ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Agence canadienne d'inspection des aliments
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
L’honorable Chuck Strahl
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre responsable de la Commission canadienne du blé
Section I : Survol de l'Agence
1.1 Message du Ministre
1.2 Déclaration de la direction
1.3 Survol des plans et des priorités pour 2007-2008
1.4 Présentation de l'Agence
1.5 Principaux problèmes et risques stratégiques
1.6 Priorités de l'ACIA en 2007-2008
Section II : Analyse détaillée des activités de programme
2.1 Protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé
2.2 Protection des consommateurs au moyen d'un régime de réglementation équitable et efficace
2.3 Protection des ressources animales et végétales
2.4 Promotion de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada
2.5 Saine gestion de l'Agence
Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Renseignements sur l'organisation
3.2 Tableaux financiers
3.3 Plan de l'Agence en matière de réglementation
3.4 Initiatives horizontales
3.5 Vérifications internes et évaluations
Vision :Exceller en tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique fiable et respecté des Canadiens et de la communauté internationale. Mission :Veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Énoncé des valeurs :Nos valeurs En tant qu'employés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments...
|
Section I : Survol de l'Agence
1.1 Message du Ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Ce plan explique en détail comment l'Agence entend utiliser ses ressources pour s'acquitter de son mandat : protéger l'approvisionnement alimentaire ainsi que les animaux et les végétaux du Canada dont dépendent la salubrité et la qualité supérieure des aliments.
En tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, je suis fier des efforts que nous déployons pour travailler de concert avec tous les intervenants pour créer un avenir florissant pour les familles d'agriculteurs et le secteur agroalimentaire et pour contribuer à la santé et la sécurité des Canadiens. En fait, la collaboration est la caractéristique principale de ce portefeuille. Notre action concertée nous permet de faire de grands pas à l'appui des agriculteurs canadiens, tout en établissant le secteur sur une fondation solide pour le long terme.
Le portefeuille de l'agriculture comprend Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Conseil national des produits agricoles, la Commission canadienne du lait, la Commission canadienne des grains et Financement agricole Canada. Les organismes du portefeuille ont tous des mandats différents, mais ils ont un objectif commun : rendre notre secteur agricole et agroalimentaire plus vigoureux, plus concurrentiel et viable pour l'avenir.
Au cours des prochaines années, l'élaboration et la mise en Ïuvre de la prochaine génération de politiques agricoles et agroalimentaires constitueront la clé du succès pour le secteur agricole et agroalimentaire. Nos producteurs ont besoin de politiques et de programmes gouvernementaux qui sont continuellement mis à jour pour les aider à prospérer dans l'économie en évolution rapide et à gérer les risques inhérents du secteur. Je compte sur l'énergie et l'expertise du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour transformer ces nouvelles orientations stratégiques en une réalité prospère pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien.
Cette année constituera une étape clé pour l'Agence – ce sera une période de réflexion alors que l'Agence célèbrera son dixième anniversaire et dix ans de réalisations. Ce sera également une année tournée vers l'avenir, puisque qu'on élaborera un nouveau Plan d'entreprise qui remplacera le plan courant, qui couvre la période 2003-2008.
En nous tournant vers l'avenir et en planifiant pour lui, nous continuons à soutenir, dans nos actions et nos priorités, le programme du gouvernement du Canada. La santé des Canadiens constitue une priorité essentielle pour le gouvernement. L'ACIA travaillera en collaboration avec ses partenaires de portefeuille afin d'assurer la santé, sûreté et sécurité des Canadiens. L'ACIA conservera son rôle important de protection de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire canadien en obtenant une meilleure conformité aux règlements et en communiquant aux Canadiens les risques liés aux aliments. En outre, l'ACIA continuera à faire preuve d'excellence dans ses activités visant à protéger la base de ressources animales et végétales – ses récoltes, ses forêts et ses animaux d'élevage – contre les parasites et les maladies.
L'innovation, la compétitivité et la productivité forment la base de l'amélioration du bien-être économique du secteur agroalimentaire canadien. L'Agence continuera à mettre en place et à maintenir des programmes, des règlements et des politiques visant à fournir des possibilités de développement économique, à réagir de façon efficace aux menaces à notre environnement et à voir à ce que les règlements soient justes et appliqués de façon uniforme.
L'ACIA demeure déterminée à travailler avec les intervenants afin d'adopter des mesures de contrôle axées sur le risque et fondées sur des données scientifiques valides et tenant compte des réalités socio-économiques, et de réagir de façon rapide et efficace aux urgences.
L'ACIA fera rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce plan dans son Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre responsable de la Commission canadienne du blé,
L'honorable Chuck Strahl
1.2 Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil.
François Guimont
Président
Agence canadienne d'inspection des aliments
Mars 2007
1.3 Survol des plans et des priorités pour 2007-2008
| MANDAT DE L'ACIA | |||||
| L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire ainsi que les animaux et les végétaux du Canada dont dépendent la salubrité et la qualité supérieure des aliments. | |||||
| RÉSULTATS DU GOUVERNEMENT DU CANADA | |||||
|
Des Canadiens en santé |
Un marché équitable et sécurisé |
Une croissance économique forte |
Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux |
||
| CONTRIBUTION DE L'ACIA | |||||
|
NOS RÉSULTATS STRATÉGIQUES |
Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission des maladies animales aux humains |
Protéger les consommateurs au moyen d'un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux, à l'appui des marchés compétitifs, nationaux et internationaux |
Assurer le maintien des ressources végétales et animales |
Sécurité contre les menaces délibérées envers les ressources agricoles canadiennes |
|
| ACTIVITÉS DE PROGRAMME |
Salubrité des aliments et santé publique | Sciences et réglementation | Protection des ressources animales et végétales | Sécurité publique | Gouvernance et gestion |
| SOUS-ACTIVITÉS |
• Gérer les risques liés à la salubrité des aliments • Contrôler la transmission de maladies animales aux humains • Effectuer de la recherche en réglementation sur la salubrité des aliments, la nutrition et la santé publique |
• Promouvoir une réglementation fondée sur des principes scientifiques éprouvés • Maintenir un cadre de réglementation efficace • Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales • Certifier les exportations • Effectuer de la recherche en réglementation sur les exportations et les pratiques déloyales |
• Protéger les cultures et les forêts du Canada • Protéger les animaux d'élevage et les animaux aquatiques du Canada • Évaluer les produits agricoles • Effectuer de la recherche en réglementation sur la protection des ressources animales et végétales |
• Se préparer à intervenir en cas d'urgence • Renforcer la capacité de réagir en cas d'urgence • Effectuer de la recherche en réglementation sur la sécurité publique |
• Finances et administration • Gestion des ressources humaines • Gestion de l'information • Communications internes • Gouvernance, planification • Services juridiques |
|
DÉPENSES PRÉVUES EN 2007-2008 (EN MILLIONS DE DOLLARS) |
352,4 |
93,7 |
111,7 |
81,6 |
s.o.* |
| FONDEMENTS DE L'ACIA | |||||
| Des principes scientifiques éprouvés • Une base de réglementation efficace • Une exécution efficace des inspections • Des partenariats solides | |||||
* Les ressources attribuables à la gouvernance et à la gestion ont été allouées au prorata aux quatre résultats stratégiques qu'englobe l'Architecture des activités de programme de l'ACIA.
| Budget de l'Agence | |||
|---|---|---|---|
|
Ressources humaines et financières |
|||
|
Ressources financières |
2007- |
2008- |
2009- |
|
Dépenses prévues brutes |
694,4 |
663,5 |
620,6 |
|
Moins : Rentrées disponibles |
55,0 |
55,0 |
55,0 |
|
Dépenses prévues nettes |
639,4 |
608,5 |
565,6 |
|
Ressources humaines (ETP) |
6 464 |
6 256 |
6 125 |
1 Changements dans les niveaux de ressources entre 2007-2008 et 2008-2009 : La baisse des ressources financières d'environ 30,9 millions de dollars est due principalement à la temporarisation du financement alloué à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (23,3 millions de dollars) en ce qui concerne les « Retraits des matériels à risques spécifiés des marchés de l'alimentation et du retour dans les marchés d'exportation » et les « Garanties de l'avenir de l'industrie du bœuf au Canada » et au Cadre stratégique pour l'agriculture (5,3 millions de dollars).
2 Changements dans les niveaux de ressources entre 2008-2009 et 2009-2010 : La baisse des ressources financières d'environ 42,9 millions de dollars est principalement attribuable à la temporarisation du financement alloué à l'ESB (16,7 millions de
dollars) en ce qui concerne le « Repositionnement de l'industrie canadienne du bœuf et des bovins » et les « Mesures visant à modifier le Programme de redressement dans le sillage de l'ESB, en facilitant la transition des industries bovines et des autres ruminants » et au Régime
canadien des produits biologiques (2,6 millions de dollars) mis en œuvre pour sauvegarder la crédibilité du secteur canadien des produits biologiques et atteindre un statut d'équivalence permettant de maintenir l'accès au marché de l'Union européenne. Elle est aussi liée à la baisse des ressources majeures en immobilisations pour la préparation face à l'influenza
aviaire et à la pandémie d'influenza (20,0 millions de dollars) qui avaient été accordées pour 2008-2009
seulement, et à la diminution du financement des efforts d'éradication de la sharka (2,0 millions de dollars).
| Priorités de l'Agence | |
|---|---|
|
Priorité |
Type |
|
1. Améliorer la conformité aux règlements |
Permanente |
|
2. Appuyer le programme d'action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d'innovation |
Permanente |
|
3. Aller de l'avant avec les grandes initiatives de réglementation |
Permanente |
|
4. Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire (IA) ou d'autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes |
Permanente |
|
5. Poursuivre la gestion du programme d'action de l'ACIA |
Permanente |
| Sommaire des priorités par résultat stratégique, 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
|
ACTIVITÉ DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE |
DÉPENSES PRÉVUES |
CONTRIBUE À LA PRIORITÉ SUIVANTE |
||
|
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
||
|
Résultat stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains. Activité de programme : Salubrité des aliments et santé publique Résultats prévus |
352,4 |
307,3 |
290,6 |
Améliorer la conformité aux règlements et Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire (IA) ou d'autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes |
|
Résultat stratégique : Protéger les consommateurs au moyen d'un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l'appui des marchés compétitifs nationaux et internationaux. Activité de programme : Sciences et réglementation Résultats prévus : |
93,7 |
118,2 |
115,6 |
Appuyer le programme d'action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d'innovation et Aller de l'avant avec les grandes initiatives de réglementation |
|
Résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources animales et végétales Activité de programme : Protection des ressources animales et végétales Résultats prévus : |
111,7 |
105,0 |
103,3 |
Améliorer la conformité aux règlements et Appuyer le programme d'action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d'innovation et Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire (IA) ou d'autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes |
|
Résultat stratégique : Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes. Activité de programme : Sécurité publique Résultats prévus : |
81,6 |
78,0 |
56,1 |
Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire (IA) ou d'autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes |
|
Résultat : Saine gestion de l'Agence Activité de programme : Gouvernance et gestion Résultats prévus : D'après l'évaluation par rapport aux mesures de la pratique de gestion et aux indicateurs du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). |
s.o.* |
s.o.* |
s.o.* |
Poursuivre la gestion du programme d'action de l'ACIA |
* Les ressources attribuables à la gouvernance et à la gestion ont été allouées au prorata aux quatre résultats stratégiques que comprend l'Architecture des activités de programme de l'ACIA.
1.4 Présentation de l'Agence
L'ACIA est la plus importante agence de réglementation à fondement scientifique au Canada. Elle est chargée de mettre en œuvre tous les programmes fédéraux d'inspection des aliments, de protection des végétaux et de santé animale, ainsi que de protection des consommateurs en ce qui concerne les aliments. Plus de 6 100 professionnels travaillent dans tout le Canada, dans la Région de la capitale nationale et dans les quatre secteurs opérationnels de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario et de l'Ouest. La clé de la réussite de l'ACIA réside dans quatre facteurs ou éléments interdépendants – des principes scientifiques éprouvés, une bonne réglementation, des inspections efficaces et des partenariats solides.
Des principes scientifiques éprouvés
L'ACIA s'appuie sur des bases scientifiques pour concevoir et administrer ses programmes et prendre ses décisions en matière de réglementation. La recherche scientifique contribue aux principes scientifiques éprouvés qui étaient les processus d'élaboration de politiques et de prise de décisions de l'Agence. La science est un outil important pour faire face à des situations nouvelles comme l'évaluation de la salubrité des nouveaux produits issus de la biotechnologie et les problèmes posés par l'influenza aviaire (IA) et l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Parmi les méthodes scientifiques qui lui sont utiles pour accomplir son travail quotidien, mentionnons les techniques de laboratoire, l'évaluation des risques, la surveillance, la recherche et l'élaboration de technologies. L'Agence effectue également des analyses de données issues de la recherche scientifique et d'autres informations afin de pouvoir donner des avis et des renseignements scientifiques permettant aux responsables de l'ACIA de repérer les problèmes nouveaux et de s'y préparer. Le savoir-faire scientifique de l'ACIA contribue intégralement à l'élaboration de politiques de réglementation non seulement au Canada, mais dans le monde entier, et jette les bases, au moyen d'aliments sûrs et de végétaux et d'animaux sains, de possibilités économiques découlant de la confiance dans le marché canadien et international.
Une bonne réglementation
Pour qu'un régime de réglementation soit efficace, les autorisations législatives doivent être conformes au mandat de l'organisme et être suffisamment générales pour permettre d'assumer toute la gamme de responsabilités se rattachant au mandat. Par ailleurs, les règlements doivent être clairs, applicables, justes et appliqués de manière uniforme. L'ACIA examine continuellement ses autorisations législatives et met à jour ses règlements afin d'être mieux en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique gouvernementale en tenant compte du contexte national et international dans lequel l'Agence s'acquitte de ses responsabilités. Ainsi, l'ACIA appuie l'initiative de réglementation intelligente visant à améliorer le système de réglementation du gouvernement du Canada.
L'ACIA représente le Canada au sein des organismes de normalisation s'occupant des questions relatives à la salubrité des aliments et à la santé des animaux et des végétaux. L'Agence est chargée de réglementer les produits importés et exportés, et nos actions sont soumises à des obligations internationales, principalement en vertu de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'ACIA mettra à jour son plan international afin de mieux mettre de l'avant les priorités de l'Agence et du Canada au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre du Cadre réglementaire international; des relations et des accords bilatéraux; de l'assistance technique et de l'affectation de docteurs en médecine vétérinaire étrangers.
Des inspections efficaces
L'ACIA est chargée de l'administration et de l'application de 13 lois fédérales et de leurs règlements respectifs. Les secteurs réglementés par l'Agence sont l'agriculture, l'agroalimentaire, les poissons et les produits de la mer, l'horticulture et la foresterie. Les produits susceptibles d'être inspectés ou certifiés par l'Agence vont des facteurs de production agricoles, tels que les semences, les aliments du bétail et les engrais, jusqu'aux aliments frais – notamment la viande, le poisson, les œufs, les produits laitiers, les fruits et les légumes – et aux aliments cuisinés et emballés. L'ACIA définit les priorités en matière de mise en conformité et d'application de la loi en fonction de stratégies fondées sur le risque scientifiquement établies. La conformité aux lois et règlements applicables est évaluée à l'aide d'inspections, de vérifications et d'échantillonnages des produits. Afin de faciliter la mise en conformité, l'Agence organise des activités de formation et de sensibilisation qui visent à clarifier les normes et les prescriptions de la loi et à les faire mieux comprendre aux parties réglementées. Lorsque l'ACIA constate un cas important de non-conformité, elle utilise une vaste gamme d'approches, allant des avertissements verbaux et écrits à des amendes administratives et des poursuites, pour faire appliquer la loi. Pour s'acquitter efficacement de son mandat, elle doit impérativement concevoir, mettre au point et examiner des outils et des procédés d'inspection.
Des partenariats solides
L'ACIA mène à bien son mandat principalement dans des domaines de compétence et de responsabilité partagées. Pour y parvenir, elle doit impérativement constituer des partenariats solides avec d'autres ministères fédéraux, ainsi qu'avec des administrations provinciales, territoriales et municipales. En 2005, l'ACIA, par l'entremise du Comité de réglementation fédéral-provincial-territorial de sous-ministres adjoints (Comité FPT), a fourni les compétences et donné les conseils stratégiques nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets coordonnés de règlements et de programmes FPT. Le Comité FPT se penchera sur des questions relatives aux aliments (tels que la réforme de l'inspection des viandes), aux animaux (comme la préparation en vue d'une intervention en cas d'apparition de l'influenza aviaire et une stratégie nationale intégrée sur la santé des animaux) et aux végétaux (telle qu'une stratégie nationale intégrée sur la biosécurité végétale), ainsi que sur des questions pouvant avoir des répercussions sur le système canadien d'inspection des aliments.
|
CADRE LÉGAL DE L'ACIA
|
Au sein du portefeuille de l'Agriculture, l'ACIA entretient des rapports bilatéraux importants avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et la Commission canadienne des grains (CCG). La mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA) constitue un élément clé du partenariat avec AAC. Les initiatives financées en vertu du Cadre et mises en œuvre par l'ACIA visent l'élaboration et l'adoption de règlements afin de surveiller la fabrication des aliments médicamenteux ainsi que, avec les provinces, l'application du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme. Comme les ententes en cours dans le cadre du CSA expireront en 2008, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture se sont engagés à travailler à la prochaine génération de politiques agricoles et agroalimentaires afin d'assurer un secteur plus stable, prévisible et rentable. L'ACIA, de concert avec ses partenaires du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, s'emploie activement à élaborer la prochaine génération de politiques agricoles et agroalimentaires.
Dans le domaine de la salubrité de l'approvisionnement alimentaire, la responsabilité législative fédérale est partagée. Santé Canada est tenu d'établir des politiques et des normes concernant la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada et d'évaluer l'efficacité des programmes de l'ACIA afin d'assurer le respect des normes prescrites. L'ACIA prend en charge les activités de conception et d'exécution de l'inspection des aliments et de la conformité et de l'application de la loi, ainsi que de l'élaboration des règlements et des politiques sur l'étiquetage non lié à la santé et à la salubrité des aliments et de leurs normes de composition. En ce qui concerne l'activité visant la santé animale et végétale et la salubrité des aliments aux frontières et autres points d'entrée du Canada, l'ACIA établit des politiques et des normes, que fait appliquer l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La relation entre l'ACIA et l'ASFC est au centre des efforts visant à empêcher l'entrée d'espèces envahissantes au Canada. Enfin, et à la lumière de la menace que représentent les zoonoses pour la santé humaine et de la nécessité de protéger les Canadiens contre les menaces pour notre sécurité, délibérées et non intentionnelles, l'ACIA a établi de solides relations de collaboration avec l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) et Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC).
|
PRINCIPAUX PARTENAIRES FÉDÉRAUX DE L'ACIA
|
La recherche scientifique est complexe et requiert des liens solides avec d'autres organismes ayant des intérêts et des responsabilités similaires afin de maximiser les avantages. L'Agence entretient des liens en matière de recherche avec d'autres organismes fédéraux, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada et le Service canadien des forêts et, au besoin, elle collabore avec les provinces, des universités et le secteur privé. En raison de la nature mondiale de nombreuses questions qui relèvent de son mandat, l'Agence entretient également des liens avec le milieu de la recherche international. L'élargissement et l'amélioration de ces collaborations constituent une priorité pour l'Agence. Celle-ci consulte régulièrement les experts scientifiques quand elle élabore des règlements, des politiques, des programmes, des méthodes et des procédures d'inspection et des essais et interventions d'urgence. L'ACIA reconnaît d'ailleurs l'importance cruciale d'une collaboration étroite avec le large éventail de ses intervenants, à savoir les parties qu'elle réglemente, comme les établissements et les importateurs enregistrés, les agriculteurs ainsi que les associations représentant les consommateurs, la santé publique, la protection des animaux et les intérêts environnementaux.
Sur la scène internationale, l'ACIA s'efforce de promouvoir un cadre de réglementation international, en rapport avec son mandat, qui est transparent et fondé sur des règles et des principes scientifiques. Pour faire valoir les objectifs du Canada en matière de réglementation, elle participe à plusieurs accords internationaux et bilatéraux ou en prend l'initiative. Conformément à son cadre de coopération internationale en matière de réglementation, l'ACIA entretient d'étroites relations avec d'importants homologues étrangers responsables de la réglementation.
1.5 Principaux problèmes et risques stratégiques
La capacité de l'Agence à obtenir ses résultats stratégiques dépend de sa capacité à reconnaître, à évaluer et à gérer le risque.
Conformément à l'engagement qu'elle a pris de procéder à une planification fondée sur le risque et d'intégrer les pratiques de gestion du risque à ses processus décisionnels, l'Agence a mené à bien un processus intensif d'identification et d'évaluation du risque, qui a mis en évidence dix problèmes et risques stratégiques clés. Chacun d'entre eux requiert une intervention de gestion sur une base prioritaire. En conséquence, chaque priorité de l'ACIA en 2007-2008 est assortie d'activités particulières visant directement à atténuer ces problèmes et risques. L'ACIA effectuera un examen approfondi de ses problèmes et risques stratégiques clés en 2007-2008, au moment de l'élaboration de son plan stratégique à long terme.
Le tableau qui suit renferme une description de tous les problèmes et risques stratégiques de l'ACIA et précise la priorité accordée au risque en 2007-2008. Les stratégies d'atténuation des risques sont présentées en détail à la section II du présent document.
|
PRINCIPAUX PROBLÈMES ET RISQUES STRAGÉGIQUES |
PRIORITÉS EN 2007-2008 |
|
Maladies d'origine alimentaire Les Canadiens ont accès à un approvisionnement alimentaire salubre et nutritif. L'ACIA et ses partenaires en matière de réglementation ainsi que les industries et les groupes de défense des consommateurs se sont efforcés de réduire considérablement la menace de maladies d'origine alimentaire au Canada, mais le risque que de telles maladies apparaissent subsistera toujours. L'Agence a deux préoccupations bien précises. La première a trait au secteur non enregistré au fédéral – lequel englobe un grand nombre d'établissements fabriquant et distribuant des aliments. Les produits de ce secteur sont soumis à une réglementation, mais les établissements qui ne sont pas enregistrés au fédéral ne sont pas assujettis à l'obligation d'enregistrement au fédéral, qui leur impose des obligations plus étendues et plus préventives concernant la sécurité des aliments. La deuxième préoccupation est liée à la quantité et à la diversité croissantes des produits alimentaires importés. Tout changement dans les habitudes de consommation et la structure des échanges commerciaux peut entraîner de nouveaux risques de maladies d'origine alimentaire. La responsabilité à l'égard de ce secteur est partagée avec les provinces. |
Améliorer la conformité aux règlements Plan détaillé : section 2.1a |
|
Apparition et propagation de maladies animales affectant l'être humain (zoonoses) Les animaux, aussi bien domestiques que sauvages, peuvent transmettre des agents pathogènes à l'être humain. Entre autres exemples d'événements ou de maladies d'origine animale risquant de se répercuter sur la santé publique, on peut citer l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l'influenza aviaire, la propagation du virus du Nil occidental et la détection de nouvelles souches du virus de la rage. L'insuffisance des connaissances scientifiques sur la nature et la transmission des nouvelles maladies et l'infrastructure sanitaire publique inadéquate pour les animaux rendent leur gestion encore plus complexe. L'ACIA protège les Canadiens contre ces types de maladies en travaillant en étroite collaboration avec les professionnels de la santé animale, les éleveurs, les provinces et la communauté internationale pour promouvoir la détection rapide, la déclaration et le contrôle des maladies. |
Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire (IA) ou d'autres zoonoses et de maladies et de ravageurs des plantes |
|
Cadre de réglementation international La préservation et le renforcement d'approches fondées sur des principes scientifiques et des règles dans le cadre de réglementation international aidera le Canada à atteindre ses objectifs en matière de réglementation, à assurer sa sécurité et à protéger les exportateurs canadiens contre les obstacles discriminatoires et inutiles. L'Agence doit continuer à œuvrer dans des institutions internationales en vue d'élaborer et de mettre en place des règles internationales, et dans d'autres tribunes internationales pour promouvoir l'élaboration de normes et de politiques internationales fondées sur des principes scientifiques éprouvés, afin d'être certaine de protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale et l'écosystème dans un monde où le commerce est en pleine expansion. |
Appuyer le programme d'action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d'innovation Aller de l'avant avec les grandes initiatives de réglementation |
|
Cadre législatif national Des lois obsolètes et des pouvoirs insuffisants pourraient empêcher l'ACIA de s'acquitter pleinement de son mandat avec efficacité. L'ACIA continuera d'adopter des mécanismes afin d'actualiser et de moderniser son cadre législatif. |
Appuyer le programme d'action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d'innovation Aller de l'avant avec les grandes initiatives de réglementation |
|
Entrée et propagation de phytoravageurs, de parasites et de maladies des végétaux et des animaux réglementés portant atteinte aux ressources L'existence de ressources animales et végétales saines et durables est d'une importance cruciale pour les objectifs environnementaux et sociaux et l'économie du Canada. L'ACIA, de concert avec ses partenaires, prend de nombreuses mesures pour relever et réduire les menaces pesant sur les ressources animales et végétales, qui vont des enquêtes et des contrôles des déplacements à l'éradication et aux interventions d'urgence. Les multiples voies d'entrée au Canada de maladies animales et végétales ainsi que les éventuelles répercussions environnementales, et dans une certaine mesure, économiques et sociales qu'auraient une grande épidémie d'une m'aladie animale ou la propagation d'un phytoravageur font de cette mission un grand défi auquel l'Agence doit continuer à s'attaquer activement. |
Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire (IA)ou d'autres zoonoses et de maladies et de ravageurs des plantes |
|
Préparation et intervention en cas d'urgence Un système d'intervention d'urgence efficace et la capacité de prévenir, de détecter et d'intervenir sont essentiels au maintien de la sécurité publique au Canada face aux pressions accrues. L'Agence doit à cet égard prévoir des procédures d'intervention d'urgence bien planifiées pour protéger les aliments, les animaux et les végétaux contre tout événement accidentel ou intentionnel. L'Agence doit aussi être capable d'agir rapidement et efficacement en cas d'urgence civile ou nationale. Elle reconnaît qu'une coopération étroite avec les organisations de réglementation qui sont ses partenaires, y compris d'autres pays, est absolument indispensable au succès de ses mesures de sécurité. |
Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire (IA) ou d'autres zoonoses et de maladies et de ravageurs des plantes |
|
Demande de services nouveaux et à valeur ajoutée La demande accrue de services nouveaux et à valeur ajoutée de la part des producteurs et des consommateurs devrait exercer une pression supplémentaire sur les ressources. Par exemple, l'Agence doit être capable d'absorber le surplus de travail attribuable à la croissance des industries nationales, telles que l'ouverture de nouvelles usines de traitement des viandes, et de répondre aux demandes plus nombreuses d'inspection et de certification des produits. Elle doit également être en mesure de répondre aux préoccupations et aux besoins grandissants des consommateurs, par exemple à des demandes de renseignements plus précis sur la teneur en éléments nutritifs et les méthodes de production (biologique, nourri au grain, etc.) des produits alimentaires. |
Poursuivre la gestion du programme d'action de l'ACIA Appuyer le programme d'action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d'innovation |
|
Information sur le rendement Il faut améliorer l'information sur le rendement si l'on veut faciliter la prise de décisions quotidiennes et stratégiques et être en mesure de rendre compte des résultats au public canadien. En outre, il faut se prémunir contre le risque de perte de données électroniques sur lesquelles repose l'établissement de l'information sur le rendement. |
Poursuivre la gestion du programme d'action de l'ACIA Plan détaillé : section 2.5 |
|
Ressources financières et humaines L'ACIA est toujours aux prises avec la nécessité de gérer les ressources pour mener ses activités courantes, effectuer des investissements stratégiques dans le remaniement de programmes, et répondre aux situations d'urgence touchant la santé des animaux et la protection des végétaux. En ce qui concerne les ressources humaines, l'Agence doit toujours disposer d'employés possédant les compétences, les connaissances et les capacités requises pour gérer et assumer pleinement ses obligations en matière de réglementation devant les nouveaux risques et technologies, ce qui nécessite une formation, un recrutement et un maintien de l'effectif appropriés et efficaces. |
Poursuivre la gestion du programme d'action de l'ACIA Plan détaillé : section 2.5 |
|
Conception de programmes Les percées technologiques et les progrès scientifiques entraînent la création de produits nouveaux pour l'environnement canadien et les systèmes agricoles. De plus, les progrès de la science rendent souvent nécessaire l'adoption de nouvelles méthodes de détection, d'analyse et de surveillance. L'ACIA est consciente de la nécessité de revoir en permanence la conception des programmes à la lumière des percées technologiques et scientifiques. |
Aller de l'avant avec les grandes initiatives de réglementation |
L'ACIA reconnaît que certains de ces risques, tels que les maladies d'origine alimentaire, les zoonoses et l'apparition et la propagation de maladies animales et végétales, existeront sans doute toujours. Par conséquent, elle se donne pour objectif d'en réduire la probabilité et les conséquences en
renforçant sa capacité de les gérer. Quant aux risques restants, elle devrait pouvoir les gérer entièrement avec le temps grâce à une planification soigneuse et à la mise en œuvre des plans suivants. Tout au long du présent document, les stratégies clés d'atténuation des risques sont signalées par le symbole « 
».
1.6 Priorités de l'ACIA en 2007-2008
Améliorer la conformité aux règlements
Lien avec les résultats du gouvernement du Canada :
- Des Canadiens en santé
- Une croissance économique forte
L'Agence s'efforce de protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés aux aliments comme ceux associés aux maladies animales transmissibles aux humains. Les menaces pesant sur l'approvisionnement alimentaire reflètent plusieurs facteurs, comme les habitudes de consommation et les tendances démographiques, l'évolution des pratiques industrielles et de transformation des aliments ainsi que des pratiques agricoles. Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à choisir des aliments plus variés, et des aliments plus sains, comme des fruits et des légumes. L'aspect pratique demeure une grande priorité pour les consommateurs à mesure que des produits comme les salades en sac deviennent de plus en plus populaires. Par ailleurs, une sensibilité accrue aux allergènes et le vieillissement de la population créent un environnement où les menaces se rapportant aux aliments augmentent.
Les principaux moyens par lesquels l'ACIA, en tant qu'organe de réglementation, s'acquitte de son mandat consistent à évaluer la conformité de l'industrie aux exigences des règlements canadiens se rapportant aux aliments, aux animaux et aux végétaux. Le taux de conformité constitue une mesure de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements ainsi qu'un indicateur de la mesure dans laquelle les activités de conception de programmes et d'inspection de l'ACIA ont contribué à améliorer la conformité de l'industrie aux lois et aux règlements. Cette année, l'ACIA se concentrera sur les secteurs où une conformité plus basse a été observée par le passé, ainsi que sur le maintien du rendement des secteurs où la conformité était élevée.
L'établissement de rapports en fonction d'objectifs particuliers constituait une caractéristique améliorée du Rapport sur le rendement de 2005-2006 de l'Agence et représentait une transition par rapport aux approches précédentes à l'égard de l'établissement de rapports sur le rendement. L'Agence s'efforce de promouvoir une plus grande conformité de l'industrie d'une année à l'autre et a adopté une stratégie de conformité et d'application pour faire face de façon appropriée aux cas de non-conformité. En 2006, l'ACIA a créé un plan d’action afin de s'attaquer à l'écart entre les objectifs et les résultats obtenus et présentés dans son Rapport sur le rendement de 2005-2006 ainsi que de faciliter la promotion d'une plus grande conformité. L'agence est actuellement en train d'appliquer ce plan, qui se poursuivra en 2007.
L'inspection de la salubrité des aliments est une compétence conjointe au Canada. Le secteur qui relève exclusivement de la Loi sur les aliments et drogues – avec des dispositions qui s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada – est souvent désigné comme étant le « secteur non enregistré au fédéral ». Ce secteur, qui couvre un large éventail de produits (nationaux et importés), depuis le lait maternisé, le pain et les grignotines jusqu'aux boissons alcoolisées. Il représente une partie importante des dépenses des consommateurs consacrées aux aliments et la conformité y est traditionnellement assez faible. Un bon nombre de rappels sont attribués à ce secteur. Au nombre des récents incidents d'infections d'origine alimentaire attribuables à des produits provenant de ce secteur, mentionnons le botulisme dans le jus de carotte américain réfrigéré (automne 2006), la bactérie E. coli dans les épinards américains (automne 2006) et la bactérie salmonella enteriditis associée aux produits germés (hiver 2005).
L'ACIA reconnaît les défis associés à la gestion de ce secteur et élabore actuellement des stratégies pluriannuelles en vue d'adopter une approche plus générale et axée sur le risque pour relever ces défis. L'ACIA élaborera une approche progressive en collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'accroître la couverture de l'inspection et la conformité dans ce secteur. Les premiers éléments de cette approche sont les suivants :
- Augmenter la capacité de première ligne (pour la sécurité, les enquêtes et les rappels concernant les aliments, l'inspection des importations, les installations canadiennes à risque élevé);
- Entreprendre la cueillette de données de références (sur les dangers, les types d'aliments, les types d'installations, les pays, etc.);
- Créer des outils (système de suivi des importations, modèle de voie d'entrée de risque);
- Établir des relations stratégiques avec les provinces, les territoires et des dirigeants de l'industrie et de groupes de consommateurs.
L'accroissement des stratégies d'inspection dans ce secteur de compétence conjointe témoigne de l'engagement proactif de l'ACIA à l'égard de la salubrité des aliments et de partenariats qui maintiendront la confiance du consommateur tant au Canada qu'à l'étranger.
L'ACIA reconnaît l'importance d'une excellente communication du risque et d'une sensibilisation du consommateur pour relever les défis des infections d'origine alimentaire. L'Agence accroîtra la sensibilisation du public en ce qui a trait au système de salubrité des aliments du Canada afin de faire mieux connaître les rôles et responsabilités des gouvernements, des détaillants et des consommateurs en matière de salubrité des aliments.
Faire en sorte que l'ACIA demeure prête à intervenir en cas d'influenza aviaire ou d'autres zoonoses et de maladies ou de ravageurs des plantes
Lien avec les résultats du gouvernement du Canada :
- Des Canadiens en santé
- Une croissance économique forte
- Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux
L'ACIA ne peut s'acquitter de son mandat si elle n'est pas prête à faire face aux maladies animales susceptibles de toucher les humains (comme l'influenza aviaire) et aux maladies végétales (comme le virus de la sharka). L'Agence s'efforce d'améliorer continuellement et d'accroître son degré de préparation et sa capacité d'intervenir en cas de flambées et de problèmes de santé animale et végétale.
L'influenza aviaire représente une menace non seulement pour l'industrie mais peut-être aussi pour la santé humaine. Compte tenu de la menace possible, le gouvernement du Canada a affecté 195 millions de dollars à la promotion de la stratégie de l'ACIA relative à l'influenza aviaire reposant sur cinq grands axes : la prévention, la préparation, l'intervention, le rétablissement et la communication.
L'ACIA continuera de mettre l'accent la préparation de son intervention en cas d'influenza aviaire en mettant en œuvre la Stratégie globale de préparation et d'intervention en cas d'influenza aviaire. Cette stratégie prévoit une initiative de biosécurité à la ferme, une surveillance continue des populations d'oiseaux sauvages et commerciaux, une plus grande capacité de mener des activités scientifiques, de laboratoire et de recherche cruciales et des plans d'intervention améliorés qui continueront d'être mis en œuvre au pays parallèlement à la création d'une réserve vétérinaire nationale visant à fournir une aide en cas d'urgence zoosanitaire. Le travail se poursuivra avec les partenaires nationaux et internationaux afin d'améliorer les communications et notre état de préparation collectif.
L'ACIA poursuivra son travail visant à améliorer et à réviser les éléments du programme sur l'ESB afin de répondre aux attentes nationales et internationales. Elle poursuivra les tests de surveillance de l'ESB, se penchera sur les risques dans les aliments du bétail, accroîtra la certification des importations et mettra en œuvre les exigences révisées en matière d'importation.
L'ACIA continuera de travailler avec ses partenaires afin de promouvoir ses objectifs à l'appui du Système national de traçabilité. La traçabilité repose sur les trois éléments de base que sont l'identification du produit ou de l'animal, l'identification des lieux et les déplacements du produit ou de l'animal. Elle constitue un important outil d'information à l'appui de la planification d'urgence, de l'intervention et du rétablissement. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture reconnaissent la contribution importante qu'a faite l'industrie au système national de traçabilité. Ils se sont engagés à poursuivre les consultations avec l'industrie dans le cadre de la mise en œuvre du système.
Les ravageurs et les maladies des plantes sont susceptibles de représenter une menace importante pour les valeurs économiques, environnementales et sociales du Canada. L'ACIA dirige le développement d'une stratégie nationale sur la santé des plantes, visant à faire face aux pressions accrues exercées sur la situation phytosanitaire du Canada par les exigences phytosanitaires techniques et des échanges commerciaux qui augmentent rapidement. Cette stratégie repose sur une vision nationale pour la santé des plantes et assurera l'adoption d'une approche concertée en vue de protéger les ressources et l'environnement du Canada contre les répercussions de nouveaux phytoravageurs et de nouvelles espèces envahissantes.
Le gouvernement a affecté 303 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin d'assurer un passage sûr et efficace de la frontière aux voyageurs présentant peu de risques. À l'échelle internationale, le Canada travaille avec les États-Unis et le Mexique aux aspects réglementaires du Partenariat nord-américain pour la santé et la prospérité (PSP) afin d'éliminer les exigences redondantes en matière de dépistage et de certification lorsque c'est bénéfique pour le Canada. L'ACIA et Santé Canada dirigent conjointement la participation du Canada aux initiatives du PSP visant la réglementation et la protection de l'agriculture et des aliments. Par l'entremise du PSP, l'ACIA poursuit des approches communes afin de mieux protéger l'Amérique du Nord contre les risques étrangers et canadiens pour la salubrité des aliments et la santé des animaux et des plantes. Dans le cadre du Programme de bioprotection du PSP, l'ACIA travaillera avec les États-Unis et le Mexique afin de partager l'information sur l'évaluation de la menace et de la vulnérabilité et d'élaborer une approche concertée en vue de recenser et de gérer les menaces pour les animaux, les plantes et les humains. Le Canada rédige le chapitre portant sur la santé des animaux du manuel de préparation à l'influenza aviaire du PSP.
Appuyer le programme d'action en faveur de la productivité et de la compétitivité en matière d'innovation
Lien avec les résultats du gouvernement du Canada :
- Un marché équitable et sécurisé
- Une croissance économique forte
Le gouvernement a pour priorité de travailler afin d'améliorer la vie des Canadiens. La prospérité à long terme requiert une plus grande productivité et une plus grande compétitivité, ce qui veut dire s'assurer que les Canadiens peuvent livrer concurrence dans l'économie mondiale en créant une union économique plus forte, en réduisant la paperasserie et en veillant à ce que les frontières restent ouvertes aux échanges.
La Réforme de l'inspection des viandes de l'ACIA visera à réformer le système d'inspection des viandes du Canada afin de responsabiliser davantage l'industrie au moyen de HACCP et d'obtenir des mesures de rendement plus objectives et plus scientifiques et des méthodes révisées de surveillance et d'inspection. Les objectifs clés de la réforme sont les suivants : améliorer la sécurité et la viabilité de la viande et des produits de la viande du Canada, soutenir la confiance des consommateurs et l'accès au marché pour les producteurs (commerce intérieur et exportations), fournir une base réglementaire solide pour l'industrie et réaliser les programmes d'inspection de la viande de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible.
La mise en œuvre de l'entente Canada-Ontario qui inclut l'entente sur un système intégré d'inspection des viandes Canada-Ontario constitue un volet de cette réforme. Aux termes de cette entente, les gouvernements du Canada et de l'Ontario collaborent pour explorer la possibilité d'une prestation conjointe de services publics en ce qui concerne l'inspection des viandes. L'objectif est d'améliorer l'inspection et l'infrastructure des abattoirs provinciaux, d'harmoniser les régimes fédéral et provinciaux d'inspection et de permettre l'expansion du commerce interprovincial. Dans le cadre de cet effort, l'ACIA, de concert avec l'Ontario, est en train d'élaborer une nouvelle norme canadienne d'hygiène de la viande. Cette norme fournira au gouvernement le cadre nécessaire pour vérifier de façon plus efficace la salubrité des produits à base de viande, tout en permettant à l'industrie de le faire d'une façon plus flexible, plus efficiente et basée sur les résultats.
La préservation de la santé des animaux aquatiques est importante pour les économies nationale et provinciale. Le Canada exporte plus de 75 p. 100 de son poisson et de ses produits de la mer, ce qui représentait 4,3 milliards de dollars en 2005. Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) est un programme de réglementation reposant sur des données scientifiques pour les maladies animales aquatiques à déclarationobligatoire comme la septicémie hémorragique virale, maladie du poisson qui risque de nuire au commerce et à la santé des stocks de poisson. Dirigé conjointement par l'ACIA et le ministère des Pêches et des Océans, le PNSAA préservera cette importante ressource et assurera le développement économique grâce au maintien et à l'expansion des marchés d'exportation à l'étranger.
L'ACIA a amorcé l'élaboration d'une stratégie nationale pour la santé animale afin de réagir efficacement face au nouveau contexte et au contexte actuel de la menace. Les menaces découlent de la convergence de plusieurs facteurs, notamment la mondialisation, les méthodes d'élevage et de production des animaux, l'adaptation microbienne, le changement climatique, les changements dans les valeurs sociales et les changements dans la démographie des populations humaines et animales. L'augmentation des mouvements transfrontaliers des personnes et du commerce contribue aux urgences et à la propagation des maladies dans le monde. Pour faire face aux risques mondiaux pour la santé des animaux, le Canada a besoin d'un nouveau cadre qui intégrera et harmonisera les principes et les politiques et guidera les décisions du gouvernement et de l'industrie relatives aux activités de gestion des risques à la santé animale. La stratégie vise à optimiser la protection de la santé animale et publique contre les risques évitables; à maintenir la confiance en l'intégrité du système d'inspection du Canada; à réduire les conséquences économiques et sociales de la détection de la maladie; et à offrir à l'industrie une plus grande sécurité d'accès au marché, une plus grande prévisibilité et une plus grande compétitivité. La stratégie sera axée sur des approches englobantes à la gouvernance, à la responsabilisation et à l'investissement par les intervenants des gouvernements fédéral et provinciaux et du secteur privé. La protection des animaux, la biosécurité et la traçabilité constituent toutes des volets de cette stratégie.
Aller de l'avant avec les grandes initiatives de réglementation
Lien avec le résultat du gouvernement du Canada :
- Un marché équitable et sécurisé
La protection de l'approvisionnement alimentaire du Canada et des plantes et animaux dont dépendent la salubrité et la qualité des aliments requiert une réglementation claire, efficace et applicable qui est appliquée de manière uniforme et juste. L'ACIA travaille à améliorer sans cesse la réglementation et, au niveau international, à promouvoir les normes scientifiques pour le commerce mondial des aliments, des animaux et des plantes.
La réglementation constitue un outil important permettant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, de préserver l'environnement et d'assurer des conditions favorables à une économie novatrice et prospère. Une réglementation solide et efficace protège les gens et accroît notre qualité de vie, tout en réduisant la réglementation qui est inutile ou qui désavantage grandement le Canada. À l'appui de l'Initiative de réglementation intelligente du gouvernement visant à améliorer le régime réglementaire du gouvernement du Canada, l'ACIA continue de travailler à trois projets pilotes et révise son propre processus d'élaboration de règlements afin de ne pas se laisser dépasser par les réalités et les besoins changeants d'aujourd'hui.
Le Régime canadien des produits biologiques constitue une initiative de réglementation clé pour l'ACIA. Il fait suite aux préoccupations des consommateurs et de l'industrie et aux exigences du commerce international visant le commerce des produits biologiques, notamment aux négociations avec l'Union européenne en ce qui concerne l'équivalence. L'ACIA travaille avec les intervenants de l'industrie et ses partenaires provinciaux à la mise en place d'un régime des produits biologiques juste et efficace, qui a pour principaux objectifs de protéger le consommateur et d'établir un cadre permettant à l'industrie de conquérir de nouveaux marchés ainsi que des marchés à créneaux.
L'ACIA ira de l'avant avec plusieurs initiatives de réglementation clés à l'appui d'orientations politiques clés. Mentionnons notamment des modifications à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application, afin d'améliorer le transport sans cruauté des animaux, d'appuyer le Programme de santé des animaux aquatiques en incluant le poisson, et de contrôler la fabrication d'aliments médicamenteux; des modifications à la Loi sur l'inspection des viandes et à son règlement d'application à l'appui du Système national d'inspection des viandes; et plusieurs modifications à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur les semences et au Règlement sur les engrais que l'on peut trouver à la section 3.3 du présent rapport.
Poursuivre la gestion du programme d'action de l'ACIA
Lien avec le résultat du gouvernement du Canada
- Affaires gouvernementales et responsabilisation
La responsabilité demeure une priorité importante pour le gouvernement. Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor continue d'évoluer en tant qu'instrument redditionnel et qu'outil d'analyse et offrira un appui continu au programme d'amélioration de la gestion du gouvernement. L'ACIA continuera de mettre l'accent sur l'amélioration de la gestion de son programme d'action en prenant un engagement ferme à l'égard de la responsabilisation. Une gestion efficace, rentable et axée sur le risque est essentielle à la prestation efficace des programmes et à une administration bien gérée. Au cours des 12 prochains mois, les priorités de l'ACIA qui sont conformes au CRG du gouvernement du Canada cibleront l'amélioration des rapports aux Canadiens et l'appui des objectifs clés, comme l'équité en matière d'emploi, les langues officielles, la gestion et la technologie de l'information, la prestation externe des services, la vérification interne et un effectif durable, notamment la planification de la relève et la gérance des ressources humaines et financières. Par ailleurs, compte tenu que le Plan d'entreprise de l'ACIA sera mis à jour en 2008, l'Agence amorcera des discussions avec les principaux intervenants sur des sujets se rapportant au plan.
Section II : Analyse détaillée des activités de programme
La section II donne de l'information plus détaillée sur les activités et sous-activités de programme de l'Agence. Cette information est organisée par résultat stratégique. Pour chaque résultat stratégique, le présent RPP renferme de l'information détaillée sur ce que l'Agence fait et entend faire pour respecter ses priorités et obtenir ses résultats stratégiques et, en bout de ligne, s'acquitter de son mandat.
Elle présente le travail en cours de l'Agence – comme les activités d'inspection, de surveillance, de mise en conformité et d'application de la loi – et plusieurs initiatives spéciales, lesquelles seront généralement menées à bien dans un délai de un à trois ans. Les progrès seront présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008.
Information sur le rendement
Les indicateurs de rendement et les objectifs énoncés dans le RPP de l'ACIA établissent les mesures de rendement et devraient évoluer au fil du temps, car on continuera de les peaufiner au cours des prochaines années. Dans le rapport de cette année, on a raffiné les mesures de rendement et élaboré de nouvelles mesures. Les modifications traduisent les résultats du travail réalisé dans le cadre du plan d'action de l'ACIA pour régler le problème de l'écart entre les objectifs visés et les résultats obtenus selon le RMR de 2005-2006. On trouvera à la section 4.1 de l'Annexe un résumé des modifications.
Les mesures du rendement, comme les taux de conformité, sont des mesures de conformité de l'industrie aux normes et règlements, ainsi que des indicateurs de la contribution de la conception de programmes et des inspections de l'ACIA à l'amélioration de la conformité de l'industrie aux lois et règlements. Les objectifs sont fondés sur les moyennes historiques du rendement réel ou sur les résultats anticipés d'un programme efficace (p. ex., les taux de conformité des industries aux normes réglementaires ou le contrôle de l'entrée et de la propagation des maladies animales et végétales). Les taux de conformité de l'industrie de moins de 100 p. 100 sont représentatifs de l'approche de l'Agence, basée sur le risque, qui cible des secteurs à risque élevé et dont la conformité a été faible dans le passé. L'Agence s'efforce d'obtenir une amélioration de la conformité de l'industrie d'une année à l'autre, et s'est dotée d'une stratégie de conformité et d'application qu'elle applique à tous les cas de non-conformité.
Le tableau qui suit présente une « carte routière » de la section II et reflète l'architecture des activités de programme (AAP) de l'ACIA. L'AAP définit la relation entre les résultats stratégiques de l'ACIA et les activités et sous-activités de programme qui en découlent.
|
Section du RPP |
Nos résultats stratégiques |
Activités de programme |
Sous-activités |
|
2.1 |
Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains |
Salubrité des aliments et santé publique |
2.1a Gérer les risques liés à la salubrité des aliments 2.1b Contrôler la transmission de maladies animales aux humains 2.1c Recherche réglementaire – salubrité des aliments, nutrition et santé publique |
|
2.2 |
Protéger le consommateur au moyen d'un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux, à l'appui des marchés compétitifs nationaux et internationaux |
Sciences et réglementation |
2.2a Faciliter la réglementation fondée sur la science 2.2b Assurer un cadre réglementaire efficace 2.2c Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales 2.2d Certifier les exportations 2.2e Recherche réglementaire – exportation et pratique déloyales |
|
2.3 |
Assurer le maintien des ressources animales et végétales |
Protection des ressources animales et végétales |
2.3a Protéger les cultures et les forêts canadiennes 2.3b Protéger les animaux d'élevage et les animaux aquatiques du Canada 2.3c Évaluer les produits agricoles 2.3d Recherche réglementaire – protection des ressources animales et végétales |
|
2.4 |
Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes |
Sécurité publique |
2.4a Se préparer aux situations d'urgence 2.4b Renforcer la capacité de réagir en cas d'urgence 2.4c Recherche réglementaire – sécurité publique (notamment les initiatives de l'IRTC) |
|
2.5 |
Saine gestion de l'Agence |
Gouvernance et gestion |
2.5a Gestion des risques; responsabilisation; régie et orientation stratégique; résultats et rendement 2.5b Personnes; valeurs et apprentissage 2.5c Politique et programmes; services axés sur les citoyens 2.5d Gérance |
Le schéma des résultats présente les résultats prévus associés à chacune de nos cinq activités de programme.
| Schéma des résultats | |
|---|---|
|
Activité de programme |
Résultats prévus |
|
Salubrité des aliments et santé publique |
• Les aliments qui quittent les établissements enregistrés au fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d'exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l'alimentation humaine. • Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non enregistrés au fédéral et qui sont produits par eux sont réglés. • Les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient. • Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales. • Pour prendre ses décisions relatives à la salubrité des aliments, à la nutrition et à la santé publique, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
|
Sciences et réglementation |
• L'Agence contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d'ententes internationales au moyen de négociations internationales. • L'Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l'élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales. • L'Agence veille au maintien d'un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats. • Elle décourage l'adoption de pratiques commerciales trompeuses et inéquitables. • Les exigences d'autres gouvernements en matière d'importation sont respectées. • Pour prendre ses décisions concernant l'élaboration et l'examen de la réglementation, les mesures de dissuasion des pratiques déloyales et l'exportation, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
|
Protection des ressources animales et végétales |
• L'entrée et la propagation au pays des maladies et des ravageurs des végétaux réglementés sont sous contrôle. • L'industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant les cultures et les forêts du Canada. • L'entrée et la propagation au pays des maladies animales réglementées sont sous contrôle. • L'industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérale concernant l'élevage du bétail. • Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérale. • Pour prendre ses décisions (y compris en matière de réglementation) concernant la santé animale et végétale, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
|
Sécurité publique |
• L'Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d'urgence. • L'Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d'urgence. • Pour prendre ses décisions concernant la sécurité publique, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
|
Gouvernance et gestion |
• Résultats attendus d'après les indicateurs et les mesures du Cadre de responsabilisation de gestion, établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
Plans et priorités — Détails
2.1 Protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé
L'ACIA accorde la priorité absolue à la protection de la santé humaine. En tant que principal participant à l'approche intégrée du gouvernement visant la santé de la population, l'Agence, en partenariat avec d'autres, protège les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à des aliments insalubres, comme des agents pathogènes, des allergènes non déclarés et des résidus chimiques, ainsi que contre les risques posés par les maladies animales susceptibles d'être transmissibles aux humains, comme l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l'influenza aviaire (IA). Par ailleurs, l'Agence contribue à la santé de la population en veillant à ce que les consommateurs disposent de suffisamment d'information pour pouvoir choisir des aliments sains.
2.1a Gérer les risques liés à la salubrité des aliments
Activités en cours
Les risques relatifs à la salubrité des aliments sont divers et complexes. D'importants risques pour la santé humaine peuvent apparaître à n'importe quel point de la filière alimentaire – depuis la production jusqu'à la transformation et depuis le transport jusqu'aux pratiques employées par les consommateurs pour manipuler et préparer les aliments.
La salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada commence à la ferme. La production de produits agricoles salubres et leur protection contre les risques à la ferme constituent le principal objectif des programmes de salubrité des aliments à la ferme (SAF) élaborés par l'industrie. L'ACIA travaille avec les provinces et les territoires au Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme, qui reconnaît officiellement les programmes élaborés par les organismes producteurs nationaux en matière de salubrité des aliments.
De façon permanente, l'ACIA continue d'élargir et d'intégrer son approche d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Ce système vise à aider les transformateurs à respecter les normes en matière de salubrité des aliments en mettant en œuvre des contrôles de la transformation tout au long de la production, ce qui empêche ainsi tout risque pour la salubrité des aliments.
L'ACIA continue à promouvoir auprès de l'industrie l'acceptation et la mise en œuvre de pratiques d'importation saines. L'Agence s'emploiera également à élaborer une stratégie et un plan d'application basés sur les projets pilotes de présentation électronique pour le dédouanement et à poursuivre la mise en œuvre du système d'extraction des importations.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA GESTION DES RISQUES LIÉS AUX ALIMENTS
|
L'ACIA a adopté une approche de gestion scientifique du risque pour établir la politique et les priorités en matière de salubrité des aliments et trouver les moyens les plus adéquats de gérer le risque lié aux aliments. Les programmes d'inspection et d'analyse de l'ACIA, qui reposent sur cette approche, visent à tenir compte de l'ampleur du risque associé à un secteur particulier et à concentrer les ressources là où le risque est le plus élevé.
De façon permanente, l'Agence mène des inspections afin de vérifier si les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'aliments réglementés respectent toutes les lois et la réglementation pertinentes. Elle encourage la conformité au moyen de la sensibilisation, de l'inspection et d'une application responsable de la loi. En cas de non-conformité, l'Agence dispose de plusieurs options en matière d'exécution des lois, notamment les sanctions administratives pécuniaires, les poursuites et la suspension ou l'annulation de l'enregistrement. Pour préserver les éléments de preuve lorsque des poursuites peuvent être intentées, l'ACIA peut saisir et conserver tout produit ou objet qu'elle croit avoir été utilisé pour commettre une infraction, et, si la Cour prononce un verdict de culpabilité, elle peut imposer une amende ou, là où la Loi le permet, une peine de prison. Il n'est pas toujours nécessaire d'intenter des poursuites lorsque la conformité a été atteinte autrement.
L'ACIA appliquera les recommandations d'une étude récente du régime de salubrité des aliments. Cette étude vise à renforcer l'harmonisation des collectivités canadiennes de la médecine et de la santé publique et des organismes de réglementation des aliments américaines, ainsi que d'informer le public des rôles et des responsabilités des gouvernements, de l'industrie et des consommateurs en ce qui concerne la salubrité des aliments.
L'Agence élabore et met en œuvre des programmes et des services visant à assurer une gestion efficace des urgences liées à la salubrité des aliments. Les rappels d'aliments, élément important de l'intervention d'urgence de l'ACIA en cas de dangers causés par les aliments, visent à retirer de la vente et de la distribution les aliments susceptibles de poser un risque inacceptable pour la santé des consommateurs3.
L'Agence, par le biais de ses programmes de communication et de sensibilisation, travaille avec ses partenaires pour les aider à promouvoir un mode de vie sain en sensibilisant davantage les consommateurs aux risques liés à la salubrité des aliments, à la nutrition et à leur rôle dans la manipulation sécuritaire des aliments. L'Agence reconnaît que de plus en plus de consommateurs ont recours à l'étiquette du produit alimentaire pour obtenir de l'information leur permettant de faire des choix sains. L'ACIA continuera de travailler avec Santé Canada à l'élaboration de politiques et de règlements régissant les allégations nutritionnelles et autres sur les étiquettes.
Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada sont les principaux partenaires fédéraux de l'ACIA dans la gestion des risques liés à la salubrité des aliments. Santé Canada est responsable des politiques et normes en matière de salubrité des aliments. L'Agence de santé publique du Canada est le centre de coordination du leadership fédéral et de la reddition de comptes en ce qui concerne les enquêtes sur les maladies d'origine alimentaire et la gestion des urgences en matière de santé publique. L'ACIA travaille aussi en étroite collaboration avec les administrations provinciales, territoriales, municipales et autochtones, l'industrie et les groupes de consommateurs afin de gérer les risques liés à la salubrité des aliments.
Initiatives spéciales
- Améliorer la couverture d'inspection du secteur alimentaire « non enregistré au fédéral » : Le secteur alimentaire « non enregistré au fédéral » représente un large éventail de produits, incluant les aliments pour bébé, les boissons alcoolisées, les
produits de boulangerie, les encas et les friandises. Ces aliments peuvent être destinés au commerce intraprovincial, interprovincial ou encore être importés. La responsabilité de l'inspection des établissements non enregistrés au fédéral est partagée entre l'ACIA et les gouvernements provinciaux et
territoriaux. L'ACIA gère ce secteur à l'aide d'un modèle de gestion fondée sur le risque, qui donne la priorité aux mesures de mise en application de la loi dans les domaines présentant de grands risques, en prenant des mesures d'application dans les domaines de faible conformité et en recueillant
des renseignements sur les contraventions. En 2007-2008, l'ACIA travaillera par l'entremise du Comité fédéral-provincial-territorial des affaires réglementaires dans le but d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies renforcées d'inspection pour ce secteur. (Principaux partenaires
– Santé Canada, provinces et territoires)
- Sensibilisation à la salubrité alimentaire : La communication des risques pour la salubrité des aliments est un défi complexe de plus en plus grand. Les problèmes de salubrité alimentaire continuent d'évoluer et de prendre de l'ampleur, rendant indispensables une
communication accrue et une plus grande sensibilisation. À ce titre, l'Agence met au point de nouvelles activités de sensibilisation, qui reposent sur les programmes de communication existants. En 2007-2008, l'ACIA s'emploiera à améliorer ses activités de sensibilisation portant notamment sur les
rappels d'aliments, les alertes à l'allergie et les avis sanitaires. (Principaux partenaires – ASPC, AAC et Santé Canada)
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
3 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rappels d'aliments et les alertes à l'allergie, veuillez visiter le site www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/recarapp/recaltocf.shtml
|
Tableau 2.1a Résultats prévus et indicateurs connexes pour la gestion des risques liés à la salubrité des aliments
|
||
|---|---|---|
|
Résultats prévus |
Indicateurs |
Objectifs de rendement4 |
|
Les aliments qui quittent les établissements enregistrés au fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d'exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l'alimentation humaine. |
Mesure dans laquelle les établissements enregistrés au fédéral qui font l'objet d'une inspection se conforment aux exigences fédérales en matière de salubrité des aliments. |
≥98 p. 100 de conformité |
|
Mesure dans laquelle les produits alimentaires canadiens et importés sont conformes à chaque critère énoncé dans les exigences fédérales en matière de résidus chimiques. |
≥95 p. 100 de conformité |
|
|
Les rappels et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient. |
Temps qu'il faut pour diffuser des rappels de catégorie I. |
100 p. 100 sont diffusés dans les 24 heures suivant une décision de rappel. |
|
Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissement non enregistrés au fédéral et qui sont produits par eux sont réglés. |
Mesure dans laquelle des projets sont entrepris pour faire face aux grands risques sanitaires détectés par les comités scientifiques (risques chimiques, microbiologiques, allergéniques et nutritionnels). |
Des stratégies d'inspection sont en cours d'élaboration pour traiter 100 p. 100 des risques majeurs relevés par les comités scientifiques. |
4 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, veuillez consulter la Section II : Information sur le rendement.
2.1b Contrôler la transmission de maladies animales aux humains
Activités en cours
Le lien étroit entre la santé animale et la santé humaine (p. ex., ESB, influenza aviaire) devient de plus en plus évident. Les tendances relatives aux maladies animales semblent indiquer que de nouvelles maladies font leur apparition à un rythme accéléré et que des formes plus virulentes de maladies existantes comme la tuberculose sont à la hausse. La biosécurité à la ferme a retenu l'attention des organismes de réglementation compte tenu des données de plus en plus probantes sur le lien entre les pratiques d'élevage intensif et les zoonoses, et de la possibilité de réduire au minimum les conséquences économiques de la détection des maladies.
Les programmes de l'ACIA sont conçus et remaniés de sorte à faire face à la menace de maladies animales transfrontalières comme l'influenza aviaire (IA) et l'ESB. Les inspecteurs de l'ACIA, les spécialistes en santé animale et les intervenants de l'industrie forment la première ligne de défense pour faire face aux zoonoses. Les programmes de l'ACIA sont axés sur la prévention précoce, la détection, l'intervention rapide et la solide coordination nationale et internationale. Par exemple, l'ACIA a mis en œuvre et continue de mener des activités particulières qui se rapportent à la lutte contre l'ESB et à sa gestion et visent à assurer un accès continu au marché. (Voir le plan détaillé à la page qui suit.)
L'ACIA entreprend des activités visant à déceler les maladies animales à déclaration obligatoire et à lutter contre ces maladies, entre autres en intervenant en cas d'urgence et de foyers, en utilisant des procédés reposant sur des principes scientifiques éprouvés et en faisant respecter les lois et la réglementation applicables. Quand une maladie à déclaration obligatoire est confirmée, l'ACIA réduit au maximum la propagation de l'infection en adoptant des mesures en matière de bioconfinement propres à cette maladie, entre autres la quarantaine et le contrôle des déplacements. Lorsque des activités d'éradication sont indispensables, l'Agence s'assure de la destruction sans cruauté et de l'élimination adéquate des animaux infectés, veillant ainsi à ce que d'autres animaux vulnérables ne soient pas exposés aux sources possibles d'infection. Elle pare également à la possibilité que des agents pathogènes subsistent dans des fermes infectées en ordonnant une désinfection adéquate des lieux contaminés et l'élimination du matériel contaminé. Travaillant en collaboration avec l'industrie et d'autres partenaires à des politiques et pratiques visant à améliorer la biosécurité à la ferme, l'ACIA encourage une approche générale de gestion des zoonoses et autres maladies à déclaration obligatoire.
La conception des programmes de surveillance est fondée sur le risque. Ces programmes reflètent les normes scientifiques internationales. En ciblant les populations animales qui risquent le plus d'être affectées par une maladie en particulier, les programmes de surveillance du Canada permettent de déceler rapidement les nouvelles maladies et de reconnaître promptement les changements dans la progression d'une maladie particulière (p. ex., ESB et influenza aviaire). Les laboratoires de l'ACIA jouent un rôle intégral dans la prestation de services de diagnostic et de soutien en recherche des activités de surveillance.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA LUTTE CONTRE LA TRANSMISSION DE MALADIES ANIMALES AUX HUMAINS
|
Initiatives spéciales
- Contribuer à une stratégie intégrée de préparation face à une pandémie de grippe et d'influenza aviaire : L'ACIA, Santé Canada et l'ASPC
travaillent de concert à une stratégie intégrée de préparation face à une pandémie de grippe et d'influenza aviaire, ce qui fait du Canada un chef de file mondial relativement aux questions de santé publique et animale. Les investissements ciblent la conception d'un modèle de surveillance collective visant à détecter rapidement l'influenza aviaire au moyen d'analyses
faites sur des oiseaux migrateurs et de prises d'échantillons ciblés sur la population domestique. (Principaux partenaires – ASPC, Santé Canada, AAC, SPPCC)
(Voir le plan détaillé sur les pages qui suivent.)
- Contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages : Les maladies provenant d'animaux sauvages ou dont ils sont porteurs, comme l'influenza aviaire, la maladie débilitante chronique, le syndrome respiratoire aigu sévère
(SRAS), la tuberculose et la maladie de Lyme, ont une incidence de plus en plus grave sur la biodiversité, la santé humaine, la production agricole et les économies dans le monde. L'ACIA continuera de contribuer à une initiative
multiministérielle visant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages. La stratégie établira un cadre national coordonné d'action, d'intervention en cas d'apparition de maladies et de gestion pour réduire les répercussions des maladies animales provenant d'animaux sauvages. (Principaux partenaires – Environnement Canada, y
compris le SCF, les provinces et territoires).
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
|
PROGRAMMES AMÉLIORÉS DE LUTTE CONTRE L'ESB En mai 2003, le premier cas d'ESB a été confirmé chez un animal né et élevé au Canada. Depuis, sept autres cas d'ESB ont été confirmés chez des animaux nés et élevés au Canada. Cette découverte a nécessité des améliorations et des révisions aux volets de programmes relatifs à l'ESB déjà en place afin de répondre aux attentes nationales et internationales, comme on l'explique ci-dessous. Surveillance de l'ESB – Le programme de surveillance améliorée aux fins de dépistage de l'ESB se poursuivra en 2007-2008. Le programme cible aux fins de dépistage les catégories à risque élevé de bovins adultes, ceux les plus susceptibles d'être touchés par la maladie. L'ACIA a établi un minimum de 30 000 échantillons par an et en 2006, elle a analysé plus de 50 000 échantillons. Une analyse est prévue pour 2007-2008 afin de déterminer si le Canada a atteint les objectifs de surveillance recommandés, établis par l'Organisation mondiale de la santé animale, et d'évaluer la possibilité de passer à un niveau de surveillance permettant d'évaluer la progression vers l'éradication. Retrait du matériel à risque spécifié (MRS) des aliments destinés à la consommation humaine – Le retrait du MRS de l'approvisionnement alimentaire destiné à l'humain est reconnu à l'échelle internationale comme étant la mesure en matière de salubrité alimentaire la plus efficace pour protéger la santé humaine contre l'exposition à l'agent de l'ESB. L'ACIA vérifie le retrait du MRS des bovins abattus destinés à la consommation humaine dans tous les établissements enregistrés au fédéral. Grâce à la mise en œuvre intégrée des systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux d'inspection des viandes, on obtient également un degré de protection équivalent relativement aux bovins abattus dans les installations non enregistrées au fédéral. Lutte contre le risque dans les aliments pour animaux – En juin 2006, dans la partie II de la Gazette du Canada, l'ACIA a publié des modifications réglementaires visant à accroître l'interdiction frappant les aliments du bétail, en interdisant le MRS dans tout aliment pour animaux, y compris les aliments pour animaux domestiques. Ces règlements devraient entrer en vigueur en juillet 2007. À ce moment-là, tout le MRS des bovins sera transporté, en vertu d'un permis délivré par l'ACIA, vers un site de destruction ou de confinement approuvé. Un groupe de travail a été créé pour faciliter et coordonner avec nos partenaires des provinces et de l'industrie la mise en œuvre de l'interdiction accrue des aliments du bétail. Amélioration des certificats d'exportation – L'ACIA a établi un groupe d'agents vétérinaires chargés d'assurer un soutien technique continu auprès des principales missions du Canada à l'étranger en s'assurant que les exigences en matière d'exportation des partenaires commerciaux sont toujours respectées. Des agents vétérinaires ont été affectés à Beijing, Tokyo, Mexico et Bruxelles. Nouvelle politique d'importation relativement à l'ESB – Le Canada continue à appliquer sa politique d'importation et sa réglementation révisées afin d'améliorer la protection de la santé publique et de la santé animale. L'ACIA élabore actuellement des procédures administratives et des modifications aux règlements nécessaires à la mise en œuvre intégrale d'une politique d'importation révisée en accord avec l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et qui inclurait les importations des États-Unis dans une structure d'émission de permis. Amélioration du suivi et du retraçage – L'ACIA continue de surveiller les programmes et de procéder à la vérification de la conformité aux exigences réglementaires du programme national d'identification du bétail. En 2007-2008, on mettra davantage l'accent sur le retraçage lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux envisageront un seul lieu de saisie de l'information. Engagement international – L'ACIA est toujours résolue à jouer un rôle actif au niveau international. En plus de contribuer aux normes internationales scientifiques de lutte contre la maladie relatives à l'ESB et d'orienter celles-ci, qui prévoient la protection de la santé et de l'alimentation animales, humaines et écosystémiques, ce qui constitue une composante critique de la base d'un commerce sécuritaire et du maintien de la confiance internationale dans le marché, l'ACIA continue ses relations stratégiques avec d'autres pays visant à valider l'efficacité de ces mesures. Au niveau bilatéral, cela implique d'inviter les partenaires commerciaux à demander à leurs missions techniques en visite au Canada de confirmer directement la valeur et le niveau d'application des contrôles et des inspections. Au niveau multilatéral, l'ACIA s'emploie à obtenir pour le Canada la désignation de « pays à risque contrôlé pour l'ESB » selon le système d'évaluation de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui comprend 167 membres. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ESB, incluant de l'information sur la catégorisation des pays selon l'OIE, visitez le site Web de l'ACIA à l'adresse www.inspection.gc.ca |
|
Tableau 2.1b Résultats prévus et indicateurs connexes pour la lutte contre la transmission des maladies animales aux humains
|
||
|---|---|---|
|
Résultats prévus |
Indicateurs |
Objectifs de rendement5 |
|
Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales.* |
Prélèvement d'échantillons pour déceler l'ESB. |
Entièrement conforme aux lignes directrices recommandées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). |
|
Nombre d'incidents sanitaires dus à l'ESB. |
Aucun cas connu d'ESB tombant hors des paramètres acceptés. |
|
|
Mesure dans laquelle les produits des établissements enregistrés au fédéral sont conformes aux lois et à la réglementation ayant trait au retrait du MRS. |
97 p. 100 de conformité6 |
|
|
Mesure dans laquelle l'étiquetage du bétail est conforme à la réglementation sur l'identification des animaux. |
≥97 p. 100 de conformité |
|
|
*Se reporter à la section 2.3b pour obtenir des indicateurs additionnels de la lutte contre des maladies animales connues et de leur éradication. |
||
5 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, veuillez consulter la Section II : Information sur le rendement.
6 L'objectif de rendement pour le retrait du MRS se fonde sur un taux de conformité moyen de deux ans des usines enregistrées au fédéral dans trois secteurs clés liés au MRS. Sur 12 406 évaluations, on a rapporté 350 incidents de non-conformité – dont 248 sont considérés comme des infractions mineurs. Les infractions majeures ont été corrigées immédiatement sur le terrain.
|
FAITS SAILLANTS DE LA STRATÉGIE DE PRÉPARATION DE L'ACIA FACE À L'INFLUENZA AVIAIRE Depuis l'apparition de l'influenza aviaire en Colombie-Britannique en 2004, beaucoup de progrès ont été réalisés dans l'amélioration de la stratégie canadienne de préparation face à l'influenza aviaire (IA), qui repose sur cinq grands piliers : la prévention et l'alerte rapide, la préparation aux situations d'urgence, l'intervention d'urgence, le rétablissement et les communications. L'ACIA entend maintenir les progrès, entre autres :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'influenza aviaire (IA), veuillez visiter le site Web de l'ACIA à l'adresse www.inspection.gc.ca. |
2.1c Recherche réglementaire – salubrité des aliments, nutrition et santé publique
La sensibilisation du public à la salubrité des aliments et à la nutrition continue d'augmenter parallèlement aux progrès de la science dans le monde. Cette tendance a donné lieu à une plus grande attention accordée par le public à la salubrité et à la valeur nutritionnelle des aliments. La capacité scientifique de répondre aux préoccupations nouvelles concernant la nutrition et la salubrité alimentaire constitue un volet important des programmes d'inspection de l'Agence. De nouvelles méthodes d'analyse plus rapides adaptées aux cas particuliers qui nous occupent sont requises pour accroître la capacité d'intervention de l'Agence face aux préoccupations en matière de salubrité des aliments. Des méthodes sont également requises pour déterminer la précision de l'étiquetage nutritionnel des aliments. Ces méthodes doivent donner des résultats d'analyses de laboratoire défendables qui résisteront à l'examen juridique et international et sont des éléments clés des mesures visant à faire respecter les exigences en matière de nutrition et de salubrité alimentaire.
L'Agence a créé le Comité directeur sur la recherche alimentaire chargé d'élaborer une stratégie de recherche générale pour le secteur de l'alimentation. Le Comité directeur est épaulé par trois groupes de travail possédant un savoir-faire spécialisé dans des domaines comme les agents pathogènes d'origine alimentaire, les contaminants chimiques et les résidus de médicaments, les toxines, les allergènes, l'étiquetage et la nutrition. Le Comité directeur, aidé par les groupes de travail, relèvera les besoins en recherche sur les aliments et en établira la priorité pour l'Agence. Avec l'aide d'autres organismes fédéraux, les groupes de travail contribueront à une approche plus concertée permettant d'établir les besoins et d'en fixer la priorité et, en bout de ligne, d'effectuer des recherches sur les aliments au gouvernement.
Les zoonoses peuvent constituer une menace pour la santé publique. Certaines zoonoses comme la brucellose, la rage et la tuberculose bovine sont peu fréquentes au Canada, en particulier parmi les espèces sauvages. D'autres zoonoses, comme l'ESB et l'influenza aviaire, ont fait leur apparition ces dernières années et menacent l'économie agricole du pays, la santé humaine et animale, et le commerce. La recherche visant à améliorer les méthodes de dépistage contribue à des analyses fiables et précises et facilite la lutte contre la maladie et une intervention rapide au cas où la maladie ferait son apparition parmi la population animale.
Les recherches de base permettent de mieux comprendre la biologie de ces maladies, d'où elles viennent et comment elles sont transmises. Cette information est essentielle à l'élaboration de programmes d'intervention et de lutte efficaces. On trouvera de plus amples renseignements sur la recherche sur la réglementation ayant trait aux zoonoses à la section 2.3d.
La participation à des recherches concertées permet de maximiser les résultats de recherche de l'ACIA. L'Agence participe à des recherches concertées, tirant ainsi parti du transfert d'expertise et ayant accès au savoir-faire d'autres établissements de recherche, comme l'Agence de santé publique du Canada.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA RECHERCHE SUR LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS, LA NUTRITION ET LA SANTÉ PUBLIQUE
|
Initiatives de recherche en cours
- Élargir notre capacité à déceler une vaste gamme de composés chimiques et d'organismes dans un plus large éventail d'aliments : Élargir la capacité de détection dans les domaines des allergènes, de la nutrition, des résidus de médicaments à usage vétérinaire et de
pesticides, de contaminants, de virus et de parasites dans une grande variété d'aliments.
- Évaluer les technologies ou méthodes plus récentes pour améliorer la prestation de services ou la capacité de l'ACIA : Évaluer les solutions de rechange aux méthodes de culture pour la détection
d'agents pathogènes dans les aliments. Évaluer et peaufiner les technologies de détection rapide en vue du dépistage de zoonoses chez les animaux.
- Évaluer des plateformes technologiques plus récentes aux fins d'application dans la vérification de la conformité aux règlements : Évaluer la technologie reposant sur les biodétecteurs pour déceler les résidus de médicaments à usage vétérinaire dans les aliments.
- Élaborer un réseau de communication et de diffusion de l'information en ligne : En collaboration avec l'Agence de santé publique du Canada, élaborer un réseau de communication et de diffusion de l'information en ligne avec les laboratoires de diagnostic vétérinaires et provinciaux au Canada à l'appui de la surveillance de maladies animales comme l'influenza aviaire et l'ESB. (Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire [IRTC]. On trouvera de l'information concernant d'autres initiatives de l'IRTC à la section 2.4c)
- Évaluer les méthodes de dépistage de l'ESB plus efficaces : Élaborer et évaluer de nouveaux tests diagnostiques rapides pour l'ESB afin d'en
maximiser l'efficacité.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
|
Tableau 2.1c Résultats prévus et indicateurs connexes pour la recherche en réglementation sur la salubrité des aliments, la nutrition et la santé publique
|
||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement |
|
Pour prendre ses décisions concernant la salubrité des aliments, la nutrition et la santé publique, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
Les indicateurs sont en cours d'élaboration7. |
À déterminer |
7 L'ACIA par l'entremise du cadre de gestion du rendement entreprendra un processus de développement de mesures de performance pour la recherche réglementaire au cours de la prochaine année.
2.2 Protection des consommateurs au moyen d'un régime de réglementation équitable et efficace
Un marché équitable et sécurisé est un marché qui « inspire et accroît la confiance des consommateurs et offre aux entreprises un environnement optimal pour la concurrence »8. L'ACIA s'engage à assurer que son assise législative et réglementaire ayant trait à son mandat protège les droits des consommateurs et des producteurs tout comme l'environnement naturel, tout en soutenant des normes élevées pour un système commercial sûr et équitable. L'Agence fait la promotion d'une solide réglementation cohérente reposant sur des principes scientifiques, au pays comme à l'étranger. De bons programmes de certification des exportations pour les aliments, les animaux et les végétaux maintiennent et accroissent la confiance des consommateurs à l'étranger, ce qui contribue directement à la croissance économique au Canada. L'Agence s'engage également à protéger activement les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales, comme l'étiquetage inadéquat des aliments et les déclarations trompeuses concernant des produits, et effectue de la recherche qui améliorera la capacité de l'ACIA à aborder ces questions.
8 Le rendement du Canada 2006, p. 25.
2.2a Faciliter la réglementation fondée sur la science
Activités en cours
Un cadre de réglementation de la salubrité et de la santé solide, cohérent et fondé sur des principes scientifiques permettra d'assurer que les consommateurs canadiens ont accès à une grande variété de produits salubres de qualité; que l'environnement est protégé; et que l'accès au marché est fondé sur des principes scientifiques.
En tant que plus grand organisme de réglementation à vocation scientifique au Canada, l'ACIA encourage l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation nationale et internationale reposant sur des principes scientifiques et se rapportant à son mandat et à ses responsabilités législatives. Elle fournit de l'information scientifique à d'autres partenaires fédéraux ayant des responsabilités et des rôles complémentaires et exceptionnels, comme Santé Canada, qui établit les normes de salubrité des aliments. L'Agence travaille également en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes à vocation scientifique, comme l'Agence de santé publique du Canada, à la promotion de l'intégration des initiatives touchant les mandats de plusieurs gouvernements, comme le règlement des problèmes ayant trait aux zoonoses et à la sécurité publique.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA PROMOTION DE LA RÉGLEMENTATION FONDÉE SUR LA SCIENCE
|
|
Contribuer à l'initiative d'excellence et d'innovation en sciences du gouvernement : Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'excellence et l'innovation en sciences au sein de l'administration fédérale. L'ACIA est l'un des ministères et organismes à vocation scientifique dans le milieu fédéral des sciences et de la technologie qui contribue à l'élaboration d'une vision commune et d'un plan de mise en œuvre traitant des sciences et de l'innovation au sein du gouvernement fédéral. Les activités de l'ACIA dans ce domaine mettent l'accent sur ce qui suit :
|
Les règles et normes internationales jettent les bases de la réglementation des importations et des exportations de produits susceptibles de poser un risque pour la salubrité des aliments, les animaux et les végétaux. L'ACIA fait connaître l'expérience et les objectifs du Canada et utilise les meilleures connaissances scientifiques disponibles dans le cadre de l'élaboration d'ententes, de normes et d'accords internationaux et continue de faire progresser le Canada dans la résolution des problèmes techniques phytosanitaires d'accès au marché d'exportation. Simultanément, elle s'assure que les normes ici au Canada tiennent compte des ententes, normes et accords internationaux. Afin d'assurer sa vigueur et sa viabilité en tant qu'organisme à vocation scientifique, l'ACIA continue de s'attacher à renforcer sa capacité scientifique au moyen du recrutement, de la formation et de l'intégration des compétences des universitaires, des provinces et du secteur privé.
Bien que les normes internationales facilitent le dialogue technique reposant sur des principes scientifiques avec les partenaires commerciaux du Canada, l'ACIA consacre d'importantes ressources à la résolution de problèmes liés à l'accès aux nouveaux marchés, ainsi qu'au maintien et à l'élargissement de l'accès aux marchés actuels dans diverses tribunes bilatérales. Par exemple, les responsables de la protection des plantes de l'ACIA ont réussi à préserver l'accès des légumineuses et du blé au marché de l'Inde.
L'ACIA dirige la participation du Canada à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et coordonne sa mise en œuvre au pays avec les organes provinciaux et régionaux, en plus de diriger la participation du Canada au comité des MSP de l'OMC. L'Agence dirige la participation du Canada à plusieurs tribunes internationales de réglementation comme la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'OIE; elle dirige, en collaboration avec Santé Canada, la participation du gouvernement à la Commission du Codex Alimentarius; enfin elle participe activement à diverses tribunes internationales s'occupant de problèmes de réglementation.
| Tableau 2.2a Résultats prévus et indicateurs connexes pour la promotion de la réglementation fondée sur la science | ||
|---|---|---|
|
Résultats prévus |
Indicateurs |
Objectifs de rendement9 |
|
L'Agence contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d'ententes internationales au moyen de négociations internationales. |
Mesure dans laquelle le cadre de réglementation international de l'Agence tient compte des priorités et des besoins de l'Agence et des intervenants. |
100 p. 100 des nouvelles ententes internationales liées aux MSP dont l'ACIA est chargée sont cohérentes et fondées sur des principes scientifiques. |
|
100 p. 100 des normes phytosanitaires internationales adoptées au cours de l'exercice ont fait l'objet de consultations et les rétroactions ont été transmises à l'organisme réglementaire en cause. |
||
|
L'Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l'élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales. |
Mesure dans laquelle les normes, les méthodes opérationnelles et les procédures de l'Agence reflètent des principes scientifiques solides et actuels. |
100 p. 100 des nouvelles normes, méthodes opérationnelles, politiques, lignes directrices, manuels et procédés liés aux MSP sont fondés sur des principes scientifiques valides et cohérents. |
|
L'établissement de normes, la conception et la révision de politiques et les stratégies de réduction du risque sont fondés sur des principes scientifiques valides et à jour. |
||
9 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
2.2b Assurer un cadre réglementaire efficace
Activités en cours
Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer constamment le régime fédéral de réglementation, en le rendant plus transparent, plus responsable et compatible avec les nouvelles technologies, les nouvelles menaces et les priorités changeantes du public. Les ministères et les organismes de réglementation ont été demandés de trouver des façons d'utiliser leur cadre de réglementation pour contribuer à la santé publique, à la durabilité, à l'innovation et à la croissance économique tout en réduisant le fardeau réglementaire pour les entreprises. C'est ce qu'on appelle la Stratégie de réglementation intelligente, à laquelle l'ACIA participe activement. (Voir le plan détaillé sur la page qui suit.)
La législation relevant de l'ACIA est examinée en permanence afin de vérifier si elle est actuelle, pertinente et conforme à la Politique de réglementation fédérale du gouvernement du Canada. Par exemple, l'ACIA a procédé à un examen des politiques d'indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux, et en consultation avec AAC, l'ACIA continue de concevoir des approches afin de régler les problèmes d'indemnisation. La Politique susmentionnée établit des processus rigoureux et détaillés pour assurer que la réglementation tient compte des besoins des Canadiens et y répond.
L'ACIA évolue dans un contexte complexe où interviennent les pouvoirs fédéraux, provinciaux, territoriaux et, dans certains cas, municipaux. La coordination et la collaboration entre divers paliers de gouvernement sont requises pour que le système canadien d'inspection des aliments, des animaux et des végétaux fonctionne harmonieusement. En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence conclut des ententes bilatérales et multilatérales. Par exemple, l'ACIA mettra en œuvre des initiatives dans le cadre du PSP, qui visent à mettre en place un régime de réglementation alimentaire et agricole plus efficace en Amérique du Nord. Cette mesure renforcera la sécurité en Amérique du Nord tout en éliminant les entraves inutiles au commerce et en favorisant ainsi le bien-être économique. (Voir le plan détaillé sur la page qui suit.)
|
ÉLÉMENTS CLÉS DU MAINTIEN D'UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EFFICACE
|
En outre, l'ACIA travaille en étroite collaboration avec d'autres administrations dans le cadre de sa participation aux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT). Par exemple, depuis 2005, le Comité des sous-ministres adjoints chargés de la réglementation FPT, coprésidé par l'ACIA, offre des avis stratégiques aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives concertées de programmes et de réglementation FPT.
Les coûts financiers et en temps du règlement des différends entre l'ACIA et les parties réglementées ou celles avec lesquelles l'Agence a des obligations contractuelles ne cessent d'augmenter. L'ACIA a intégré une approche de règlement des différends à ses obligations actuelles et futures. Au cours de la période de 12 mois entre octobre 2005 et septembre 2006, l'ACIA a réglé 14 différends, ce qui lui a permis d'économiser environ 2,65 millions de dollars en frais juridiques fixes.
Initiatives spéciales
- Réforme de l'inspection des viandes : La Réforme de l'inspection des viandes (RIV) du gouvernement du Canada a été lancée en 2005. Cette initiative vise à accroître la salubrité et la qualité des viandes canadiennes peu importe leur lieu de production, à préserver la
confiance du consommateur, à assurer un accès au marché, à faciliter le commerce interprovincial des viandes, à favoriser le développement économique, à fournir une base de réglementation solide à l'industrie et à mener les programmes d'inspection des viandes de la manière la plus efficace et efficiente qui soit au Canada. En 2007-2008, l'ACIA mettra l'accent sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une nouvelle norme canadienne d'hygiène des viandes, ainsi que de guides techniques complémentaires. Par ailleurs, l'ACIA améliorera les programmes d'inspection en vertu du
système de vérification de la conformité, notamment l'élaboration et l'amélioration des programmes d'inspection des abattoirs de volaille et de porcs (c'est-à-dire le Projet de rejet de la volaille, les programmes d'inspection des porcs reposant sur la méthode HACCP).
- Système intégré d'inspection des viandes Canada-Ontario : Le travail dans le cadre de cette initiative constitue un élément clé de la Réforme de l'inspection des viandes. En vertu de cette entente, les gouvernements du Canada et de l'Ontario envisagent ensemble la
prestation conjointe de services publics en ce qui concerne l'inspection des viandes. L'objectif de cette entente sera d'améliorer l'inspection et l'infrastructure des abattoirs de la province, d'harmoniser les régimes d'inspection fédéral et provinciaux et de permettre l'expansion du commerce interprovincial. Ce travail prévoit les éléments suivants et des
partenariats accélérés; une norme canadienne; un système de prestation intégré; et une responsabilité accrue de l'industrie. En 2007-2008, le travail dans le cadre de la RIV constituera une partie intégrale du progrès de cette initiative. En outre, on effectuera une analyse complète et détaillée des possibilités d'exécution de l'inspection pour l'Ontario et on
élaborera un programme de formation commune pour les inspecteurs des viandes fédéraux et provinciaux et l'industrie (Certificat en salubrité des aliments à base de viande). (Principaux partenaires – Provinces, territoires et industrie)
- Mise en œuvre de la réglementation sur les produits biologiques : Le régime national canadien des produits biologiques facilitera l'accès aux marchés internationaux, assurera la protection des consommateurs contre les pratiques d'étiquetage frauduleuses et
trompeuses et appuiera l'expansion du marché canadien. On a publié des règlements exigeant la certification par un tiers et le respect des exigences du Règlement sur les produits biologiques seront requis pour tous les produits comportant des allégations de produits biologiques et qui sont vendus dans d'autres provinces ou à l'étranger, et qui portent
l'estampille « Biologique Canada ». En 2007-2008, le travail dans le cadre de la RIV constituera une partie intégrale du progrès de cette initiative. En outre, l'ACIA travaillera avec les organes de certification des provinces et du secteur privé afin de mettre en place le régime et
négociera la reconnaissance et l'acceptation internationales des produits biologiques canadiens. On s'attend à ce que la mise en œuvre du régime soit terminée en décembre 2009. (Principaux partenaires – Provinces, territoires, AAC et MAECI)
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
| Tableau 2.2b Résultats prévus et indicateurs connexes pour le maintien d'un cadre réglementaire efficace | ||
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement10 |
|
L'Agence veille au maintien d'un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats. |
Mesure dans laquelle le mandat et les activités de l'ACIA sont appuyés par une législation et une réglementation qui tiennent compte des priorités et des exigences de l'Agence et de ses intervenants. |
100 p. 100 des lois et règlements nouveaux (liés au MPS) sont transparents, basés sur des analyses de résultats, fondés sur des principes scientifiques et considérés comme des réponses aux nouvelles technologies, à des menaces émergentes et à des priorités publiques. |
10 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
| INITIATIVES DE RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE DE L'ACIA | |||
| Le gouvernement du Canada, par l'entremise de sa Stratégie de réglementation intelligente, a demandé aux ministères et organismes de réglementation de trouver des façons d'utiliser leur cadre de réglementation pour contribuer à la santé publique, à la durabilité, à l'innovation et à la croissance économique, tout en réduisant le fardeau réglementaire pour les entreprises. L'ACIA participe activement à la Stratégie de réglementation intelligente. En plus de sa collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement à trois projets pilotes d'examen réglementaire (pratiques commerciales équitables et conformes à l'éthique – fruits et légumes, modernisation du Programme des engrais, modernisation du Programme des semences), l'ACIA revoit son processus d'élaboration de règlements afin de donner suite aux directives de la réglementation intelligente. Par exemple, pour moderniser et renforcer son cadre de réglementation, elle a mis en place un nouveau processus de répartition des problèmes qui comprend une évaluation complète des instruments possibles et une consultation rapide et continue des intervenants et des partenaires. | |||
| Résumé des projets d'examen réglementaire | |||
| • Pratiques commerciales équitables et conformes à l'éthique – fruits et légumes Un examen du cadre de réglementation du Programme des fruits et légumes frais (FLF) est mené. Selon les améliorations relevées au cours des discussions avec les intervenants, des modifications ont été proposées à la réglementation de l'octroi de permis et de l'arbitrage. Le Programme des FLF a également réalisé des progrès dans l'harmonisation des normes de classement canado-américaines. On a relevé quatre produits aux fins de la déréglementation, car ces produits ne sont pas vendus en grande quantité sur le marché interprovincial. Pour répondre aux besoins de l'industrie dans un environnement en évolution rapide, l'ACIA a remanié le volet d'inspection à destination du Programme des FLF, afin de fournir un service plus efficace, uniforme et souple à l'industrie. En 2007, l'ACIA apportera des modifications aux règlements afin de faciliter le lancement de la mise en œuvre du nouveau programme sur une période de trois ans. |
|||
| POURQUOI C'EST INTELLIGENT? | QUI EN PROFITE? | ||
| Ce programme renforcera la collaboration liée à la réglementation entre les partenaires de l'ALÉNA et entre les ministères et organismes fédéraux. Il en résultera une gestion plus efficiente de la réglementation et des changements qui y sont apportés, ainsi que de la transparence et de la reddition de comptes du système réglementaire. | Ce programme profitera aux producteurs et aux expéditeurs, aux grossistes et aux détaillants de fruits et de légumes frais, ainsi qu'aux consommateurs. | ||
|
• Modernisation du Programme des engrais - Renforcement du programme de réglementation des biosolides; amélioration de la capacité d'évaluation de l'efficacité et de la salubrité des produits; normes du service d'enregistrement des produits; rallongement du cycle de renouvellement de l'enregistrement des produits; et élaboration de modèles de supervision par un tiers reposant sur des systèmes de gestion de la qualité afin d'appuyer les programmes actuels de surveillance du marché pour les mélanges de compost et d'engrais en vrac. - Élaboration d'un cadre renforcé de consultation permanente. L'établissement récent du Forum canadien des engrais dirigé par des intervenants et de groupes de travail propres à des questions connexes représente une étape importante à cet égard. |
|||
| POURQUOI C'EST INTELLIGENT? | QUI EN PROFITE? | ||
| La réduction du fardeau de la conformité réglementaire et l'obtention d'un processus réglementaire plus rapide et plus efficient. L'amélioration de la collaboration internationale et fédérale-provinciale liée à la conformité; la mise en place d'un cadre de consultation permanent visant à renforcer la coordination interministérielle. L'accroissement de la transparence et l'augmentation de la participation des intervenants. | Les producteurs agricoles, l'industrie des engrais et des suppléments et le grand public. | ||
| • Modernisation du Programme des semences L'objectif de l'Initiative de modernisation du Programme des semences est de réduire les obstacles à l'innovation et à la compétitivité du secteur agricole tout en assurant le maintien de la confiance du producteur et du consommateur dans le cadre de réglementation des semences. La première étape de cette initiative vise l'élaboration d'un cadre de consultation permanent et renforcé destiné à faciliter le dialogue continu entre les intervenants ainsi qu'entre les intervenants et le gouvernement; le recensement des questions prioritaires; et les modifications au système d'enregistrement des variétés. Les modifications connexes aux règlements devraient être apportées au début de 2007. La deuxième étape de l'initiative vise l'examen du Programme des semences et la conception et l'élaboration d'un plan d'action stratégique pour le Programme des semences d'ici 2008. On tiendra compte à la fois des résultats de la consultation publique sur la première étape de cette initiative (qui devrait être terminée au début de 2007) et des évaluations de l'ACIA afin de relever les secteurs du Programme des semences à améliorer en priorité. |
|||
| POURQUOI C'EST INTELLIGENT? | QUI EN PROFITE? | ||
| Ce programme améliorera la coopération internationale et fédérale-provinciale liée à la conformité, augmentera la participation à un processus réglementaire plus efficient auquel les intervenants et les citoyens participeront davantage et réduira le fardeau de la conformité réglementaire. | Ce programme bénéficiera aux producteurs agricoles, à l'industrie des semences et au public. | ||
|
L'ACIA ET LE PARTENARIAT NORD-AMÉRICAIN POUR LA SÉCURITÉ ET LA PROSPÉRITÉ Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), qui a été annoncé par le Canada, les États-Unis et le Mexique le 23 mars 2005, est un mécanisme officiel visant à mettre en place une série d'initiatives sur cinq ans pour accroître la sécurité, la prospérité et la qualité de vie des citoyens de l'Amérique du Nord. L'ACIA et Santé Canada dirigent conjointement la participation du Canada aux activités du PSP qui influent sur la réglementation de la bioprotection, de l'alimentation et de l'agriculture. Les 30 et 31 mars 2006, les dirigeants se sont réunis à Cancun, au Mexique, pour faire le point sur les progrès accomplis dans le cadre du Partenariat. Ils ont convenu de mener des initiatives articulées autour de cinq grands thèmes :
Les dirigeants se sont engagés à élaborer une approche nord-américaine détaillée et coordonnée fondée sur des données scientifiques pour planifier et gérer la menace d'influenza aviaire et de pandémie humaine. Ils se sont entendus sur 1) des principes pour orienter l'élaboration de protocoles et de procédures opérationnelles normalisées; 2) l'établissement d'un organisme de coordination trilatéral (dont l'ACIA est un membre clé) pour assurer le suivi des programmes de travail. La mise en place d'un mécanisme de coordination de la salubrité des aliments pour l'Amérique du Nord constitue une grande priorité pour le Canada et l'ACIA dans le cadre du Programme relatif à la prospérité. C'est dans ce contexte que l'on a notamment créé un groupe de travail sur la salubrité des aliments, qui s'est fixé comme grande priorité la comparaison des bonnes pratiques agricoles pour la production de fruits et légumes frais dans les trois pays, en mettant l'accent sur la contamination microbiologique. Le Plan nord-américain de préparation à une pandémie de grippe et d'influenza aviaire est élaboré en collaboration par tous les pays participants. L'ACIA dirige l'élaboration du chapitre 4 consacré à l'influenza aviaire. D'autres chapitres du plan traitent de la grippe pandémique, de la coordination des urgences, des frontières et des transports et de la protection de l'infrastructure essentielle. Le plan de travail pour la prospérité comprend également diverses initiatives dirigées par l'ACIA, notamment :
Les initiatives relatives à la bioprotection prévues dans le cadre du PSP ont été négociées en vue de renforcer l'étroite collaboration canado-américaine en matière de réglementation de la biosécurité. L'objectif du volet lié à la bioprotection est d'élaborer et de mettre en place une stratégie nord-américaine de bioprotection, afin d'évaluer et d'atténuer les menaces délibérées pour la santé publique et le système alimentaire et agricole et d'intervenir le cas échéant. Au nombre des initiatives de bioprotection dirigées par l'ACIA, mentionnons :
|
2.2c Protéger les consommateurs et les marchés contre les pratiques déloyales
Activités en cours
L'ACIA intègre à la plupart de ses programmes des activités qui visent à décourager les pratiques trompeuses et déloyales sur la marché. L'application de la composante protection du consommateur de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la vérification de la conformité à la Loi sur les semences, la protection des obtentions végétales ainsi que l'administration de l'octroi de permis et de l'arbitrage pour les fruits et légumes frais sont associés à ce résultat de façon particulièrement étroite.
L'ACIA applique les dispositions du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation relatives à la composition des aliments, aux pratiques trompeuses, à l'étiquetage et à la quantité nette pour les produits alimentaires canadiens ou importés au niveau de la fabrication, de l'importation et du commerce de détail. Les activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi sont fondée sur un modèle de gestion du risque qui accorde la priorité aux secteurs présentant un risque élevé et une faible conformité. Les produits et établissements à risque élevé sont soumis à des inspections ciblées, à l'analyse de produits alimentaires et à une vérification de l'exactitude des étiquettes. En outre, l'Agence s'efforce d'améliorer la conformité en élaborant du matériel d'information à l'intention de l'industrie et en prenant les mesures d'application appropriées.
La Loi sur les semences confère à l'ACIA le pouvoir de réglementation voulu pour exercer une surveillance sur les semences canadiennes ou importées, certifier les exportations de semences et enregistrer les variétés de semences et les établissements semenciers. La grande qualité des semences contrôlées canadiennes repose sur le maintien de systèmes pour gérer la qualité des semences au pays. L'Agence collabore avec l'Institut canadien des semences et l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) pour s'assurer que les semences canadiennes répondent à des normes élevées. En plus d'exploiter deux laboratoires de semences et de participer à un programme pour l'accréditation de laboratoires de semences du secteur privé, l'ACIA exerce une surveillance sur les marchés en ciblant les établissements à risque élevé et inspecte les cultures de semences à l'appui de la certification des semences. Par ailleurs, elle intervient par suite des incidents de non-conformité en faisant de l'éducation, en adressant des lettres d'avertissement ou en retenant des produits ou en refusant qu'ils entrent au Canada.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DES MARCHÉS CONTRE LES PRATIQUES DÉLOYALES
|
La Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et les règlements connexes protègent les droits des obtenteurs au titre des nouvelles variétés végétales pour une période pouvant atteindre 18 ans. La législation à pour objet de stimuler la sélection végétale au Canada, d'améliorer l'accès des producteurs canadiens aux variétés étrangères et de faciliter la protection des variétés canadiennes dans les autres pays. Le Bureau de la protection des obtentions végétales de l'ACIA administre la loi avec l'aide d'un comité consultatif.
L'ACIA a pour rôle de protéger les droits des obtenteurs en protégeant leurs nouvelles variétés. Elle examine les demandes et détermine s'il y a lieu de conférer les droits au requérant. En outre, l'Agence publie et diffuse l'information sur la protection des obtentions végétales par l'intermédiaire du Bulletin des variétés végétales et aide le public à obtenir la documentation publiée se rapportant à un droit.
Afin d'assurer le meilleur environnement concurrentiel possible, il faut promouvoir les pratiques commerciales équitables pour les marchands de fruits et légumes frais. L'ACIA octroie des permis aux marchands qui vendent leurs produits à l'échelle interprovinciale et internationale et elle répond aux demandes de l'industrie visant l'inspection à destination des chargements de fruits et légumes frais importés qui, dans la majorité des demandes, étaient endommagés ou avariés à l'arrivée. On tire parti des résultats de ces inspections pour régler les différends sans avoir recours à l'arbitrage.
| Tableau 2.2c Résultat prévu et indicateurs connexes pour la protection des consommateurs et des marchés contre les pratiques déloyales | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement11 |
|
L'Agence décourage l'adoption de pratiques commerciales trompeuses et déloyales. |
Mesure dans laquelle les établissements semenciers et les laboratoires du secteur privé inspectés respectent les exigences fédérales. |
≥95 p. 100 de conformité |
|
Mesure dans laquelle les échantillons de semences non contrôlées respectent les normes de qualité de l'ACIA. |
≥85 p. 100 de conformité12 |
|
|
Mesure dans laquelle les échantillons de semences contrôlées respectent les normes de qualité de l'ACIA. |
≥95 p. 100 de conformité |
|
|
Mesure dans laquelle les semences contrôlées soumises aux tests respectent les normes de pureté variétale de l'ACIA. |
≥99 p. 100 de conformité |
|
11 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
12 Actuellement, le programme des semences fait l'objet d'une initiative de modernisation à l'occasion de laquelle nous passerons en revue nos activités actuelles de surveillance du marché pour renforcer la conformité. Comme cet examen sera complété au cours de 2007-2008, nous mettrons en œuvre des mesures visant à augmenter les taux de conformité.
2.2d Certifier les exportations
Activités en cours
L'excédent du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire représente 9,3 p. 100 de la balance commerciale du Canada avec tous les pays en 2005. Les importations agricoles et agroalimentaires ont progressé plus lentement que les exportations, si bien que le solde positif de la balance commerciale s'est accru. En 2005, l'excédent global du secteur a atteint 5,5 milliards de dollars13. La valeur estimative des produits importés réglementés par l'ACIA est passée de 17,9 milliards de dollars en 1997 à 25,1 milliards en 2005, soit une hausse de 40 p. 100. Au cours de la même période, les exportations canadiennes de produits réglementés par l'Agence sont passées de 38,6 à 42,3 milliards, ce qui représente une augmentation de 9,5 p. 100.
L'intégrité et la crédibilité du processus de certification joue un rôle important dans le commerce international du Canada et aide à protéger l'excellente réputation dont jouissent sur la scène mondiale les exportations canadiennes d'aliments, de végétaux, d'animaux et de produits connexes. Il demeurera un volet exigeant et important du mandat de l'Agence. L'ACIA continue de répondre aux demandes d'exportations en se dirigeant vers des programmes de certification fondés sur les systèmes. Ces programmes pourraient inclure des composantes des principales initiatives de certification de l'industrie.
En partenariat avec l'industrie et les intervenants intéressés, l'ACIA continuera d'élaborer et de maintenir des programmes de certification des exportations, effectuera des inspections, délivrera des certificats d'exportation et accréditera des tiers parti pour réaliser des essais.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA CERTIFICATION DES EXPORTATIONS
|
Initiative spéciale
- Développement et mise en œuvre d'un système électronique de certification des exportations : Les Canadiens et nos partenaires commerciaux internationaux exigent une sécurité accrue et des systèmes de documentation plus rapides et efficients pour traiter les échanges commerciaux,
dont le volume va en augmentant. L'ACIA est en voie de passer d'un système sur support papier à un système électronique pour certifier que les produits canadiens respectent les exigences réglementaires du pays d'importation, vérifier la situation des chargements en regard de la réglementation et
communiquer des renseignements équivalents aux pays d'origine concernant les importations canadiennes. Au cours des trois prochaines années, elle participera à des groupes de travail multilatéraux, afin d'élaborer les exigences pour l'échange entre gouvernements de renseignements sur la certification, d'étoffer le système existant et de lancer plusieurs projets
pilotes. En 2007-2008, l'ACIA continuera de travailler à plusieurs projets, notamment l'amélioration de la base de données sur les règlements phytosanitaires des pays étrangers en matière d'importation étrangers, pour permettre l'échange électronique et les renseignements sur la certification,
mettre en œuvre des projets sur la viande, le sperme et les embryons et des projets pilotes sur les importations de viandes et les demandes de permis d'importation dans le Web.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
| Tableau 2.2d Résultat prévu et indicateur connexe pour la certification des exportations | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement14 |
|
Les exigences d'autres gouvernements en matière d'importation sont respectées. |
Mesure dans laquelle les chargements d'aliments certifiés respectent les exigences en matière d'importation du pays récepteur. |
Satisfaction de ≥99 p. 100 des exigences |
|
Mesure dans laquelle les expéditions de plantes destinées à l'exportation sont conformes aux exigences phytosanitaires des pays destinataires. |
Plus de 99 p. 100 des exportations des usines satisfont aux exigences d'exportation. |
|
14 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
2.2e Recherche réglementaire – exportation et pratiques déloyales
La recherche menée par l'ACIA appuie l'établissement d'un régime de réglementation équitable et efficace applicable aux aliments, aux animaux et aux végétaux grâce à l'acquisition de connaissances nouvelles et à l'amélioration des méthodes. Par exemple, la recherche scientifique aide à protéger les consommateurs et le marché en facilitant la vérification de l'étiquetage et des autres allégations pour assurer que les consommateurs peuvent s'appuyer sur des renseignements exacts pour prendre des décisions d'achat. On élabore à cette fin des méthodes d'essais de laboratoire à l'appui de la conformité à la réglementation. La recherche sur la santé des végétaux comprend des travaux à l'appui de l'élaboration de stratégies de traitement pour les produits tels que le bois, afin d'assurer qu'ils sont exempts de ravageurs viables, ce qui facilite par le fait même le commerce, tandis que la recherche sur la santé animale met l'accent sur l'élaboration et la validation d'essais pour la détection de maladies animales exotiques et le matériel génétique destiné à l'exportation. L'ACIA travaille également avec plusieurs partenaires commerciaux sur des initiatives de recherche coopérative.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA RECHERCHE EN RÉGLEMENTATION SUR LES EXPORTATIONS ET LES PRATIQUES DÉLOYALES
|
Initiatives de recherche en cours
- Amélioration des lignes directrices pour le commerce des produits du bois : Recherche à l'appui de l'élaboration de normes pour les fours de traitement thermique novateurs en vue de permettre l'exportation de produits du bois.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
| Tableau 2.2e Résultat prévu et indicateurs connexes pour la recherche en réglementation sur les exportations et les pratiques déloyales | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement |
|
Pour prendre ses décisions concernant l'élaboration et l'examen de la réglementation, les mesures de dissuasion des pratiques déloyales et l'exportation, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
Les indicateurs sont en voie d'élaboration15. |
À déterminer |
15 L'ACIA par l'entremise du cadre de gestion du rendement entreprendra un processus de développement de mesures de performance pour la recherche réglementaire au cours de la prochaine année.
2.3 Protection des ressources animales et végétales
Les gouvernements reconnaissent de plus en plus que notre bien-être économique et social repose sur la salubrité et la durabilité de nos ressources naturelles – notamment l'eau, les forêts, les pêches et l'agriculture. En s'engageant à assurer une croissance économique durable, le gouvernement du Canada reconnaît que « les industries traditionnelles du Canada comme les forêts et l'agriculture sont des piliers de longue date de l'économie nationale. En effet, les industries axées sur les ressources naturelles donnent des emplois à des centaines de milliers de Canadiens et soutiennent des centaines de collectivités à l'échelle du pays16 ».
La contribution de l'ACIA à cette priorité du gouvernement est centrée sur la promotion de ressources végétales et animales durables. Il s'agit de protéger les cultures, les forêts, le bétail et les animaux aquatiques du Canada contre les maladies et les ravageurs réglementés et d'évaluer la durabilité environnementale des nouveaux produits issus de technologies habilitantes, comme la biotechnologie.
16 Le rendement du Canada 2006, p. 15.
2.3a Protéger les cultures et les forêts canadiennes
Activités en cours
Le rôle de l'ACIA en matière de protection des ressources végétales consiste à prévenir l'entrée, l'établissement et la propagation au pays des maladies et des parasites des végétaux réglementés ainsi qu'à réglementer les engrais et les suppléments pour végétaux.
L'entrée et l'établissement des maladies et des parasites des végétaux originaires d'autres pays peuvent faire des ravages. Par exemple, le longicorne asiatique, ravageur forestier détecté en Ontario en septembre 2003, a détruit plusieurs milliers d'arbres hôtes, notamment des érables. On a accompli des progrès grâce aux efforts de surveillance continue déployés par l'ACIA en vue d'éradiquer ce ravageur au Canada.
Le virus de la sharka est une grave maladie végétale qui a été observée en Ontario et en Nouvelle-Écosse en 2000. Ce virus, qui infecte les essences d'arbres fruitiers à noyau du genre Prunus, notamment les pêchers, les pruniers, les nectariniers, les abricotiers, les amandiers et les variétés ornementales, réduit la production et la qualité des fruits. Malgré les progrès réalisés vers l'éradication du virus de la sharka, il faut poursuivre les consultations auprès des intervenants et des spécialistes scientifiques sur les plans d'éradication et les activités d'éradication intensives, d'éradication, d'inspection, de sondages et d'enlèvement d'arbres, pour parvenir à l'éradication tout en préservant la viabilité de l'industrie.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA PROTECTION DES CULTURES ET DES FORÊTS DU CANADA
|
Afin de prévenir l'entrée et l'établissement des maladies et des parasites des végétaux, l'ACIA évalue les risques et elle élabore et met en œuvre des règlements, des politiques et des programmes pour cerner et gérer les risques de parasites associés aux importations de végétaux, de produits végétaux, d'emballages en bois et de terreau. Ainsi, le 5 juillet 2006, le Canada a commencé à refuser l'accès au pays à des emballages de bois non conformes. Cela représente la phase finale de la mise en application au Canada, au Mexique et aux États-Unis des nouvelles exigences relatives aux importations d'emballages de bois, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires. Ces règlements et politiques sont mis en œuvre grâce à un vaste programme d'inspection des importations axé sur le risque, qui est exécuté en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada aux ports d'entrée. Ce programme prévoit notamment l'inspection de prédédouanement des produits et l'examen des programmes de certification des autres pays, la délivrance des permis d'importation ainsi que l'exercice d'une surveillance ou la réalisation d'enquêtes sur l'entrée des maladies et des ravageurs des végétaux.
Le contrôle de la propagation de maladies et de ravageurs des végétaux établis au Canada est un autre aspect clé du rôle de l'ACIA dans la protection des cultures et des forêts du Canada. Par exemple, le nématode doré, ravageur qui fait l'objet de vastes zones de quarantaine à Terre-Neuve et dans l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique, a été détecté dans des champs de pommes de terre au Québec en août 2006. Grâce aux mesures quarantenaires prises rapidement par l'ACIA, avec l'appui de la province de Québec, on a pu y limiter ce nouveau ravageur à une zone relativement restreinte.
Grâce à ces interventions rapides, l'ACIA a été en mesure de rétablir la plupart des conditions d'accès aux marchés pour les exportations de marchandises touchées à l'origine par les vastes mesures phytosanitaires mises en place par le département de l'Agriculture des États-Unis pour limiter les expéditions du Canada aux États-Unis.
Ces types de mesures quarantenaires rigoureuses visent à empêcher cette maladie d'atteindre d'autres régions du Canada. L'Agence exerce une surveillance sur les parasites établis, afin de déterminer s'ils se propagent et de fournir des données justificatives pour répondre aux exigences liées à la détermination des régions assujetties à la réglementation. Cette démarche repose sur les enquêtes; l'inspection et la vérification des établissements; l'échantillonnage et l'analyse de végétaux, de produits végétaux et de terreau canadiens.
Les cultures et les forêts du Canada sont également protégées grâce aux efforts soutenus de l'ACIA au chapitre de la réglementation des engrais et des suppléments pour végétaux. L'Agence inspecte les produits aux installations de mélange et de fabrication, aux points de vente au détail et aux entrepôts. En outre, elle évalue et échantillonne systématiquement les engrais et les suppléments pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes de sécurité canadiennes. Elle analyse les échantillons pour détecter les contaminants éventuels, par exemple, les métaux lourds, les pesticides et les pathogènes comme la salmonelle. Au besoin, l'ACIA mène des activités de vérification de la conformité et d'application de la loi.
L'Agence conçoit et offre des activités et des produits d'éducation, de sensibilisation et de vulgarisation dans le but de renseigner l'ensemble des Canadiens sur le rôle que nous jouons tous dans la protection des cultures et des forêts du Canada.
Initiatives spéciales
- Stratégie phytosanitaire nationale : (Principaux partenaires: RNCan, administration fédérale, provinces et territoires) (Voir le plan détaillé sur la page qui suit.)
- Mise au point des normes pour le confinement des phytoravageurs : Des pratiques matérielles et opérationnelles strictes et claires pour gérer les phytoravageurs exotiques envahissants dans les laboratoires s'imposent pour mieux éviter qu'ils ne se retrouvent dans l'environnement. Avant d'obtenir un permis d'importation, les importateurs éventuels de phytoravageurs doivent respecter les exigences de confinement jugées appropriées par l'ACIA relativement aux ravageurs qu'ils souhaitent importer. L'Agence travaille avec un groupe interdisciplinaire à l'élaboration de normes de confinement pour les installations où l'on manipule des phytoravageurs. L'ACIA s'appuiera sur ces normes, auxquelles elle mettra la dernière main en 2007, pour approuver les installations de confinement à risque moyen ou élevé où l'on manipule des phytoravageurs. Après une période de transition, les normes entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
|
STRATÉGIE NATIONALE DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX L'ACIA pilote l'élaboration d'une Stratégie nationale de protection des végétaux. En raison des pressions croissantes exercées sur la situation sanitaire des végétaux canadiens sous l'effet de la multiplication des exigences phytosanitaires techniques et des mécanismes d'échanges commerciaux en expansion rapide, une stratégie fédérale-provinciale détaillée et intégrée de protection des végétaux s'impose pour le Canada. Cette stratégie, qui reposera sur une vision nationale en la matière, permettra d'adopter une approche coordonnée pour protéger les ressources et l'environnement canadiens contre les répercussions de nouveaux phytoravageurs et de nouveaux végétaux envahissants. Par ailleurs, en plus de préserver la situation actuelle de nos végétaux, la Stratégie permettra de mieux l'attester pour assurer la croissance économique future des secteurs agricole et forestier du Canada. L'élaboration de la Stratégie nationale de protection des végétaux devrait comprendre des stratégies visant les phytoravageurs existants des différentes disciplines agricoles et forestières pour établir un modèle de transition global et mettre à profit les initiatives récentes. La Stratégie donnera les grandes lignes d'une vaste approche au Canada pour l'éradication, le contrôle et la gestion des phytoravageurs dangereux, qui comprend :
La Stratégie englobe toute la gamme des phytoravageurs terrestres (depuis ceux qui ne sont pas encore présents au Canada jusqu'à ceux qui sont bien établis), y compris ceux considérés comme étant d'origine exotique, canadienne ou indigène. En outre, cette stratégie devrait :
Les partenaires dans le cadre de cette stratégie seront les ministères assumant en vertu de leur mandat des responsabilités à l'égard des phytoravageurs : administrations fédérale, provinciales ou municipales; Agriculture, Forêts et Environnement. Les parties touchées, notamment les secteurs de l'industrie et les Premières nations, les collectivités rurales et les ONG, participeraient également. L'ACIA continuera d'examiner les composants en vue de la stratégie en 2007-2008, en étraite coordination avec le comité du SMA sur la réglementation FTP. La Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes est un exemple de vaste plan d'action à long terme pour les phytoravageurs terrestres et les végétaux envahissants. La stratégie propose un cadre pour la collaboration intergouvernementale visant à prévenir de nouvelles entrées de végétaux nuisibles et de phytoravageurs, à détecter rapidement les nouvelles éclosions, à réagir rapidement et à gérer efficacement les espèces qui s'établissement. Le budget de 2005 prévoyait 85 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre de certains éléments clés de la Stratégie par l'ACIA et ses principaux partenaires fédéraux. Le cadre fourni par la ENSP sera essentiel pour appuyer correctement à long terme les activités d'éradication, de contrôle et de gestion. |
| Tableau 2.3a Résultats prévus et indicateurs connexes pour la protection des cultures et des forêts du Canada | ||
|---|---|---|
| Résultat prévus | Indicateurs | Objectifs de rendement17 |
|
L'entrée et la propagation au pays des maladies et des parasites des végétaux réglementés sont sous contrôle. |
Mesure dans laquelle les données de l'Agence indiquent l'entrée au Canada de nouvelles maladies et de nouveaux parasites des végétaux réglementés (maladies ou parasites figurant dans la liste des parasites réglementés par le Canada). |
La prévention de l'entrée de nouvelles maladies ou de nouveaux ravageurs réglementés par les voies critiques au Canada est gérée de façon efficace en fonction du risque. |
|
Modification de la présence de maladies ou de parasites des végétaux au-delà des zones réglementées. |
La prévention de la propagation des maladies et des ravageurs des végétaux réglementés au Canada est gérée de façon efficace en fonction du risque. |
|
|
Mesure dans laquelle les enquêtes phytosanitaires annuelles systématiques sont réalisées en conformité avec les protocoles de détection de l'ACIA visant des organismes nuisibles particuliers. |
100 p. 100 des enquêtes phytosanitaires annuelles sont réalisées en conformité avec les protocoles de détection de l'ACIA visant des ravageurs particuliers. |
|
|
L'industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant les cultures et les forêts du Canada. |
Mesure dans laquelle les échantillons d'engrais et de suppléments soumis aux tests respectent les normes d'efficacité et de sécurité (produits non issus de la biotechnologie). |
95 p. 100 des échantillons d'engrais et de suppléments soumis aux tests respectent les normes d'efficacité et de sécurité (produits non issus de la biotechnologie). |
|
95 p. 100 des échantillons d'engrais mélangés en vrac et de combinés engrais-pesticides soumis aux tests respectent les normes de sécurité. |
||
|
Mesure dans laquelle les échantillons d'engrais et de suppléments testés selon les normes de sécurité (en vue de détecter les contaminants comme les métaux lourds, les pathogènes et les pesticides) soumis aux tests respectent les normes de sécurité. |
95 p. 100 pour les échantillons d'engrais et de suppléments testés selon les normes de sécurité (en vue de détecter les contaminants comme les métaux lourds, les pathogènes et les pesticides). |
|
17 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
2.3b Protéger les animaux d'élevage et les animaux aquatiques du Canada
Activités en cours
La capacité du Canada à commercialiser les animaux, les produits animaux et les sous-produits animaux ainsi que les aliments du bétail repose sur l'absence d'épizootie grave et la confiance des consommateurs et des représentants internationaux à l'égard de l'engagement du Canada en faveur de la protection de la santé des animaux, des humains et de l'écosystème.
L'ACIA exerce une surveillance des maladies animales dans le cadre du Réseau canadien de santé animale, qui regroupe des vétérinaires ainsi que des laboratoires de diagnostic provinciaux et universitaires à l'échelle du Canada. Les renseignements sur les maladies sont échangés régulièrement, car l'ACIA collabore avec d'autres pays et des organisations internationales, afin d'établir des approches conjointes pour résoudre les difficultés communes.
En vertu de la Loi sur la santé des animaux et des règlements connexes, les propriétaires d'animaux, les vétérinaires et les laboratoires sont tenus de déclarer sans délai à l'ACIA la présence d'une maladie déclarable chez un animal ou les cas suspects. Ces maladies, répertoriées dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux, revêtent généralement une grande importance pour la santé humaine ou animale ou pour l'économie canadienne.
Sur une base régulière, l'Agence exerce une surveillance, réalise des analyses et des inspections et ordonne des quarantaines pour permettre de prévenir, de contrôler et d'éradiquer les maladies animales réglementées. Afin d'encourager la déclaration précoce des cas suspects, l'ACIA administre un programme d'indemnisation pour la destruction ou le traitement d'animaux et pour les coûts liés à leur élimination. En outre, le groupe de travail de l'ACIA sur l'élimination s'emploie à élaborer des protocoles et à faire l'essai de plusieurs stratégies d'élimination, notamment le compostage, l'équarrissage, l'enterrement, l'incinération et des technologies nouvelles. Le travail se poursuivra en 2007-2008 afin de développer des procédures opérationnelles normalisées pour d'autres méthodes d'élimination.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA PROTECTION DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE ET DES ANIMAUX AQUATIQUES DU CANADA
|
Les évaluations scientifiques des risques et les normes internationales fondées sur des principes scientifiques éprouvés orientent les politiques d'importation de l'ACIA, qui administre et applique les règlements régissant l'entrée au Canada de tous les animaux et produits animaux importés. Les inspections ciblent les animaux à risque élevé qui présentent des signes visibles de maladie. Les chargements à risque élevé peuvent être mis en quarantaine et nécessiter un permis d'importation et des analyses avant l'entrée au Canada.
L'Agence administre un programme national d'aliments du bétail pour vérifier que les aliments du bétail produits et vendus au Canada ou importés au Canada sont salubres, efficaces et dûment étiquetés. Ce programme national est dicté principalement par la sécurité. L'ACIA inspecte les provenderies et les installations d'équarrissage, vérifie le niveau de médicaments ou de contaminants dans les aliments, mène des enquêtes par suite des plaintes ou de la détection d'une contamination, examine les étiquettes et évalue et approuve les ingrédients.
Depuis 2005, l'ACIA et le ministère des Pêches et des Océans ont conjointement élaboré et mis en œuvre un Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA). Il s'agit d'un programme fondé sur des principes scientifiques de réglementation visant les maladies des animaux aquatiques qui ont été désignées comme étant à déclaration obligatoire au Canada à cause de leurs répercussions potentielles sur notre commerce et notre économie. Le programme est conforme aux normes internationales et consiste en mesures de prévention, de contrôle et/ou d'éradication des maladies des animaux aquatiques qui suscitent des inquiétudes.
Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est un programme fédéral réalisé conjointement par l'ACIA, le MPO et EC, afin de fournir des garanties raisonnables de la salubrité de la récolte et de la consommation des mollusques. Ce programme est actuellement à l'étude, car on vise à renforcer son application, sa gouvernance et son cadre politique.
Initiatives spéciales
- Direction de l'élaboration d'une stratégie nationale intégré sur la santé des animaux : L'ACIA pilote l'élaboration d'une stratégie nationale intégré sur la santé des animaux, qui aidera à assurer une
protection globale de la santé du public et des animaux et renforcera la compétitivité de l'économie en stimulant la confiance des Canadiens et des pays étrangers et en instaurant des restrictions minimales de l'accès au marché. Cette stratégie mettra l'accent sur des approches en matière de gouvernance, de responsabilisation et d'investissement favorisant la
participation de tous les intervenants des administrations fédérale et provinciales et du secteur privé. En plus de rendre compte des progrès concernant les systèmes de production et les approches de lutte contre les maladies, elle examinera les problèmes de viabilité environnementale comme l'élimination des animaux et les répercussions des maladies sur
l'écosystème.
En parallèle avec l'élaboration de la stratégie nationale sur la santé des animaux, l'Agence élabore aussi une Stratégie scientifique sur la santé des animaux d'envergure nationale qui s'applique à l'échelle du pays. En 2007, on continuera d'élaborer cette stratégie de façon concertée dans le but de mieux harmoniser les sciences de la santé animale entre les administrations publiques, l'industrie et les autres organismes canadiens et internationaux. Une stratégie fonctionnelle et harmonisée permettra aux parties de mieux intervenir de manière proactive et concrète dans l'environnement en évolution rapide du XXIe siècle. (Principaux partenaires – Autres ministères fédéraux, provinces et territoires, universités, industrie). - Faire progresser les objectifs de l'ACIA sur le front d'un Système national de traçabilité pour les bétails : L'ACIA participe
activement avec d'autres partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'établissement d'une politique nationale de traçabilité des animaux d'élevage dans le contexte du Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire. À l'appui de cette initiative et en partenariat avec des groupes tels que l'Agence canadienne d'identification du bétail
(ACIB), l'ACIA continuera d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur les déplacements pour l'identification des animaux d'élevage, une base de données de vérification de l'âge des animaux d'élevage et un
programme d'assurance qualité pour garantir l'exactitude de ces données. (Principaux partenaires – ACIB, provinces et territoires).
- Contribution à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les maladies des espèces sauvages du Canada : (Principaux partenaires – EC, y compris le
SCF) (On trouvera plus de détails à la section 2.1b.)
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
| Tableau 2.3b Résultat prévus et indicateurs connexes pour la protection des animaux d'élevage et des animaux aquatiques du Canada | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévus |
Indicateurs |
Objectifs de rendement18 |
|
L'entrée et la propagation au pays des maladies des animaux réglementées sont sous contrôle. |
Mesure dans laquelle les données de l'Agence indiquent l'entrée au Canada de nouvelles maladies des animaux réglementées (maladies figurant dans la liste de l'OIE). |
Aucune nouvelle maladie animale réglementée au Canada. |
|
Modification du nombre d'animaux (canadiens) trouvés dans des troupeaux canadiens qui sont atteints par des maladies réglementées. |
La prévention de la propagation des maladies des animaux réglementées au Canada est gérée de façon efficace en fonction du risque. |
|
|
L'industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérale concernant le bétail. |
Mesure dans laquelle les provenderies inspectées sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l'interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux). |
≥92 p. 100 de conformité |
| Mesure dans laquelle les installations d'équarrissage inspectées sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l'interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux). |
≥90 p. 100 de conformité |
|
| Mesure dans laquelle les provenderies inspectées fonctionnent sans s'écarter de façon majeure de la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l'interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux). | 95 p. 100 de conformité | |
| Mesure dans laquelle les installations d'équarrissage fonctionnent sans s'écarter de façon majeure de la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l'interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux). | 93 p. 100 de conformité | |
18 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
2.3c Évaluer les produits agricoles
Activités en cours
Les aliments du bétail, les engrais, les suppléments et les produits vétérinaires biologiques qui sont efficaces et sûrs contribuent à la production et à l'entretien efficients du bétail et des cultures et à leur santé. L'ACIA évalue les aliments du bétail, les engrais et les suppléments pour s'assurer de leur innocuité, de leur efficacité et de la conformité de leur étiquetage avant qu'ils puissent être enregistrés aux fins de la vente au Canada. En ce qui a trait aux engrais et suppléments qui ne sont pas assujettis à la réglementation et qui ne nécessitent aucune évaluation préalable à la mise en marché, elle s'assure néanmoins qu'ils respectent les normes prescrites.
Le programme de l'ACIA en matière de délivrance de permis pour les produits vétérinaires biologiques est un élément essentiel du programme national de la santé des animaux, qui vise à protéger la santé des Canadiens, de leurs animaux de compagnie et des animaux destinés à l'alimentation. Les permis sont délivrés sur la base de l'évaluation de la pureté, de la puissance, de l'innocuité et de l'efficacité des produits vétérinaires biologiques par l'ACIA. En outre, l'ACIA délivre les permis d'importation et les certificats d'exportation pour ces produits; fait enquête par suite des plaintes de consommateurs concernant des effets indésirables soupçonnés qui y sont associés; inspecte et surveille les fabricants et les importateurs; et supervise l'assurance qualité.
On réglemente aussi les catégories de produits agricoles issus de la biotechnologie, par exemple, les végétaux à caractères nouveaux (VCN) ainsi que les nouveaux suppléments d'engrais et les nouveaux aliments du bétail. L'ACIA détermine dans quelle mesure les produits nouveaux sont sans danger pour la sécurité environnementale, animale et humaine et met en œuvre des mesures de gestion du risque appropriées avant d'en autoriser l'utilisation au Canada.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE L'ÉVALUATION DES PRODUITS AGRICOLES
|
Compte tenu de l'accroissement des cultures de produits végétaux issus de la biotechnologie et de la variété de ces produits qui sont importés, l'ACIA doit examiner les exigences actuelles qui s'appliquent à l'importation de produits particuliers. Cet examen donnera lieu à une approche efficace et intégrée à l'égard de la réglementation de l'importation des végétaux à caractères nouveaux dans différents programmes de l'Agence se rapportant aux produits. Le Canada se heurte à des problèmes continuels lors de l'importation et de l'exportation à cause de la présence par inadvertance (présence adventice) de traces de substances issues de la biotechnologie dans les semences, les céréales, les graines oléagineuses, les aliments du bétail et les aliments, y compris les substances non approuvées. La présence de ces traces peut entraîner le renvoi de semences, la destruction de champs, le rappel de produits alimentaires et le refus de chargements de céréales à l'entrée dans certains pays.
La prochaine génération de produits agricoles issus de la biotechnologie comprend l'agriculture moléculaire végétale et les animaux transgéniques. L'agriculture moléculaire végétale consiste à cultiver des végétaux pour produire des composés pharmaceutiques ou industriels au lieu de se limiter aux utilisations traditionnelles, soit l'alimentation humaine ou animale ou la production de fibres. L'ACIA reconnaît que des règles et des exigences supplémentaires s'imposent pour apaiser les préoccupations associées à ces produits en ce qui a trait à la santé des humains et du bétail ou à la protection de l'environnement. Les animaux transgéniques, actuellement à l'étape de la recherche, pourraient contribuer à la production de produits pharmaceutiques ou d'animaux d'élevage plus écologiques.
Ces problèmes soulèvent des questions d'ordre économique, social ou touchant le marketing, dont certaines ne relèvent pas du mandat de l'ACIA. L'Agence examine le régime et la capacité législative actuelle et consulte d'autres administrations publiques et ministères et les intervenants en vue d'élaborer la politique du gouvernement du Canada à l'égard de la présence adventice ou des incidents non autorisés, de l'agriculture moléculaire végétale et des animaux transgéniques (et clonés).
Qu'un produit ait été obtenu au moyen d'une méthode classique ou qu'il soit issu de la biotechnologie, les renseignements généraux à fournir sont les mêmes. L'Agence continuera de veiller à ce que les exigences réglementaires en matière d'information concordent avec celles de groupes scientifiques internationaux reconnus et d'autres pays pour aider à maintenir la qualité et l'innocuité des facteurs de production agricoles faisant l'objet d'échanges commerciaux à l'échelle internationale.
Le maintien de la confiance du public à l'égard du système de réglementation repose sur la vulgarisation et la sensibilisation. L'ACIA est déterminée à communiquer de l'information au public sur son rôle en ce qui a trait à la réglementation dans le domaine de la biotechnologie. En outre, elle collabore régulièrement avec d'autres ministères fédéraux pour cerner et résoudre les problèmes réglementaires horizontaux.
| Tableau 2.3c Résultat prévu et indicateurs connexes pour l'évaluation des produits agricoles | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement19 |
|
Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérale. |
Mesure dans laquelle les essais au champ en conditions confinées portant sur les végétaux à caractères nouveaux respectent les exigences de l'ACIA. |
≥90 p. 100 de conformité20 |
|
Mesure dans laquelle les échantillons d'engrais et de suppléments soumis aux tests sont conformes aux normes d'efficacité (suppléments nouveaux). |
≥95 p. 100 de conformité |
|
19 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
20 Taux de conformité lors de la première inspection seulement, avant l'adoption de mesures correctives. Il y aura toujours un certain niveau de non-conformité car il est difficile de prévoir les facteurs biologiques et environnementaux. Les inspecteurs de l'ACIA et les parties réglementées sont mis au courant de ces problèmes possibles et ils réagissent rapidement lorsqu'ils surviennent. Des mesures correctives doivent être prises pour tous les cas de non-conformité qui pourraient avoir des répercussions sur l'environnement et la sécurité. Jusqu'à maintenant, toutes les demandes de prise de mesures correctives ont été menées à bien de façon satisfaisante.
2.3d Recherche réglementaire – protection des ressources animales et végétales
La recherche menée à l'ACIA aide à protéger les ressources animales et végétales grâce à l'acquisition de nouvelles connaissances et à l'amélioration des technologies et des méthodes pour la prévention, la détection, la surveillance et la gestion des maladies animales revêtant une importance pour la santé des humains, du bétail et des animaux sauvages.
Deux formes d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), l'encéphalopathie spongiforme bovine et la tremblante du mouton, sont présentes chez les animaux d'élevage canadiens. L'encéphalopathie des cervidés en est une autre qui se manifeste chez les animaux sauvages ou le gibier d'élevage. Des recherches sont menées pour mieux connaître ces maladies en vue d'améliorer leur contrôle et de protéger la santé humaine et animale ainsi que les échanges commerciaux. Elles s’efforce de trouver de meilleurs moyens de détecter l'EST chez les animaux avant l'apparition des signes de la maladie.
Des maladies animales exotiques comme la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique pourraient être dévastatrices pour la santé animale et le commerce de produits animaux si elles s'établissaient au Canada. La recherche sur ces maladies vise à perfectionner les analyses permettant une détection précoce et une intervention rapide en cas d'apparition.
La recherche axée sur les végétaux appuie l'identification des parasites des végétaux réglementés justiciables ou non de quarantaine, la lutte contre ces ravageurs et l'harmonisation des méthodes de laboratoire avec celles des partenaires commerciaux.
Les phytoravageurs continuent de menacer les ressources végétales canadiennes. Pour l'industrie de la forêt, mentionnons à titre d'exemple les scolytes (le longicorne asiatique, le longicorne brun de l'épinette et l'agrile du frêne) et pour le système de production de végétaux les infestations de nématode à kyste de la pomme de terre, la cécidomyie du chou-fleur dans le canola et la mouche de Hesse dans le foin. Les enquêtes font appel à des technologies de détection des ravageurs et à des stratégies de lutte contre les ravageurs améliorées. Les efforts ont été concertés avec l'industrie et d'autres organismes fédéraux, notamment le Service canadien des forêts et Agriculture et Agroalimentaire Canada.
|
ÉLÉMENT CLÉ DE LA RECHERCHE EN RÉGLEMENTATION – PROTECTION DES RESSOURCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
|
La recherche appuyée par l'ACIA demeure souple et adaptée aux nouveaux enjeux. Par exemple, une récente infestation du nématode à kyste de la pomme de terre au Québec a stimulé la recherche visant le développement de méthodes moléculaires rapides pour l'identification des souches et les épreuves de confirmation. De même, la recherche à l'appui du système de certification phytosanitaire comprendra des enquêtes sur les désinfections appropriées pour la formation d'un film biologique dans l'industrie de la pomme de terre ainsi que des travaux sur l'établissement de la présence de P. ramorum (l'agent responsable de la mort subite du chêne, qui continue de menacer les ressources forestières et les cultures horticoles) dans des produits du bois destinés à l'exportation. La recherche sur l'introduction de mauvaises herbes par différentes voies critiques sera également appuyée grâce aux collaborations établies avec nos partenaires d'AAC.
L'ACIA et le SCF concertent leurs efforts pour lutter contre les ravageurs forestiers en élaborant un plan de recherche quinquennal. Ce plan préconise une collaboration entre les deux organismes en proposant un cadre souple pour définir les besoins en recherche à l'égard de ravageurs forestiers déterminés, les classer par ordre de priorité et les structurer. La recherche visera principalement à mieux connaître les ravageurs forestiers, à améliorer les pratiques de gestion des ravageurs et à aborder les nouveaux enjeux relatifs à la réglementation des ravageurs forestiers et la prévention de nouvelles infestations. Le plan aidera par ailleurs à renforcer la capacité à l'appui de la recherche sur les ravageurs forestiers. Des plans de recherche similaires seront élaborés pour d'autres secteurs de la protection et de la production de végétaux.
Initiatives de recherche en cours
- Recherche visant à élaborer une méthode rapide, nouvelle ou améliorée, pour la détection de parasites, le traitement des biens porteurs de parasites et le contrôle des parasites proprement dits : L'ACIA accorde la priorité aux lacunes concernant la détection et la gestion des parasites à risque particulièrement élevé.
- Recherche sur l'encéphalopathie spongiforme transmissible : L'ACIA mènera des recherches pour mieux comprendre le mécanisme par lequel l'encéphalopathie des cervidés cause la maladie chez les
animaux; déterminer les marqueurs génétiques de la maladie et mener des études génétiques sur la tremblante du mouton afin de mettre au point de meilleurs essais; et entreprendre le typage de l'encéphalopathie des cervidés et de la tremblante du mouton.
- Recherche sur l'influenza aviaire (IA) : L'ACIA s'emploiera à comprendre l'écologie, la pathogénie et la transmission de virus et à développer des tests diagnostics rapides, des vaccins et des
antiviraux.
- Recherche sur les maladies animales qui constituent une menace importante : L'ACIA mènera des recherches dans le but d'améliorer les méthodes d'analyse pour les maladies animales constituant une
menace importante, par exemple, la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
| Table 2.3d Résultat prévu et indicateur connexe pour la recherche sur la réglementation en matière de protection des ressources animales et végétales | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement |
|
Pour prendre ses décisions (y compris en matière de réglementation) concernant la santé animale et végétale, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
Les indicateurs sont en voie d'élaboration21. |
À déterminer |
21 L'ACIA par l'entremise du cadre de gestion du rendement entreprendra un processus de développement de mesures de performance pour la recherche réglementaire au cours de la prochaine année.
2.4 Promotion de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada
Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre toute menace délibérée pesant sur leur sécurité. En avril 2004, il a publié la Politique de sécurité nationale, qui prévoyait la création de l'Agence de santé publique du Canada, le lancement du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité ainsi que la mise sur pied du Centre des opérations du gouvernement dans le but d'assurer une coordination et un soutien permanents à l'échelle de la fonction publique en cas d'urgence nationale. Chacune de ces initiatives a eu une incidence directe sur les programmes et le fonctionnement de l'ACIA.
En vertu de la Loi sur la protection civile, l'ACIA a le mandat de se préparer aux situations d'urgence mettant en jeu la salubrité des aliments, la santé animale et végétale et toute autre situation se rapportant à ses programmes et d'intervenir en pareil cas. Le programme de l'ACIA en matière de préparation aux situations d'urgence met l'accent sur les activités qui aident l'Agence et ses partenaires à atteindre l'état de préparation voulu pour intervenir efficacement et rapidement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments, aux maladies animales ou aux parasites des végétaux.
De plus, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a élaboré le Cadre national d'aide en cas de catastrophe (CNAC). C'est une politique et un cadre de planification d'urgence visant à assurer la liaison entre les directions générales de l'AAC et ses partenaires du portefeuille d'un côté et les secteurs fédéral, provinciaux/territoriaux et privés de l'autre, afin de mieux gérer et coordonner les interventions dans les situations d'urgence touchant le secteur agroalimentaire. En sa qualité de partenaire du portefeuille de l'AAC, l'ACIA prendra la tête dans des situations mettant en jeu la salubrité des aliments ou les établissements alimentaires ainsi que la santé et la sécurité des animaux et des cultures.
| RÉSULTAT STRATÉGIQUE | |||
| 2.4 Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes | |||
| ACTIVITÉ DE PROGRAMME | |||
| Sécurité publique (activités liées à la SPAT)22 Activités relatives à la sécurité publique et à la sécurité agroalimentaire |
|||
| SOUS-ACTIVITÉS DE PROGRAMME | |||
| 2.4a Se préparer aux situations d'urgence 2.4b Renforcer la capacité de réagir en cas d'urgence 2.4c Recherche réglementaire – sécurité publique (incluant les initiatives de l'IRTC) |
|||
| RÉSULTAT PRÉVUS | |||
| • L'Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d'urgence. • L'Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d'urgence. • Pour prendre ses décisions concernant la sécurité publique, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
|||
| AFFECTATION DES RESSOURCES | |||
| Dépenses prévues | |||
| 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | |
| Dépenses prévues nettes (en millions de dollars) |
81,6 | 78,0 | 56,1 |
| Équivalents temps plein | 365 | 357 | 355 |
22 Le budget fédéral de 2001 prévoyait des fonds à consacrer au cours des cinq exercices suivants aux activités de sécurité publique et d'antiterrorisme (SPAT) dans le but d'accroître la sécurité pour les Canadiens.
2.4a Se préparer aux situations urgentes
Activités en cours
L'intervention en cas d'urgence représente une responsabilité exigeante qui peut mettre à contribution plusieurs ministères fédéraux, les provinces et territoires et d'autres pays, notamment les États-Unis. L'efficacité de ce type d'intervention repose sur des politiques, des plans et des procédures appropriés pour faire face aux situations d'urgence, ainsi que sur les exercices d'urgence et la formation.
Le programme de l'ACIA en matière de préparation aux situations d'urgence met l'accent sur les activités qui aident l'Agence et ses partenaires à atteindre l'état de préparation voulu pour intervenir efficacement et rapidement en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments, aux maladies animales ou aux parasites des végétaux. L'intervention intégrée de l'Agence face aux situations d'urgence concernant la salubrité des aliments et les ressources agricoles est fondée sur l'établissement de liens avec les partenaires et l'élaboration de plans d'action pour assurer l'efficacité des interventions en cas d'urgence. Par exemples, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA est chargée d'intervenir face aux éclosions de maladies animales exotiques au Canada. Compte tenu que ces maladies peuvent parfois se propager rapidement et que certaines sont transmissibles aux humains, un contrôle et une éradication efficaces pourraient exiger l'apport de ressources extraordinaires d'un large éventail d'intervenants, notamment les provinces et territoires. Des plans d'action se rapportant à ces maladies ont été élaborés dans le but de présenter en détail les interventions conjointes de l'ACIA et de chaque province ou territoire dans les situations d'urgence. L'ACIA effectue sur une base régulière des simulations qui permettent aux intervenants et à leur organisation d'exécuter les tâches prévues et de perfectionner leurs compétences
Il est essentiel d'examiner après coup les situations et les incidents pour évaluer l'efficacité de la gestion des urgences par l'ACIA. Cette façon de procéder permet de cerner les problèmes et d'en tirer des leçons. Elle aboutit souvent à des recommandations portant sur la capacité, le leadership, la gestion du renseignement et de l'information, les procédures et les protocoles, les communications et les liens entre les partenaires.
La capacité de collecte et d'analyse critique de l'information ayant trait aux menaces qui peuvent peser sur l'approvisionnement alimentaire et les ressources agricoles est indispensable à la sécurité à long terme du Canada pour recueillir et analyser l'information aux fins de la prise de décisions sur une base permanente. Elle établit des liens à l'interne ainsi qu'avec l'extérieur, avec d'autres ministères et organismes canadiens, l'industrie, des gouvernements étrangers et des organes internationaux.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DE LA PRÉPARATION AUX INTERVENTIONS EN CAS D'URGENCES
|
Initiatives spéciales
- Création d'une réserve vétérinaire nationale : En 2006, on a commencé à recruter des personnes pour mettre sur pied la réserve vétérinaire nationale chargée d'aider le gouvernement à intervenir dans les situations d'urgence touchant la santé animale, par exemple,
l'éclosion de maladies ou les catastrophes naturelles. Une réserve de 100 à 150 personnes est l'objectif initial et le nombre augmentera graduellement au cours des années ultérieures pour en arriver à un total de 300 à 500 réservistes. Grâce à cette capacité supplémentaire, le Canada sera plus apte à intervenir, en collaboration avec d'autres pays, dès l'apparition des
risques, sans avoir à contrevenir à ses obligations nationales au chapitre des opérations et de la continuité des activités. L'orientation et la formation des premiers réservistes débutera en 2007. (Principaux partenaires – Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV),
provinces, associations de vétérinaires provinciales et registraires de ces associations, ASPC, SPPCC)
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
| Tableau 2.4a Résultat prévu et indicateurs connexes pour la préparation aux interventions en cas d'urgences | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement23 |
|
L'Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d'urgence. |
Mesure dans laquelle l'ACIA a mis en œuvre les volets du Système national d'intervention en cas d'urgence (SNIU) de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). |
Mise en œuvre intégrale. |
23 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
2.4b Renforcer la capacité à intervenir en cas d'urgence
Activités en cours
Le budget fédéral de 2001 prévoyait des fonds à consacrer aux activités de sécurité publique et d'antiterrorisme (SPAT) dans le but d'accroître la sécurité pour les Canadiens. L'ACIA a reçu environ 30 millions de dollars par an pour renforcer sa capacité à intervenir dans les cas d'urgence. Il s'agit notamment de renforcer la surveillance et la détection, la capacité en sciences et en laboratoire et les contrôles à la frontière.
L'ACIA exerce une surveillance et échange de l'information sur une base permanente pour prévoir les menaces délibérées éventuelles et se préparer en conséquence. Les fonds affectés aux activités de sécurité publique et d'antiterrorisme pour la surveillance et la détection précoce s'ajoutent au budget de l'Agence au titre de la surveillance des produits alimentaires, animaux et végétaux.
Les laboratoires de l'ACIA effectuent des tests à l'appui des activités de surveillance portant sur la salubrité des aliments et les menaces pour les ressources animales et végétales. En particulier, ils doivent être en mesure de détecter les agents susceptibles de constituer une menace importance dans les aliments ainsi que les phytoravageurs et les maladies animales exotiques qui peuvent présenter un danger. L'ACIA continue de travailler à l'amélioration des méthodes et des procédures pour détecter les pathogènes tels que les virus, les parasites et les bactéries dans les aliments, ainsi que les zoonoses et les maladies animales exotiques. En outre, elle examine continuellement la sécurité des laboratoires et l'améliore au besoin.
L'ACIA entretient des liens étroits avec ses partenaires pour intervenir efficacement en cas d'urgence et travaille en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada à l'appui des contrôles aux points frontaliers.
|
ÉLÉMENTS CLÉS DU RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ À INTERVENIR DANS LES SITUATIONS D'URGENCE
|
| Tableau 2.4b Résultat prévu et indicateurs connexes pour le renforcement de la capacité à intervenir dans les situations d'urgence | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateur |
Objectifs de rendement24 |
|
L'Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d'urgence. |
Mesure dans laquelle l'ACIA a mis en œuvre les volets du Système national d'intervention en cas d'urgence (SNIU) de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). |
Mise en œuvre intégrale. |
24 Pour obtenir plus de renseignements sur les objectifs, consulter la Section II : Information sur le rendement.
2.4c Recherche réglementaire – sécurité publique (y compris les initiatives de l'IRTC)
La capacité d'intervention face aux nouvelles menaces pour notre approvisionnement alimentaire fait partie intégrante du programme de l'Agence en matière de salubrité des aliments et permet à l'Agence d'être un participant important parmi à un vaste réseau de partenaires qui essaient de renforcer l'état de préparation et les interventions du Canada face aux menaces terroristes potentielles. La recherche vise à élaborer des méthodes pour détecter des contaminants éventuels que l'on ne devrait normalement pas s'attendre à trouver dans la nourriture, par exemple Yersinia pestis (peste) et le ricin (toxine pouvant être utilisée comme agent de guerre biologique). Grâce aux méthodes de détection, l'Agence peut se préparer à intervenir face aux menaces délibérées pesant sur notre approvisionnement alimentaire.
L'ACIA mène des recherches dans le but de mieux protéger le pays des éclosions intentionnelles ou non, les détecter et y réagir. Les éclosions de maladies animales contagieuses comme l'influenza aviaire hautement pathogène, la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique, peuvent dévaster les ressources animales du Canada et provoquer d'importantes pertes financières. Pour intervenir et assurer le rétablissement en cas d'éclosion de maladie, l'Agence devrait assumer des coûts extrêmement élevés. L'anthrax ne peut être transmis d'un animal à un autre ni propagé par l'approvisionnement alimentaire, il pourrait avoir de graves répercussions. Les menaces liées à ces maladies font ressortir la nécessité de bien se préparer et d'être en mesure de gérer les éclosions rapidement et efficacement.
L'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC) représente la réponse du milieu scientifique fédéral, qui s'engage ainsi à offrir des solutions scientifiques aux problèmes de lutte contre le terrorisme et de sécurité nationale. Grâce à la création de réseaux de laboratoires à l'échelle de l'administration fédérale qui collaborent avec l'industrie, le milieu universitaire et les intervenants de première ligne et aux grandes initiatives de recherche et de développement de la technologie, l'ACIA fournira les connaissances et les technologies nouvelles ainsi que la capacité nécessaires pour assurer la prévention, l'état de préparation et l'intervention face aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). L'ACIA continuera de coprésider, avec l'Agence de santé publique du Canada, le groupe biologique des laboratoires fédéraux.
|
ÉLÉMENT CLÉ DE LA RECHERCHE EN RÉGLEMENTATION SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
|
Initiatives de recherche en cours
- Dépistage et diagnostique des organismes pathogènes spécifiques et analyse des éclosions : L'ACIA continuera de valider et de mettre en œuvre la méthode de dépistage et de confirmation de
pathogènes de niveau 3, comme Yersinia pestis.
- Élaboration de trousses pour les essais rapides sur le terrain : Par suite des épisodes d'anthrax en Saskatchewan et au Manitoba en 2006, des travaux de recherche seront menés au cours des deux prochaines années afin d'élaborer des trousses pour les essais rapides sur
le terrain aux fins de diagnostic, de modélisation prédictive de la fréquence et l'analyse spatio-temporelle des épisodes.
Pour plus de renseignements sur les initiatives de recherche en cours liées à l'IRT-CBRN, voir la section 3.4 – Initiatives horizontales.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
| Tableau 2.4c Résultat prévu et indicateurs connexes pour la recherche en réglementation sur la sécurité publique | ||
|---|---|---|
|
Résultat prévu |
Indicateurs |
Objectifs de rendement |
|
Pour prendre ses décisions concernant la sécurité publique, l'Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur. |
Les indicateurs sont en voie d'élaboration25. |
À déterminer |
25 L'ACIA par l'entremise du cadre de gestion du rendement entreprendra un processus de développement de mesures de performance pour la recherche réglementaire au cours de la prochaine année.
2.5 Saine gestion de l'Agence
La responsabilisation constitue la pierre d'angle du régime canadien de gouvernement responsable. Un régime rigoureux de responsabilisation est essentiel pour garantir que le gouvernement du Canada utilise de façon efficace et efficiente les ressources publiques. En adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement du Canada a transformé le régime actuel de surveillance et de gestion en renforçant les règles et les institutions qui assurent à la population canadienne transparence et responsabilité26.
Créé à l'origine en 2003, le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) fait partie intégrante de l'engagement du gouvernement à améliorer constamment la gestion. Depuis, on a peaufiné le CRG pour évaluer la capacité des ministères en matière de gestion et on a fait le lien entre les évaluations reposant sur le CRG et l'évaluation du rendement des sous-ministres.
Ensemble, les dix éléments du CRG définissent la gestion et déterminent les attentes relatives à l'exercice d'une saine gestion par un ministère ou un organisme. L'ACIA continue de prendre part au plan d'excellence en gestion du gouvernement en faisant valoir le CRG comme l'instrument pour son propre cadre de gestion.
Au cours des prochaines années, l'ACIA continuera d'appliquer les principes généraux de modernisation de la gestion dans le contexte des éléments du CRG et de la sensibilisation et de l'excellence en ce qui a trait au CRG dans la stratégie de gestion. La mise en œuvre du CRG de l'ACIA mettra également l'accent sur l'amélioration de la gestion de son programme pour montrer clairement son engagement en faveur de la responsabilisation. On trouvera tous les détails concernant le plan d'action 2005-2006 du CRG III de l'ACIA sur Internet à l'adresse http://10.130.3.204:81/francais/agen/mafcrg/2005-06f.shtml. L'objectif à long terme de l'Agence consiste à utiliser le CRG pour évaluer couramment la pertinence des pratiques de gestion. On trouvera plus de détails sur le CRG à http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg.
26 Plan d'action sur la responsabilité fédérale, avril 2006
| RÉSULTAT STRATÉGIQUE |
| 2.5 Saine gestion de l'Agence |
| ACTIVITÉ DE PROGRAMME |
| Gouvernance et gestion |
| ÉLÉMENTS DU CADRE DE RESPONSABILISATION DE GESTION |
| 2.5a Gestion des risques; responsabilisation; régie et orientation stratégique; résultats et rendement 2.5b Personnes; valeurs; apprentissage 2.5c Politique et programmes; services axés sur les citoyens 2.5d Gérance |
| AFFECTATION DES RESSOURCES |
| Les ressources à attribuer à la gouvernance et à la gestion ont été affectées aux quatre autres résultats stratégiques de l'Agence au prorata. |
2.5a Gestion des risques; responsabilisation; régie et orientation stratégique; résultats et rendement
|
ÉLÉMENTS DU CRG |
INDICATEURS |
|
Gestion des risques |
Efficacité de la gestion des risques exercée par l'Agence |
|
Responsabilisation |
Alignement des mécanismes de responsabilisation |
|
Régie et orientation stratégique |
Utilité du cadre de rendement de l'Agence |
|
Intégrité de la structure de gestion de l'Agence |
|
|
Efficacité de la contribution extra-organisationnelle |
|
|
Résultats et rendement |
Qualité et utilisation de l'évaluation |
|
Intégration, utilisation et communication des données sur le rendement |
En 2007-2008, l'ACIA complétera le plan d'activités 2008-2013, qui déterminera l'orientation stratégique de l'Agence pour les cinq prochaines années. L'élaboration de ce plan d'activités, qui reposera sur une approche concertée ouverte à tous, déterminera la future orientation de l'Agence par voie de consultation à l'interne de même qu'à l'externe auprès des principaux intervenants relatifs à l'ACIA. De plus, le profil de risque de l'ACIA sera soumis à un examen approfondi et à une mise à jour pour mieux orienter les priorités de l'Agence au cours des cinq prochaines années.
Initiatives relatives à la gestion
- Établissement d'objectifs et rapports sur le rendement : L'ACIA a mis en œuvre un Cadre de gestion du rendement (CGR) axé sur les
résultats dans le but d'améliorer la collecte et la gestion des données et la présentation de rapports sur le rendement. Plus récemment, elle a recentré le CGR pour l'harmoniser avec la Structure de gestion des ressources et des résultats. Le Rapport ministériel sur le rendement 2005-2006 de l'Agence a rendu
compte pour la première fois des objectifs et des attentes mesurables et un plan d'action est établi pour ceux qui n'ont pas été atteints. Un plan d'action a aussi été élaboré pour s'attaquer aux objectifs non atteints. En 2007-2008, un plan d'action donnera suite aux objectifs non atteints ainsi qu'aux recommandations issues de la réponse du Bureau du vérificateur
général au RMR 2005-2006. En outre, un groupe de travail permanent a également été mis sur pied pour examiner, analyser et valider les 120 indicateurs relatifs à l'Architecture des activités des programmes de l'ACIA.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
2.5b Personnes; valeurs; apprentissage
|
ÉLÉMENTS DU CRG |
INDICATEURS |
|
Personnes |
Mesure dans laquelle le milieu de travail est équitable, habilitant, sain et sécuritaire |
|
Mesure dans laquelle l'effectif est productif, doté de principes, durable et souple |
|
|
Valeurs de la fonction publique |
Leadership et culture organisationnelle fondés sur les valeurs |
|
Apprentissage, innovation et gestion du changement |
Gérer le changement organisationnel |
En 2007-2008, l'ACIA continuera à appuyer un bon nombre d'initiatives de gestion en cours. En 2007-2008, le Programme de valeurs et d'éthique s'appuiera sur les succès obtenus l'année précédente pour mettre à jour la vision, la mission et les valeurs de l'ACIA et créer un Bureau de l'intégrité. On se préoccupera essentiellement d'élaborer et de mettre en œuvre un programme officiel de valeurs et d'éthique.
L'ACIA poursuivra également ses efforts pour rendre son personnel représentatif de la diversité de la population canadienne. Les objectifs en ce sens seront surveillés et revus régulièrement afin d'assurer qu'ils demeurent atteignables.
Une autre des priorités de l'Agence est d'appuyer le Programme des langues officielles en mettant en œuvre un programme de surveillance et en sensibilisant son personnel aux obligations de l'Agence aux termes de la Partie VII de la Loi. Ces mesures contribueront à faire en sorte que l'Agence remplisse ses obligations touchant la langue de travail.
À l'appui des efforts de l'Agence pour renouveler son effectif, une planification efficace des ressources humaines, comprenant des activités de planification de la relève, se poursuivra au cours de l'année qui vient. Ces activités comprendront entre autres l'application de l'analyse de l'écart entre les prévisions et le plan, afin de déterminer clairement les priorités touchant les actions, les approches recommandées et les échéanciers.
Initiatives clés de gestion
- Mise en œuvre de stratégies de recrutement à l'appui des besoins actuels et futurs de l'Agence : L'ACIA se heurte à de nombreuses difficultés touchant l'effectif, notamment la vive concurrence
nationale et mondiale pour attirer des travailleurs de talent et bien renseignés, les départs à la retraite prévue d'employés chevronnés, la nécessité d'être représentative d'une société canadienne de plus en plus diversifiée et les défis concurrentiels que pose le recrutement dans le domaine scientifique et technique. Cette réalité fait en sorte que le renouvellement
de l'effectif constitue une grande priorité. Pour relever ces défis, l'Agence a élaboré une vaste stratégie de recrutement destinée à améliorer son image de marque, à mettre l'accent sur ses efforts de recrutement, à investir dans les employés actuels et à cibler les groupes clés au moyen de plans de recrutement particuliers. En 2007-2008, l'Agence commencera à mettre
en application une stratégie de renouvellement de l'effectif basée sur quatre piliers – l'engagement des employés, le recrutement, le développement et l'utilisation d'outils novateurs en ressources humaines afin d'intensifier le travail en cours.
- Poursuite des efforts portant sur l'apprentissage, notamment la formation préalable des gestionnaires, l'appui à la préparation aux situations d'urgence et aux interventions en cas d'urgence et des produits de cyberapprentissage supplémentaires : L'ACIA est déterminée à offrir à tous ses employés la formation et les outils nécessaires pour accomplir leur travail et à les appuyer en leur offrant des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement tout au long de leur carrière. Elle a adopté une politique d'apprentissage qui donne des orientations aux gestionnaires et aux employés concernant la gestion de l'apprentissage et encourage une forte culture d'apprentissage continu. En sa qualité d'organisation privilégiant l'apprentissage, l'ACIA sera en mesure de s'améliorer constamment grâce aux idées, aux connaissances et aux perspectives nouvelles, qu'elle mettra à profit pour trouver des façons nouvelles et améliorées de s'acquitter de sa mission. En 2007-2008, l'Agence s'efforcera de renforcer l'utilisation de plans d'apprentissage individuels pour ses employés, complètera la formation de tous les gestionnaires actuels auxquels des pouvoirs ont été délégués, continuera de donner une formation aux nouveaux gestionnaires auxquels des pouvoirs auront été délégués, lancera un programme d'orientation obligatoire, mettra en place sa stratégie de cyberapprentissage quinquennale et renforcera les mécanismes de mesure et d'évaluation pour les activités d'apprentissage. La mise à jour des modules sur l'hygiène des viandes sera complète à 75 p. 100 et reflétera les modifications apportées au programme. Les modules sur la préparation à l'influenza aviaire seront mis en œuvre dans les domaines opérationnels. Le fonds de développement, qui finance la planification de la relève, a été porté à environ 2 millions de dollars.
- Mise en œuvre de plans d'action en réponse aux problèmes soulevés dans le deuxième sondage auprès des employés à l'échelle de l'Agence : En 2003, un sondage a été mené auprès des employés de l'ACIA pour recueillir des renseignements de base sur les principaux enjeux touchant le milieu de travail. Un plan d'action a été élaboré pour résoudre les problèmes révélés dans le cadre de ce processus. En septembre 2006, l'Agence a réalisé un nouveau sondage auprès de ses employés pour évaluer l'efficacité de ces plans et recueillir de nouveaux renseignements. Le sondage a permis aux employés d'exprimer leur point de vue sur les questions touchant le milieu de travail (par exemple, la dotation, la communication, la carrière, le service aux clients, l'organisation, le harcèlement et la discrimination ainsi que les relations syndicales-patronales). Les plans d'action élaborés en réponse aux problèmes soulevés dans le sondage de 2006 seront mis en œuvre en 2007-2008.
- Appui au perfectionnement en leadership : L'ACIA a lancé une stratégie de développement des compétences en leadership pour permettre aux directeurs généraux d'établir des objectifs en matière
d'apprentissage allant dans le sens de leur mandat. Des plans d'apprentissage chiffrés élaborés dans la foulée de la stratégie mettent à profit des cours offerts par des spécialistes, notamment l'École de la fonction publique du Canada, et les intègrent à des activités en milieu de travail, par exemple, le mentorat, des groupes d'apprentissage pratique, des
affectations et des possibilités de cyberapprentissage. Dans le cadre de cette stratégie, l'ACIA continuera de participer aux programmes de la fonction publique orientés vers le développement du leadership (par exemple, Échanges Canada, le Programme Cours et affectations de perfectionnement et le
programme de développement du leadership à l'intention des scientifiques), des cours d'université (baccalauréat, diplôme et certificat) et des programmes de perfectionnement en leadership offerts par le secteur privé.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
2.5c Politique et programmes; services axés sur les citoyens
|
ÉLÉMENTS DU CRG |
INDICATEURS |
|
Politique et programmes |
Qualité d'analyse des programmes et des politiques |
|
Services axés sur les clients |
L'Agence connaît les besoins et les attentes des citoyens/clients et elle y répond |
Initiatives clés de gestion
- Élaboration d'une stratégie de communication pour l'ACIA : Ces dernières années, l'ACIA a été aux prises avec de nombreuses exigences qui ont eu une incidence considérable sur son cadre d'utilisation des communications. En 2007-2008, elle élaborera une stratégie de communication pluriannuelle pour renouveler et renforcer ses communications.
- Poursuite de la mise en œuvre de l'initiative d'uniformité dans l'exécution des programmes : Depuis septembre 2003, l'ACDI prend des mesures pour améliorer l'uniformité dans l'exécution opérationnelle de ses services à l'échelle du pays. Un élément clé réside dans
la mise en place d'un système de gestion de la qualité qui s'applique à ses trois grands domaines d'activité, soit l'inspection, le recouvrement des coûts et les enquêtes. La mise en œuvre d'initiatives d'uniformité se poursuivra pour tous les secteurs de programmes en 2007, notamment l'application du système de gestion de la qualité à toutes les activités
opérationnelles de base des directions générales.
- Respect des obligations relatives aux langues officielles pour la prestation des services externes : En vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, l'ACIA est tenue d'offrir les services dans les deux langues officielles dans tous les bureaux désignés bilingues pour les services au public. Elle met actuellement en place des mesures administratives temporaires dans tous les bureaux qui ne peuvent respecter cette exigence. En 2007-2008, l'Agence continuera de mettre en œuvre le plan d'action à long terme élaboré en 2006-2007 pour régler ce problème. Elle s'est fixé comme objectif d'améliorer de 10 p. 100 par année au cours des trois prochains exercices sa capacité à offrir les services dans les deux langues officielles entre 2006-2007 et 2008-2009.
- Création d'un bureau de consultation et d'une politique ou d'un cadre : La politique du gouvernement du Canada sur la consultation et la participation reconnaît que « la légitimité des institutions publiques, la qualité des politiques et la réceptivité des fonctions publiques passeront par de nouveaux mécanismes et par des mécanismes améliorés permettant de faire participer les citoyens et la société civile à la gouvernance ». En 2007-2008, l'ACIA mettra la dernière main à une politique ou un cadre de consultation qui l'aidera à se doter de processus stratégiques, efficaces et bien gérés lui permettant de consulter ses partenaires sur ses politiques, programmes, services et initiatives et de les faire participer à leur élaboration, mise en œuvre et examen.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
2.5d Gérance
| ÉLÉMENTS DU CRG | INDICATEURS |
| Gérance | Efficacité de la gestion des biens |
| Gestion des approvisionnements et des marchés | |
| Analyse financière | |
| Gestion de projet | |
| Information et gestion de la TI | |
| Qualité des présentations au CT | |
| Fonction de vérification interne | |
| Biens immobiliers | |
| Gestion des paiements de transfert | |
| Conditions du Conseil du Trésor | |
| Gestion du matériel |
Le 1er avril 2006, la Politique révisée du Conseil du Trésor en matière de vérification interne est entrée en vigueur. L'objectif de cette politique est de renforcer la responsabilisation, la gestion des risques, la gestion des ressources et la bonne gouvernance dans le secteur public en renouvelant la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement. En plus de consolider le rôle du dirigeant de la vérification interne et d'accroître la surveillance grâce à l'établissement de comités de vérification incluant des membres de l'extérieur, cette politique prévoit de nouvelles activités de suivi et de rapports pour la vérification interne et un engagement à favoriser des fonctions de vérification interne appuyées par des ressources et une formation adéquates. L'ACIA a adopté une approche proactive à l'égard de la mise en œuvre de la politique révisée. Une analyse de rentabilisation portant sur les exigences et les effets de la politique révisé a été approuvée en 2006. L'Agence a établi un plan de mise en œuvre qui prévoit les principales activités de la nouvelle Politique sur la vérification en prévision de la date de 2009 fixée par le Conseil du Trésor. L'ACIA continuera de travailler à la mise en œuvre de tous les éléments de la Politique révisée.
Initiatives clés de gestion
- Élaboration d'un cadre de gestion intégrée des biens : Il est essentiel de veiller à ce que le patrimoine de l'Agence demeure à jour et en état de préparation pour maintenir sa capacité à intervenir face aux menaces à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et à
respecter les exigences des normes canadiennes et internationales. En avril 2005, le Plan d'investissement à long terme (PILT) de l'Agence pour la période allant de 2005-2006 à 2009-2010 a été achevé et approuvé par le Conseil du Trésor à condition que l'ACIA élabore un cadre de gestion des biens pour dûment refléter l'investissement de capitaux. Ce cadre assurera une saine gestion et la préservation des biens immobiliers et mobiliers (infrastructure de technologie de l'information essentielle, parc de véhicules et biens d'équipement) et prévoira un régime de
bonne gouvernance pour les stratégies de gestion des biens, une planification intégrée de l'investissement de capitaux et des améliorations aux procédés pour les pratiques de gestion du cycle de vie. Il s'agit d'un grand pas en avant pour la gestion efficace de l'investissement de capitaux de l'Agence.
- Gestion des approvisionnements et des marchés : La délégation des pouvoirs de signature en matière financière donne aux gestionnaires le pouvoir de dépenser, mais les pouvoirs de conclure des marchés d'une valeur supérieure à 10 000 $ sont réservés aux employés de la Direction générale des finances, de l'administration et de la technologie de l'information en poste au sein du Centre national de service pour les achats et les marchés (CNSAM) et du Centre national de service pour la gestion des biens et du parc automobile. Les pouvoirs de conclure des marchés sont délégués aux titulaires de postes de niveau supérieur affectés à la passation de marchés au sein du CNSAM, ce qui permet de s'assurer que toutes les transactions les plus complexes et les plus coûteuses seront examinées par les agents de négociation les plus expérimentés et compétents en la matière au sein de l'Agence et par le fait même que le CNSAM peut compter sur les compétences et les connaissances voulues. Conjointement avec le lancement officiel du Programme de perfectionnement professionnel et de certification du Conseil du Trésor en avril 2006, le programme de perfectionnement élaboré à l'intention de son personnel sera en harmonie avec le programme. À la lumière de l'initiative Les prochaines étapes (Réforme du système des acquisitions) du gouvernement du Canada, la structure et le mandat actuels du CNSAM sont à l'étude, afin de retirer à cette organisation ses fonctions de négociateur pour l'orienter vers des services consultatifs sur la planification des achats stratégiques et la détermination des sources d'approvisionnement. Dans le cadre du programme Carte d'achat, le CNSAM cherche des moyens d'accroître l'utilisation de cet outil d'approvisionnement efficace. Le CNSAM examine la politique pour porter de 5 000 $ à 10 000 $ la limite de la Carte d'achat par transaction. Il examine également la politique et les procédures sur la passation des marchés en cas d'urgence pour aider à livrer rapidement les biens et services requis pour les interventions d'urgence sans compromettre les contrôles financiers.
- Mise en œuvre du programme de gestion de l'environnement : L'ACIA est déterminée à assurer l'élaboration continue et la gestion permanente de son programme de gestion de l'environnement. Ce programme s'appuiera sur le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats élaboré à cette fin, qui définit le rôle et les responsabilités au niveau des directions générales pour la gestion de l'environnement, les résultats clés escomptés et un plan d'action concernant la mesure et la présentation du rendement sur une base permanente L'ACIA mettra en œuvre au cours de l'année le plan de travail triennal, notamment le cadre de mesure du rendement (cibles et mesures de rendement pour chaque aspect environnemental).
- Stratégie de développement durable : En 2007, l'ACIA élaborera un plan stratégique pour assurer le développement durable au sein de l'Agence, examiner les facteurs de succès économiques, sociaux et environnementaux. Ce plan prendra en compte le contexte dans lequel évolue l'ACIA, les politiques en vigueur, les raisons qui incitent à adopter cette voie et les risques inhérents à la prise d'une mesure supplémentaire dans le cadre de la prise de décisions de manière à concevoir la meilleure approche qui soit pour la mise en œuvre du développement durable.
Indique qu'il s'agit d'une stratégie clé d'atténuation des risques
Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Renseignements sur l'organisation
L'ACIA est dirigée par un président, qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'organigramme ci-dessous illustre les rapports hiérarchiques au sein de l'Agence.
L'ACIA est dotée d'une structure de gouvernance intégrée où tous les vice-présidents et directeurs exécutifs assument des responsabilités particulières qui concourent à la réalisation de chacun de ses objectifs stratégiques.
3.2 Tableaux financiers
| Liens du ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada (en millions de dollars) | ||||||||
|
2007-2008 |
||||||||
|
Activité de programme |
Fonctionnement |
Immobilisation |
Contributions et autres paiements de transfert |
Dépenses brutes |
Revenus disponibles |
Total pour le Budget principal |
Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) |
Total des dépenses prévues |
|
Résultat Stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission des maladies animales à l'homme |
||||||||
|
Salubrité des aliments et santé publiques |
330,8 |
1,0 |
0,1 |
331,9 |
31,3 |
300,6 |
51,8 |
352,4 |
|
Résultat Stratégique : Assurer un régime de réglementation équitable et efficace au chapitre des aliments, des animaux et des végétaux |
||||||||
|
Sciences et réglementation |
99,2 |
7,0 |
0,0 |
106,2 |
12,6 |
93,6 |
0,1 |
93,7 |
|
Résultat Stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales et animales |
||||||||
|
Protection des ressources animales et végétales |
119,2 |
1,7 |
1,6 |
122,5 |
10,9 |
111,6 |
0,1 |
111,7 |
|
Résultat Stratégique : Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes |
||||||||
|
Sécurité publique |
71,8 |
10,0 |
0,0 |
81,8 |
0,2 |
81,6 |
0,0 |
81,6 |
|
Total |
621,0 |
19,7 |
1,7 |
642,4 |
55,0 |
587,4 |
52,0 |
639,4 |
|
• Salubrité des aliments et santé publique contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Des Canadiens en santé » • Sciences et réglementation contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Un marché équitable et sécurisé » • Protection des ressources animales et végétales contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Une croissance économique forte » • Sécurité publique contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Un partenariat nord-américain fort » |
||||||||
| Tableau 1 : Dépenses prévues de l'Agence (en millions de dollars) et équivalents temps plein | ||||
|
Prévision des dépenses 2006-2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
|
|
Salubrité des aliments et santé publique |
350,1 |
331,9 |
287,5 |
270,8 |
|
Sciences et réglementation |
132,0 |
106,2 |
131,1 |
128,5 |
|
Protection des ressources animales et végétales |
117,5 |
122,5 |
116,2 |
114,5 |
|
Sécurité publique |
26,9 |
81,8 |
78,4 |
56,5 |
|
Budgétaires du Budget principal des dépenses (brut) |
626,5 |
642,4 |
613,2 |
570,3 |
|
Moins : les revenues disponibles |
55,0 |
55,0 |
55,0 |
55,0 |
|
Total du Budget principal des dépenses |
571,5 |
587,4 |
558,2 |
515,3 |
|
Rajustements :27 |
||||
|
Budget supplémentaire des dépenses : |
||||
|
Report du budget de fonctionnement (poste horizontal) |
62,9 |
0 |
0 |
0 |
|
Fonds consacrés à l'amélioration de la capacité à détecter une pandémie de grippe ou un épisode de grippe aviaaire éventuels et à réagir en conséquence, notamment par la prise de mesures de protection civile, la recherche, la constitution de réserves d'antiviraux et la mise en place de technologies permettant la création rapide de vaccins (poste horizontal) |
28,8 |
0 |
0 |
0 |
|
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale (poste horizontal) |
2,0 |
0 |
0 |
0 |
|
Transfert de l'Agence des services frontaliers du Canada – Pour effectuer un réalignement des fonds relatifs à la création de l'Agence des services frontaliers du Canada |
1,7 |
0 |
0 |
0 |
|
Transfert d'Agriculture et l'Agroalimentaire – Transfert lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), pour la mise en œuvre d'un système national de traçabilité du bétail visant à permettre au Canada d'avoir une meilleure position lors de négociations sur le marché international |
0,5 |
0 |
0 |
0 |
|
Transfert d'Industrie Canada – Fonds pour mener des projets liés au développement et à l'application de la biotechnologie (Stratégie canadienne en matière de biotechnologie) |
0,4 |
0 |
0 |
0 |
|
Transfert à Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires étrangères) – Pour offrir un soutien administratif au personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaillant dans des missions à l'étranger |
(1,0) |
0 |
0 |
0 |
|
Transfert à Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires étrangères) – Pour offrir un soutien au personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaillant dans des missions à l'étranger |
(0,1) |
|||
|
Économies du Comité d'examen des dépenses en 2005 – Approvisionnement |
(1,9) |
0 |
0 |
0 |
|
Restriction des dépenses en 2006 |
(2,0) |
0 |
0 |
|
|
Autre : |
||||
|
Capacité de renforcer l'interdiction canadienne frappant les aliments pour animauxet d'atténuer les risques en matière de santé publique associés à l'ESB |
0 |
26,6 |
26,6 |
26,6 |
|
Inspection abattoir |
0 |
25,0 |
25,0 |
25,0 |
|
Conventions collectives |
4,3 |
0 |
0 |
0 |
|
Vérification interne – Crédit 10 du Conseil du Trésor |
0 |
0,4 |
0 |
0 |
|
Volet II du plan d'action pour le secteur agricole – Investissements dans la compétitivité (normes nationales sur le vin) |
0 |
0 |
0,3 |
0,3 |
|
Skyline – remboursement vers des coûts de client |
0 |
0 |
(1,6) |
(1,6) |
|
Total des rajustements |
95,6 |
52,0 |
50,3 |
50,3 |
|
Dépenses nettes prévues28 |
667,1 |
639,4 |
608,5 |
565,6 |
|
Dépenses nettes prévues |
666,7 |
639,4 |
608,5 |
565,6 |
|
Moins : Revenues non disponibles |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
|
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux |
55,0 |
52,7 |
52,4 |
49,3 |
|
Coût net de l'Agence |
720,6 |
691,0 |
659,8 |
613,8 |
|
Équivalents temps plein |
6,490 |
6,464 |
6,256 |
6,125 |
Notes :
27 Les ajustements n'incluent pas l'impact des frais du PAAS en 2006-2007. Les ajustements en 2007-2008 et pour les exercices ultérieurs incluent ces frais.
28 Changements apportés aux dépenses prévues de 2007-2008 à 2008-2009 La diminution des dépenses prévues d'environ 30,9 millions de dollars touche principalement à la temporisation du financement lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (23,3 millions de dollars) consacré au « Retrait des matières à risque spécifiées (MRS) de la chaîne alimentaire et réintégration des marchés d'exportation », au programme visant à « Garantir l'avenir de l'industrie canadienne du bœuf », ainsi qu'au Cadre stratégique pour l'agriculture (5,3 millions de dollars).
Changements apportés aux dépenses prévues de 2008-2009 à 2009-2010 La diminution des dépenses prévues d'environ 42,9 millions de dollars touche principalement à la temporisation du financement lié à l'ESB (16,7 millions de dollars) consacré au « repositionnement de l'industrie canadienne du boeuf et du bétail », aux « mesures visant à exécuter le Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB visant à faciliter la transition des industries des bovins et des autres ruminants », ainsi qu'au « régime de produits agricoles biologiques » (2,6 millions de dollars), lequel régime avait été instauré pour maintenir la crédibilité du secteur canadien de la production biologique et adopter des règles en matière d'agriculture biologique équivalentes à celles des pays de l'Union européenne (UE) en vue de maintenir l'accès à leur marché. Cette diminution concerne également à la temporisation des ressources des grands projets d'immobilisations consacrées pour la préparation à l'influenza aviaire et à l'influenza pandémique (20 millions de dollars), lesquelles ressources ont été obtenues pour l'exercice 2008-2009 uniquement, et la baisse des fonds consacrés à l'éradication du virus de la sharka (2 millions de dollars).
| Table 2 : Postes votés et législatifs (en millions de dollars) | |||
|
2007-2008 |
|||
|
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal actuel |
Budget précédent |
|
30 |
Dépenses de fonctionnement et contributions |
495,1 |
482,4 |
|
35 |
Dépenses en capital |
19,7 |
14,7 |
|
(L) |
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments |
1,5 |
1,5 |
|
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employés |
71,1 |
72,9 |
|
Total pour l'Agence |
587,4 |
571,5 |
|
| Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux (en millions de dollars) | |
|
2007-2008 |
|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), par les postes frontaliers, les aéroports et les autres ministères du gouvernement (AMG) |
24,5 |
|
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT |
26,9 |
|
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada* |
0,0 |
|
Bureau du vérificateur général du Canada – coût estimatif de la vérification |
0,2 |
|
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice |
1,1 |
|
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 |
52,7 |
|
* Comme le montant est inférieur à 50 000 $, il n'apparaît pas dans ce tableau. |
|
| Tableau 4 : Sommaire des dépenses d'immobilisations, par activité de programme (en millions de dollars) | ||||
|
Prévisions des dépenses 2006-2007 |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
|
|
Salubrité des aliments et santé publique |
4,6 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
|
Sciences et réglementation |
7,7 |
7,0 |
7,0 |
7,0 |
|
Protection des ressources animales et végétales |
4,2 |
1,7 |
1,5 |
1,5 |
|
Sécurité publique |
11,7 |
10,0 |
25,2 |
5,1 |
|
Total |
28,2 |
19,7 |
34,7 |
14,6 |
|
Note : La fluctuation dans les dépenses en immobilisations, en 2006-2007, est causée principalement par l'obtention des fonds reportés de 2005-2006 et par l'obtention de ressources pour la préparation à l'influenza aviaire et à l'influenza pandémique, entre l'exercice 2006-2007 et 2008-2009. |
||||
| Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles (en millions de dollars) | ||||
|
Revenus disponibles |
||||
|
Prévisions de revenus 2006-2007 |
Revenus prévues 2007-2008 |
Revenus prévues 2008-2009 |
Revenus prévues 2009-2010 |
|
|
Salubrité des aliments et santé publique |
31,3 |
31,3 |
31,3 |
31,3 |
|
Sciences et réglementation |
12,6 |
12,6 |
12,6 |
12,6 |
|
Protection des ressources animales et végétales |
10,9 |
10,9 |
10,9 |
10,9 |
|
Sécurité publiqueRevenus nettes en vertu d'un crédit |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
|
Total des revenus disponibles |
55,0 |
55,0 |
55,0 |
55,0 |
| Revenus non disponibles | ||||
|
Salubrité des aliments et santé publique |
||||
|
Sanctions administratives pécuniaires |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
|
Intérêts sur compte débiteur en souffrance |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
|
Produits de la vente de biens de la Couronne |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
|
Sciences et réglementation |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Protection des ressources animales et végétales |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Sécurité publique |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total des revenus non disponibles |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
|
Total des revenus disponibles et non disponibles |
56,1 |
56,1 |
56,1 |
56,1 |
| Tableau 6 : Besoins de ressources par direction générale et activité de programme (en millions de dollars) | |||||
|
2007-2008 |
|||||
|
Salubrité des aliments et santé publique |
Sciences et régle-mentation |
Protection des ressources animales et végétales |
Sécurité publique |
Total des dépenses prévues |
|
|
Opérations |
206,1 |
31,2 |
37,6 |
17,4 |
292,3 |
|
Programmes |
29,6 |
14,1 |
20,0 |
9,2 |
72,9 |
|
Sciences |
49,8 |
17,7 |
28,1 |
21,5 |
117,1 |
|
Directions générales de l'Agence |
54,4 |
24,2 |
19,9 |
19,0 |
117,5 |
|
Sous-total |
339,9 |
87,2 |
105,6 |
67,1 |
599,8 |
|
Immobilisations |
1,0 |
7,0 |
1,7 |
10,0 |
19,7 |
|
PAAS |
42,8 |
12,1 |
13,8 |
4,7 |
73,4 |
|
Dépenses legislatives |
0,0 |
0,0 |
1,5 |
0,0 |
1,5 |
|
Dépenses prévues |
383,7 |
106,3 |
122,6 |
81,8 |
694,4 |
|
Moins : les recettes disponibles |
31,3 |
12,6 |
10,9 |
0,2 |
55,0 |
|
Total |
352,4 |
93,7 |
111,7 |
81,6 |
639,4 |
| Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projets |
| Au cours des trois prochaines années, les projets suivants, qui ont déjà reçu ou qui devront recevoir une approbation définitive, ont ou devraient excéder leur niveau d'approbation de projet délégué original : |
| Complexe de l'administration centrale, portefeuille de l'Agriculture – Ottawa (Ontario) |
| Laboratoire de Saskatoon, réaménagement de mi-durée – Saskatoon (Saskatchewan) |
| Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield), réaménagement de mi-durée – Ottawa (Ontario) |
| Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield), aile des animaux de niveau 3, construction – Ottawa (Ontario) |
| Laboratoire de Lethbridge, renforcement de la structure de l'édifice – Lethbridge (Alberta) |
| Laboratoire de Lethbridge, réaménagement de mi-durée – Lethbridge (Alberta) |
| Laboratoire de Burnaby, réaménagement de mi-durée – Burnaby (Colombie Britannique) |
| Laboratoire de St-Hyacinthe, réaménagement de mi-durée – St-Hyacinthe (Québec) |
| Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp. |
3.3 Plan de l'Agence en matière de réglementation
L'ACIA applique 42 règlements reliés aux 13 lois qui lui confèrent son mandat législatif et elle mène actuellement 11 initiatives à incidence marquée ou moyenne. Quand elle propose des initiatives importantes en matière de réglementation, elle effectue une analyse coûts-avantages approfondie. Les principales initiatives proposées sont les suivantes.
|
Initiatives en matière de réglementation 2007-200829 |
|
|
Règlement sur les aliments médicamentés |
Un nouveau règlement est en cours d'élaboration en vertu de la Loi sur la santé des animaux, dans le but de régir le mode de production des aliments des animaux d'élevage et de mettre en place des contrôles de production pour assurer que les produits finis respectent les normes d'application de la réglementation. Ce règlement s'appliquera aux entreprises de production commerciales ou non qui souhaitent produire des aliments médicamenteux dans leurs installations. |
|
Transport sans cruauté des animaux |
La partie XII du Règlement sur la santé des animaux a pour objet de réglementer le transport des animaux au Canada en établissant des normes raisonnables en matière de soins pour assurer le bien-être des animaux pendant le transport. Il faut renforcer et clarifier ce règlement. Le projet de règlement exige que les transporteurs intervenant dans le transport d'animaux vivants connaissent les espèces transportées. Il précise les facteurs de risque liés au transport des animaux et exige leur évaluation avant le transport ainsi que l'adoption de mesures pour remédier à tout élément qui pourrait blesser et faire souffrir ou mourir les animaux. Une consultation est en cours, en grande partie par l'intermédiaire d'Internet, en vue de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada. |
|
Refonte du Règlement sur l'inspection des viandes (Loi sur l'inspection des viandes) |
La Loi sur l'inspection des viandes et le règlement connexe ont pour objet de réglementer l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits carnés, l'enregistrement des établissements, l'inspection des animaux et des produits carnés dans les établissements enregistrés ainsi que les normes visant les animaux abattus et les produits carnés préparés dans ces établissements. On propose de récrire le Règlement sur l'inspection des viandes, afin d'appuyer un système national d'inspection des viandes à deux niveaux, nécessitant chacun la mise en place d'un système HACCP et d'assurance de la qualité. |
|
Examen du Règlement sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage (Loi sur les produits agricoles au Canada)
|
L'industrie des fruits et légumes frais se préoccupe de plus en plus d'une érosion éventuelle de la confiance à son égard en raison de plusieurs éléments, entre autres : i. pratiques commerciales contraires à l'éthique ii. normes de classement des fruits et légumes frais qui ne reflètent pas les pratiques actuelles sur le marché; iii. services d'inspection à destination non assurés en temps opportun par l'ACIA. Un examen du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage et du Règlement sur les fruits et légumes frais sera effectué en collaboration avec les intervenants canadiens et les partenaires étrangers. Cette initiative vise à améliorer le régime de réglementation canadien qui s'applique aux normes de classement de produits et d'échanges commerciaux, le règlement des différends et les pratiques trompeuses. |
|
Santé des animaux aquatiques |
Ces modifications visent à faire en sorte que le poisson relèvera désormais du Règlement sur la santé des animaux, ce qui fait qu'il sera assujetti aux exigences relatives aux maladies et qu'il donnera droit à une indemnisation s'il y a lieu. Afin d'éviter l'importation d'animaux ayant de fortes chances d'être atteints de SHV, l'insertion d'une modification spéciale empêcherait l'importation de poissons vivants appartenant à des espèces sujettes à la SHV en provenance des États-Unis où cette maladie a été détectée (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin). |
|
Simplification des semences et enregistrement des variétés Modification du (Règlement sur les semences) |
Dans le cadre de la Loi sur les semences, l'ACIA propose une modification du Règlement sur les semences, en vue de permettre au système d'enregistrement de s'adapter aux besoins du secteur agroalimentaire au fur et à mesure de leur évolution. Cette initiative vise également à renforcer le cadre de réglementation et à faciliter la modernisation des règlements, des programmes et des processus consultatifs qui y sont associés, en particulier la production, l'importation et la vente de semences. Les changements du système d'enregistrement des variétés sont prévus pour mars 2007. |
|
Renforcement de la réglementation sur les engrais et les suppléments (Règlement sur les engrais) |
Cette initiative réglementaire vise à moderniser le cadre de réglementation des engrais et suppléments au Canada. Elle permettra à l'ACIA de mieux s'assurer que les engrais et suppléments mis en vente au Canada sont salubres, efficaces et correctement étiquetés tout en mettant en place au bon moment un processus d'évaluation et d'approbation des produits. |
|
Règlement sur les substances toxiques |
L'ACIA aimerait renforcer sa capacité à prendre des mesures réglementaires dans les cas où l'on soupçonne ou l'on sait que des animaux sont contaminés par des substances toxiques. La contamination d'animaux par des produits chimiques ou des toxines risque de porter atteinte à la santé des animaux et à la santé publique par la chaîne alimentaire humaine. La version révisée de 1990 de la Loi sur la santé des animaux comprend de nouvelles dispositions visant à contrôler les substances toxiques. Bien que la Loi permette de prescrire des « substances toxiques », aucune n'est prescrite à l'heure actuelle. La Loi précise en outre la façon dont on peut prescrire des « substances toxiques ». C'est pourquoi on propose d'ajouter une liste de substances toxiques au Règlement sur la santé des animaux. |
|
Identification des porcs |
En raison de l'augmentation des risques en matière de santé animale et de salubrité des aliments dus aux déplacements de plus en plus nombreux d'humains et d'animaux dans le monde entier, de la dépendance croissante à l'égard des exportations, et des attentes grandissantes des consommateurs dans les pays industrialisés, il est important de mettre sur pied un programme de traçabilité des porcs, de la naissance à l'abattage. Le programme national a pour principal objectif d'aider à réduire au minimum les conséquences d'une épizootie d'origine étrangère ou d'une situation d'urgence due à l'insalubrité d'un aliment, grâce aux mesures suivantes : a) identification correcte de la source de la maladie ou de la contamination; b) réduction des délais d'intervention; c) répartition du Canada en zones pour suivre les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale et répondre aux attentes des partenaires commerciaux; et d) compatibilité du système de traçabilité national avec les systèmes établis par d'autres secteurs canadiens d'élevage et de conditionnement. |
| Cadre d'indemnisation pour la protection des végétaux (Loi sur la protection des végétaux) | L'ACIA, en collaboration avec ses partenaires, élabore un cadre réglementaire générique à utiliser pour toutes les questions d'indemnisation dans les cas où l'on prend des mesures quarantenaires à l'égard de végétaux pour lutter contre un ravageur précis. Ce cadre réglementaire vise principalement à réduire le délai d'attente pour l'indemnisation, à assurer une application plus uniforme, à préciser les circonstances dans lesquelles une indemnité est accordée et à encourager par le fait même la déclaration des ravageurs et la conformité à la réglementation. Le nouveau cadre sera utilisé de concert avec les programmes d'aide d'AAC. |
|
Mise à jour du Règlement sur les produits laitiers (Loi sur les produits agricoles au Canada) / Règlement sur les aliments et drogues (Loi sur les aliments et drogues) |
Cette modification reposera sur une recommandation formulée par un groupe de travail composé de représentants des industries de la transformation et de la production de lait. Elle fera notamment une révision des normes de composition s'appliquant aux fromages, en indiquant les ingrédients permis. |
| Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'ACIA : http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/regf.shtml | |
29 Selon la définition retenue par le Conseil du Trésor, les initiatives en matière de réglementation ayant une incidence marquée sont celles qui entraînent des économies ou des coûts bruts directs totalisant une valeur actualisée supérieure à 100 millions de dollars (plus de 10 millions par an) pour le gouvernement, l'industrie, les consommateurs et d'autres intervenants, qui ont une incidence très marquée sur l'environnement, l'économie, le gouvernement, la société et l'éthique, la sécurité, la santé et la sécurité humaines, les affaires internationales, les régions du Canada ou encore qui suscitent une controverse ou une opposition. Les initiatives à incidence moyenne entraînent des économies ou des coûts bruts directs totalisant entre 10 et 100 millions de dollars (de 1 à 10 millions par an).
3.4 Initiatives horizontales
Conformément aux directives du SCT, une initiative horizontale, pour les besoins du tableau ci-après, est une initiative dans laquelle des partenaires appartenant à deux organisations ou plus ont reçu des fonds et convenu en vertu d'un accord officiel (par exemple, un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor ou une entente fédérale-provinciale), de travailler ensemble à la réalisation d'objectifs communs. Le tableau présente les initiatives horizontales auxquelles l'ACIA participe en 2007-2008.
|
Initiative |
Profil |
Partenaires |
|
Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires |
Cette initiative réunit le travail de six partenaires ministériels du fédéral pour gagner la confiance du public et des intervenants envers le système de réglementation des pesticides, pour protéger la santé et l'environnement et augmenter la compétitivité des secteurs agroalimentaire et forestier. L'ACIA exécute deux des treize programmes : • Amélioration de la surveillance et de l'application de la loi en ce qui a trait aux limites de résidus de pesticides dans les aliments et le fourrage (Résidus chimiques, Salubrité des aliments) • Amélioration de la surveillance et de l'application de la loi en ce qui a trait aux limites des résidus de pesticides dans les mélanges engrais-pesticides (Section des engrais, Direction des produits végétaux). Un montant total de 5,1 millions de dollars a été alloué à l'ACIA pour financer ces deux programmes sur une période de sept ans, soit de 2002-2003 à 2008-2009. Une évaluation formative a été réalisée en 2005-2006 pour examiner les points forts et les points faibles de l'initiative et déterminer les ajustements à apporter pour obtenir les résultats prévus. Une évaluation sommative qui examinera les progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés. |
Responsable : Santé Canada (ARLA) • Agriculture et Agroalimentaire Canada • Pêches et Océans • Environnement Canada • Ressources naturelles Canada |
|
Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme (SPAT) |
Dans le budget de 2001, le gouvernement a alloué 7,7 milliards de dollars d'argent frais à dépenser au cours des cinq exercices suivants pour l'initiative SPAT en vue d'accroître la sécurité des Canadiens. L'Agence y contribue : • en procédant à toutes les inspections d'aliments et en prenant toutes les mesures concernant la santé des animaux et la protection des végétaux au niveau fédéral, • en intervenant en cas d'apparition de ravageurs et de maladies des végétaux et des animaux. On trouvera un complément d'information sur cette initiative à la section 2.4. |
Responsable : SPPCC • Provinces et territoires • Agence des services transfrontaliers du Canada |
|
Stratégie de préparation face à une pandémie de grippe et d'influenza aviaire : Mettre l'accent sur les problèmes de santé animale et humaine |
Le Canada fait face à deux grandes menaces interdépendantes en matière de santé animale et de santé publique : la possible extension de l'influenza aviaire (H5N1) aux oiseaux sauvages et aux volailles du Canada, et l'éventuelle apparition d'une souche adaptée à l'humain, ce qui aurait pour résultat une transmission d'humain à humain, avec le risque de déclencher une pandémie de grippe. Il faut un plan coordonné et général pour faire face aussi bien à l'influenza aviaire qu'à une pandémie de grippe. Dans le cadre du projet « Se préparer à intervenir en cas d'urgence », l'ACIA a obtenu, en 2006, 195 millions $ à dépenser sur cinq ans pour améliorer l'état de préparation du Canada face à l'influenza aviaire. Le Groupe de travail sur l'influenza aviaire du Canada a été créé en 2006 pour mettre à jour les politiques, protocoles, procédures opérationnelles et systèmes nécessaires à l'amélioration de l'état de préparation du Canada – par la collaboration et la création de partenariats – en se fondant sur cinq piliers de stratégies et de processus pour la prévention et l'alerte rapide, la préparation aux situations d'urgence, les interventions en cas d'urgence, la reprise des activités et les communications. |
Responsable : Agence de santé publique du Canada • Sécurité publique et Protection civile Canada • Santé Canada • Environnement Canada • Provinces/ • Agriculture et Agroalimentaire Canada |
|
Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC) |
Les attentats du 11 septembre 2001 ont mis la lutte antiterroriste et la sécurité nationale au premier plan des préoccupations nationales. L'IRTC représente la réponse du milieu scientifique fédéral à ces problèmes et l'engagement qu'il a pris d'y trouver des solutions scientifiques. Grâce à la création, à l'échelle de l'administration fédérale, de réseaux de laboratoires collaborant avec l'industrie, les universités et les intervenants de première ligne, et par l'intermédiaire d'initiatives de recherche et de développement de technologie clés, l'ACIA fournira les nouvelles données scientifiques, la technologie et la capacité nécessaires pour assurer la prévention, l'état de préparation et les interventions face aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Par ailleurs, l'ACIA continuera à coprésider, avec l'Agence de santé publique du Canada, le groupe biologique de laboratoires fédéraux. Initiative de recherche en cours liés à l'IRTC-CBRN : • Élaborer des test de détection rapide plus efficaces; notamment ceux qui utilisent des technique à débit élevé, et recourir à la nanotechnologie pour obtenir une détection plus sensible et plus efficiente. • Continuer à développer des réseaux de surveillance et de communications; avec des partenaires provinciaux afin de renforcer les liens avec eux et d'améliorer la détection précoce des maladies animales qui constituent des menaces graves; avec le National US Animal Health Laboratory Network (réseau national américain de laboratoires en santé animale). |
Responsable : Défense nationale • Agriculture et Agroalimentaire Canada • Commission canadienne de sûreté nucléaire • Service canadien du renseignement de sécurité • Recherche et développement pour la défense Canada • Pêches et Océans Canada • Environnement Canada • Santé Canada • Agence de santé publique du Canada • Conseil national de recherches du Canada • Ressources naturelles Canada • Sécurité publique et Protection civile Canada • Gendarmerie royale du Canada • Transports Canada |
|
Système canadien de réglementation de la biotechnologie |
Le Système canadien de réglementation de la biotechnologie (SCRB) vise à élaborer un mécanisme de réglementation efficient, crédible et respecté de tous, qui préserve la santé de tous les Canadiens ainsi que l'environnement et permet d'obtenir des produits sains et efficaces. Il y parvient en améliorant la capacité des ressources humaines, l'efficience et l'efficacité du système de réglementation, la sensibilisation du public et la transparence, et en accroissant la base de connaissances pour prendre de meilleures décisions. Le SCRB continuera également à servir de passerelle pour s'adapter aux applications nouvelles de la biotechnologie en s'appuyant sur les principes de la réglementation intelligente et sur un mécanisme de gouvernance horizontal renforcé pour l'élaboration de politiques et la prise de décisions conjointes en matière de réglementation. Les ministères et organismes du SCRB mettront en œuvre les résultats d'une évaluation sommative en 2007-2008 pour déterminer si l'on obtient les résultats escomptés |
Responsable : En rotation • Santé Canada • Environnement Canada • Industrie Canada • Pêches et Océans Canada • Ressources naturelles Canada |
|
Protocole d'entente AAC-ACIA sur le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA) |
Le 2 décembre 2003, le président de l'ACIA et le sous-ministre d'AAC ont signé le protocole d'entente conclu entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada sur le Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA). Le protocole d'entente précise les modalités, les fonctions et les responsabilités générales concernant la gestion des initiatives suivantes, financées sous le régime du CSA et mises en œuvre par l'ACIA : Règlement sur les aliments médicamenteux et Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme. Au total, 27 millions de dollars sont alloués à l'ACIA en vertu du CSA pour financer les deux initiatives sur une période de cinq ans commençant le 1er avril 2003. |
• Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces projets, consultez le site Web du SCT : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhdb/profil-fra.asp. | ||
3.5 Vérifications internes et évaluations
|
Vérification interne ou évaluation |
Type de vérification ou d'évaluation |
Situation |
Date prévue |
|
Vérification |
|||
|
Importations – Vérification du cadre de contrôle de la gestion pour tous les secteurs |
Cadre de contrôle de la gestion |
Prévue |
2007-2008 |
|
Protection des végétaux – Vérification du Cadre de contrôle de la gestion |
Cadre de contrôle de la gestion |
Prévue |
2007-2008 |
|
Salubrité des aliments (secteur non enregistré au fédéral) - Vérification du Cadre de contrôle de la gestion |
Cadre de contrôle de la gestion |
Prévue |
2007-2008 |
|
Vérification du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments30 |
Optimisation des ressources – Cadre de contrôle de la gestion |
En cours |
2007-2008 |
|
Vérification de la fonction des ressources humaines |
Optimisation des resources |
En cours |
2007-2008 |
|
Vérification de suivi de l'Examen des interventions d'urgence dans le secteur alimentaire |
Suivi |
Prévue |
2007-2008 |
|
Vérification du programme des vétérinaires accrédités |
Conformité |
Terminée |
2006-2007 |
|
Vérification de la sécurité matérielle |
Conformité – Cadre de contrôle de la gestion |
En cours |
2006-2007 |
|
Vérifications de suivi des vérifications précédentes |
Suivi |
Terminées |
2006-2007 |
|
Mappage de divers processus financiers et de gestion des ressources humaines |
Mission de certification |
Terminé |
2006-2007 |
|
Évaluation |
|||
|
Évaluation du Programme d'inspection des viandes |
Formative |
Prévue |
2007-2008 |
|
Évaluation du Programme laitier |
Formative |
Terminée |
2006-2007 |
|
Évaluation du programme des vétérinaires accrédités |
Formative |
Terminée |
2006-2007 |
|
Évaluation du Système canadien de réglementation de la biotechnologie (interministériel) |
Sommative |
En cours |
2006-2007 |
|
Évaluation du Programme des aliments du bétail31 |
Formative |
En cours |
2006-2007 |
|
Évaluation du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques |
Formative |
En cours |
2006-2007 |
|
Évaluation de l'Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme |
Formative |
En cours |
2006-2007 |
|
Évaluation du Programme d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques |
Formative |
En cours |
2006-2007 |
On peut accéder au sommaire des vérifications, examens et évaluations par le lien suivant : http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/evalf.shtml.
Les plans de vérification interne et d'évaluation de l'Agence sont disponibles par le lien : (http://www.inspection.gc.ca).
D'autres vérifications seront menées en 2007-2008 suite à la mise à jour du plan de vérification axé sur le risque de l'ACIA et de l'orientation plus poussée du Bureau du contrôleur général pour les vérifications internes à l'échelle du gouvernement. Par ailleurs, l'Agence continuera de travailler à la mise en œuvre de tous les éléments de la version révisée de la Politique sur la vérification interne. On procédera à des évaluations supplémentaires après l'examen du plan d'évaluation annuel.
30 Appelée « Vérification du Programme d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HAACP) » dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 de l'ACIA.
31 Appelée « Vérification du Programme sur les aliments du bétail (HAACP) » dans le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 de l'ACIA.
Section IV : Annexes
4.1 Sommaire des modifications aux mesures du rendement
|
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Sécurité contre les menaces délibérées envers les ressources agricoles canadiennes |
||
|
ACTIVITÉS DE PROGRAMME : Sécurité publique |
||
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.1a Gérer les risques liés à la salubrité des aliments |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non enregistrés au fédéral et qui sont produits par eux sont réglés. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle des projets sont entrepris pour faire face aux grands risques sanitaires détectés par les comités scientifiques (risques chimiques, microbiologiques, allergéniques et nutritionnels). |
Des stratégies d'inspection sont en cours d'élaboration pour traiter 100 p. 100 des risques majeurs relevés par les comités scientifiques. |
Amélioration des indicateurs et des objectifs |
|
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Protection du consommateur grâce à un régime de réglementation équitable et efficace des aliments, animaux et végétaux, propre à favoriser la compétitivité des marchés intérieurs et internationaux |
||
|
ACTIVITÉS DE PROGRAMME : Sciences et réglementation |
||
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.2a Faciliter la réglementation fondée sur la science |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : L'Agence contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d'ententes internationales au moyen de négociations internationales. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle le cadre de réglementation international de l'Agence tient compte des priorités et des besoins de l'Agence et des intervenants. |
100 p. 100 des nouvelles ententes internationales liées aux MSP dont l'ACIA est chargée sont cohérentes et fondées sur des principes scientifiques. |
Nouveau 2007-2008 |
|
100 p. 100 des normes phytosanitaires internationales adoptées au cours de l'exercice ont fait l'objet de consultations et les rétroactions ont été transmises à l'organisme réglementaire en cause. |
Nouveau 2007-2008 |
|
|
RÉSULTATS PRÉVUS : L'Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l'élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle les normes, les méthodes et les procédures opérationnelles de l'Agence reflètent des principes scientifiques solides et actuels. |
100 p. 100 des nouvelles normes, méthodes opérationnelles, politiques, lignes directrices, manuels et procédés liés aux MSP sont fondés sur des principes scientifiques valides et cohérents. |
Nouveau 2007-2008 |
|
L'établissement de normes, la conception et la révision de politiques et les stratégies de réduction du risque sont fondés sur des principes scientifiques valides et à jour. |
Nouveau 2007-2008 |
|
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.2b Maintenir un cadre de réglementation efficace |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : L'Agence veille au maintien d'un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle le mandat et les activités de l'ACIA sont appuyés par une législation et une réglementation qui tiennent compte des priorités et des exigences de l'Agence et de ses intervenants. |
100 p. 100 des lois et règlements nouveaux (liés au MPS) sont transparents, basés sur des analyses de résultats, fondés sur des principes scientifiques et considérés comme des réponses aux nouvelles technologies, à des menaces émergentes et à des priorités publiques. |
Nouveau 2007-2008 |
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.2c Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : L'Agence décourage l'adoption de pratiques commerciales trompeuses et déloyales. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle les échantillons de semences non contrôlées respectent les normes de qualité de l'ACIA. |
≥85 p. 100 de conformité |
Amélioration des indicateurs |
|
Mesure dans laquelle les échantillons de semences contrôlées respectent les normes de qualité de l'ACIA. |
≥95 p. 100 de conformité |
Amélioration des indicateurs |
|
Mesure dans laquelle les semences contrôlées soumises aux tests respectent les normes de pureté variétale de l'ACIA. |
≥99 p. 100 de conformité |
Amélioration des indicateurs |
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.2d Certifier les exportations |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : Les exigences d'autres gouvernements en matière d'importation sont respectées. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle les expéditions de plantes destinées à l'exportation sont conformes aux exigences phytosanitaires des pays destinataires. |
≥99 p. 100 des exportations des usines satisfont aux exigences d'exportation |
Nouveau 2007-2008 |
|
RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Assurer le maintien des ressources végétales et animales |
||
|
ACTIVITÉS DE PROGRAMME : Protection des ressources animales et végétales |
||
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.3a Protéger les cultures et les forêts du Canada |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : L'entrée et la propagation au pays des maladies et des parasites des végétaux réglementés sont sous contrôle. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle les données de l'Agence indiquent l'entrée au Canada de nouvelles maladies et de nouveaux parasites des végétaux réglementés (maladies ou parasites figurant dans la liste des parasites réglementés par le Canada). |
La prévention de l'entrée de nouvelles maladies ou de nouveaux ravageurs réglementés par les voies critiques au Canada est gérée de façon efficace en fonction du risque. |
Amélioration des objectifs |
|
Modification de la présence de maladies ou de parasites des végétaux au-delà des zones réglementées. |
La prévention de la propagation des maladies et des ravageurs des végétaux réglementés au Canada est gérée de façon efficace en fonction du risque. |
Amélioration des objectifs |
|
Mesure dans laquelle les enquêtes phytosanitaires annuelles systématiques sont réalisées en conformité avec les protocoles de détection de l'ACIA visant des organismes nuisibles particuliers |
100 p. 100 des enquêtes phytosanitaires annuelles sont réalisées en conformité avec les protocoles de détection de l'ACIA visant des ravageurs particuliers |
Amélioration des indicateurs |
|
RÉSULTATS PRÉVUS : L'industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant les cultures et les forêts du Canada. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle les échantillons d'engrais et de suppléments soumis aux tests respectent les normes d'efficacité et de sécurité (produits non issus de la biotechnologie) |
≥95 p. 100 des échantillons d'engrais et de suppléments soumis aux tests respectent les normes d'efficacité et de sécurité (produits non issus de la biotechnologie) ≥95 p. 100 des échantillons d'engrais mélangés en vrac et de combinés engrais-pesticides soumis aux tests respectent les normes de sécurité |
Amélioration des indicateurs et des objectifs |
|
Mesure dans laquelle les échantillons d'engrais et de suppléments testés selon les normes de sécurité (en vue de détecter les contaminants comme les métaux lourds, les pathogènes et les pesticides) soumis aux tests respectent les normes de sécurité |
95 p. 100 pour les échantillons d'engrais et de suppléments testés selon les normes de sécurité (en vue de détecter les contaminants comme les métaux lourds, les pathogènes et les pesticides). |
Amélioration des indicateurs et des objectifs |
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.3b Protéger les animaux d'élevage et les animaux aquatiques du Canada |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : L'entrée et la propagation au pays des maladies des animaux réglementées sont sous contrôle. |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle les données de l'Agence indiquent l'entrée au Canada de nouvelles maladies des animaux réglementées (maladies figurant dans la liste de l'OIE). |
Aucune nouvelle maladie animale réglementée au Canada. |
Amélioration des objectifs |
|
Modification du nombre d'animaux (canadiens) trouvés dans des troupeaux canadiens qui sont atteints par des maladies réglementées. |
La prévention de la propagation des maladies des animaux réglementées au Canada est gérée de façon efficace en fonction du risque. |
Amélioration des objectifs |
|
SOUS-ACTIVITÉS : 2.3c Évaluer les produits agricoles |
||
|
RÉSULTATS PRÉVUS : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales |
||
|
Indicateur |
Objectif de rendement |
Modification en 2007-2008 |
|
Mesure dans laquelle les échantillons d'engrais et de suppléments soumis aux tests sont conformes aux normes d'efficacité (suppléments nouveaux). |
≥95 p. 100 de conformité |
Amélioration des indicateurs |
4.2 Sigles
| AAC | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| AAP | Architecture des activités de programme |
| ACIA | Agence canadienne d'inspection des aliments |
| ACIB | Agence canadienne d'identification du bétail |
| ACMV | Association canadienne des médecins vétérinaires |
| ACPS | Association canadienne des producteurs de semences |
| AQ | Assurance qualité |
| ASFC | Agence des services frontaliers du Canada |
| ASPC | Agence de santé publique du Canada |
| CBRN | Chimique, biologique, radiologique et nucléaire |
| CCG | Commission canadienne des grains |
| CGR | Cadre de gestion du rendement |
| CNSAM | Centre national de service pour les achats et les marchés |
| CODEX | Commission du Codex Alimentarius |
| CRG | Cadre de responsabilisation de gestion |
| CSA | Cadre stratégique pour l'agriculture |
| EC | Environnement Canada |
| EEE | Espèces exotiques envahissantes |
| ESB | Encéphalopathie spongiforme bovine |
| EST | Encéphalopathie spongiforme transmissible |
| ETP | Équivalent temps plein |
| FADES | Plan de soutien à l'éradication des maladies animales exotiques |
| FLF | Fruits et légumes frais |
| FPT | Fédéral-provincial-territorial |
| GI/TI | Gestion de l'information / technologie de l'information |
| HACCP | Analyse des risques et maîtrise des points critiques |
| IC | Industrie Canada |
| IRTC | Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire |
| MAE | Maladie animale exotique |
| MPO | Ministère des Pêches et des Océans du Canada |
| MRS | Matière à risque spécifiée |
| OIE | Organisation mondiale de la santé animale |
| OMC | Organisation mondiale du commerce |
| PA | Présence adventice |
| PON | Procédures opérationnelles normalisées |
| PILT | Plan d'investissement à long terme |
| PNSAA | Programme national sur la santé des animaux aquatiques |
| PPCO | Programme de planification de la continuité des opérations |
| PSP | Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité |
| RCE | Réseau de centres d'excellence |
| RH | Ressources humaines |
| RNCan | Ressources naturelles Canada |
| RNIPB | Régime national d'inspection et de production biologique |
| RPP | Rapport sur les plans et les priorités |
| SAF | Salubrité des aliments à la ferme |
| SC | Santé Canada |
| SPPCC | Sécurité publique et Protection civile Canada |
| SCF | Service canadien de la faune |
| SCRB | Système canadien de réglementation de la biotechnologie |
| SCF | Service canadien des forêts |
| SCT | Secrétariat du Conseil du Trésor |
| SGRR | Structure de gestion, des ressources et des résultats |
| SNIU | Système national d'intervention en cas d'urgence |
| SPS | Sanitaire et phytosanitaire |
| SPAT | Sécurité publique et antiterrorisme |
| SRAS | Syndrome respiratoire aigu sévère |
| ST | Sciences et technologie |
| TPSGC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
| UE | Union européenne |
| VCN | Végétaux à caractères nouveaux |
4.3 Liens menant à des sites Web