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L'honorable Vic Toews
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Section I : Survol
Message de la registraire
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Plans et priorités de l'organisme
Section II : Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Traitement des audiences et des décisions-Résultats et objectifs de rendement
Sous-activités - Résultats et objectifs de rendement
Section III : Information additionnelle
Le Bureau du registraire de la Cour suprême a pour tâche d'appuyer les travaux de la Cour suprême du Canada, l'une des principales institutions de notre pays. La Cour suprême est la « cour générale d'appel » pour le Canada. Par ses décisions, elle tranche les différends que lui soumettent les parties et joue un rôle de premier plan dans le développement de la jurisprudence nationale, qui touche l'ensemble des Canadiens. Le Bureau du registraire a pour objectif de veiller à ce que les Canadiens soient bien servis par leur plus haut tribunal.
Pour y parvenir, le Bureau du registraire doit faciliter le travail des juges et prendre les mesures nécessaires pour donner aux plaideurs et aux citoyens canadiens l'accès à la Cour dont ils ont besoin. Le présent Rapport sur les plans et priorités explique la philosophie d'amélioration concrète et continue des services fournis aux juges, à la communauté juridique et au public en général. Il témoigne de l'importance accordée à l'indépendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d'une saine gestion publique.
Le Bureau du registraire doit composer avec de nombreux défis : lourde charge de travail, environnement technologique dynamique, édifice à valeur patrimoniale et accroissement des demandes d'accès à la Cour. Pour y faire face et réaliser ses objectifs, le Bureau du registraire continuera à s'appuyer sur des mécanismes renforcés de gestion des risques et un cadre amélioré de gestion du rendement. Parmi les priorités les plus importantes pour le prochain exercice, citons l'achèvement des travaux d'amélioration de l'accès physique à l'édifice, la réalisation du projet de modernisation du matériel audiovisuelle et de la technologie de l'information dans la salle d'audience et la mise en oeuvre complète de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Le Bureau du registraire a l'avantage de pouvoir compter sur des gestionnaires et des employés dévoués et motivés, qui mettent en pratique les valeurs prônées dans la Fonction publique, valeurs démocratiques et professionnelles, valeurs éthiques et liées à la personne. Respectueux des règles et de la tradition, les gestionnaires et les employés de la Cour savent aussi faire preuve de souplesse et s'adapter aux besoins changeants de tous les intéressés. Le Bureau du registraire misera sur ces forces pour continuer à contribuer à une meilleure administration de la justice au Canada.
DÉCLARATION DE LA DIRECTION
Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) pour 2006-2007 du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Le document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget supplémentaire de 2006-2007 : Rapport sur les plans et les priorités et Rapports sur le rendement.
Nom : _____________________ Date : _____________________ |
Mission - Raison d'être
La Cour souscrit aux principes suivants :
Le Bureau du registraire de la Cour appuie la Cour ainsi :
|
La Cour suprême du Canada a pour mandat d'exercer au Canada la juridiction d'appel de dernier ressort en matière civile et pénale. À cette fin, elle entend et tranche les litiges d'importance pour le public.
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et l'une de ses institutions nationales les plus importantes. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d'appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d'appel fédérale. En outre, la Cour est tenue de donner son opinion sur toute question que lui soumet le gouverneur en conseil.
La Cour se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil.
L'importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l'élaboration et l'interprétation des principes juridiques dans l'ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois fédérales comme le Code criminel.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d'audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).
Mission du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Le registraire, qui relève directement du Juge en chef, est chargé de l'administration de la Cour en plus d'exercer des pouvoirs quasi judiciaires. Les principales responsabilités du Bureau du registraire de la Cour sont la prestation aux juges d'un ensemble complet de services de gestion et de soutien administratif, la gestion des affaires dont la Cour est saisie, notamment la tenue de dossiers, la fixation du calendrier des audiences et la publication des décisions. Les fonctions particulières du Bureau du registraire incluent les suivantes :
Le Bureau du registraire est financé par crédit non législatif. Les émoluments des juges de la Cour suprême prévus par la Loi sur les juges sont financés par crédit législatif.
Ressources
Ressources financières (en millions de dollars)
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
27,8
|
27,9
|
27,9
|
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
190
|
190
|
190
|
Priorités
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a un objectif stratégique unique - fournir à la Cour le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. La Cour elle-même est essentielle au système judiciaire canadien et elle appuie tous les objectifs du gouvernement canadien tels qu'énoncés dans Le rendement du Canada 2005.
Une liste des objectifs du gouvernement canadien figure à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/05/cp-rc-fra.asp.
Le tableau qui suit indique les priorités du Bureau du registraire. D'autres détails sont fournis plus loin dans le document.
Priorités ministérielles par objectif stratégique |
Dépenses prévues (en millions de dollars) |
Objectif stratégiques : Traitement des audiences et des décisions | 2006-07 |
Priorité | Type de priorité | Activité de programme - Résultat prévu |
|
Traitement des dossiers sans délai
|
Permanente | Traitement des audiences et des décisions Traitement des dossiers sans délai Indépendance de la Cour
|
21,0
|
Information
|
Permanente |
Traitement des audiences et des décisions |
3,1 |
Gestion des risques | Engagement de 2004-05 |
Traitement des audiences et des décisions
Saine gestion |
|
Accroissement de la capacité | Engagement de 2004-05 |
Traitement des audiences et des décisions
Employés productifs |
2,8 |
Priorités ministérielles par objectif stratégique | Dépenses prévues (en millions de dollars) |
Objectif stratégiques : Traitement des audiences et des décisions | 2007-08 | 2008-09 |
Priorité | Type de priorité | Activité de programme- Résultat prévu |
||
Traitement des dossiers sans délai
|
Permanente | Traitement des audiences et des décisions Traitement des dossiers sans délai Indépendance de la Cour
|
21,6
|
21,6
|
Information
|
Permanente |
Traitement des audiences et des décisions |
3,1 |
3,1 |
Gestion des risques | Engagement de 2004-05 |
Traitement des audiences et des décisions
Saine gestion |
0,4 |
|
Accroissement de la capacité | Engagement de 2004-05 |
Traitement des audiences et des décisions
Employés productifs |
2,8 |
2,8 |
Contexte opérationnel
Le Bureau du registraire doit oeuvrer dans un environnement en constante évolution. L'environnement juridique est de plus en plus compliqué, et les avancées technologiques exigent de la Cour qu'elle actualise ses installations et services. En outre, dans le contexte d'un milieu judiciaire en évolution et très complexe, le public exige de plus en plus de renseignements et de services du Bureau du registraire. La Cour est régulièrement appelée à trancher des questions difficiles et complexes, souvent très médiatisées, dans le nouvel environnement issu de la mondialisation du droit, de la démocratisation, de la protection des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour est sans cesse mise au défi de « bien faire les choses », ce qui exige beaucoup des employés du Bureau du registraire, qui doivent effectuer des recherches et analyses approfondies, répondre aux demandes de renseignements que lui adressent les membres du public et les médias et prêter assistance aux parties et aux avocats.
L'administration de la Cour suppose la prise en compte des tendances et des changements suivants notamment :
De plus en plus, il faudra adapter la prestation des services et de l'information judiciaires à des groupes spécifiques d'intervenants. En particulier,
Les risques
Le Bureau du registraire a identifié les risques pour l'ensemble de l'organisation et pour chacun de ses secteurs d'activité. La priorité la plus élevée est accordée aux points suivants :
Les parties intéressées et les relations stratégiques
Le Bureau du registraire s'efforce de répondre aux attentes des nombreux groupes de personnes intéressées, notamment:
Plans et priorités
Comme les années antérieures, la première priorité du Bureau du registraire pour l'année 2006-2007 est de continuer de traiter les dossiers sans délai. Ses priorités secondaires sont la diffusion de l'information, la gestion des risques et l'accroissement de sa capacité au plan des ressources humaines, de la gestion de l'information et de la technologie, des processus opérationnels et des installations. Ces priorités pour l'année 2006-2007 sont résumées dans le tableau ci-dessous et sont examinées plus en détail dans le texte qui suit.
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Traiter les dossiers sans délai
Comme la priorité fondamentale et permanente de la Cour est de juger les affaires dont elle est saisie en temps opportun, il s'ensuit que la priorité ultime et fondamentale du Bureau du registraire est de traiter les dossiers sans délai. Le Bureau du registraire s'efforce de traiter rapidement les audiences et les décisions et de fournir à la Cour le niveau d'aide requis. Il conservera donc au coeur de ses objectifs de maintenir la satisfaction des intéressés, de conserver des normes de qualité élevées, de traiter les dossiers plus rapidement et d'éliminer l'arriéré. Les contraintes qu'impose la charge de travail resteront une préoccupation puisque le nombre et la complexité des dossiers soumis à la Cour sont indépendants de sa volonté.
Fournir l'information
Le Bureau du registraire a déployé ces dernières années de grands efforts pour élargir ses programmes destinés au public et son programme d'éducation en vue d'améliorer l'accès à l'information sur la Cour pour tous les intéressés de l'extérieur (p. ex. les membres du public, les médias et la communauté juridique), et en vue de promouvoir une connaissance accrue de la Cour et de son rôle. Les programmes destinés au public comprennent les programmes d'éducation, les relations avec les médias, les relations internationales, les activités protocolaires et les communications Web. Le Bureau du registraire s'est aussi efforcé d'améliorer l'accès aux décisions et à l'information sur les dossiers et à offrir aux médias un meilleur accès aux décisions de la Cour. Pour l'exercice 2006-2007, les priorités consisteront à élaborer une stratégie en vue d'appliquer, relativement à l'accès électronique aux dossiers de la Cour, une politique qui tienne compte du modèle recommandé par le Conseil canadien de la magistrature, et à jouer un rôle de premier plan dans l'organisation des conférences de l'Association des administrateurs judiciaires du Canada (ACCA) et de l'Association canadienne des bibliothèques de droit (ACBD).
Gérer les risques
Le Bureau du registraire est en bonne voie de mettre en oeuvre une approche intégrée lui permettant d'identifier, d'évaluer et de gérer les risques auxquels la Cour est exposée, et il vient d'élaborer de nouvelles politiques et des procédures pour le traitement des dossiers judiciaires délicats. La sécurité demeure constamment une préoccupation clé lorsqu'il s'agit de la gestion du risque, et le Bureau continue d'insister sur l'amélioration des mesures de sécurité et la mise en oeuvre des recommandations du récent rapport de vérification de la sécurité. La modernisation du matériel audiovisuel et de la technologie de l'information dans la salle d'audience est considérée comme un projet clé puisqu'il faut réduire au minimum les défaillances du matériel dans la salle d'audience.
Accroître la capacité de gestion des ressources humaines
Le Bureau du registraire continuera de rendre ses pratiques en matière de ressources humaines compatibles avec les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et de mettre en oeuvre un certain nombre de projets dans le cadre général de la modernisation des RH en insistant surtout sur la dotation. Au cours de l'exercice 2006-2007, il accordera aussi une priorité élevée à la planification des RH et à l'intégration de la planification des RH dans le plan des activités, en particulier pour ce qui est d'assurer la relève, afin de veiller à ce que le Bureau du registraire puisse compter sur un personnel possédant les connaissances et les compétences requises. Ainsi, le Bureau pourra mieux gérer les risques en matière de ressources humaines.
Accroître la capacité en matière de gestion de l'information et de la technologie
Le Bureau du registraire a mis en oeuvre une stratégie pluriannuelle de gestion de l'information et de la technologie qui doit faciliter la gestion de l'information et l'accès à l'information. Ce projet englobe l'Internet et l'Intranet, les fonds d'information et les systèmes de communication de l'information, l'entreposage et le traitement des archives, ainsi que la protection de l'information électronique sous diverses formes stables et éprouvées (p. ex. sauvegarde sur DVD, microfiches). Dans le cadre de ce projet, le Bureau du registraire entend diminuer la multiplication des sources d'information, améliorer sa capacité de répondre de façon efficace aux demandes d'information et favoriser une meilleure mise en commun de l'information. Pour l'exercice l'exercice 2006-2007, l'accent sera mis principalement sur la gestion électronique des documents – la phase II du projet de système de gestion électronique des documents offrira un meilleur outil permettant d'uniformiser le classement, l'entreposage et la conservation de l'information et des dossiers de la Cour, permettra l'interface avec le système de gestion des dossiers et mettra sur pied l'infrastructure nécessaire pour offrir aux intéressés de l'extérieur le service de dépôt électronique des documents.
Le Bureau mettra aussi l'accent sur la création d'un nouveau système de gestion de la bibliothèque (SGB) qui permettra d'améliorer le service en intégrant les ressources tant documentaires qu'électroniques dont la Cour a besoin pour la recherche juridique, tout en améliorant la fonctionnalité et la connectivité du système.
Accroître la capacité de traiter les dossiers
Le Bureau du registraire continuera de mettre l'accent sur l'amélioration du service, la mesure du rendement et l'amélioration des règles de pratique de la Cour, tout en remédiant à toute insuffisance constatée dans les services. Au cours de l'exercice qui vient, le Bureau accordera aussi la priorité aux changements qu'entraînent, sur le déroulement des activités, les améliorations apportées au système de gestion électronique des documents (SGED) et au système de gestion de la bibliothèque (SGB), ainsi qu'à une planification plus globale des activités intégrant la planification des RH et de la planification des éléments d'actifs.
Améliorer les installations
Les deux projets relatifs aux installations mentionnés dans notre RPP de l'an dernier sont toujours en cours (même si nous en avons modifié l'ampleur). Il s'agit des projets suivants :
Le Bureau du registraire a un objectif stratégique unique – fournir à la Cour le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. Les résultats prévus à l'appui de cet objectif restent les mêmes que ceux du RPP de 2004-2005, à savoir :
Le Bureau du registraire a une seule activité principale – traiter les audiences et les décisions, et il a quatre sous-activités : les Services exécutifs, les Opérations de la Cour, la Bibliothèque et les Services d'information et les Paiements en vertu de la Loi sur les juges.
Les indicateurs de rendement de chacun de ces résultats sont résumés au tableau qui suit. Le cadre de mesure du rendement du Bureau du registraire inclut également les indicateurs de rendement liés au personnel motivé et à la saine gestion.
Cadre de mesure du rendement du Bureau du registraire
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Cette section décrit plus en détails les résultats prévus, les indicateurs de rendement et la façon dont les plans et priorités du Bureau du registraire vont contribuer à l'atteinte des objectifs de rendement.
Activité
|
Résultat prévu
|
Indicateurs de rendement
|
Traitement des audiences et des décisions
|
Traitement des dossiers sans délai |
Rétroaction concernant la qualité du service
|
Résultat prévu : Traitement des dossiers sans délai
Ce résultat est la raison d'être du Bureau du registraire. Les indicateurs de rendement ont trait principalement à la qualité et à la rapidité du service offert.
Sous-activités
|
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
Services exécutifs
|
Indépendance de la Cour |
Perception de l'indépendance de la Cour |
---|---|---|
Opérations de la Cour
|
Accès aux services de la Cour |
Délai de réponse aux demandes de renseignements
|
Bibliothèque et services d'information
|
Accès à l'information |
Accès interne aux renseignements sur les dossiers
|
Paiements en vertu de la Loi sur les juges
|
Processus de paiement fiable |
Exactitude et rapidité des paiements |
Résultats prévus : Indépendance de la Cour
En raison de la situation qu'elle occupe au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour est très en vue au Canada et presqu'autant à l'étranger. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller à ce que l'indépendance de la Cour en tant qu'institution soit protégée dans le cadre d'une saine gestion publique. Pour ce faire, il est essentiel qu'une relation d'indépendance mutuelle continue d'exister entre la Cour et le Parlement, le ministère de la Justice et les organismes centraux. Les indicateurs clés sont les suivants :
Résultat prévu : Accès aux services de la Cour
Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et qu'elle offre aux plaideurs les services dont ils ont besoin, notamment le traitement des dossiers dans les plus brefs délais. Les indicateurs clés sont les suivants :
Résultat prévu : Accès à l'information
Le Bureau du registraire poursuivra l'élaboration et la mise en oeuvre de sa stratégie à long terme en vue d'améliorer la gestion de l'information et l'accès à l'information. Les indicateurs clés sont les suivants :
Résultat prévu : Fiabilité de la procédure de paiement applicable aux paiements en vertu de la Loi sur les juges
Le Bureau du registraire n'a qu'une seule activité de programme - traitement des audiences et des décisions - qui consiste à fournir à la Cour les services dont elle a besoin pour rendre ses décisions. Le registraire est responsable de cette activité. L'architecture des activités de programme (AAP) du Bureau du registraire correspond étroitement à sa structure organisationnelle illustrée ci-après.
Secteurs et directions générales du Bureau du registraire
|
Sous-activité et sous-sous-activités de programme (AAP)
|
---|---|
Secteur des services exécutifs Bureau du registraire Cabinets des juges
|
Bureau du registraire et appui aux cabinets des juges Opérations des services exécutifs et relations internationales |
Secteur des opérations de la Cour Direction générale du greffe |
|
Secteur de la bibliothèque et des services d'informations Directeur général, Bibliothèque et services d'information Projets spéciaux
|
Services de gestion de l'information (programme spécifique)* |
Secteur des services intégrés Gestion des finances et du matériel |
DG, Services intégrés et planificaiton stratégique
|
* Pour les besoins de l'AAP, la fonction intégrée de GI/TI est indiquée comme des sous-sous-activités distinctes des services intégrés et des services administratifs.
Le registraire
Nommé par le gouverneur général, le registraire est l'administrateur général de la Cour. Il relève directement du Juge en chef et exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Son bureau fournit des services de gestion et de soutien aux cabinets des neuf juges, au bureau de l'adjoint exécutif juridique, au programme des auxiliaires juridiques et au programme des visites de dignitaires.
Le registraire adjoint
Le registraire adjoint, nommé par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des opérations de la Cour, qui est constitué de la Direction générale du greffe et de la Direction générale du droit. Le Bureau du registraire adjoint assure également les services d'information au public, y compris la gestion du programme de visites de la Cour.
Le Greffe
Le Greffe est la plaque tournante des activités procédurales et documentaires de la Cour. Il traite, enregistre et achemine tous les documents déposés par les parties; il consigne tous les incidents de l'instance. Il gère les demandes d'autorisation, appels et requêtes et veille à ce que chaque affaire soit traitée efficacement, pour que les juges ne perdent pas de temps sur des questions de procédure ou à cause de dossiers incomplets. Il assiste les parties en les renseignant sur les procédures et les activités de la Cour et établit le calendrier des séances de cette dernière. Il fournit les services de soutien nécessaires en salle d'audience et, une fois le jugement rendu, veille à ce que la documentation relative au dossier soit complète.
La Direction générale du droit
La Direction générale du droit fournit des services juridiques aux juges et au personnel administratif de la Cour en plus de gérer la publication des jugements de la Cour dans les deux langues officielles. Le personnel juridique de la Cour rédige un avis à l'égard de chaque demande d'autorisation d'appel déposée et assure la révision juridique des motifs des arrêts. La Direction générale gère en outre la correspondance juridique du registraire et publie le Bulletin des procédures et les communiqués annonçant le calendrier des activités de la Cour et la liste des jugements rendus ou à rendre.
La Bibliothèque et les services d'information
Les services de bibliothèque et d'information sont assurés par les directions générales de la Bibliothèque, de la Gestion de l'information et de la technologie et des Projets spéciaux. Le but premier du Secteur est de servir la Cour et ses différentes unités opérationnelles et, ce faisant, les plaideurs, les médias et le public. Au niveau de l'organisation, ce centre d'expertise a la responsabilité de veiller à ce que la gestion de l'information de la Cour respecte les prescriptions juridiques et celles des agences centrales.
Services intégrés
Les juges et les employés de la Cour bénéficient du soutien administratif et opérationnel du Secteur des services intégrés, qui est responsable des locaux, des finances, de l'acquisition de biens et de services, des ressources humaines, de l'administration, de la sécurité et de la planification stratégique.
Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein
(en millions de dollars)
|
Prévisions des dépenses
2005-2006 |
Dépenses
prévues 2006-2007 |
Traitement des audiences et des décisions
|
|
|
Budgétaire du budget principal des dépenses (brut) |
27,2
|
27,8
|
Non budgétaire du budget principal des dépenses (brut) |
-
|
-
|
Moins : recettes disponibles |
-
|
-
|
Total du budget principal des dépenses |
27,2
|
27,8
|
Rajustements
|
|
|
Mandats spéciaux du gouverneur général | ||
Report de fonds du budget de fonctionnement 2004-2005 |
1,0
|
-
|
Augmentation relative aux conventions collectives |
0,5
|
-
|
Fonds requis pour améliorer la sécurité et l'accessibilité à l'entrée Est de l'édifice de la Cour suprême du Canada |
0,3
|
|
Total des rajustements
|
1,8
|
|
Total des dépenses prévues * |
29,0
|
27,8 |
Moins : Revenus non disponibles Plus: Coût des services reçus à titre gracieux |
(0,2) 5,5
|
(0,2) 5,5
|
Coût net du programme |
34,3
|
33,1
|
Équivalents temps plein |
182
|
190
|
Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein
(en millions de dollars)
|
Dépenses
prévues 2007-2008 |
Dépenses
prévues 2008-2009 |
Traitement des audiences et des décisions
|
||
Budgétaire du budget principal des dépenses (brut) |
27,9
|
27,9
|
Non budgétaire du budget principal des dépenses (brut) |
-
|
-
|
Moins : recettes disponibles |
-
|
-
|
Total du budget principal des dépenses |
27,9
|
27,9
|
Rajustements
|
|
|
Mandats spéciaux du gouverneur général |
|
|
Report de fonds du budget de fonctionnement 2004-2005 |
-
|
-
|
Augmentation relative aux conventions collectives |
-
|
-
|
Fonds requis pour améliorer la sécurité et l'accessibilité à l'entrée Est de l'édifice de la Cour suprême du Canada |
|
|
Total des rajustements
|
||
Total des dépenses prévues * |
27,9
|
27,9
|
Moins : Revenus non disponibles Plus: Coût des services reçus à titre gracieux |
(0,2) 5,6
|
(0,2) 5,9
|
Coût net du programme |
33,3
|
33,6
|
Équivalents temps plein |
190
|
190
|
* Les économies en approvisionnement qui ne sont pas incluses ci-dessus en raison de leur faible importance relative sont de l'ordre de 30 000 $ en 2005-2006 et 50 000 $ pour les années subséquentes.
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
(en millions de dollars)
Budgétaire 2006-2007
Activité de programme
|
Fonctionnement |
Dépenses brutes
|
Recettes disponibles
|
Dépenses nettes
|
Traitement des audiences et des auditions
|
27,8
|
27,8
|
-
|
27,8
|
Non budgétaire 2006-07
Activité de programme
|
Prêts, investissements et avances | Total pour le budget principal | Rajestements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal) |
Total des dépenses prévues
|
Traitement des audiences et des auditions
|
-
|
27,8
|
-
|
27,8
|
Tableau 3 : Crédits votés et législatifs
Poste voté ou législatif | Cour suprême du Canada |
2006-2007 Budget principal (en millions de dollars)
|
2007-2008 Budget principal (en millions de dollars)
|
50
|
Dépenses de fonctionnement
|
20,8
|
20,9
|
(S)
|
Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions pour les conjoints et les enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat |
4,6
|
4,6
|
(S)
|
Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés |
2,4
|
2,4
|
|
Total pour la Cour |
27,8
|
27,9
|
Table 4 : Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars) |
2006-2007
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT |
4,4
1,1 |
Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007
|
5,5
|
Table 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisations, par activité de programme
(en millions de dollars)
|
Prévisions des dépenses 2005-2006
|
Dépenses prévues 2006-2007
|
Dépenses prévues 2007-2008
|
Dépenses prévues 2008-2009
|
Traitement des audiences et des décisions |
1,0
|
1,0
|
1,0
|
1,0
|
Total |
1,0
|
1,0
|
1,0
|
1,0
|
Table 6 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
Recettes disponibles
(en millions de dollars)
|
Prévisions de recettes 2005-2006
|
Recettes prévues 2006-2007
|
Recettes prévues 2007-2008
|
Recettes prévues 2008-2009
|
Traitement des audiences et des décisions
|
-
|
-
|
-
|
-
|
Total des recettes disponibles |
-
|
-
|
-
|
-
|
Recettes non disponibles
(en millions de dollars)
|
Prévisions de recettes 2005-2006
|
Recettes prévues 2006-2007
|
Recettes prévues 2007-2008
|
Recettes prévues 2008-2009
|
Traitement des audiences et des décisions
|
||||
Contributions des juges pour des rentes |
0,1
|
0,1
|
0,1
|
0,1
|
Ventes de biens, de services et de produits d'information |
0,1
|
0,1
|
0,1
|
0,1
|
Total des recettes non disponibles |
0,2
|
0,2
|
0,2
|
0,2
|
Total des recettes disponibles et non disponibles
|
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
Table 7 : Besoins en ressources, par direction ou secteur
2006 - 2007
|
(en millions de dollars)
|
Traitement des audiences et des décisions
|
Total des dépenses prévues
|
Services exécutifs
|
5,2
|
5,2
|
Opérations de la Cour |
7,0
|
7,0
|
Bibliothèque et services d'information |
6,8
|
6,8
|
Services intégrés |
4,2
|
4,2
|
Versements aux termes de la Loi sur les juges |
4,6
|
4,6
|
Total |
27,8
|
27,8
|
La CSC a commencé deux projets d'envergure en 2005-2006. Le premier projet, qui consiste à réaménager l'entrée Est de l'édifice de la CSC, a pour but d'accroître l'accessibilité à la Cour et la sécurité de l'édifice. Le financement de ce projet de 773 000 $ a été approuvé par le Conseil du Trésor. Le projet devrait être terminé en 2006-2007.
La CSC a aussi entrepris de remplacer l'équipement audio-visuel de la salle d'audience et de doter celle-ci de moyens modernes en matière technologie de l'information. Comme le temps disponible pour la mise en oeuvre du projet est limité en raison du calendrier des audiences de la Cour, l'achèvement des travaux est prévu pour 2007-2008.
Information additionnelle sur les dépenses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp.
Tableau 9: Vérification et évaluation internes
Projet de vérification
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Objectif et portée provisoires de la vérification |
Dates prévues
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Vérification de la sécurité de l'information |
La vérification portera sur les pratiques de gestion mises en place dans le programme en vue d'assurer la sécurité des banques d'information, tant pour les documents papier que sous forme électronique (p. ex. documents confidentiels, mis sous scellés, assujettis à d'autres exigences de sécurité), y compris la gestion des risques de divulgation irrégulière de l'information et des autres risques. La vérification portera aussi sur la définition et l'établissement des rôles et responsabilités en matière de protection des banques d'information dans le cadre du programme. |
1er avril 2006 au 31 mars 2007 |
Vérification de la TI | La vérification portera sur la fiabilité de l'infrastructure de la TI (y compris la commande à distance) à l'appui des opérations de la Cour. La sécurité de la TI ainsi que d'autres aspects de l'infrastructure seront visés. La vérification visera aussi à déterminer la mesure dans laquelle la mise en oeuvre des recommandations de la vérification de la sécurité de la TI menée en 2001-2002 a permis de régler les problèmes de sécurité constatés auparavant dans l'infrastructure de la TI de la Cour. De plus, la vérification devrait évaluer la mesure dans laquelle la sécurité de la TI de la Cour est conforme aux nouvelles normes gouvernementales de l'outil de gestion de la sécurité de la TI (GSTI) (que doit compléter le SCT en décembre 2006). | 1er avril 2006 au 31 mars 2007 |
Vérification des comptes | La vérification visera certains groupes ou types d'opérations qui restent à déterminer, comme les déplacements et l'accueil des visiteurs, les cartes d'achat, etc.. | 1er avril 2006 au 31 mars 2007 |
Vérification du service du protocole | Cette vérification visera le service du protocole, qui appuie le rôle international des juges de la Cour. La vérification portera sur l'efficacité, l'efficience et l'économie avec lesquels le Bureau du registraire aide les juges à s'acquitter de leurs fonctions sur la scène internationale. | 1er avril 2007 au 31 mars 2008 |
Vérification du service du greffe | La vérification évaluera la mesure dans laquelle le greffe appuie les travaux des juges et le Bureau du registraire. Tous les aspects du greffe seront visés (p. ex. suivi et contrôle des dossiers et des autres banques d'information (formats manuel, électronique et audiovisuel), classement des dossiers par ordre de priorité, caractère approprié des systèmes, accès aux ressources spécialisées (personnel, matériel), gestion des risques). |
1er avril 2007 au 31 mars 2008
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Édifice de la Cour suprême du Canada 301, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0J1 World Wide Web: http://www.scc-csc.gc.ca |
Renseignements généraux Téléphone : |
Anne Roland - Registraire Téléphone : (613) 996-9277 |
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca |
Louise Meagher - Registraire adjointe Téléphone : (613) 996-7521 |
Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca |
Carolyn McDonald - Directrice générale, Services intégrés Téléphone : (613) 996-0429 |
Courriel : mcdonaldc@scc-csc.gc.ca |
Recueil des arrêts de la Cour suprême En vertu de l'article 17 de la Loi sur la Cour suprême, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est chargé de la publication des arrêts de la Cour dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême, qui comprend tous les motifs de jugement rédigés par la Cour au cours d'une année civile. |
Loi sur la Cour suprême L.R.C. (1985), ch. S-26, et ses modifications Loi sur les juges L.R.C. (1985), ch. J-1, et ses modifications |
(en millions de dollars) |
Coût total estimatif courant |
Prévisions des dépenses au 31 mars, 2006 |
Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision | ||
Réaménagement de l'entrée Est |
1.2
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.7 |
Services audio-visuels et technologie de l'information pour la salle d'audience | 5.8* | .7 |
(en millions de dollars) |
Dépenses prévues 2006-2007 |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision | |||
Réaménagement de l'entrée Est |
.5
|
- | - |
Services audio-visuels et technologie de l'information pour la salle d'audience | 4.3* | .8* | - |
* Le financement de ce projet a été demandé mais n'est pas encore approuvé.