Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Secrétariat de l'ALÉNA

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L'honorable David Emerson
Ministre du Commerce international





Section 1 : Survol de l’organisme

Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section 3 : Renseignements supplémentaires

Annexe A – Mandat

Annexe B – Principes directeurs

Annexe V – Comment nous contacter

 




SECTION 1 :SURVOL DE L’ORGANISME

1.1  Message du ministre

Comme le Canada est une nation commerçante, sa prospérité dépend de l’accès sûr, prévisible et accru aux marchés que lui confèrent les accords commerciaux comme l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALÉNA). Ce dernier a beaucoup contribué à assurer la croissance solide et soutenue de notre économie. Depuis 1993, le commerce de marchandises du Canada avec ses partenaires de l’ALÉNA a plus que doublé, atteignant 599 milliards $ en 2005, ce qui représente une hausse de 122 p.100. Le commerce de services du Canada avec ces mêmes partenaires a également augmenté, passant de 46,4 milliards $ en 1994 à 82,7 milliards $ en 2004. Enfin, l’investissement étranger direct au Canada s’est chiffré à 415,6 milliards $ en 2005, desquels plus de 64 p.100 provenaient des États‑Unis et du Mexique.

Toutefois, il est important de ne pas prendre tout ce succès pour acquis. En effet, l’émergence d’une vive concurrence internationale de la part de pays comme la Chine, l’Inde et le Brésil, nous oblige à aller au‑delà du statu quo. Nous sommes déterminés à collaborer avec les États‑Unis et le Mexique afin de trouver des façons d’accroître encore davantage le commerce et l’investissement en Amérique du Nord et de renforcer la compétitivité et la prospérité de nos trois économies afin que l’Amérique du Nord puisse faire face à la concurrence dans le cadre du nouvel environnement commercial.

La section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA, par l’entremise des services de qualité toujours supérieure qu’elle offre dans le domaine de la gestion des processus de règlement des différends commerciaux internationaux, a également un rôle à jouer pour améliorer le rendement commercial du Canada sur le plan international. Les exportateurs et les investisseurs sont beaucoup plus susceptibles de prendre part aux échanges commerciaux internationaux s’ils sont assurés qu’en cas de litige, ils auront accès à un mécanisme et à des services impartiaux de règlement des différends.

En 2007-2008, la section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA continuera de se concentrer sur l’apport d’un soutien accru à la recherche pour les groupes spéciaux et les comités, sur l’amélioration de son système de gestion des cas et sur la formation continue. De plus, elle poursuivra ses efforts en vue de mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions que prévoit la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Ces

mesures lui permettront de continuer à offrir des services de grande qualité quant à la gestion du système de règlement des différends fondé sur des règles de l’ALÉNA, lequel offre une stabilité et une transparence essentielles aux entreprises et aux investisseurs canadiens qui cherchent toujours de nouveaux débouchés et un accès plus sûr aux marchés étrangers.

___________________________________

L’honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

1.2  Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007‑2008 de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA. 

Le document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses pour 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il respecte les exigences en matière de présentation contenues dans les conseils d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il est fondé sur le Résultat stratégique et l’Architecture des activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor;
  • L’information qu’il contient est cohérente, complète, impartiale et fiable;
  • Il sert de base pour la justification des résultats obtenus grâce aux ressources et aux pouvoirs qui lui ont été confiés;
  • Les chiffres sont fondés sur le montant des dépenses prévues et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

___________________________________

Françoy Raynauld, Ph.D.
Secrétaire
Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA

______________

Date

1.3  Survol de l’organisme

1.3.1 Raison d’être


La raison d’être du Secrétariat de l’ALÉNA est d’assurer un service indépendant et impartial de haut niveau dans l’administration des dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain relatives au règlement des différends, afin de contribuer à préserver les avantages du libre‑échange pour toutes les parties prenantes.


La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme fédéral indépendant créé en 1994 en vertu d’une loi du Parlement (la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑échange nord-américain) (voir l’ANNEXE A pour plus d’information sur le mandat du Secrétariat de l’ALÉNA).

La Section canadienne relève du Parlement sur le plan de la responsabilité comptable par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la

Section 3.7 – Tableau des responsabilités).

Le Secrétariat de l’ALÉNA est un organisme unique en son genre établi par la Commission du libre-échange en vertu de l’article 2002 de l’ALÉNA. Il se compose des sections nationales canadienne, étasunienne et mexicaine.

Les sections nationales, « miroirs » les unes des autres, ont leur siège à Ottawa, à Washington et à Mexico et elles sont dirigées chacune par une ou un secrétaire nommé par le gouvernement de leur pays respectif.

Pour de plus amples renseignements sur l’histoire et les activités du Secrétariat de l’ALÉNA, veuillez consulter son site Internet www.nafta-sec-alena.org et www.nafta-sec-alena.org/Canada/index-fra.aspx.

1.3.2 Ressources financières et humaines

Les cases ci-dessous donnent les dépenses prévues pour les ressources financières et humaines pour la prochaine période de trois ans (voir la Section 2 pour plus de précisions) :

Ressources financières


2007-2008

2008-2009

2009-2010

3 001 000 $

3 001 000 $

3 001 000 $


Ressources humaines


2007-2008

2008-2009

2009-2010

13 ETP

13 ETP

13 ETP


1.4  Plans et priorités de l’organisme

Pour élaborer ses plans et ses priorités, le Secrétariat utilise un cadre stratégique bien défini qui repose sur un cadre logique comportant des résultats immédiats et des résultats intermédiaires. Ce cadre correspond à l’Architecture des activités de programme de la Section canadienne, qui est conforme aux exigences habituelles du Conseil du Trésor en matière de rapports.

Le Tableau 1 résume les priorités de l’organisme et les dépenses prévues pour

2007-2008. Plus de précisions à ce sujet figurent dans la Section 2.

Tableau 1 : Priorités de l’organisme


Priorités

Type

Dépenses prévues

2007-2008 (en milliers de dollars)

1. Soutien accru auprès des groupes spéciaux et des comités

Courante

650

2. Procédure administrative impartiale et équitable

Courante

500

3. Ouverture et responsabilité

Courante

320

4. Intensification de la collaboration nationale et internationale

Courante

381

5. Efficacité et efficience opérationnelles

Courante

550

6. Service d’excellente qualité

Courante

600


Le Tableau 2 résume les priorités de l’organisme par résultat stratégique pour l’année 2007-2008 et la planification des dépenses qui s’y rattache.

Tableau 2 : Priorités de l’organisme par résultat stratégique


 

Dépenses prévues (en milliers de dollars)

 

 

Résultats escomptés

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Contribue à la priorité suivante

Résultat stratégique :

Procédures de règlement des différends commerciaux internationaux extrêmement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l’ALÉNA, ainsi qu’aux exportateurs des pays de l’ALÉNA qui traitent avec le Canada.

Activité de programme :

Administration des mécanismes de règlement des différends internationaux.

  • soutien accru auprès des groupes spéciaux
  • procédures administratives impartiales et équitables
  • intensification de la collaboration nationale et internationale
  • méthodes de gestion améliorées
  • main-d’œuvre spécialisée et polyvalente

3 001

3 001

3 001

Priorités 1 à 6


1.5  Lien avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada

L’activité de programme de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA contribue à l’un des secteurs de résultat visé par le gouvernement du Canada, à savoir un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux » (voir la Section 3.8 pour le Cadre pangouvernemental).

Le tableau qui suit illustre l’harmonisation entre l’activité de programme et le résultat stratégique du Secrétariat de l’ALÉNA et le secteur de résultat du gouvernement du Canada.

Tableau 3 : Harmonisation entre l’activité de programme et le résultat stratégique du Secrétariat de l’ALÉNA et le secteur de résultat du gouvernement du Canada.


Résultat stratégique du Secrétariat de l’ALÉNA

Activité de programme du Secrétariat de l’ALÉNA

Lien avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada

Procédures de règlement des différends commerciaux internationaux extrêmement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l’ALÉNA, ainsi qu’aux exportateurs des pays de l’ALÉNA qui traitent avec le Canada.

Administration des mécanismes de règlement des différends internationaux.

Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.


 




SECTION 2 :ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1  Résultat stratégique


Procédures de règlement des différends commerciaux internationaux extrêmement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l’ALÉNA, ainsi qu’aux exportateurs des pays de l’ALÉNA qui traitent avec le Canada. 

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul résultat stratégique à réaliser et deux activités de programme à gérer (administration des différends commerciaux internationaux et services organisationnels). Notre résultat stratégique est directement relié aux résultats visés par le gouvernement du Canada, soit un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux (voir la Section 3.8 : Lien de l’organisme avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada).

2.2  Activités de programme : Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Le tableau 4 montre les priorités de notre principale activité de programme, qui consiste en l’administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. L’activité comporte également des renseignements relatifs aux services organisationnels.

Tableau 4 : Priorités par activité de programme


Activité de programme

Activités planifiées

Dépenses prévues

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

  • fournir des conseils sur les procédures
  • fournir un soutien administratif
  • appliquer une procédure administrative impartiale et équitable
  • offrir un accès rapide aux dossiers
  • planifier et coordonner en consultation avec les autres sections nationales
  • renforcer les services offerts par la bibliothèque et le centre de référence
  • formation continue
  • apprentissage organisationnel
  • remettre des rapports organisationnels aux agences centrales
  • examen des politiques de l’organisme
  • amélioration du système d’information du greffe et du site Web

3 001 000


Les deux cases ci-dessous donnent les dépenses prévues pour les ressources financières et humaines au cours de la prochaine période de trois ans, en rapport avec l’administration des différends commerciaux internationaux.  

Ressources financières


2007-2008

2008-2009

2009-2010

3 001 000 $

 3 001 000 $

3 001 000 $


Ressources humaines


2007-2008

2008-2009

2009-2010

13 ETP

13 ETP

13 ETP


Afin d’atteindre son résultat stratégique en administrant comme il se doit les activités de programme, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA s’est fixé les priorités suivantes :

2.2.1 Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités – L’activité première de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est d’administrer les différends commerciaux rapidement et de façon équitable et efficace. Les principales tâches associées à cette activité sont : gestion des plaintes, soutien administratif, technique et logistique aux groupes spéciaux et aux comités, et administration d’un greffe de type judiciaire, comparable à celle des autres greffes des cours supérieures du Canada.

De plus, la Section canadienne continuera d’augmenter le fonds de sa bibliothèque et de son centre de référence au profit des membres des groupes spéciaux et de leurs assistants dans les trois pays membres de l’ALÉNA, ainsi qu’au profit des universitaires et experts en matière de commerce qui s’intéressent aux processus de règlement des différends commerciaux internationaux (consulter le site http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index-fra.aspx?ArticleID=534). Grâce au protocole de prêts entre bibliothèques municipales locales, la collection du Secrétariat est également mise à la disposition du grand public.

2.2.2 Procédure administrative impartiale et équitable – Pour être efficace, le Secrétariat de l’ALÉNA doit absolument être indépendant des trois gouvernements parties à l’Accord. C’est grâce à cette indépendance qu’il peut offrir des conseils objectifs, des renseignements exacts et un soutien administratif en temps et lieu aux spécialistes des groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis.

Dans ce but, le Secrétariat de l’ALÉNA appliquera des procédures et des politiques administratives justes et équitables, qui sont régies par les règlements et par les principes juridiques s’appliquant aux délibérations.

2.2.3 Ouverture et responsabilité – La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de promouvoir une culture organisationnelle qui assure des processus de gestion et une responsabilisation transparents à l’égard de la Commission du libre‑échange de l’ALÉNA, du gouvernement et du public.

Le système de gestion de la qualité ayant obtenu l’homologation ISO 9001: 2000 a été intégralement mis en œuvre au cours de l’année financière 2006-2007. Ce système de qualité demande à être constamment amélioré et devrait nous permettre de raffermir notre engagement à l’égard d’une excellente qualité de service dans l’administration des mécanismes de règlement des différends.

2.2.4 Intensification de la collaboration nationale et internationale – La réalisation du mandat du Secrétariat de l’ALÉNA passe absolument par la collaboration avec les autres sections nationales dans les domaines de l’administration des groupes spéciaux et de l’élaboration de politiques et de programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends.

Dans ce but, la Section canadienne poursuivra ses activités de coordination et de collaboration avec les autres sections nationales en ce qui concerne l’élaboration de politiques et de systèmes communs et l’administration conjointe des groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

De plus, nous poursuivrons le projet pluriannuel de numérisation de tous les documents d’examen définitifs des groupes spéciaux pour faciliter leur conservation, leur récupération rapide et la recherche. En outre, nous procéderons à l’amélioration et à la modernisation du Système d’information du greffe et de notre site Internet, afin d’offrir un meilleur service à nos clients.

2.2.5 Efficacité et efficience opérationnelles La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA s’efforce d’utiliser de nouvelles technologies de l’information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus qui permettent de rehausser l’efficacité et l’efficience globales des processus de règlement des différends.

Dans ce but, nous poursuivrons notre collaboration avec les sections nationales du Mexique et des États-Unis en utilisant une infrastructure de technologie de l’information qui favorise l’échange d’information et la hausse de la productivité.

2.2.6 Service d’excellente qualité La Section canadienne duSecrétariat de l’ALÉNA doit être en mesure de recruter des employés en temps opportun, de fidéliser le personnel compétent et dévoué et de lui procurer un milieu de travail propice à l’apprentissage et au perfectionnement. Par conséquent, il est essentiel de maintenir l’accent sur la gestion stratégique des ressources humaines. Cette année, nos objectifs de rendement sont les suivants :

2.2.6.1 Milieu de travail sain – La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA privilégie un milieu de travail qui met la priorité sur le travail d’équipe, la communication et le respect. Pour ce faire, les employés auront de nouvelles possibilités de donner leur avis lors des prises de décision, les communications internes continueront d’être favorisées, de même que la reconnaissance du bon rendement des employés et les prises d’initiatives.

2.2.6.2 Polyvalence de la main-d’œuvre – Le Secrétariat met l’accent sur le perfectionnement professionnel, la formation continue et la fidélisation des employés. Au cours du présent exercice financier, la nouvelle Politique en matière de gestion des compétences sera pleinement mise en œuvre.

2.2.6.3 Apprentissage organisationnel – Le Secrétariat se charge de fournir aux employés les outils et le soutien voulus pour accomplir leurs tâches. Le Secrétariat fera la promotion de la mise en commun de l’information et des connaissances et documentera les politiques, les procédures opérationnelles et les lignes directrices afin de conserver le savoir collectif.  Il va établir une stratégie et un plan d’apprentissage à l’échelle de l’organisme, tel que le stipule la Politique en matière de gestion des compétences.

2.3  Ce que les priorités apportent aux Canadiens

Nation commerçante comptant parmi les plus actives du monde, le Canada tire d’immenses avantages des accords actuels qui régissent le commerce et la résolution des différends commerciaux. Depuis la conclusion de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et, par la suite, de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Canada a connu une forte croissance économique, à l’origine de la création de centaines de milliers d’emplois et d’un renforcement de son économie. Le gouvernement fédéral est conscient du fait que la politique et les relations commerciales sont indispensables à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du Canada. Le système de règlement des différends commerciaux internationaux, basé sur des règles, constitue donc un élément essentiel du cadre du gouvernement du Canada en matière d’« affaires internationales ».

2.4  Stratégie de mesure du rendement

En 1994, la Section canadienne a réalisé, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une enquête de référence complète sur ses services et sur la satisfaction des intéressés. À la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, elle vérifie la satisfaction à l’égard de ses services en demandant aux intéressés de remplir un questionnaire. Les aspects les plus importants du service qu’elle leur demande d’évaluer sont :

  • la satisfaction en ce qui concerne l’exactitude, l’utilité et la qualité de l’information;
  • l’objectivité de l’information;
  • les avis donnés par les cadres sur le règlement des différends;
  • les processus, les règles de procédure et le Code de conduite;
  • la facilité d’accès aux documents et au personnel;
  • l’indépendance de la Section canadienne du Secrétariat en tant qu’organisme gouvernemental autonome;
  • l’organisation des audiences et des réunions des groupes spéciaux et des conférences téléphoniques.

En recueillant régulièrement des commentaires sur ses services, la Section canadienne peut les évaluer constamment et maintenir des normes élevées tout en se conformant à ses principes directeurs (voir l’annexe B).

De plus, elle recueille des commentaires sur son programme et ses activités auprès de ses employés, à l’occasion des réunions de gestion régulières et d’autres réunions importantes consacrées à la planification stratégique.  

2.5  Programme principal

Comme nous l’avons dit dans les sections 1 et 2, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul résultat stratégique à atteindre et une activité de programme principale à administrer. Le Secrétariat de l’ALÉNA apporte surtout un soutien professionnel indépendant aux groupes spéciaux qui ont à se prononcer sur les litiges qui surviennent entre les Parties à l’ALÉNA au sujet de droits compensateurs ou antidumping. Depuis sa création, il est devenu un centre d’expertise en matière de gestion de règlement des différends. Il a mis au point des procédures efficaces et efficientes, attiré une pléiade de spécialistes hautement qualifiés en droit commercial international pour entendre les causes et veillé au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l’ALÉNA.

Au cours de l’exercice 2007‑2008, les trois sections nationales du Secrétariat de l’ALÉNA continueront de s’occuper de tous les dossiers des groupes spéciaux amorcés les années précédentes qui sont encore actifs au moment de la rédaction du présent rapport. De plus, d’autres dossiers d’examen par des groupes spéciaux pourraient être déposés pendant la période de planification. Le greffe traitera et conservera les documents de procédure relatifs aux examens des groupes spéciaux, organisera les audiences des groupes spéciaux et publiera leurs décisions et leurs ordonnances et ce, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations privilégiées. Il assurera un service et une communication rapides ainsi que les activités de recherche pendant la durée des délibérations des groupes spéciaux.

 




SECTION 3 : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1  Comment sommes-nous organisés?

Chaque section nationale du Secrétariat de l’ALÉNA tient un greffe de type judiciaire en ce qui concerne les procédures des groupes spéciaux et des comités. Les sections nationales concernées par les procédures administrent celles-ci en commun et se partagent de façon égale toutes les dépenses qui y sont liées. C'est pourquoi elles ont uniformisé le fonctionnement de leurs greffes respectifs, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Système intégré d'information du greffe et le site Internet trilatéral de l'ALÉNA, qui est hébergé par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu'elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants étasunien et mexicain.

3.2  Rôles

L'administration des dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les accords désignés (voir les détails à l’Annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, d'assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.

En plus de son appui au processus de règlement des différends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d'information et des services professionnels. Certaines initiatives sont menées dans ce but : création d'un site Web, tenue d'une bibliothèque et d'un centre de référence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l'établissement de structures de gestion, de politiques et de procédures.

3.3  Tableau des responsabilités

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul programme et un seul secteur d’activité. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).

Figure 1 - Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA

 Structure organisationnelle de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA

* Équivalents temps plein (ETP) : Un équivalent temps plein est une unité de mesure des ressources humaines et fait référence à l'emploi d'une personne pendant une année complète ou l'équivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contrôle du Conseil du Trésor mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des dépenses pour justifier les besoins financiers consacrés au personnel.

3.4  Lien avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada

Ses processus efficaces de règlement des différends constituent l'une des assises de l'ALÉNA. Ils offrent une stabilité et une transparence essentielles aux entreprises et aux investisseurs canadiens, qui sont toujours à la recherche de nouveaux débouchés et d'un accès sûr aux marchés étrangers. Ils donnent en effet aux entreprises canadiennes d’exportation l'assurance qu'il y a en place des règles assurant un traitement équitable à leurs produits, ainsi que des mécanismes permettant de régler dans l'impartialité les rares différends susceptibles de se produire. Ainsi, l'activité du programme et le résultat stratégique de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA permettent de contribuer à la réalisation de l'un des objectifs du gouvernement du Canada : bâtir « un partenariat nord‑américain fort et mutuellement avantageux ».

Le tableau 4 illustre la corrélation entre le résultat stratégique du Secrétariat de l’ALÉNA et l’activité de programme correspondante du Cadre pangouvernemental.

Tableau 4 : Harmonisation entre le résultat stratégique et l’activité de programme du Secrétariat de l’ALÉNA et les secteurs de résultat du gouvernement du Canada


CADRE PANGOUVERNEMENTAL

Secteurs de politique du gouvernement du Canada

Secteurs de résultat du gouvernement du Canada

Résultat stratégique du Secrétariat de l’ALÉNA

Activité de programme du Secrétariat de l’ALÉNA

Affaires internationales

Un partenariat nord‑américain fort et mutuellement avantageux

Procédures de règlement des différends commerciaux internationaux extrêmement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l’ALÉNA, ainsi qu’aux exportateurs des pays de l’ALÉNA qui traitent avec le Canada

Administration des mécanismes de règlement des différends internationaux


3.5  TABLEAUX FINANCIERS

Les tableaux 1 à 5 ci-dessous sont un sommaire des ressources financières qui seront nécessaires au fonctionnement de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA. Le total des dépenses prévues pour l’exercice 2007-2008 s’élève à 3 001 000 $. Au cours des trois prochaines années, on s’attend à ce que le niveau de financement demeure stable.  

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein



(en milliers de dollars)

Prévisions de dépenses
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Dépenses prévues
2009-2010

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

2 991 $

 3 001 $

3 001 $

3 001 $

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses (brut)

2 991

3 001 

 3 001 

3 001 

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses (brut)

0

0

0

0

Moins : Revenus disponibles 

0

0

0

0

Total du Budget principal des dépenses

2 991

3 001 

3 001 

3 001 

Rajustement :

Crédit 15 du Conseil du Trésor

13

0

0

0

Total des rajustements

13

0

0

0

Total des dépenses prévues

3 004

3 001 

3 001 

3 001 

Total des dépenses prévues

3 004

3 001 

3 001 

3 001 

Moins : Revenus non disponibles 

  0

  0

  0

  0

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 

  241

  236

236

236

Total des dépenses pour le ministère

3 245

3 237

3 237

3 237

Équivalents temps plein

13

13

13

13


Tableau 2 : Postes votés et postes législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses 


2007-2008 (en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif  

Budget principal 2007-2008 

Budget principal 2006-2007 

55

Dépenses de fonctionnement 

2 802

2 802

(S)

Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés 

199

202

Total

3 001

3 004


Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars)

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Total

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

161

161

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables)

75

75

Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008

236

236


Tableau 4 : Sommaire des dépenses en capital, par activité de programme


(en milliers de dollars)

Prévisions de dépenses    2006-2007

Dépenses prévues   2007-2008

Dépenses prévues

 2008-2009

Dépenses prévues

 2009-2010

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux  

3 004

3 001

3 001

3 001

Total

3 004

3 001

3 001

3 001


Tableau 5 : Besoins en ressources par direction ou secteur


(en milliers de dollars)

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Équivalents temps plein

Total des dépenses prévues

Organisation

5

1 220

Services financiers

1

120

Technologie de l’information

1

210

Services du greffe

6

1 451

Total

13

3 001


 




ANNEXE A - MANDAT

Le mandat du Secrétariat est décrit à l’article 2002.3 de l’ALÉNA et se lit ainsi :

Le Secrétariat :

  1. prêtera assistance à la Commission;
  2. assurera un soutien administratif
    1. aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l’article 1908,
    2. aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l’article 2012; et
  3. selon les directives de la Commission,         
    1. appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
    2. facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.

Le mandat de la Section canadienne a été élargi en 1997 et de nouveau en 2002 de manière à englober l’administration des processus de règlement des différends convenus dans les accords commerciaux suivants :

  • l’Accord de libre-échange Canada-Israël ((ALÉCI),
  • l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et
  • l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR).

Les textes juridiques qui régissent le travail de la Section canadienne sont les suivants :

  • la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain,
  • la Loi sur les mesures spéciales d’importation,
  • la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël,
  • La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili,
  • la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

ANNEXE B - PRINCIPES DIRECTEURS


Engagement à assurer l’impartialité et l’équité de la procédure administrative

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et des autres accords bilatéraux pertinents conformément aux directives des parties, d’une manière qui assure l’impartialité de la procédure administrative, ainsi que l’équité et la sécurité du processus. 

Engagement à assurer la qualité du service

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l’administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l’avenir.  

Soutien aux parties prenantes 

La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide.

Transparence et responsabilité 

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l’égard de la Commission du libre-échange que du public.

Efficacité opérationnelle

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d’améliorer l’accès à l’information et l’échange d’informations et de perfectionner ses pratiques opérationnelles.

Apprentissage continu 

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et motivés et leur offrir des perspectives de carrière grâce à l’apprentissage continu.


ANNEXE C - COMMENT NOUS CONTACTER

Personnes-ressources et autres renseignements utiles :

Secrétaire
Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne
90, rue Sparks, bureau 705
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Tél. : 613-992-9388
Téléc. : 613-992-9392
Internet : http://www.nafta-sec-alena.org

Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA : 


Françoy Raynauld, Ph.D. Secrétaire (613) 992-9382
Renée Lagacé Adjointe exécutive (613) 992-9382
Daniel Plourde Secrétaire adjoint (613) 992-9383

Feleke Bogale Greffier (613) 992-9384
Christine Allain Réceptionniste (613) 992-9388
Vacant Conseiller juridique (613) 944-1651
Christine da Costa do Rego Analyste financière  (613) 992-9385
Darryl Dass Gestionnaire des systèmes (613) 947-9311
Vacant Greffier adjoint (613) 992-8325
Collette Lavallée Agente, Administration et rémunération (613) 943-7832
Marie-France Meunier Agente, Gestion de l’information  (613) 992-2303
Vacant Commis au greffe  
Vacant Rapports ministériels  

** Nos adresses courriel : écrire le nom de la personne et la première lettre de son prénom, le tout suivi de : @nafta-sec-alena.org (p. ex. : raynauldf@nafta-sec-alena.org).