui concerne les finances et l'administration, les ressources humaines, les communications et la technologie de l'information.

Principaux programmes et services : Finances et administration

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
252 000 $	252 000 $	252 000 $

La Division des finances et de l'administration est responsable de toutes les fonctions visées par les services financiers, les activités d'approvisionnement et de passation de marchés et les services d'archives.

Principaux programmes et services : Rémunération, avantages sociaux et ressources humaines

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
414 000 $	290 000 $	290 000 $

La Division de la rémunération, des avantages sociaux et des ressources humaines est chargée d'interpréter les politiques et de fournir des conseils et des avis spécialisés à la haute direction et aux juges au sujet de tous les aspects des nominations, des congés, de la réinstallation, de la retraite, de la rémunération et des avantages sociaux ainsi que des questions connexes.

Principaux programmes et services : Systèmes de communication et d'information

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
330 000 $	330 000 $	330 000 $

La Division des systèmes de communication et d'information se compose de quatre sections : la Section de la gestion des communications et de l'information, qui est responsable de la gestion et de la sécurité des données et de l'information que tient le Bureau; la Section de la production et des opérations, qui tient à jour les différents systèmes d'exploitation du Bureau, et la Section du développement et de la gestion de projets, qui s'occupe de la conception et de l'acquisition des systèmes.

Liste des lois et règlements

Lois et règlements en vigueur :

Loi sur les juges	Décembre 2006
Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de transfert)	Février 1991
Règlement d'application de la Loi sur les juges	Juillet 2003
Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant	Août 2001
Règlement sur la pension viagère facultative du survivant	Août 2001

Liste des rapports prévus par la loiet des rapports du Bureau

Recueil des décisions des Cours fédérales
Processus de nomination des juges fédéraux - décembre 2006

Autres rapports :

Rapport et recommandations de la Commission de 2004 sur les salaires et les avantages sociaux des juges
Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
99, rue Metcalfe, 8^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone : (613) 992-9175
Télécopieur : (613) 995-5615
Site Web : http://www.cmf.gc.ca/

Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1,1
Contributions de l ’ ’employeur aux primes du régime d ’ ’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)	,4
Total des services reçus à titre gracieux	1,5

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011
Magistrature fédérale
Bureau du juge-arbitre	0,1	0,1	0,1	0,1
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international	0,1	0,2	0,2	0,2
Total des revenus disponibles	0,2	0,3	0,3	0,3

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions des revenus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011
Paiement en application de la Loi sur les juges
Cotisations des juges à la caisse de retraite	12,1	12,6	13,1	13,6
Total des revenus non disponibles	12,1	12,6	13,1	13,6
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles	12,3	12,9	13,4	13,9