Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Secrétariat de l'ALÉNA

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SECTION 2 :ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1  Résultat stratégique


Procédures de règlement des différends commerciaux internationaux extrêmement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l’ALÉNA, ainsi qu’aux exportateurs des pays de l’ALÉNA qui traitent avec le Canada. 

La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul résultat stratégique à réaliser et deux activités de programme à gérer (administration des différends commerciaux internationaux et services organisationnels). Notre résultat stratégique est directement relié aux résultats visés par le gouvernement du Canada, soit un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux (voir la Section 3.8 : Lien de l’organisme avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada).

2.2  Activités de programme : Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

Le tableau 4 montre les priorités de notre principale activité de programme, qui consiste en l’administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. L’activité comporte également des renseignements relatifs aux services organisationnels.

Tableau 4 : Priorités par activité de programme


Activité de programme

Activités planifiées

Dépenses prévues

Administration des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux

  • fournir des conseils sur les procédures
  • fournir un soutien administratif
  • appliquer une procédure administrative impartiale et équitable
  • offrir un accès rapide aux dossiers
  • planifier et coordonner en consultation avec les autres sections nationales
  • renforcer les services offerts par la bibliothèque et le centre de référence
  • formation continue
  • apprentissage organisationnel
  • remettre des rapports organisationnels aux agences centrales
  • examen des politiques de l’organisme
  • amélioration du système d’information du greffe et du site Web

3 001 000


Les deux cases ci-dessous donnent les dépenses prévues pour les ressources financières et humaines au cours de la prochaine période de trois ans, en rapport avec l’administration des différends commerciaux internationaux.  

Ressources financières


2007-2008

2008-2009

2009-2010

3 001 000 $

 3 001 000 $

3 001 000 $


Ressources humaines


2007-2008

2008-2009

2009-2010

13 ETP

13 ETP

13 ETP


Afin d’atteindre son résultat stratégique en administrant comme il se doit les activités de programme, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA s’est fixé les priorités suivantes :

2.2.1 Soutien accru aux groupes spéciaux et aux comités – L’activité première de la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA est d’administrer les différends commerciaux rapidement et de façon équitable et efficace. Les principales tâches associées à cette activité sont : gestion des plaintes, soutien administratif, technique et logistique aux groupes spéciaux et aux comités, et administration d’un greffe de type judiciaire, comparable à celle des autres greffes des cours supérieures du Canada.

De plus, la Section canadienne continuera d’augmenter le fonds de sa bibliothèque et de son centre de référence au profit des membres des groupes spéciaux et de leurs assistants dans les trois pays membres de l’ALÉNA, ainsi qu’au profit des universitaires et experts en matière de commerce qui s’intéressent aux processus de règlement des différends commerciaux internationaux (consulter le site http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index-fra.aspx?ArticleID=534). Grâce au protocole de prêts entre bibliothèques municipales locales, la collection du Secrétariat est également mise à la disposition du grand public.

2.2.2 Procédure administrative impartiale et équitable – Pour être efficace, le Secrétariat de l’ALÉNA doit absolument être indépendant des trois gouvernements parties à l’Accord. C’est grâce à cette indépendance qu’il peut offrir des conseils objectifs, des renseignements exacts et un soutien administratif en temps et lieu aux spécialistes des groupes spéciaux qui entendent et tranchent les différends dont ils sont saisis.

Dans ce but, le Secrétariat de l’ALÉNA appliquera des procédures et des politiques administratives justes et équitables, qui sont régies par les règlements et par les principes juridiques s’appliquant aux délibérations.

2.2.3 Ouverture et responsabilité – La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a pris l’engagement de promouvoir une culture organisationnelle qui assure des processus de gestion et une responsabilisation transparents à l’égard de la Commission du libre‑échange de l’ALÉNA, du gouvernement et du public.

Le système de gestion de la qualité ayant obtenu l’homologation ISO 9001: 2000 a été intégralement mis en œuvre au cours de l’année financière 2006-2007. Ce système de qualité demande à être constamment amélioré et devrait nous permettre de raffermir notre engagement à l’égard d’une excellente qualité de service dans l’administration des mécanismes de règlement des différends.

2.2.4 Intensification de la collaboration nationale et internationale – La réalisation du mandat du Secrétariat de l’ALÉNA passe absolument par la collaboration avec les autres sections nationales dans les domaines de l’administration des groupes spéciaux et de l’élaboration de politiques et de programmes visant à faciliter le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends.

Dans ce but, la Section canadienne poursuivra ses activités de coordination et de collaboration avec les autres sections nationales en ce qui concerne l’élaboration de politiques et de systèmes communs et l’administration conjointe des groupes spéciaux chargés du règlement des différends.

De plus, nous poursuivrons le projet pluriannuel de numérisation de tous les documents d’examen définitifs des groupes spéciaux pour faciliter leur conservation, leur récupération rapide et la recherche. En outre, nous procéderons à l’amélioration et à la modernisation du Système d’information du greffe et de notre site Internet, afin d’offrir un meilleur service à nos clients.

2.2.5 Efficacité et efficience opérationnelles La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA s’efforce d’utiliser de nouvelles technologies de l’information pour améliorer et perfectionner davantage les systèmes et les processus qui permettent de rehausser l’efficacité et l’efficience globales des processus de règlement des différends.

Dans ce but, nous poursuivrons notre collaboration avec les sections nationales du Mexique et des États-Unis en utilisant une infrastructure de technologie de l’information qui favorise l’échange d’information et la hausse de la productivité.

2.2.6 Service d’excellente qualité La Section canadienne duSecrétariat de l’ALÉNA doit être en mesure de recruter des employés en temps opportun, de fidéliser le personnel compétent et dévoué et de lui procurer un milieu de travail propice à l’apprentissage et au perfectionnement. Par conséquent, il est essentiel de maintenir l’accent sur la gestion stratégique des ressources humaines. Cette année, nos objectifs de rendement sont les suivants :

2.2.6.1 Milieu de travail sain – La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA privilégie un milieu de travail qui met la priorité sur le travail d’équipe, la communication et le respect. Pour ce faire, les employés auront de nouvelles possibilités de donner leur avis lors des prises de décision, les communications internes continueront d’être favorisées, de même que la reconnaissance du bon rendement des employés et les prises d’initiatives.

2.2.6.2 Polyvalence de la main-d’œuvre – Le Secrétariat met l’accent sur le perfectionnement professionnel, la formation continue et la fidélisation des employés. Au cours du présent exercice financier, la nouvelle Politique en matière de gestion des compétences sera pleinement mise en œuvre.

2.2.6.3 Apprentissage organisationnel – Le Secrétariat se charge de fournir aux employés les outils et le soutien voulus pour accomplir leurs tâches. Le Secrétariat fera la promotion de la mise en commun de l’information et des connaissances et documentera les politiques, les procédures opérationnelles et les lignes directrices afin de conserver le savoir collectif.  Il va établir une stratégie et un plan d’apprentissage à l’échelle de l’organisme, tel que le stipule la Politique en matière de gestion des compétences.

2.3  Ce que les priorités apportent aux Canadiens

Nation commerçante comptant parmi les plus actives du monde, le Canada tire d’immenses avantages des accords actuels qui régissent le commerce et la résolution des différends commerciaux. Depuis la conclusion de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et, par la suite, de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Canada a connu une forte croissance économique, à l’origine de la création de centaines de milliers d’emplois et d’un renforcement de son économie. Le gouvernement fédéral est conscient du fait que la politique et les relations commerciales sont indispensables à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du Canada. Le système de règlement des différends commerciaux internationaux, basé sur des règles, constitue donc un élément essentiel du cadre du gouvernement du Canada en matière d’« affaires internationales ».

2.4  Stratégie de mesure du rendement

En 1994, la Section canadienne a réalisé, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une enquête de référence complète sur ses services et sur la satisfaction des intéressés. À la fin de chaque examen effectué par un groupe spécial, elle vérifie la satisfaction à l’égard de ses services en demandant aux intéressés de remplir un questionnaire. Les aspects les plus importants du service qu’elle leur demande d’évaluer sont :

  • la satisfaction en ce qui concerne l’exactitude, l’utilité et la qualité de l’information;
  • l’objectivité de l’information;
  • les avis donnés par les cadres sur le règlement des différends;
  • les processus, les règles de procédure et le Code de conduite;
  • la facilité d’accès aux documents et au personnel;
  • l’indépendance de la Section canadienne du Secrétariat en tant qu’organisme gouvernemental autonome;
  • l’organisation des audiences et des réunions des groupes spéciaux et des conférences téléphoniques.

En recueillant régulièrement des commentaires sur ses services, la Section canadienne peut les évaluer constamment et maintenir des normes élevées tout en se conformant à ses principes directeurs (voir l’annexe B).

De plus, elle recueille des commentaires sur son programme et ses activités auprès de ses employés, à l’occasion des réunions de gestion régulières et d’autres réunions importantes consacrées à la planification stratégique.  

2.5  Programme principal

Comme nous l’avons dit dans les sections 1 et 2, la Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul résultat stratégique à atteindre et une activité de programme principale à administrer. Le Secrétariat de l’ALÉNA apporte surtout un soutien professionnel indépendant aux groupes spéciaux qui ont à se prononcer sur les litiges qui surviennent entre les Parties à l’ALÉNA au sujet de droits compensateurs ou antidumping. Depuis sa création, il est devenu un centre d’expertise en matière de gestion de règlement des différends. Il a mis au point des procédures efficaces et efficientes, attiré une pléiade de spécialistes hautement qualifiés en droit commercial international pour entendre les causes et veillé au bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l’ALÉNA.

Au cours de l’exercice 2007‑2008, les trois sections nationales du Secrétariat de l’ALÉNA continueront de s’occuper de tous les dossiers des groupes spéciaux amorcés les années précédentes qui sont encore actifs au moment de la rédaction du présent rapport. De plus, d’autres dossiers d’examen par des groupes spéciaux pourraient être déposés pendant la période de planification. Le greffe traitera et conservera les documents de procédure relatifs aux examens des groupes spéciaux, organisera les audiences des groupes spéciaux et publiera leurs décisions et leurs ordonnances et ce, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations privilégiées. Il assurera un service et une communication rapides ainsi que les activités de recherche pendant la durée des délibérations des groupes spéciaux.