ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Bureau du vérificateur général du Canada

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Message de la vérificatrice générale du Canada

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de mon Bureau pour 2007-2008.

En tant que vérificateur du gouvernement du Canada, le Bureau du vérificateur général a pour mission d'aider le Parlement à surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. En d'autres mots, nous aidons les représentants élus à demander au gouvernement de rendre des comptes. Nous le faisons en fournissant au Parlement une information factuelle obtenue au moyen de vérifications indépendantes des ministères et organismes fédéraux, et de la majorité des sociétés d'État. Le Parlement peut se fonder sur cette information pour faire l'examen des dépenses et des résultats du gouvernement. En appliquant des normes professionnelles, nous examinons les activités pour déterminer si le gouvernement les exécute avec un juste souci de l'économie, de l'efficience et des effets sur l'environnement, et s'il a pris des mesures pour en déterminer l'efficacité. En plus de ces vérifications de gestion, nous menons, au sein des sociétés d'État, des examens spéciaux, un type de vérification de gestion. Nous adressons nos rapports d'examen spécial au conseil d'administration des sociétés. Nous y indiquons si, selon notre opinion, il existe une assurance raisonnable que les systèmes et les pratiques de la société ne comportent aucune lacune importante. Nous vérifions aussi chaque année les états financiers sommaires du gouvernement du Canada (les comptes publics du Canada), les états financiers du gouvernement de chacun des trois territoires et ceux des sociétés d'État fédérales et territoriales. Nous effectuons aussi des vérifications de gestion d'organisations territoriales. En 2007-2008, nous prévoyons communiquer les constatations de 28 vérifications de gestion, de 11 examens spéciaux et de 130 vérifications d'états financiers.

Les années à venir laissent présager des défis de taille. Notre charge de travail augmentera non seulement en raison de l'élargissement récent de nos mandats de vérification des sociétés d'État et de vérification de gestion, mais aussi parce que nos travaux de vérification deviendront plus complexes. Il nous faudra appliquer de nouvelles normes de comptabilité et de vérification, et faire la transition vers l'adoption de normes internationales. Par ailleurs, 40 p. 100 de nos cadres et 30 p. 100 du bassin de relève de ces cadres seront admissibles à la retraite d'ici 2009. En outre, il sera plus difficile de maintenir en poste et de recruter un effectif compétent compte tenu de la vive concurrence que nous livreront les autres organisations fédérales et le secteur privé.

Nous avons établi quatre priorités pour le prochain exercice.

Premièrement, nous devrons exécuter notre mandat élargi. Depuis 2005, les fondations financées par le gouvernement fédéral ont été ajoutées à notre mandat de vérification de gestion. Il faudra vérifier les états financiers annuels de trois autres sociétés d'État et effectuer l'examen spécial de sept autres sociétés d'État. En 2006, le Parlement nous a autorisés à « suivre la trace de chaque dollar » jusqu'aux personnes, entreprises, partenariats et sociétés qui ont reçu au moins un million de dollars de fonds du gouvernement en cinq ans, mais nous nous attendons à ne le faire que dans des circonstances rares.

Deuxièmement, nous devrons mettre en application les nouvelles normes de comptabilité et de vérification pour continuer d'assurer la qualité de nos vérifications.

Troisièmement, nous voulons contribuer à l'adoption de pratiques exemplaires pour favoriser la reddition de comptes, la bonne gouvernance et l'efficacité de la fonction publique en nous penchant sur le nombre peut-être trop grand de contrôles au sein du gouvernement. Comme je l'ai souligné en 2006,

Enfin, en ce qui concerne notre effectif, nous adopterons une stratégie pluriannuelle de maintien en poste et de recrutement ainsi qu'un nouveau plan d'action général pour maintenir les résultats positifs obtenus lors du sondage menés auprès de nos employés en 2006.

En plus de ces défis stratégiques, notre Stratégie de développement durable pour 2007-2009 confirme nos efforts en vue d'intégrer les questions liées à l'environnement et au développement durable à nos vérifications des activités gouvernementales.

Pour relever ces défis et concrétiser nos priorités, nous sollicitons une augmentation d'environ 4 millions de dollars de notre financement pour 2007-2008 et les exercices suivants, et d'environ 2 millions de dollars pour des investissements ponctuels en technologies. Notre demande a été étudiée par le Comité parlementaire sur le financement des mandataires du Parlement, qui a recommandé l'octroi de ce financement supplémentaire. Nous remercions le Comité et le Parlement de leur confiance soutenue à l'égard de nos travaux.

Six valeurs guident notre travail et notre conduite. Nous servons l'intérêt public avec indépendance et objectivité. Nous visons l'excellence et un milieu de travail respectueux. Nous voulons conserver la confiance du public en nous comportant de façon honnête et intègre, dans tout ce que nous faisons, et en adoptant les normes les plus élevées en matière d'éthique professionnelle. Nous nous efforçons d'être une organisation modèle pour le gouvernement fédéral en donnant l'exemple.

Notre dernier sondage auprès des employés a révélé que 82 p. 100 des employés croient que le Bureau est un bon employeur. Notre but est de continuer à améliorer nos compétences et nos mécanismes de gestion des ressources humaines tout en nous acquittant de nos responsabilités envers le Parlement.

Les défis à l'horizon sont grands, mais je suis convaincue que notre personnel compétent et dévoué saura faire front et les relever.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Le 12 février 2007

Déclaration de la direction

Nous présentons, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Bureau du vérificateur général du Canada. La direction du Bureau est chargée de préparer ce rapport qui :

• est basé sur la chaîne de résultats du Bureau, qui est conforme à l'architecture des activités de programme approuvée;
• présente une information juste et fiable;
• fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats atteints avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• fait état des sommes allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
• se fonde sur les exigences de reddition de comptes décrites dans les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation du rapport et l'approuve en fonction des conseils du Comité de vérification du Bureau.

 

La vérificatrice générale du Canada,	Le contrôleur par intérim,
Sheila Fraser, FCA	Jean Landry, CGA
Ottawa, Canada le 12 février 2007

Section I — Aperçu

Notre fonction : un mandataire du Parlement

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement (voir la pièce 1). Il dirige une équipe dévouée d'environ 600 professionnels et employés de soutien qui travaillent dans cinq bureaux dans diverses régions du pays.

Pièce 1 — Rôle du vérificateur général en tant que mandataire du Parlement

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d'autres lois et décrets établissent les responsabilités du vérificateur général. Ces responsabilités ont trait à la vérification législative et à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations, y compris des organisations internationales.

Objectivité et indépendance. Il est essentiel que nous maintenions notre objectivité et notre indépendance par rapport aux organisations que nous vérifions. Notre indépendance est assurée par un vaste mandat législatif, l'exemption de certains contrôles gouvernementaux et un mandat de 10 ans pour le vérificateur général.

Notre activité : la vérification législative

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, avis et assurance au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, au gouvernement et à la population canadienne. Nos rapports et nos témoignages aux audiences des comités parlementaires aident le Parlement et les assemblées législatives des territoires dans leurs travaux liés à l'autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités de leur gouvernement respectif.

Nos principales sous-activités. La vérification législative, notre principale activité, comporte huit sous-activités, dont deux sont des activités d'appui : les méthodes professionnelles et les services à la vérification. (La pièce 2 donne des précisions sur les six autres sous-activités.)

Pièce 2 — La vérificatrice générale répond à de nombreuses questions importantes
Sous-activités de vérification législative1	Questions
Vérifications de gestion et études de ministères et d'organismes	Les programmes du gouvernement fédéral sont-ils bien gérés? Les ministères et organismes fédéraux les gèrent-ils de manière à accorder toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement? Le gouvernement dispose-t-il des moyens d'en mesurer l'efficacité lorsqu'il est raisonnable et approprié de le faire?
Vérification annuelle des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	Le gouvernement présente-t-il une image fidèle de sa situation financière globale?
Vérification des états financiers	Les sociétés d'État, les gouvernements territoriaux et les autres organisations présentent-ils fidèlement leur information financière annuelle et se conforment-ils aux autorisations législatives?
Examens spéciaux	Les systèmes et les pratiques des sociétés d'État donnent-ils une assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que le déroulement des activités est efficace?
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d'environnement	Les ministères et organismes atteignent-ils leurs objectifs et mettent-ils en œuvre les plans énoncés dans leurs stratégies de développement durable? Les ministres donnent-ils suite comme il se doit aux pétitions en matière d'environnement?
Évaluation de trois rapports annuels sur le rendement	L'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence Parcs Canada et l'Agence du revenu du Canada présentent-elles l'information sur le rendement (publiée annuellement dans leurs rapports exigés par la loi) de façon juste et fiable?
1Ces vérifications et études sont décrites de façon détaillée dans la Loi sur le vérificateur général (articles 5, 6, 7 et 23), la Loi sur la gestion des finances publiques (partie X) et dans les lois habilitantes des trois agences susmentionnées.

Objet de nos vérifications. Nous sommes chargés d'effectuer des vérifications et des études d'organisations afin de répondre à de nombreuses questions importantes au nom du Parlement et, par conséquent, au nom de la population canadienne.

Vérifications de gestion. La vérification de gestion permet de déterminer, par rapport à des critères établis, si les responsables gèrent les programmes gouvernementaux en accordant toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement, et si des mesures sont prises pour évaluer l'efficacité de ces programmes. Nous formulons dans nos rapports des recommandations touchant les plus graves lacunes recensées.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement examiner dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement comme la réglementation des pesticides, soit un secteur de responsabilité nécessitant la participation de plusieurs ministères ou organismes, comme la protection du patrimoine culturel, soit une question qui touche de nombreux ministères, comme la sécurité des technologies de l'information. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires; cependant, le vérificateur général a le dernier mot quant aux sujets qui feront l'objet d'une vérification.

Le Bureau ne vérifie pas les politiques, ni les secteurs de compétences exclusives des gouvernements provinciaux ou des administrations municipales.

Vérification des états financiers. Nos vérifications des états financiers fournissent l'assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada ou d'autres normes applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l'assurance que les organismes vérifiés respectent les principales autorisations législatives qui régissent leurs activités. Nous vérifions les états financiers des sociétés d'État des gouvernements fédéral et territoriaux et d'autres organisations ainsi que les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et les états financiers de chacun des trois territoires.

Pour toute lacune ou possibilité d'amélioration dont nous prenons connaissance au cours de tels travaux, nous formulons des recommandations à l'intention de la direction et du conseil d'administration dans des domaines comme la communication de l'information financière et les contrôles internes.

Examens spéciaux. Un examen spécial permet d'évaluer les systèmes et les pratiques d'information et de contrôle de gestion d'une société d'État et de donner, dans l'opinion du vérificateur, l'assurance raisonnable qu'il n'existe aucune lacune importante, si tel est le cas. La Loi sur la gestion des finances publiques exige que les sociétés d'État soient soumises à un examen spécial par le Bureau une fois tous les cinq ans. Cependant, cette exigence ne touche pas la Banque du Canada, qui n'est pas tenue de se soumettre à un examen spécial, et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui, en vertu de sa loi habilitante, est soumis à un examen spécial par une firme privée. Le Bureau effectue une quarantaine d'examens spéciaux sur une période de cinq ans, pour laquelle nous utilisons le terme « cycle ».

Destinataires de nos rapports

Nous sommes avant tout responsables devant le Parlement, et nos relations avec les parlementaires sont essentielles à notre efficacité. Cependant, certains de nos rapports sont remis à d'autres groupes comme nous l'indiquons ci-après.

Les comités permanents du Parlement. La vérificatrice générale traite principalement avec le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. De son côté, le Comité des comptes publics fonde une grande partie de ses activités sur les travaux de notre Bureau. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales et les autres comités parlementaires s'appuient également sur nos travaux.

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles s'appuient sur les travaux du commissaire à l'environnement et au développement durable qui dirige la fonction de vérification environnementale au Bureau.

Les résultats de nos vérifications de gestion sont déposés au Parlement et publiés jusqu'à quatre fois par an dans les rapports de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Nous présentons notre opinion et nos observations sur les états financiers sommaires du gouvernement du Canada dans le volume 1 des Comptes publics du Canada, et traitons de l'utilisation de l'information financière et d'autres questions importantes dans les rapports que la vérificatrice générale présente au Parlement.

Autres destinataires. Les rapports des vérificateurs des états financiers des sociétés d'État sont adressés au ministre responsable et sont publiés chaque année dans les rapports annuels des sociétés en question. Les rapports des vérificateurs des états financiers des autres organismes fédéraux sont généralement adressés au ministre ou au dirigeant de l'organisme ou à d'autres parties intéressées.

Les rapports des vérificateurs des états financiers des gouvernements territoriaux et les rapports sur les autres questions sont présentés aux assemblées législatives des territoires qui les publient. Ces rapports sont étudiés lors d'audiences du comité permanent des comptes publics du Yukon, du comité permanent sur les opérations gouvernementales et la reddition de comptes du Nunavut et du comité permanent de la surveillance et de la reddition de comptes des Territoires du Nord-Ouest. Notre opinion sur les états financiers des gouvernements territoriaux est publiée chaque année dans les comptes publics des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Nos rapports d'examen spécial sont adressés au conseil d'administration des sociétés d'État concernées. La loi nous oblige aussi à transmettre au ministre responsable et au Parlement l'information communiquée dans le rapport, si nous le jugeons approprié. Nous le faisons lorsque, par exemple, nous constatons des lacunes importantes, comme celles ayant trait au mandat, des problèmes que seul le gouvernement peut régler, des problèmes de gouvernance, et des problèmes déjà soulevés mais qui persistent.

Notre structure de gouvernance

La vérificatrice générale dirige le Bureau et, en tant que mandataire du Parlement, elle doit lui rendre compte des résultats du Bureau.

Le Conseil de direction assure l'orientation professionnelle et administrative du Bureau. Il établit les politiques et supervise tous les aspects de sa gestion et de ses activités. Il est composé de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l'environnement et au développement durable et de 11 vérificateurs généraux adjoints.

Conseillers externes. La vérificatrice générale reçoit avis et conseils de plusieurs comités externes auxquels siègent des membres indépendants :

• Le Comité de vérification supervise la qualité des méthodes de vérification et des contrôles internes. Ses membres sont en majorité indépendants du Bureau et il est présidé par un associé d'un cabinet de comptables agréés du secteur privé qui a pris sa retraite.
• Le Groupe des conseillers principaux donne des avis stratégiques sur les travaux du Bureau. Il est composé de représentants du secteur privé, des milieux comptables et universitaires ainsi que d'anciens hauts fonctionnaires et députés.
• Le Comité consultatif indépendant conseille la vérificatrice générale sur les vérifications des états financiers du gouvernement du Canada, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et des autres organisations. Il aide la vérificatrice générale à se tenir au courant des faits nouveaux dans les domaines de la comptabilité et de la vérification et à évaluer leur incidence sur le Bureau. Il est formé de comptables chevronnés et d'experts financiers.
• Les groupes de conseillers sur les questions autochtones conseillent la vérificatrice générale au sujet de questions qui touchent les Autochtones. Ils sont formés de dirigeants autochtones et non autochtones.

Le commissaire à l'environnement et au développement durable est conseillé par un comité externe :

• Le Groupe des conseillers en environnement conseille le commissaire sur ses travaux et sur les questions liées à l'environnement et au développement durable. Il est formé d'anciens hauts fonctionnaires et de représentants réputés de groupes environnementaux, du secteur privé et du milieu universitaire.

Les comités consultatifs de vérification conseillent les équipes de vérification sur les objectifs et la stratégie des vérifications de gestion ou des examens spéciaux et sur des questions et des constatations importantes à signaler. Les membres de ces comités sont des experts autant de l'intérieur que de l'extérieur du Bureau qui ont une expérience pertinente sur une variété de sujets. Ils proviennent de divers milieux : ce sont d'anciens hauts fonctionnaires et des représentants réputés du secteur privé, du milieu universitaire et des Premières nations.

L'organigramme qui se trouve à la section III de même que la rubrique « À propos du Bureau » de notre site Web fournissent de plus amples renseignements sur l'organisation du Bureau.

Notre reddition de comptes

Qui vérifie le Bureau du vérificateur général? Chaque année, un vérificateur externe nommé par le Conseil du Trésor vérifie nos états financiers, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada.

Ces états financiers figurent dans notre rapport sur le rendement, qui est présenté au président du Conseil du Trésor en vue de son dépôt à la Chambre des communes.

Les rapports de la vérificatrice générale sont étudiés et discutés au cours des audiences du Comité permanent des comptes publics et de 15 autres comités parlementaires.

Le Bureau fait également l'objet d'un examen minutieux par le commissaire aux langues officielles sur les questions linguistiques, par la Commission de la fonction publique sur les pratiques de dotation et de classification utilisées par le Bureau, par la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Commission canadienne des droits de la personne sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Qui examine notre financement? Le Bureau du vérificateur général prépare les documents relatifs à son budget annuel des dépenses et le président du Conseil du Trésor les soumet au Parlement. Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes convoque la vérificatrice générale afin de lui demander d'expliquer ses prévisions de dépenses et de discuter de son rapport sur les plans et priorités, de son rapport sur le rendement de même que des pratiques de gestion du Bureau.

Le Bureau est financé par le Parlement, comme le sont les ministères. Par le passé, comme les ministères également, nous devions négocier notre niveau de financement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une des organisations que nous vérifions. Cependant, ce processus n'était pas considéré comme étant suffisamment indépendant pour garantir que le budget accordé permettait de répondre aux attentes du Parlement.

En 2005, le gouvernement s'est engagé à lancer un projet pilote pour évaluer un nouveau mécanisme de financement et de surveillance pour l'établissement du Budget des dépenses de 2006-2007 et de 2007-2008 de tous les mandataires du Parlement. Ce nouveau mécanisme fait intervenir un comité de surveillance parlementaire. Il vise à respecter le rôle du Parlement ainsi que l'indépendance et les mandats distincts conférés à ses mandataires et à tenir compte de la responsabilité du gouvernement à l'égard de l'administration des ressources publiques.

Lorsqu'un mandataire du Parlement prépare une présentation pour le Conseil du Trésor, le comité examine la présentation et l'évaluation faite par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il formule ensuite des recommandations à l'intention du Conseil du Trésor.

La vérificatrice générale a comparu devant le comité en novembre 2006, pour demander une augmentation d'environ 4 millions de dollars du financement permanent et des fonds ponctuels d'environ 2 millions de dollars. Le comité a recommandé à l'unanimité au Conseil du Trésor d'accorder l'augmentation demandée. Les tableaux financiers présentés vers la fin du présent rapport font état de cette augmentation.

Qui évalue nos méthodes de vérification? Nos travaux de vérification sont régis par une méthodologie rigoureuse et un cadre de gestion de la qualité. Ce cadre donne une assurance raisonnable que nos vérifications sont exécutées en conformité avec des normes professionnelles établies.

Pour obtenir l'assurance que notre cadre de gestion de la qualité est conçu de manière adéquate et qu'il est efficace, nous le soumettons à des examens externes par des pairs. Nous soumettons également nos pratiques à des revues internes. Des sommaires des rapports des revues des pratiques et des examens par nos pairs sont publiés dans notre site Web, sous la rubrique « À propos du Bureau ».

• Examens des pratiques. Nous effectuons des examens internes des pratiques utilisées pour nos vérifications d'états financiers, nos vérifications de gestion, nos examens spéciaux et nos évaluations des rapports sur le rendement des agences afin d'en évaluer la qualité et la conformité aux politiques et aux normes professionnelles du Bureau. Ces examens donnent à la vérificatrice générale l'assurance que nos vérifications sont de qualité et ils permettent de cerner les bonnes pratiques utilisées et les améliorations possibles. Nous effectuerons une dizaine d'examens des pratiques au cours du prochain exercice.
• Examens externes par nos pairs. Le Bureau fait périodiquement effectuer des examens externes de ses pratiques de vérification. En 2003, une équipe internationale de vérificateurs législatifs a effectué un examen du cadre de gestion de la qualité de nos vérifications de gestion. En 1999, nous avons embauché une firme de vérification pour évaluer notre système de gestion de la qualité de nos vérifications annuelles d'états financiers. Les deux examens ont montré que nos cadre de gestion de la qualité étaient bien conçus et efficaces. Les deux rapports sont affichés sur notre site Web, sous la rubrique « À propos du Bureau ».

Les instituts provinciaux de comptables agréés examinent notre conformité aux normes professionnelles établies pour les vérifications des états financiers afin de déterminer si la formation de nos stagiaires en comptabilité satisfait aux exigences d'agrément. Ces examens ont montré que nous nous conformons aux normes professionnelles et que nous respectons leurs exigences de formation.

Nous effectuons des vérifications internes de nos pratiques de gestion et d'administration afin de donner à la vérificatrice générale l'assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Elles fournissent aussi aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Nous effectuons généralement une vérification interne par année, dont le sommaire du rapport est publié sur notre site Web.