ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Cour suprême du Canada
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II: Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Le Bureau du registraire a un objectif stratégique unique – fournir à la Cour le cadre le plus favorable
possible à la prise de décision. Les résultats prévus à l'appui de cet objectif restent les mêmes que ceux du
RPP de 2004-2005, à savoir :
- traiter les auditions et les décisions avec célérité;
- assurer l'indépendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d'une saine gestion publique;
- améliorer l'accès à la Cour et à ses services;
- fournir à la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour réaliser son mandat.
Le Bureau du registraire a une seule activité principale – traiter les audiences et les décisions, et il a
quatre sous-activités : les Services exécutifs, les Opérations de la Cour, la Bibliothèque et les Services
d'information et les Paiements en vertu de la Loi sur les juges.
Les indicateurs de rendement de chacun de ces résultats sont résumés au tableau qui suit. Le cadre de mesure du
rendement du Bureau du registraire inclut également les indicateurs de rendement liés au personnel motivé et à la
saine gestion.
Cadre de mesure du rendement du Bureau du registraire
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Cette section décrit plus en détails les résultats prévus, les indicateurs de rendement et la façon dont les plans
et priorités du Bureau du registraire vont contribuer à l'atteinte des objectifs de rendement.
A. Traitement des audiences et des décisions – Résultats et objectifs de
rendement
Activité
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Résultat prévu
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Indicateurs de rendement
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Traitement des audiences et des décisions
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Traitement des dossiers sans délai |
Rétroaction concernant la qualité du service
Qualité et disponibilité des moyens techniques
Temps de traitement des dossiers
Qualité des services de la bibliothèque
|
Résultat prévu : Traitement des dossiers sans délai
Ce résultat est la raison d'être du Bureau du registraire. Les indicateurs de rendement ont trait principalement à
la qualité et à la rapidité du service offert.
- Rétroaction concernant la qualité du service - La satisfaction des intéressés est mesurée de
façon qualitative par la rétroaction pour ce qui est de la qualité du service qu'offre le Bureau du registraire.
À la Cour, les premiers intéressés sont les juges. À l'extérieur de la Cour, les intéressés sont notamment
les parties et les membres de la communauté juridique. La Registraire discute sur une base régulière avec les juges
au sujet de leur niveau de satisfaction, et elle demande des commentaires sur la qualité du service aux avocats de
l'extérieur qu'elle rencontre à l'occasion de réunions, notamment celles du comité de liaison ABC-CSC et du
Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures, ainsi que lors
d'autres échanges de caractère moins officiel avec la communauté juridique. La correspondance des plaideurs et
des avocats contient aussi des commentaires sur les services de la Cour. Le Bureau du registraire s'efforcera de
maintenir le haut niveau de satisfaction actuel. Le service offert sera efficace et adapté aux besoins, les problèmes
seront résolus rapidement, les intéressés auront facilement accès à l'information, il y aura peu d'erreurs et
de plaintes. Afin de maintenir et hausser les niveaux de service, le Bureau du registraire continuera d'améliorer
les procédures internes; il entend procéder à l'examen de ses normes de service et améliorer encore davantage le
service au besoin.
- Qualité et disponibilité des moyens techniques - Veiller à ce que les moyens techniques
(logiciels, systèmes, matériel et infrastructure) dont dispose la Cour répondent à ses exigences et à celles des
usagers et soient adaptés aux normes de l'industrie et aux pratiques exemplaires appliquées dans
l'administration fédérale, dans les autres tribunaux et dans l'ensemble du système judiciaire. Les usagers se
trouvent tant à la Cour (tels les juges, les employés du greffe) qu'à l'extérieur (les parties et leurs
avocats, la communauté juridique). Les principaux projets liés à la technologie pour l'exercice 2006-2007 visent
la mise en oeuvre de la phase II du projet de système de gestion électronique des documents, le système de gestion
de la bibliothèque (SGB) et la modernisation du matériel audiovisuel et de la technologie de l'information dans la
salle d'audience.
- Temps de traitement des dossiers - Il y a une pression constante sur le Bureau du registraire de
traiter plus rapidement les dossiers. Il compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail et l'arrieré,
et publie chaque année un rapport statistique. On peut obtenir plus de détails sur la charge de travail de la Cour
en consultant le site Web de la Cour au http://www.scc-csc.gc.ca . On continuera d'insister sur la gestion du temps
de traitement des décisions et de minimiser l'arrieré. Les indicateurs clés sont le délai moyen entre le dépôt
de la demande d'autorisation d'appel et la décision relative à cette demande, entre la date de l'autorisation
(ou la date du dépôt d'un avis d'appel de plein droit) et l'audition, et entre l'audition et le jugement. Le
Bureau du registraire s'efforcera de continuer à réduire ces délais.
- Qualité des services de la bibliothèque - L'objectif consiste à respecter les normes de
service plus de 95 pour 100 du temps, et de maintenir à l'égard des services de la bibliothèque un niveau élevé
de satisfaction du public et des autres intéressés. La bibliothèque continuera de fournir des services à la Cour
de même qu'aux avocats qui comparaissent devant elle, aux tribunaux fédéraux, aux avocats et à d'autres
juristes spécialement autorisées. Ces services comprennent l'accès au fonds documentaire et au catalogue en
ligne, le prêt, les services de référence et de recherche, les services de la bibliothèque virtuelle, la
communication des produits qu'offre la bibliothèque et les séances d'orientation et de formation des usagers.
L'intégration des ressources que permettra le nouveau système de gestion de la bibliothèque (SGB) contribuera à
l'amélioration des services qu'offre la bibliothèque.
B. Sous-activités - Résultats et objectifs de rendement
Sous-activités
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Résultats prévus
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Indicateurs de rendement
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Indépendance de la Cour
|
Perception de l'indépendance de la Cour
Identification des conflits d'intérêts possibles
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Opérations de la Cour
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Accès aux services de la Cour |
Délai de réponse aux demandes de renseignements
Efficacité des règles
Qualité des services du protocole
Qualité de l'accès électronique aux services et à l'information de la Cour
Fiabilité des systèmes de la salle d'audience
Accès des médias à la Cour
Sécurité physique
|
Bibliothèque et services d'information
|
Accès à l'information |
Accès interne aux renseignements sur les dossiers
Qualité de l'entreposage, de la conservation et de la préservation de l'information de la Cour
Qualité de l'accès à l'information de la Cour
Fonds documentaire de la bibliothèque
|
Paiements en vertu de la Loi sur les juges
|
Processus de paiement fiable |
Exactitude et rapidité des paiements
|
Résultats prévus : Indépendance de la Cour
En raison de la situation qu'elle occupe au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour est très en vue au Canada
et presqu'autant à l'étranger. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller à ce que l'indépendance
de la Cour en tant qu'institution soit protégée dans le cadre d'une saine gestion publique. Pour ce faire, il est
essentiel qu'une relation d'indépendance mutuelle continue d'exister entre la Cour et le Parlement, le ministère
de la Justice et les organismes centraux. Les indicateurs clés sont les suivants :
- La perception de l'indépendance de la Cour - Le Bureau du registraire surveille les risques qui
peuvent planer sur l'indépendance de la Cour et à cette fin, il suit les comptes rendus des médias et consulte
les juges afin de s'assurer qu'ils sont satisfaits de la mesure dans laquelle la Cour conserve son indépendance
en tant qu'institution. Le Bureau du registraire s'efforce de veiller à ce que la portée de l'indépendance de
la Cour soit bien comprise et soit appuyée de façon tangible par les intéressés, et de veiller au maintien de la
grande crédibilité de la Cour au Canada et à l'étranger.
- Identification des conflits d'intérêts possibles - Le Bureau du registraire doit à cet égard
identifier, surveiller et porter à l'attention des juges les conflits d'intérêts possibles relativement aux
dossiers qu'ils pourraient avoir traités avant leur nomination à la magistrature ou dans lesquels ils peuvent
avoir un intérêt personnel. Le Bureau du registraire s'assure ainsi que les juges ne se trouvent pas en situation
de conflit d'intérêts apparent. Le résultat souhaité consiste à obtenir que les mécanismes soient suivis de près,
qu'aucune situation conflictuelle possible ne passe inaperçue et qu'il n'y ait aucune plainte. Afin d'éviter
de tels incidents, le Bureau du registraire examine les systèmes de suivi et met régulièrement les règles à jour.
Résultat prévu : Accès aux services de la Cour
Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et qu'elle offre aux plaideurs les services
dont ils ont besoin, notamment le traitement des dossiers dans les plus brefs délais. Les indicateurs clés sont les
suivants :
- Délai de réponse aux demandes de renseignements - L'objectif visé est d'obtenir que, pour 95
pour100 des demandes, une réponse soit fournie suivant les normes de service établies, et que les intéressés
soient satisfaits de l'information reçue. Même si l'on sait au Bureau du registraire que cet objectif est
essentiellement atteint, des mécanismes sont mis en place afin de mieux suivre le temps de traitement des demandes de
renseignement et de distribution des documents. Le Bureau du registraire améliore aussi constamment l'accès à
l'information par son site Web.
- Efficacité des règles - Pour l'instant, le fonctionnement des règles est généralement
satisfaisant. Le respect des règles pour le dépôt des documents et le petit nombre de plaintes ou le peu de
difficultés rencontrées sont les indicateurs clés. Le Bureau du registraire procède chaque année à un examen des
règles. Il demande également la rétroaction des avocats dans le cadre de comités tels le Comité des
correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures et le comité de liaison ABC-CSC.
- Qualité des services de protocole - Les principaux indicateurs sont la satisfaction relativement
aux services et la perception que les événements sont couronnés de succès. Les services de protocole englobent
l'organisation d'événements spéciaux à la Cour, l'accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens ou étrangers)
invités par la Cour et l'aide offerte aux juges appelés à représenter la Cour à l'étranger. Le Bureau du
registraire met en place un logiciel comportant un programme de protocole afin de mieux maîtriser la planification et
l'organisation des événements.
- Qualité de l'accès électronique aux services et à l'information de la Cour - L'objectif
ultime consiste à faciliter pour tous les usagers, à l'interne ou à l'extérieur, l'accès électronique aux
services et à l'information de la Cour. Le Bureau du registraire n'atteint pas encore son objectif à cet égard
puisque la mise en oeuvre du dépôt électronique des documents s'est avérée plus compliquée qu'on ne
l'avait prévu à l'origine. La phase II du projet de système de gestion électronique des documents (SGED), qui
est primordiale pour offrir des services de dépôt électronique des documents et d'Internet plus fonctionnels à
long terme, constituera un projet clé pour l'exercice 2006-2007. Le Bureau du registraire entend aussi élaborer et
appliquer une politique relative à l'accès aux dossiers de la Cour et à cette fin, il tiendra compte de la
politique type recommandé par le Conseil canadien de la magistrature.
- Fiabilité des systèmes de la salle d'audience - Pour éviter la perturbation des audiences, la
fiabilité sur le matériel de la salle d'audience est primordiale. Au cours de l'exercice 2006-2007, il est
prioritaire pour le Bureau du registraire d'assurer l'efficacité des mesures prises en vue d'atténuer le
risque puisque les défaillances des systèmes ont gravement perturbé des audiences. Une priorité élevée est
accordée au projet relatif au matériel audiovisuel et à la technologie de l'information de la salle d'audience.
- Accès des médias à la Cour - Des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières
années afin d'améliorer la qualité de l'accès des médias en leur accordant dans certains cas suffisamment de
temps pour lire les décisions et les motifs de jugement avant qu'ils soient rendus publics (ce qu'on appelle les
huis clos pour les médias). Même si les membres des médias sont en général satisfaits de l'information fournie,
le Bureau du registraire cherchera à mieux adapter l'information à leurs besoins, et à leur donner l'accès à
plus d'information en libre service.
- Sécurité physique - Au cours de l'exercice 2006-2007, le Bureau du registraire continuera
d'assurer le suivi de la vérification de la sécurité, notamment en mettant à jour son plan de continuité des
activités et en évaluant en permanence les menaces et les risques en vue d'assurer à un niveau élevé la sécurité
des installations.
Résultat prévu : Accès à l'information
Le Bureau du registraire poursuivra l'élaboration et la mise en oeuvre de sa stratégie à long terme en vue d'améliorer
la gestion de l'information et l'accès à l'information. Les indicateurs clés sont les suivants :
- Accès interne aux renseignements sur les dossiers - D'autres améliorations seront apportées au
système de gestion des dossiers de la Cour, dont sont fortement tributaires les usagers, en vue de faire en sorte que
les renseignements sur les dossiers soient facilement accessibles sur support électronique, que l'information soit
à jour, complète et exacte, et que la qualité de l'information mise à la disposition des usagers soit uniforme.
- Qualité de l'entreposage, de la conservation et de la préservation de l'information de la Cour
- Il est question ici de la qualité de l'entreposage, de la conservation et de la préservation des dossiers de la
Cour. Les défis portent sur l'introduction de normes en matière d'information (par exemple, métadonnées,
classification, conventions relatives aux noms des dossiers), sur la préparation de documents expliquant les
politiques applicables, sur la mise en place de processus et contrôles de gestion uniformes et adéquats (y compris
pour la gestion des documents personnels des juges), et sur les exigences relatives à l'archivage de longue durée
pour les divers supports et instruments d'information. La phase II du projet de système de gestion électronique
des documents (SGED) appuiera l'atteinte de cet objectif.
Résultat prévu : Fiabilité de la procédure de paiement applicable aux paiements en vertu de la Loi sur les
juges
- Exactitude et rapidité des paiements - L'exactitude et la rapidité des paiements font l'objet
d'un suivi permanent.