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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Office des transports du Canada

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Section II – Analyse de l'activité de programme par résultat stratégique

2.1 Analyse de l'activité du programme

L'architecture des activités de programmes de l'Office des transports du Canada est bien simple. L'Office vise un résultat stratégique, soit :

  • Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible.

L'architecture comprend une activité de programme, soit :

  • La réglementation économique du système de transport fédéral.

2.1.1 Ressources financières (en milliers de dollars) :


 

2007–2008

2008–2009

2009–2010

Transport aérien

8 831 8 691 8 691

Transport ferroviaire

6 845 6 527 6 527

Transport maritime

1 340 1 279 1 279

Transports accessibles

2 689 2 573 2 573

Membres et soutien à la réglementation

7 509 7 231 7 231

Total de l'activité du programme

27 214

26 301

26 301


2.1.2 Ressources humaines (équivalents temps plein)


2007–2008

2008–2009

2009–2010

255 242 242

2.1.3 Description de l'activité du programme

L'Office des transports du Canada assure la réglementation économique du transport aérien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, règlements, codes de pratiques volontaires, programmes d'éducation et de visibilité, et par le règlement de différends. En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'intermédiaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'Office des transports du Canada rend ses décisions de façon indépendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada.

Toutes les décisions relatives aux dossiers dont l'Office est saisi, qu'ils aient trait aux transports aérien, ferroviaire, maritime ou accessibles, sont prises par les membres de l'Office, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil.

Le programme unique de l'Office se subdivise en cinq (5) sous-programmes d'activités :

  • transport aérien;
  • transport ferroviaire;
  • transport maritime;
  • transports accessibles;
  • membres et soutien à la réglementation;

2.1.4 Stratégie de mesure du rendement

Le plan d'action relatif à la Fonction de contrôleur moderne et le financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor ont permis à l'Office d'élaborer son propre cadre de mesure du rendement. Les enchaînements des résultats ainsi que les indicateurs de rendement ont été élaborés pour toutes les activités de l'Office. (Cf. l'enchaînement des résultats de l'Office à la partie 4.1.1, section IV, pour en savoir davantage.)

Plusieurs étapes importantes ont été franchies en vue de la mise en œuvre de ce cadre :

  • l'inclusion des mesures de rendement, des principaux objectifs de rendement et des indicateurs de la charge de travail dans le processus de révision des plans opérationnels de l'Office, sur lequel repose l'exercice annuel d'affectation des ressources;

  • l'identification des indices de rendement ainsi que des données de référence clés relativement au mécanisme de règlement des différends de l'Office, et le travail actuellement entrepris pour identifier les objectifs de rendement;

  • l'amélioration du système d'information sur les demandes déposées à l'Office, lequel constitue la principale source de données réelles et d'information sur le rendement afin de recueillir des renseignements plus pertinents sur le rendement (y compris des rapports ventilés par activité, niveaux de complexité, temps de traitement moyen des dossiers).

L'obtention et l'utilisation de meilleurs renseignements sur le rendement constituent un élément clé de la priorité de l'Office qui est d'aborder les questions de charge de travail et de ressources, ainsi que de la priorité du programme, soit d'améliorer son mécanisme de règlement des différends. À la longue, l'Office pourra améliorer ses pratiques de gestion et utiliser à meilleur escient ses ressources et obtenir de meilleurs résultats, grâce à une meilleure information sur le rendement.

2.1.5 Résultats escomptés

Les trois résultats escomptés des activités de l'Office sont les suivants :

  1. le règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale;

  2. l'élimination des obstacles abusifs du réseau fédéral de transport auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience;

  3. la protection des intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants.

Les sous-activités de programme ayant trait aux transports aérien, ferroviaire et maritime appuient respectivement les résultats (1) et (3), la sous-activité des Transports accessibles contribue au résultat (2). La sous-activité « membres et soutien à la réglementation » contribue à tous les trois résultats escomptés.

Les trois résultats escomptés sont directement liés à la priorité organisationnelle qui est de continuer à accomplir le mandat de l'Office, dont le principal élément est la prise de décisions judicieuses dans les délais prescrits par la loi sur les questions et les différends qui touchent le réseau de transport, ainsi que d'autres questions dont font état les lois et qui relèvent de la compétence de l'Office.

Pour ce faire, l'Office recourt à un processus décisionnel qui est régi par les règles d'équité ainsi qu'aux lois, règlements et principes juridiques applicables à chaque cas. L'Office assure également que ses membres et son personnel maintiennent un niveau élevé d'expertise dans le domaine des transports et qu'ils sont au fait de l'évolution constante de l'industrie et des joueurs.

Lorsque possible, l'Office propose la médiation en remplacement de son processus formel. Ce recours permet aux parties de régler elles-mêmes leurs différends de façon informelle, simple, rapide et moins litigieuse et coûteuse que le processus traditionnel qu'est la tenue d'une audience de l'Office. Le médiateur et les parties en conflit collaborent en vue de trouver des solutions et d'en arriver à des résultats par suite de cette collaboration. Ainsi, il en résulte une meilleure compréhension entre les parties, des ententes des plus satisfaisantes et un niveau élevé d'engagement.

Résultat no 1 : Règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale

Dans le cadre de son mandat, l'Office doit régler des questions touchant tous les modes de transport du réseau fédéral : modes aérien, ferroviaire et maritime. À cette fin, il mène des enquêtes et rend des décisions judiciaires formelles relativement aux plaintes dont il est saisi et ordonne la prise de mesures correctives, s'il y a lieu de le faire. Par ailleurs, il aide les parties à trouver elles-mêmes des solutions par voie de la médiation ou d'autres démarches informelles. Pendant la période de planification, une des priorités de l'Office sera d'améliorer son système de règlement des différends afin d'en arriver à des résolutions dans de meilleurs délais.

Les questions sur lesquelles l'Office doit se pencher comprennent les suivantes :

Transport aérien :

  • plaintes relatives à l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et concernant les prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada (pour s'assurer que les transporteurs qui sont autorisés à exploiter des activités au Canada satisfont aux exigences législatives visant la protection des Canadiens);

  • appels relatifs aux augmentations des redevances de navigation aérienne exigées par Nav Canada (pour s'assurer que les redevances ont été établies suivant les principes énoncés dans la législation).

Transport ferroviaire :

  • différends entre expéditeurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, d'interconnexion, de prix de ligne concurrentiels ou uniques, de tarifs communs, de droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferrées, et du niveau de service;

  • différends entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités, administrations routières, propriétaires fonciers et autres intervenants qui interagissent avec elles.

Transport maritime :

  • plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes et la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (afin de déterminer s'ils sont injustement discriminatoires);

  • oppositions aux projets de droits de pilotage (afin de déterminer si l'administration de pilotage a établi ses prix afin de continuer d'exploiter ses activités de façon financièrement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'intérêt public);

  • plaintes sur les accords entre conférences maritimes ou les agissements d'un membre d'un cartel de lignes maritimes (pour assurer qu'aucune entente ou qu'aucun geste de ce genre nuit à la concurrence ou entraîne des augmentations déraisonnables de prix ou des réductions de service).

Pour parvenir à ce résultat, l'Office fera le suivi en examinant :

  • la nature des principales décisions relatives aux différends et aux plaintes touchant les transports aérien, ferroviaire et maritime;

  • le nombre de différends et de plaintes relatifs aux transports aérien, ferroviaire et maritime qui seront réglés et en cours de traitement par voie formelle ou informelle, ainsi que la tendance connexe;

  • le nombre d'appels des décisions et des arrêtés qui auront été rendus au sujet des différends et des plaintes relatifs aux transports aérien, ferroviaire et maritime; la nature de ces décisions et arrêtés; le nombre et le pourcentage qui seront confirmés ou rejetés;

  • le pourcentage des cas qui seront réglés dans le délai législatif applicable;

  • les commentaires des parties qui prendront part à la médiation et aux processus informels de règlement des différends de l'Office, et la mesure dans laquelle de tels différends seront réglés.

Résultat no 2 : Élimination des obstacles abusifs du réseau fédéral de transport auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience

La Loi sur les transports au Canada confère à l'Office le pouvoir d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacements des Canadiens ayant une déficience. Il procède de deux façons :

  • en réglant chaque plainte individuellement par voie du processus formel et en ordonnant la prise de mesures correctives, s'il y a lieu, ou par voie de la médiation ou d'autres processus informels;

  • de façon systémique en élaborant des règlements, des codes de pratiques et des normes relatives au niveau d'accessibilité de tous les modes de transport de compétence fédérale.

Pour parvenir à ce résultat, l'Office fera le suivi en examinant :

  • la nature des principales décisions relatives aux différends portant sur l'accessibilité;

  • le nombre de plaintes d'accessibilité qui seront réglées et en cours de traitement par voie formelle ou informelle et la tendance connexe;

  • la tendance relative au nombre et au type d'obstacles abusifs que l'Office identifiera;

  • les commentaires des personnes ayant une déficience relatifs à l'accessibilité des modes aérien, ferroviaire ou maritime assurant le transport de passagers;

  • les résultats des suivis auprès de l'industrie des transports et dans quelle mesure elle respecte les codes de pratiques de l'Office (transports aérien, ferroviaire et maritime, et communication);

  • le nombre d'appels des décisions et des arrêtés qui auront été rendus relativement aux plaintes au sujet de l'accessibilité des transports; la nature de ces décisions et arrêtés; le nombre et le pourcentage qui seront confirmés ou rejetés.

Résultat no 3 : Protection des intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

Bien que la politique gouvernementale sur les transports favorise la concurrence et les forces du marché, elle reconnaît également que certaines mesures s'imposent en vue de protéger les consommateurs, les expéditeurs ainsi que les transporteurs canadiens. Ainsi, les activités de l'Office à ce chapitre comprennent :

Transport aérien :

  • la délivrance de licences aux transporteurs aériens qui offrent des services de transports publics dans les marchés intérieur et internationaux (pour s'assurer que les transporteurs ont souscrit une assurance responsabilité, qu'ils détiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contrôlés par des citoyens canadiens et appartiennent à des citoyens canadiens);

  • l'administration d'un régime de délivrance de permis d'exploitation de vols affrétés internationaux (pour protéger les paiements anticipés relatifs aux vols affrétés de passagers internationaux);

  • la participation aux négociations d'accords aériens bilatéraux et la mise en œuvre des ententes et accords (pour s'assurer que les accords bilatéraux sont appliqués équitablement tout en équilibrant les intérêts de toutes les parties).

Transport ferroviaire :

  • l'évaluation indépendante et juste des plafonds de recettes annuels pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), lesquelles recettes sont générées par le transport du grain de l'Ouest; l'Office détermine également si les compagnies de chemin de fer ont excédé ou non leur plafond respectif;

  • la délivrance de certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de compétence fédérale (pour s'assurer qu'ils détiennent l'assurance responsabilité requise);

  • l'évaluation des incidences environnementales des projets de construction ferroviaire; l'Office ordonne, s'il y a lieu, la prise de mesures correctives.

Transport maritime :

  • la détermination de la disponibilité de navires canadiens lorsqu'on propose d'offrir des services commerciaux au moyen de navires étrangers en eaux canadiennes (pour s'assurer qu'aucun navire étranger ne sera autorisé à offrir de tels services si un navire canadien adapté est disponible pour offrir les services).

Pour parvenir à ce résultat, l'Office fera le suivi en examinant :

  • le nombre de demandes de licences de transport aérien qui seront rejetées, de suspensions de licences, de nouvelles licences qui seront délivrées et de demandes de permis d'affrètement qui seront approuvées et rejetées, ainsi que la tendance connexe;

  • les commentaires des expéditeurs, des producteurs et des transporteurs qui prendront part au processus de l'Office d'établissement des recettes maximales pour le transport du grain de l'Ouest, et le nombre et la nature des décisions relatives au transport du grain de l'Ouest;

  • le nombre de certificats d'aptitude délivrés, suivis, modifiés, suspendus, révoqués et rejetés;

  • le nombre et la nature des évaluations environnementales relatives aux projets de construction ferroviaire;

  • le nombre de décisions relatives aux demandes de cabotage et le nombre de celles-ci selon lesquelles des navires canadiens plutôt qu'étrangers sont disponibles pour livrer les marchandises au Canada;

  • le nombre d'appels des décisions et des arrêtés qui auront été rendus au sujet des questions touchant les transports aérien, ferroviaire et maritime; la nature de ces décisions et arrêtés; le nombre et le pourcentage qui seront confirmés ou rejetés.

2.1.6 Capacité de gestion des ressources humaines

En remplissant son mandat, l'Office devra relever deux défis majeurs aux cours des prochaines années en matière de gestion des ressources humaines. Dans un premier temps, il devra s'acquitter d'une charge de travail croissante avec des ressources limitées et, dans un deuxième temps, il lui faudra planifier la relève. L'Office traite ces défis en tant que priorités de gestion. Les plans détaillés à cet égard sont décrits à la section I.

De façon générale, l'Office a mis en œuvre un cadre de planification des ressources humaines complet et intégré qui cible les priorités organisationnelles au chapitre de la gestion des ressources humaines et traduit une conception de dotation et de recrutement stratégique. Ce cadre comprend la mise en œuvre à la fois d'un plan stratégique échelonné sur trois ans relativement aux ressources humaines ainsi que d'un plan de relève.