Lexique

Ce glossaire contient tous les termes définis dans l'ensemble des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Instruments de politique qui commencent par la lettreA

accès spécial (special access)

Information cloisonnée provenant de sources délicates, notamment SIGINT ou Talent Keyhole, en conformité avec des ententes internationales bilatérales, qui requièrent à titre de condition préalable la citoyenneté canadienne et une autorisation de sécurité Très secret, et qui est autorisée par la voie du processus d'endoctrinement officiel.

accommoder

Adapter notamment les méthodes d'enseignement et autres approches pédagogiques, ainsi que l'horaire ou la durée de formation, les méthodes d'évaluation, les locaux et le matériel reliés à la formation, aux besoins des personnes ayant un handicap ou d'un trouble d'apprentissage qui peut nuire à l'apprentissage d'une seconde langue officielle. Voir la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

accord de réciprocité fiscale (ARF) (eciprocal taxation agreement (RTA))

S'entend d'un accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'une province ou d'un territoire qui prévoit ce qui suit, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède :

le paiement par Sa Majesté du chef du Canada des taxes et droits imposés ou perçus en vertu des lois de cette province et dont elle serait redevable si ces lois lui étaient applicables;
le paiement par Sa Majesté du chef de cette province des taxes et droits imposés ou perçus en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et dont elle est redevable, ainsi que le renoncement aux paiements visés aux articles 68.14 ou 68.19 de cette loi;
le paiement par Sa Majesté du chef du Canada à cette province ou aux cessionnaires de celle-ci de montants déterminés aux termes des accords relativement à des sommes payées par Sa Majesté du chef de cette province ou par des personnes identifiées dans les accords au titre d'une taxe imposée par la Loi sur la taxe d'accise;
le paiement par Sa Majesté du chef du Canada des intérêts sur toutes sommes égales aux taxes et droits provinciaux imposés ou perçus en vertu des lois de la province qui seraient perçus par elle si ces lois lui étaient applicables, lorsque ces sommes n'ont été ni envoyées ni payées à la province au taux, de la manière et dans le délai prévus par la loi provinciale applicable;
la perception et le versement par Sa Majesté du chef du Canada de toute taxe et de tout droit provinciaux imposés ou perçus en vertu des lois de la province qu'elle percevrait en vertu de ces lois si celles-ci lui étaient applicables.

accueil (hospitality)

Consiste en la fourniture de repas, de boissons et de rafraîchissements dans le cadre d'événements qui sont nécessaires à la conduite efficace des affaires du gouvernement et à des fins de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.

achat ou placement dans les médias (media buy or placement)

Achat de temps d'antenne ou d'espace publicitaire à la télévision ou à la radio, dans les journaux, les magazines, les sites Web, les salles de cinéma ou les médias hors domicile.

actif organisationnel (organizational asset)

Actif mobile (à l'exclusion des véhicules motorisés) de très grande valeur, tel qu'un navire ou un aéronef, pour lequel des opérations de grande valeur monétaire doivent être effectuées fréquemment afin de soutenir son exploitation.

activement offerts (offre active)

Indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d'un bureau désigné dans l'une ou l'autre de ces langues. Des moyens sont pris pour s'assurer que les services sont disponibles dans la langue officielle choisie. La promotion de la disponibilité des communications et services dans les deux langues officielles peut être faite de plusieurs façons :

Afficher bien en vue le symbole des langues officielles
au Québec
ailleurs au Canada
Les institutions dont le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur peuvent utiliser ce symbole ou un symbole comparable.
Accueillir les membres du public dans les deux langues officielles, en commençant par la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire où le bureau est situé.
Faire en sorte que les messages enregistrés du bureau sont intégralement dans les deux langues officielles.
Afficher ou présenter les formulaires et les dépliants des institutions assujetties à la LLO de manière à ce que l'égalité de statut du français et de l'anglais soit respectée.
Les affiches permanentes ou temporaires utilisées pour diriger les membres du public à l'intérieur d'un bureau sont dans les deux langues officielles.
Faire en sorte que les ordinateurs d'accès public permettent l'usage des logiciels et claviers français et anglais.

activité financière (Financial event)

Activité ayant des conséquences financières pour le gouvernement du Canada.

activité financière - (financial event)

Activité ayant des conséquences financières pour le gouvernement du Canada.

activités de consultation (consultations)

Processus bilatéral cherchant la participation directe du public ou d'intervenants particuliers, en personne ou en ligne, sur un éventail de questions qui éclairent les décisions du gouvernement au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives législatives et réglementaires.

activités de divertissement (entertainment activities)

L'action de se voir offrir de l'amusement ou du plaisir et comprend notamment, mais n'est pas limité aux billets pour assister à des spectacles musicaux, des pièces de théâtre, des événements sportifs ou d'autres activités du même genre, des visites d'attractions touristiques locales ou autres et d'autres activités similaires, pour des raisons de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.

activités de mobilisation du public (public engagement)

Voir activités de consultation

activités de publicité (advertising activities)

Activités relatives à la production et au placement publicitaires, ce qui comprend la planification de campagne, la création du matériel publicitaire, la mise à l'essai, la production, la planification médiatique, le placement et l'évaluation.

activités de sécurité et de renseignement de sécurité (security and intelligence functions)

Activités qui contribuent à la sécurité des Canadiens et à la sécurité nationale du Canada. Elles sont notamment les efforts en vue de détecter et de recueillir des renseignements de sécurité concernant des menaces posées par des organisations criminelles, des auteurs de cybermenaces malicieuses, des organisations du renseignements de sécurité hostiles, les ingérences étrangères dans les affaires du Canada, ou des individus qui prennent part à des activités criminelles, d'espionnage, de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive, et de faire enquête à cet égard, de même que la prise des mesures qui s'imposent pour prévenir ces menaces et se protéger contre elles tout en appliquant les lois canadiennes et en appuyant les intérêts nationaux du Canada.

activités opérationnelles (operational activities)

Signifie les activités entreprises en vue de l'exécution des programmes et de la prestation des services du Ministère, y compris la prestation de services internes ministériels.

Pour les personnes, les activités opérationnelles désignent les activités qu'ils entreprennent dans le cadre des tâches qui leur sont confiées ou en appui direct à ces dernières, comme il est indiqué dans les descriptions de poste, les mandats, les énoncés de travail ou d'autres documents semblables.

Tout rassemblement de personnes dont l'objectif n'est pas de mener des activités opérationnelles est défini comme un « événement ».

activités politiques (political activity)

Pour l'application de la présente directive, ces activités s'entendent au sens de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

administrateur général

Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « premier dirigeant » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.

administrateur général (deputy head)

Administrateur général, premier dirigeant ou toute autre personne qui détient ce niveau de responsabilité. Toutefois, en ce qui concerne un établissement public, quand la responsabilité de prendre une décision est attribuée par la présente politique à un administrateur général, bien que cette responsabilité demeure légalement avec son conseil d'administration ou une personne ou entité équivalente, le terme « administrateur général » devrait alors être lu pour signifier « conseil d'administration ou l'équivalent ».

Dans le cadre de la présente directive, s'entend :

à l'égard d'un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;
à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné par le gouverneur en conseil pour ce secteur.

sous-ministre, premier dirigeant ou personne qui occupe un poste qui possède un autre titre démontrant le même niveau de responsabilité.

Administrateur général tel que défini à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques et, dans le cas des Forces canadiennes, le chef d'état-major de la Défense.

administration publique centrale (core public administration)

désigne les ministères figurant à l'annexe I et les autres secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ministères et autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

S'entend des ministères et autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

agence de coordination (agency of record)

Fournisseur du secteur privé, choisi par suite d'un processus concurrentiel et avec lequel le gouvernement du Canada a passé un marché, qui est chargé de négocier, de regrouper, d'acheter et de vérifier le temps et l'espace de publicité dans les médias au nom du gouvernement du Canada.

agences centrales et de services communs

Une liste des organismes de services communs se trouve à l'annexe B de la Politique sur les services communs. Le Bureau du conseil privé, le ministère des Finances et Services partagés Canada sont également des agences centrales dans le contexte de cet instrument de politique.

Une liste des organismes de services communs se trouve à l'annexe B de la Politique sur les services communs. Le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et Services partagés Canada sont également des agences centrales dans le contexte de cet instrument de politique.

agent négociateur (bargaining agent)

désigne une organisation d'employés accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique en tant qu'agent négociateur pour les employés d'une unité de négociation.

organisation syndicale accréditée par la CRTFP comme agent de négociation des fonctionnaires d'une unité de négociation et qui est habilitée à conclure une convention collective avec l'employeur.

agent principal ou cadre approprié de l'institution fédérale (appropriate senior official or executive of the government institution)

Il s'agit de l'agent chargé des responsabilités fonctionnelles pour compléter l'ÉFVP. La responsabilité incombera à l'agent principal ou au cadre chargé des responsabilités fonctionnelles pour le programme ou l'activité faisant l'objet de l'EFVP dans les cas où la responsabilité n'a pas été assignée spécifiquement à un agent.

agent responsable pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (official for section 10 of the Privacy Act)

Fonctionnaire ou employé qui a été désigné par arrêté de délégation pour assumer les responsabilités du responsable de l'institution fédérale ou le fonctionnaire ou l'employé qui s'acquitte des responsabilités au nom du responsable de l'institution fédérale en ce qui concerne l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est de la création de fichiers de renseignements personnels qui relèvent de l'institution fédérale.

allocation ministérielle des postes de EX-04 et de EX-05 (baseline of EX-04 and EX-05 positions)

nombre total de postes de EX-04 et de EX-05 approuvés par le Conseil du Trésor.

aménagement (fit-up)

aux fins de la présente politique seulement, les travaux d'aménagement dont les coûts sont financés par le gouvernement fédéral comprennent:

les murs de base (peints);
l'aménagement paysager extérieur avec les enceintes appropriées (clôtures);
les cuisines, y compris les éviers, les placards et les comptoirs;
les toilettes;
les dispositifs d'éclairage et d'aération appropriés;
les raccordements d'eau et d'électricité (fit-up);

annulation pour des raisons administratives (administrative cancellation)

Décision consignée dans le dossier de filtrage de sécurité d'un particulier, selon laquelle le processus de filtrage de sécurité a été discontinué et n'est pas consignée comme étant un refus ou une révocation.

appareil mobile (mobile device)

Appareil électronique sans fil portable qui permet à l'utilisateur d'envoyer et de recevoir de l'information. Exemples : Ordiphones (téléphones intelligents) et tablettes.

application mobile axée sur l'appareil (device-based mobile application)

Application installée localement sur un appareil mobile et créée soit entièrement avec une trousse de développement logiciel pour système d'exploitation, soit en jumelant des technologies Web. Les composantes de l'application créée avec des technologies Web peuvent être installées avec l'application mobile axée sur l'appareil ou hébergées sur un serveur à distance.

armoiries du Canada (arms of Canada)

Officiellement appellées armoiries de Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou armoiries canadiennes et armoiries royales du Canada. Les armoiries du Canada sont le symbole officiel du gouvernement du Canada. Un rendu monochrome stylisé des armoiries du Canada est utilisé pour désigner les ministères dont l'administrateur général relève directement du Parlement, les institutions exerçant une fonction quasi judiciaire, les ambassadeurs, les chefs de consulat ou de mission et le greffier du Conseil privé.

arrérages (arrears)

désignent, dans le contexte de la présente directive, un montant dû lorsque les cotisations syndicales n'ont pas été retenues à temps.

Article 11 de la LLO

Les avis et annonces et tout autre texte que l'institution doit ou peut publier en vertu d'une loi du Parlement doivent être conformes aux exigences en matière de publication définies à l'article 11 de la LLO.

Lorsqu'il a été déterminé qu'une loi ou qu'un règlement régissant une institution exige la publication des avis ou annonces, l'article 11 s'applique, sans égard à la demande importante.

associations (associations)

Action de s'unir, en vertu d'un lien ou d'une relation de coopération, avec une ou plusieurs personnes en vue de poser un acte ou dans le cadre d'une entreprise, d'affaires ou d'un partenariat, ou en collégialité, en esprit, en imagination ou en personne, à titre de partenaire, d'allié ou d'ami, y compris, sans s'y limiter, pour accompagner, participer ou être présent à un événement ou avec une entité.

assurance raisonnable (reasonable assurance)

Degré élevé de confiance que les contrôles internes atteignent les objectifs visés, compte tenu du fait que des facteurs externes et un risque inhérent peuvent avoir une incidence et, ainsi, limiter la capacité d'offrir une assurance raisonnable de la fiabilité ou de la loyauté d'un particulier.

atteinte à la vie privée

Création, collecte, utilisation, divulgation, conservation ou disposition inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels.

atteinte substantielle à la vie privée

Une atteinte à la vie privée qui vise des renseignements personnels de nature délicate et qui pourrait raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à l'individu.

augmentation (increment)

ignifie le montant représentant la différence entre les taux successifs de l'échelle de rémunération au rendement, ou 500 $ (increment);

augmentation de la rémunération en plus faible (lowest pay increment)

ux fins de l'article 24 du Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, est un montant équivalent à deux augmentations dans l'échelle de rémunération au rendement, ou 1 000 $ (lowest pay increment);

auteur d'une demande (applicant)

est un citoyen canadien, un résident permanent ou toute personne morale qui est présente au Canada et qui demande à avoir accès à des documents dans le cadre de la Loi.

authentification (authentication)

Il s'agit de l'acte qui consiste à vérifier (i) la validité de l'identité d'un individu ou d'une entité, ou (ii) l'intégrité des données en format électronique.

autorisation d'accès aux sites (site access clearance)

Norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès restreint ou protégé. Le contrôle de l'autorisation d'accès aux sites est effectué lorsque la loyauté envers le Canada est la principale préoccupation.

autorisation de sécurité (security clearance)

Norme du filtrage de sécurité pour tous les postes nécessitant un accès à des informations, à des biens ou à des installations ou à des systèmes de technologie de l'information classifiés du gouvernement du Canada. Le filtrage de sécurité aux fins d'une autorisation de sécurité évalue la loyauté d'un particulier envers le Canada et, dans la mesure où elle s'y rapporte, sa fiabilité. Le filtrage de sécurité aux fins de l'autorisation de sécurité peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions se rapportent à des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.

autorisation de travail (work authorization)

Document contractuel, émis par la Direction de l'approvisionnement en communication de Services publics et Approvisionnement Canada, qui demande à l'agence attitrée d'acheter de l'espace ou du temps de publicité dans les médias de fournisseurs de services médiatiques.

autorisation générale pour l'accueil (blanket hospitality authority)

autorisation d'effectuer des activités d'accueil de nature continuelle ou répétitive, lorsque ce n'est pas pratique ou administrativement efficace d'obtenir une approbation préalable pour chaque activité d'accueil individuelle.

autorité approbatrice (approval authority)

toute personne désignée pour décider de l'approbation ou non de la prestation de services juridiques à un fonctionnaire de l'État ou son indemnisation, c'est-à-dire le premier ministre ou son remplaçant désigné, le ministre, le Conseil du Trésor, le greffier du Conseil privé ou l'administrateur général.

autre paiement de transfert (other transfer payment)

Paiement de transfert, autre qu'une subvention ou une contribution, qui est fondé sur une loi ou sur un autre arrangement, qui peut être déterminé par une formule. Par exemple, les transferts à d'autres ordres de gouvernement, tels que les paiements de péréquation et les paiements des programmes de transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.

autres ordres de gouvernement (other orders of government)

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ainsi que les entités gouvernementales provinciales et territoriales.

autres particuliers (other individuals)

Particuliers à qui le gouvernement pourrait devoir accorder accès à des informations de nature délicate ou accès à des biens ou installations, dans le cadre d'une entente officielle qui pourrait comprendre ce qui suit, sans s'y limiter:

des affectations (p. ex., affectations dans le cadre d'Échanges, personnel en affectation interministérielle);
des contrats;
le personnel embauché localement dans des missions canadiennes à l'étranger;
des ententes nationales ou internationales de communication d'information;
une participation à des événements spéciaux (p. ex., recensement);
des bénévoles (p. ex., services aux victimes/police communautaire);
des ententes fédérales/provinciales/territoriales (FPT);
des partenariats sur les infrastructures essentielles.

avance comptable (accountable advance)

Somme d'argent qui est avancée à une personne tenue d'en rendre compte et qui comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement administrés selon la méthode des fonds de caisse à montant fixe laquelle somme est :

soit imputée sur un crédit;
soit imputée sur la somme visée à l'alinéa a). [Règlement sur les avances comptables, article 2]

soit imputée sur un crédit;
soit imputée sur la somme visée à l'alinéa a). [Règlement sur les avances comptables, article 2]

avance permanente (standing advance)

Avance comptable d'un montant précis émise pour une période indéterminée, qui est ramenée à ce montant chaque fois qu'il y a reddition de comptes pour dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]

avances de fonds (advance payments)

Paiements prévus expressément dans l'entente de financement pour une contribution qui sont versés avant la concrétisation des obligations de rendement stipulées dans l'entente de financement qui prouvent que les critères de versement de la contribution sont satisfaits. Les avances de fonds d'une contribution ne constituent pas des avances comptables aux termes de l'article 38 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les avances comptables.

avis de confidentialité

Avis verbal ou écrit présenté à un individu afin de communiquer les fins de la collecte de renseignements personnels, et l'autorité de l'institution fédérale pour procéder à cette collecte, y compris la création, l'utilisation et la divulgation des renseignements. L'avis, qui doit renvoyer au FRP décrit dans Info Source, informe également l'individu de ses droits d'accès et de correction de ses renseignements personnels, ainsi que des conséquences d'un refus de fournir les renseignements demandés.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreB

bannière (banner)

Espace, situé immédiatement sous la barre de navigation du gouvernement du Canada, qui comprend un contenu propre au site, tel le titre du site, et la recherche propre au site.

barre de navigation du site . (site navigation bar)

Navigation globale qui aide les utilisateurs à se déplacer d'une section à une autre dans un site Web, normalement au moyen d'outils de navigation, tels les liens.

bénéficiaire (recipient)

Particulier ou entité ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.

Particulier ou entité qui a reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.

bénéficiaire Autochtone (Aboriginal recipient)

Particulier ou entité Autochtone ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert, en vertu d'un programme de paiements de transfert s'adressant expressément aux Autochtones ou comportant un volet ciblé tout particulièrement au peuple Autochtone.

bénéficiaire étranger (foreign recipient)

Bénéficiaire qui est un organisme international ou un État étranger.

bénévole (volunteer)

un individu agissant en tant qu'administrateurs de sociétés, membres de jurys ou fiduciaires, qui fournissent des services directement à un ministère, ou pour le compte de celui-ci, et qui ne reçoivent aucune rémunération ou autre forme de compensation, sauf pour ce qui est du remboursement de leurs dépenses réelles. Ces personnes peuvent agir seules ou en tant que membres d'un groupe tel qu'un organisme sans but lucratif (selon la définition donnée aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenue).

besoin de savoir (need to know)

Critère utilisé par le ou les dépositaires d'informations délicates, de biens ou d'installations pour établir, avant leur divulgation ou l'octroi de l'autorisation d'y accéder, que le destinataire visé doit y avoir accès pour s'acquitter des fonctions dont son poste est assorti.

biens publics (public property)

Biens de toute nature (y compris les données), à l'exception de fonds, appartenant à sa Majesté du chef du Canada. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]

bureau

Tout endroit où une institution fédérale offre des services ou de l'information à l'intention du public. Il peut s'agir notamment d'un bureau de poste, d'un point d'entrée frontalier, d'un comptoir de renseignements, d'un numéro de service d'appel sans frais, d'un trajet de train, de bateau ou d'avion ou, encore, d'une plaque commémorative.

bureaux désignés

Un bureau est désigné bilingue pour les communications et les services aux membres du public s'il répond aux critères prévus dans la LLO ou dans le Règlement tels que (liste non exhaustive) :

le siège ou l'administration centrale d'une institution;
un bureau dans la région de la capitale nationale;
un bureau d'une institution tenue de rendre compte directement au Parlement;
un bureau faisant l'objet d'une demande importante pour des services dans l'une ou l'autre des langues officielles;
un bureau où l'emploi du français et de l'anglais se justifie par sa vocation.

Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans Burolis.

Un bureau est désigné bilingue pour les communications et les services aux membres du public s'il répond aux critères prévus dans la LLO ou dans le Règlement tels que (liste non exhaustive) :

le siège ou l'administration centrale d'une institution ;
un bureau dans la région de la capitale nationale ;
un bureau d'une institution tenue de rendre compte directement au Parlement ;
un bureau faisant l'objet d'une demande importante pour des services dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans Burolis.

Un bureau est désigné bilingue pour les communications et les services aux membres du public s'il répond aux critères prévus dans la LLO ou dans le Règlement tels que (liste non exhaustive) :

le siège ou l'administration centrale d'une institution ;
un bureau dans la région de la capitale nationale ;
un bureau d'une institution tenue de rendre compte directement au Parlement ;
un bureau faisant l'objet d'une demande importante pour des services dans l'une ou l'autre des langues officielles;
un bureau où l'emploi du français et de l'anglais se justifie par sa vocation.

Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans Burolis.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreC

Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

esponsabilités essentielles d'un ministère ainsi que les résultats ministériels et les indicateurs de rendement qui s'y rapportent (pluriel : cadres ministériels des résultats).

cadre supérieur (executive)

Employé nommé au niveau du groupe de la direction (niveaux EX-01 à EX-05), c.-à-d. un directeur, un directeur général, un sous-ministre adjoint ou l'équivalent.

cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)

Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.

capacité

En prévoyant, selon un agencement approprié, les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires, y compris des postes et/ou des fonctions bilingues et unilingues, le bureau peut fournir des communications et des services dans les deux langues officielles.

carte d'achat (acquisition card)

Carte de crédit émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

carte individuelle de voyage (individual designated travel card)

Carte de crédit émise à un employé du gouvernement ou à un membre du personnel désigné et qui peut servir à payer des dépenses de voyage du gouvernement autorisées.

carte ministérielle de frais de voyage (departmental travel expense card)

Englobe ce qui suit :

Un compte utilisé pour acheter des services de transport en commun, les arrangements étant pris avec un fournisseur de services approuvé par le gouvernement (aucune carte n'est émise). Le compte sert aussi à payer les frais de transaction liés aux services de voyage.
Une carte de crédit émise au nom d'une personne autorisée dans un centre de responsabilité pour payer les dépenses de voyage du gouvernement autorisées de fonctionnaires ou d'autres personnes.

casier judiciaire (criminal record)

Dossier des condamnations au criminel et des dispositions, absolutions et inscriptions non exécutées qui s'y rapportent, y compris:

les condamnations au criminel figurant dans la banque de données de l'identité judiciaire du Centre d'information de la police canadienne, dans le répertoire national des casiers judiciaires de la GRC et (ou) dans les bases de données de la police compétente;
les condamnations au criminel à l'étranger relativement à des infractions qui auraient été des infractions punissables par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité en droit canadien si elles avaient été perpétrées dans une province ou un territoire canadien;
les inscriptions non exécutées, notamment des accusations, des mandats, des ordonnances judiciaires, des engagements de ne pas troubler l'ordre public, des ordonnances de probation et d'interdiction;
les absolutions inconditionnelles et sous conditions énoncées à l'article 730 du Code criminel.

Nota: La publication de renseignements touchant le casier judiciaire est régie par les articles 4 à 6.4 de la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel, et les directives du ministre de la Sécurité publique sur la publication de renseignements sur le casier judiciaire.

catégorie de bénéficiaires (class of recipient)

Personnes ou organismes, ou les deux (p. ex. sociétés, autres administrations gouvernementales) qui respectent les critères d'admissibilité établis d'un programme approuvé.

catégories de renseignements personnels

Renseignements personnels dont on ne prévoit pas faire usage pour des fins administratives ou que l'on ne peut pas retrouver par référence au nom d'un individu ou à une indication identificatrice propre à cet individu (p. ex., opinions non sollicitées et correspondance générale).

cédant (assignor)

Une entité à laquelle une dette est due ou sera due par l'État et qui souhaite transférer ladite dette à une autre partie.

centre d'échange (clearinghouse)

Réseau réparti de producteurs, de gestionnaires et d'utilisateurs de données géospatiales reliés électroniquement. Un centre d'échange rassemble les volets recherche et distribution de données de l'infrastructure de données spatiales d'une collectivité de fournisseurs de données répartis, qui publie des collections de métadonnées décrivant les ressources en cartes et en données de leur secteur de responsabilité et documentant la qualité, les caractéristiques et l'accessibilité des données. Chaque collection de métadonnées, ou nœud du centre d'échange, est hébergée par une organisation afin que la disponibilité des données soit rendue publique. (Source : Federal Geographic Data Committee des États-Unis)

charge (expense)

Diminutions des ressources économiques, sous forme de diminutions d'actifs ou de constitutions de passifs, qui découlent des activités et des opérations de l'exercice, ainsi que des événements survenus au cours de celui-ci. (Normes comptables pour le secteur public, SP 1000.49)

chef des communications (head of communications)

Le cadre supérieur responsable de la gestion des produits et des activités de communication et de l'image de marque du ministère.

chèque de dépannage (convenience cheques)

Un chèque fourni par l'émetteur de la carte de crédit et tiré sur une carte d'achat.

client (customer)

Toute organisation ou personne qui prend part à une entente financière en vertu de laquelle elle reçoit des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada, ou pour laquelle un compte débiteur doit être établi par le gouvernement du Canada.

clientèle restreinte et identifiable

les services sont spécifiquement axés sur une clientèle restreinte. L'expression « clientèle restreinte » désigne la clientèle d'un bureau à qui a été confié le mandat de fournir exclusivement certains services à un groupe particulier ou à une catégorie donnée de clients. Les services visés par les dispositions sur la clientèle restreinte sont tels que le grand public ne peut s'en prévaloir, les services n'étant destinés qu'aux clients, ou à leurs représentants, composant un groupe particulier défini dans un texte de loi ou dans une politique gouvernementale. Cela pourrait être le cas, par exemple, d'entreprises ou secteurs d'activités réglementées qui détiennent un enregistrement ou qui donnent lieu à l'octroi de permis aux termes d'une loi fédérale.
L'institution est en mesure de démontrer que les services en cause sont destinés à une clientèle stable dont on connaît bien la composition. Règle générale, la clientèle d'un bureau ne peut être considérée restreinte si le nombre total de clients à qui une institution fournit le genre de services décrits au paragraphe précédent correspond à plus de 1 % de la population totale du Canada, telle qu'elle est définie au paragraphe 4(2) du Règlement.
la clientèle est identifiable. Le terme identifiable signifie que l'on peut connaître à la fois le nom de chaque client et la langue officielle dans laquelle il désire recevoir ses services. L'institution dispose d'une liste à jour de ses clients.

collecte directe

Collecte de renseignements personnels auprès de l'individu concerné.

collecte indirecte

Collecte de renseignements personnels auprès d'une source autre que l'individu concerné.

comité de révision (review committee)

ignifie un comité constitué par l'administrateur général aux fins de réviser le rendement de tous les employés des niveaux pour lesquels des échelles de rémunération au rendement ont été approuvées (review committee).

Commissaire à la protection de la vie privée (Privacy Commissioner)

est un haut fonctionnaire du Parlement qui est nommé par le gouverneur en conseil.

Commissaire à l'information (Information Commissioner)

est un haut fonctionnaire du Parlement qui est nommé par le gouverneur en conseil.

communication (release)

Fait de rendre de l'information accessible au public dans un format téléchargeable

communications non partisanes (non-partisan communications)

Dans le contexte de tous les produits et activités de communication du gouvernement du Canada, des communications non partisanes sont :

objectives, factuelles et explicatives;
sans slogans, images, identifiants, biais, désignation ou affiliation à un parti politique;
modestes dans l'utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs;
dépourvues du nom, de la voix ou de l'image d'un ministre, d'un député ou d'un sénateur dans le cadre d'annonces publicitaires.

Dans le contexte de tous les produits et activités de communication du gouvernement du Canada, des communications non partisanes sont :

objectives, factuelles et explicatives;
sans slogans, images, identifiants, biais, désignation ou affiliation à un parti politique;
modestes dans l'utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs;
dépourvues du nom, de la voix ou de l'image d'un ministre, d'un député ou d'un sénateur dans le cadre d'annonces publicitaires.

compensation (set-off)

Réduction d'une réclamation en déduisant le montant d'une réclamation compensatoire valide. Une compensation par le gouvernement fédéral peut être promulguée par une loi ou un règlement particulier ou en vertu de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

comportement (behaviour)

Action, réaction ou fonctionnement d'un système dans des circonstances normales ou déterminées.

compromission (compromise)

Accès, divulgation, destruction, suppression, modification, utilisation ou interruption non autorisés de biens ou de renseignements.

comptabilité d'exercice (accrual accounting)

Méthode de comptabilité qui reconnaît l'effet des opérations et des événements sur les états financiers d'un ministère au cours de la période ou des périodes où ils se produisent, plutôt qu'au cours de la période ou des périodes où le ministère utilise ses crédits, qu'il y ait eu ou non la réception ou le paiement d'espèces ou une contrepartie équivalente. (Normes comptables pour le secteur public, SP 1000.59)

compte bancaire d'avance fixe (imprest bank account)

Compte bancaire à l'extérieur du Canada ouvert par le receveur général du Canada au nom des ministères. Ce compte est renfloué au moyen d'avances émises conformément au Règlement sur les avances comptables. Les ministères peuvent faire des dépôts affectés dans ce type de compte et en tirer des chèques.

compte de médias sociaux officiel (official social media account)

Compte sur une plateforme de médias sociaux utilisé à des fins officielles du gouvernement du Canada, dont la communication d'information, la prestation de services et la collaboration, entre autres, selon la portée du mandat d'un ministère.

Compte des avances remboursables de la TPS (CAR TPS) (Goods and Services Tax Refundable Advance Account (GST RAA))

Compte d'avance législatif utilisé par les ministères afin d'enregistrer tous les montants payés ou payables au titre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée sur des achats de biens et de services provenant d'entités externes.

comptes créditeurs – (accounts payable)

Comptes pour enregistrer les montants à payer résultant de la vente de biens et/ou de la prestation de services.

comptes d'attente d'autres ministères (other government department suspense account (OGD suspense account))

Compte auquel s'inscrit provisoirement une opération jusqu'au moment de l'affectation définitive de la somme.

comptes débiteurs (accounts receivable)

Les comptes débiteurs sont des créances à court terme qui doivent en général, mais non obligatoirement, être perçues dans l'année. Ils peuvent comprendre des créances clients et des créances diverses. Les créances clients représentent les montants que les clients doivent payer pour des biens et des services fournis dans le cadre d'activités habituelles. Les créances diverses découlent d'une gamme de transactions, notamment les revenus de placement (dividendes), les intérêts créditeurs, les remboursements des trop-payés et les recouvrements.

comptes débiteurs (receivables)

Réclamations financières engagées par l'entremise du régime fiscal ou découlant d'opérations de produit couru, d'un trop-payé de dépenses et d'autres paiements recouvrables qui entraîneront une entrée de trésorerie.

conception axée sur l'utilisateur ( (UCD)) (user-centred design)

Processus itératif de création des sites Web qui fait intervenir l'utilisateur de manière à ce que le public visé puisse utiliser le produit final.

condamnation au criminel (criminal conviction)

L'issue d'une poursuite au criminel au terme de laquelle une personne est déclarée coupable d'une infraction et :

est déclarée coupable au Canada relativement à une infraction punissable par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité sous le régime d'une loi fédérale; ou
est déclarée coupable relativement à une infraction à l'étranger qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité sous le régime d'une loi fédérale.

conférences (conferences)

Sont des événements et désigne les congrès, conventions ou séminaires ou autre rassemblement formel normalement organisés par de tierces parties ne faisant pas partie du gouvernement et dont les participants débattent du statut d'une discipline (par exemple, sciences, économie, technologie, gestion, etc.) ou en sont informés. (La présente définition est fondée sur l'article de dépenses 0823 – Frais de participation aux conférences du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale).

confidentialité (confidentiality)

Qualité conférée à des renseignements pour signifier qu'ils ne peuvent être divulgués qu'à des personnes autorisées, afin de prévenir tout préjudice à l'intérêt national ou à d'autres intérêts.

congé avec étalement du revenu (leave with income averaging)

Désigne les modalités de travail autorisées qui permettent à la personne de réduire son nombre de semaines de travail au cours d'une période de douze mois en prenant un congé non payé d'une durée pouvant aller de cinq semaines à trois mois. La rémunération de la personne participante est réduite en conséquence et est étalée sur l'année, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.

congé de direction (management leave)

désigne un congé rémunéré accordé par l'administrateur général afin d'offrir une compensation à un employé qui n'a pas droit au paiement de ses heures supplémentaires, mais de qui la direction exige d'effectuer des heures supplémentaires ou de travailler ou de voyager un jour de repos ou de congé.

congé de transition préalable à la retraite (pre-retirement transition leave)

Désigne les modalités de travail autorisées en vertu desquelles la personne admissible à une pension non réduite ou qui est à moins de deux ans d'être admissible à une pension non réduite peut réduire d'au plus 40 p. 100 son horaire hebdomadaire de travail. Sa rémunération est réduite en conséquence, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.

congé non payé (leave without pay)

Désigne un congé de travail autorisé et non payé, conformément à la convention collective ou aux conditions d'emploi applicables, sans qu'il y ait interruption de la continuité d'emploi.

congé payé (leave with pay)

Désigne un congé de travail autorisé et payé, conformément à la convention collective ou aux conditions d'emploi applicables.

connaissance de la situation (situational awareness)

Avoir une compréhension de son environnement et de ce qui se passe pour comprendre comment les événements et les mesures influeront sur les objectifs opérationnels, maintenant et dans un proche avenir. Il est essentiel de bien connaître la situation, de manière précise, actualisée et complète dans tout domaine où la complexité technologique, le processus décisionnel et le bien-être du public interagissent. Comme la gestion des incidents fait intervenir des prédictions et des prévisions, il est essentiel, pour connaître la situation d'un domaine de la TI, de saisir les relations qui existent entre les services et les renseignements essentiels, les mécanismes de protection de l'infrastructure et des processus de TI, de même que l'évolution des menaces.

contenu

La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web définit contenu comme suit :

Structure

La manière dont les parties d'une page Web sont organisées entre elles ; et
La manière dont un groupe de pages Web est organisé.

Présentation

Rendre le contenu sous une forme perceptible par l'utilisateur

Source : Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire

contenu (contenu Web) (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (video content provided exclusively for reuse by media for broadcast purposes)

Contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (p. ex., rouleau B, etc.).

Il faut indiquer clairement que le contenu vidéo est fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias.

contenu Web (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu Web. (Source : Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contenu Web : (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu.
(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contribution (contribution)

Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.

contrôle de sécurité (security control)

Mesure administrative, opérationnelle, technique, physique ou juridique visant à gérer les risques pour la sécurité. Cette expression est synonyme de protection.

contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)

Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.

contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)

Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.

convention collective (collective agreement)

désigne une convention écrite, conclue en vertu de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

convention écrite conclue en vertu de la LRTFP, entre l'employeur et un agent de négociation et contenant des dispositions relatives aux conditions d'emploi et aux questions connexes.

désigne une convention écrite, conclue entre l'employeur et l'agent négociateur en vertu de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), qui renferme des dispositions sur les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

convention collective pertinente (relevant collective agreement)

désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE ou OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s'applique aux postes des groupes PO-IMA et PO-TCO.

Désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective pertinente du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE et OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s'applique aux postes des groupes PO-IMA et PO-TCO.

coordonnateur ministériel des cartes de voyage (departmental travel card coordinator)

Fonctionnaire d'un ministère qui représente un ministère concernant toute question liée à la participation de ce dernier au programme de cartes de voyage et qui assure la liaison entre Services publics et Approvisionnement Canada et l'émetteur de la carte.

corps (body)

Espace entre l'en-tête et le pied de page qui contient un contenu propre à une page et qui peut inclure une navigation secondaire.

cote d'accès aux sites (site access status)

Norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas un accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès protégé ou restreint. Le contrôle de la cote d'accès aux sites est effectué lorsque la fiabilité est la principale préoccupation.

cote de fiabilité (reliability status)

Indique que l'évaluation de fiabilité a été complétée avec succès et donne à la personne visée un accès régulier aux biens gouvernementaux et un accès à des renseignements PROTÉGÉS en fonction du besoin de connaître.

Norme minimale de filtrage de sécurité pour les postes dont les titulaires doivent avoir un accès non supervisé à des informations, à des biens, et à des installations protégés du gouvernement du Canada ou à ses systèmes de technologie de l'information. Le filtrage de sécurité aux fins de la cote de fiabilité évalue l'honnêteté d'un particulier et la question de savoir si l'on peut lui faire confiance pour protéger les intérêts de l'employeur. Le filtrage de sécurité aux fins de la cote de fiabilité peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions englobent des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement. La cote de fiabilité peut aussi être appelée dans la présente Norme « cote de sécurité ».

cote de sécurité (security clearance)

Indique que l'évaluation de sécurité a été complétée avec succès; avec un besoin de connaître, permet d'avoir accès à des renseignements classifiés. Il y a trois niveaux : confidentiel, secret et très secret.

cotisations syndicales (union dues)

désignent les cotisations obligatoires payables à l'agent négociateur accrédité pertinent.

couplage des données (data matching)

est une activité qui consiste à comparer des renseignements personnels provenant de diverses sources, y compris de sources d'une même institution, à des fins administratives ou non administratives. Le couplage des données peut être systématique, récurrent ou peut être effectué périodiquement lorsqu'il est jugé nécessaire. En vertu de la présente politique, le couplage des données comprend la communication de renseignements personnels à une autre organisation à des fins de couplage de données.

coût total pour le gouvernement (full cost to government)

La somme de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège.

coûts de remise à neuf (wrap-up costs)

sont les coûts associés à l'aménagement des locaux pour un nouveau locataire, si la garderie devait fermer;

coûts différentiels (incremental cost)

Les coûts accrus pour les crédits du fournisseur résultant de l'exigence additionnelle de fournir des biens ou des services supplémentaires.

création de renseignements personnels

Tout élément ou sous-élément de renseignements personnels qu'une institution fédérale attribue à un individu identifiable sans égard au fait que les renseignements proviennent de renseignements personnels existants dont l'institution fédérale est responsable ou que l'institution fédérale ajoute de nouveaux renseignements au fichier de l'individu.

crédit (appropriation)

Toute autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. (Loi sur la gestion des finances publiques, article 2)

Toute autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]

créditeur en fin d'exercice (payable at year-end)

Les dettes contractées pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l'exercice;
Les dettes exigibles avant ou à la fin de l'exercice en vertu d'un contrat ou d'une entente de même nature;
Un montant à verser avant ou à la fin de l'exercice si la dette est le résultat d'opérations et d'événements, effectués entre organismes fédéraux et les sociétés d'État. Cela comprend aussi les montants à verser qui sont des dettes en vertu de certaines ententes administratives, dont un protocole d'entente avec une entité ou une organisation provinciale, nationale ou internationale. Cela comprend également le montant à verser en vertu de la loi en vigueur à la fin de l'exercice.

critère objectif

Critère qui décrit objectivement les catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception en vertu de la Loi. Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions qui sont fondées sur un critère objectif : 13(1), 16(1)a), 16(1)b), 16(3), 16.1, 16.2, 16.3, 16.4, 16.5, 18(a), 18.1, 19(1), 20(1)a), 20(1)b), 20(1)b.1), 20.1, 20.2, 20.4, 21(1), 22.1, 23, 24 et 26.

critère subjectif

Critère qui permet de déterminer s'il est raisonnable de prévoir un préjudice probable et auquel il faut satisfaire avant d'appliquer certaines exceptions de la Loi. Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions qui sont fondées sur un critère subjectif : 14, 15(1), 16(1)c), 16(1)d), 16(2), 17, 18(b), 18(c), 18(d), 20(1)c), 20(1)d) et 22.

critères de succès (success criteria)

Des critères de succès testables sont fournis pour chaque règle afin de permettre l'utilisation des WCAG 2.0 là où des exigences et des tests de conformité sont nécessaires, notamment pour la spécification de conception, l'achat, la réglementation et les accords contractuels. Des informations complémentaires sur les niveaux des WCAG peuvent être consultées dans Comprendre les niveaux de conformité et Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreD

date de modification (date modified)

Date la plus récente à laquelle le contenu de la page Web a été publié, modifié substantiellement ou examiné en bonne et due forme.

délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (delegation of spending and financial authorities)

Mécanisme au moyen duquel les pouvoirs de dépenser et les pouvoirs financiers sont officiellement délégués au moyen de documents ou de contrôles tels que les tableaux de délégation et les notes explicatives qui s'y rattachent, les documents de spécimens de signature, les tableaux d'autorisation électronique, ainsi que les processus de validation et d'authentification.

délégué (delegate)

est un cadre ou employé d'une institution fédérale délégué pour exercer les pouvoirs, attributions et fonctions du responsable de l'institution en vertu de la Loi.

délégué d'un ministre (deputy of a minister)

Délégué d'un ministre visé à l'alinéa 24(2)c) de la Loi d'interprétation.

déléguer (aussi délégué ou délégation) (delegate (also delegated or delegation))

Action par laquelle une personne (le délégant), investie d'un pouvoir délégué ou conféré par une loi, attribue un pouvoir ou une fonction spécifique à une autre.

demande d'accès (access request)

est une demande d'accès à un document en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

demande de renseignements personnels (privacy request)

est une demande de communication de renseignements personnels faite en vertu de la Loi.

demandeur (applicant)

Particulier ou entité qui a fait une demande en vue d'obtenir un paiement de transfert.

dépendre [des technologies] (relied upon (technologies that are))

Le contenu ne serait pas conforme si cette technologie était inactivée ou si elle n'était pas compatible. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

dépenses (expenditure)

Montant imputé à un crédit ministériel au cours de la période comptable.

dépenses afférentes (related expenditures)

Dépenses qui ont été imputées à une autorisation ministérielle de dépenser qui soutient le programme qui produit des revenus, lorsque le ministère a l'autorisation d'utiliser les revenus pour compenser les dépenses afférentes.

dépenses de voyage du gouvernement autorisées (authorized government travel expenses)

Frais engagés ou retraits de fonds effectués par le détenteur de la carte ou toute personne autorisée dans le cadre d'un voyage en service commandé, et imputés à la carte de voyage ou au compte établi au nom de la personne ou du ministère, et en conformité avec les exigences et les politiques établies par le Conseil du Trésor et le ministère concerné.

dépôt de garantie (security deposit)

Une lettre de change à la fois :

payable à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;
une obligation garantie par le gouvernement;
toute autre garantie jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor [Règlement sur les marchés de l'État, article 2]

dépôt organisationnel principal d'un système d'exploitation mobile (main corporate store)

Boutique en ligne offerte par le propriétaire d'un système d'exploitation mobile.

description de travail (work description)

document approuvé par le gestionnaire compétent et qui décrit les exigences professionnelles d'un poste ou d'un emploi. La description de travail contient tous les renseignements que la norme de classification pertinente exige pour son évaluation.

détenteur de carte (cardholder)

Dans le cas d'une carte d'achat, un employé qui a été désigné par le gestionnaire de centre de responsabilité pour recevoir une carte d'achat à son nom, ou, lorsqu'un employé se voit assigner une carte d'achat afin d'acheter des biens et des services au nom de l'actif organisationnel nommé sur la carte.

Dans le cas d'une carte de voyage, une personne dont le nom figure sur la carte et qui est autorisée à recevoir et à utiliser la carte individuelle de voyage ou la carte ministérielle de frais de voyage, en conformité avec les exigences de la présente directive et d'autres instruments de politique établis par le Conseil du Trésor et le ministère auquel est rattachée cette personne.

détenteur ou dépositaire (holder or custodian)

Individu à qui est émise une avance comptable ou qui a la responsabilité d'une avance comptable.

dimensions (dimensions)

Mesure de l'étendue spatiale, plus particulièrement la largeur, la hauteur et la longueur.

dispense (waiver)

Une forme de suppression de créances concernant seulement l'intérêt et/ou les frais administratifs liés à une créance et effectuée en conformité aux articles 9 et 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

dispense de sécurité (security waiver)

Condition dont est assorti l'octroi d'une cote ou d'une autorisation de sécurité qui décrit en détail les restrictions liées au droit d'un particulier d'accéder à des informations délicates ou à des biens et à des installations. La dispense de sécurité peut être utilisée lorsque, en dépit des réserves soulevées dans le cadre du filtrage de sécurité d'un particulier, une décision relative à la gestion du risque d'embaucher le particulier en question est prise au motif que les fonctions ne peuvent être exécutées par une autre personne.

disponibilité (availability)

Condition d'être accessible et utilisable de manière fiable et en temps opportun.

divulgation

Communication de renseignements personnels par une méthode quelconque (c'est-à-dire la transmission, la présentation d'une copie ou l'examen d'un document) à toute entité ou personne.

document (record)

est tous les « Éléments d'information, quel qu'en soit le support. » (l'article 3 de la Loi)

domaine d'application (field of application)

La gamme d'articles à usage externe ou interne sur lesquels sont appliqués la signature du gouvernement du Canada ou la signature du ministère et le mot symbole « Canada », y compris, les articles de papeterie, les formulaires, les panneaux, les sites Web et autres communications électroniques, les produits de communications, les identificateurs personnels et les véhicules motorisés.

données (data)

Représentation réinterprétable de l'information d'une manière structurée et adaptée à la communication, à l'interprétation ou au traitement.

Données HTML : (HTML data)

Balisage sémantique intégré à des pages Web permettant à des agents utilisateurs tels que les navigateurs Web et les moteurs de recherche d'extraire automatiquement le contenu lisible par machine des pages Web destiné aux utilisateurs finaux, comme les coordonnées des personnes-ressources, les coordonnées géographiques et l'agenda.

données ouvertes (open data)

Données structurées lisibles par machine et partagées, utilisées et étendues librement sans restrictions.

dotation impérative

Mode de dotation qui exige que l'on retienne uniquement la candidature de personnes qui satisfont à toutes les qualifications du poste au moment de sa nomination à un poste bilingue, y compris les compétences linguistiques.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreE

Efficacité (effectiveness)

Impacts d'un programme, d'une politique ou d'une autre entité, ou mesure dans laquelle ceux-ci produisent les résultats attendus.

Efficience (efficiency)

Mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrants, ou le même niveau d'extrants avec un plus faible niveau d'intrants. Les niveaux d'intrants et d'extrants peuvent se traduire par des hausses ou des baisses de qualité, de quantité, ou les deux.

emploi (job)

poste unique ou un certain nombre de postes similaires ou identiques, dont les fonctions sont décrites dans une description de travail unique.

emploi continu (continuous employment)

désigne une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, selon la définition de la Loi sur la pension dans la fonction publique, comportant des interruptions permises uniquement dans la mesure où elles sont prévues dans les conditions d'emploi qui s'appliquent à la personne.

employé (employee)

dans le cadre de la présente directive, s'entend d'une personne nommée à l'administration publique centrale.

Aux fins de la présente directive, personne employée par un organisme dont le Conseil du Trésor est l'employeur, à l'exception des membres de la Gendarmerie royale du Canada, tels que définis par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

dans le contexte de la présente directive, a le même sens qu'au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

employé exclu (excluded employee)

Désigne une personne qui occupe un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n'étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.

employé non représenté (unrepresented employee)

Désigne une personne nommée à un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.

employés de groupes exclus (excluded group employees)

Postes désignés par l'employeur conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique comme n'étant pas représentés par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions de ces postes.

employeur (employer)

Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor pour les différents ministères et organismes de la fonction publique du Canada énumérés à l'annexe I, partie I de la LRTFP.

encodage des caractères : (character encoding)

Lettre, nombre, espace ou signe de ponctuation représenté par un code numérique d'un des types de formats d'encodage des caractères, p. ex., ASCII ou UTF-8, pour faciliter la transmission des données (généralement des chiffres ou du texte) sur des réseaux de télécommunication tels que le Web.

enquête de sécurité (security screening)

Toute mesure permettant d'obtenir un degré élevé d'assurance qu'une personne peut se voir accorder des privilèges d'accès spécifiques au sein du gouvernement fédéral.

enquête sur l'exécution de la loi (law enforcement inquiry)

Examen des dossiers d'un organisme chargé de l'exécution de la loi, de ses bases de données ou banques de données, pour déterminer si un particulier :

a un casier judiciaire;
est associé à une organisation criminelle ou à des criminels connus;
est un contrevenant dangereux;
est connu comme prenant part ou soupçonné de prendre part à des activités criminelles.

ensemble de données numériques (dataset)

Collection de données identifiable. (Source : ISO 19115:2003)

entente de financement (funding agreement)

Entente écrite ou documentation constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert.

Entente écrite ou documentation constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire établissant les obligations ou les conditions que doivent respecter les deux parties à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert.

entente financière (financial arrangement)

Toute entente entre le gouvernement et une partie externe qui entraîne une dépense réelle ou éventuelle de ressources. Les ententes financières peuvent comprendre les contributions remboursables et les prêts.

ententes de collaboration

Une entente de collaboration peut être nécessaire dans certaines situations dont voici quelques exemples :

la co-gestion d'un site de la part d'une institution assujettie à la LLO et d'une entité qui ne l'est pas;
l'affichage d'information appartenant à une institution assujettie à la LLO sur le site d'une entité qui ne l'est pas;
si l'institution assujettie à la LLO accorde un appui financier pour le site d'une entité non assujettie à la LLO sans que l'institution soit présente sur le site.

Les institutions assujetties à la LLO qui affichent de l'information sur les sites d'entités non assujetties respectent leurs obligations linguistiques en matière de communications avec le public et prestation des services en ce qui a trait à cette information. Ceci ne signifie pas que la LLO s'applique à l'information affichée par les entités non assujetties à la LLO sur leurs sites, mais que l'institution assujettie à la LLO s'assure de conclure une entente qui tient compte de ses obligations linguistiques ainsi que d'autres exigences découlant d'autres lois ou politiques fédérales, entre autres :

Par exemple, l'entente précisera que la partie du site qui donne accès à l'information du gouvernement fédéral assure l'offre active de services et de communications dans les deux langues officielles en conformité avec la partie IV de la LLO et respecte également les exigences de langues officielles du PCIM et de la Normalisation des sites Internet.

entête (header)

Endroit qui, dans la partie supérieure d'une page Web, contient l'information reprise partout dans un site Web, comme le titre du site, les identificateurs visuels, les barres de recherche, de navigation et le fil d'Ariane.

Examen de l'alignement des ressources (resource alignment review)

Exercices cycliques ou ponctuels ayant pour but de vérifier que les priorités, les ressources et les résultats des programmes gouvernementaux concordent afin de contribuer à l'excellence sur le plan de la gestion, de la saine hiérarchisation des dépenses et de l'innovation.

examens stratégiques (strategic reviews)

Examens exhaustifs des dépenses du gouvernement conçus afin d'assurer que tous les programmes sont efficaces et efficients, misent sur les résultats, optimisent l'utilisation des ressources des contribuables et s'harmonisent aux priorités du gouvernement. Chaque programme du ministère inscrit dans son architecture d'alignement des programmes est examiné selon le cycle approuvé par le Cabinet. Les examens permettent de préciser les secteurs où des rajustements sont nécessaires afin d'améliorer le rendement des programmes, ce qui pourrait inclure les approbations pour la continuation, la modification ou la résiliation des modalités des programmes de paiements de transfert. En outre, ils permettent de formuler des propositions de réaffectation des ressources de priorité moins élevée, de programmes moins performants à d'autres priorités au sein du ministère ou aux besoins d'autres priorités du gouvernement.

examens stratégiques (strategic review)

Examens exhaustifs des dépenses du gouvernement conçus afin de s'assurer que tous les programmes sont efficaces et efficients, misent sur les résultats, optimisent l'utilisation des ressources des contribuables et s'harmonisent aux priorités du gouvernement. Chaque programme du ministère inscrit dans son architecture d'alignement des programmes est examiné selon le cycle approuvé par le Cabinet. Les examens permettent de préciser les secteurs où des rajustements sont nécessaires afin d'améliorer le rendement des programmes, ce qui pourrait inclure les approbations pour la continuation, la modification ou la résiliation des modalités des programmes de paiements de transfert. En outre, ils permettent de formuler des propositions de réaffectation de ressources de priorité moins élevée, de programmes moins performants à d'autres priorités au sein du ministère ou aux besoins d'autres priorités du gouvernement.

exception (exemption)

est une disposition obligatoire ou discrétionnaire en vertu de la Loi qui autorise au responsable d'une institution de refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d'accès.

est une disposition obligatoire ou discrétionnaire prévue par la Loi, qui autorise au responsable d'une institution de refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d'accès.

exception discrétionnaire

Disposition d'exception de la Loi qui contient l'expression « peut refuser la communication ». Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions discrétionnaires : 14, 15(1), 16(1), 16(2), 16.3, 17, 18, 18.1, 21(1), 22, 22.1, 23 et 26.

exception obligatoire

Disposition d'exception de la Loi qui contient l'expression « est tenu de refuser la communication ». Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions obligatoires : 13(1), 16(3), 16.1, 16.2, 16.4, 16.5, 19(1), 20(1), 20.1, 20.2, 20.4 et 24.

Extrant (output)

Produits ou services directs résultant des activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative et relevant généralement du contrôle de l'organisation.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreF

facilité d'emploi des sites Web (Web usability)

Mesure dans laquelle certains utilisateurs peuvent trouver, comprendre et utiliser l'information et les services en ligne. La facilité d'emploi des sites Web peut se mesurer par l'efficacité et l'efficience avec lesquelles les utilisateurs peuvent exécuter certaines tâches en ligne.

favoricône (favicon)

Icône associé à un site Web ou à une page Web qui peut être affiché dans la barre d'adresse du navigateur, à côté du nom de la page dans une liste de signets, et à côté du titre de la page sur un onglet de navigation.

fichier client (customer record)

Ensemble de données utilisé dans les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel pour trouver, consigner et tenir à jour de l'information au sujet des organisations et des personnes qui prennent part à une entente financière en vertu de laquelle elles reçoivent des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada ou pour lesquelles un compte débiteur sera établi.

fichier de renseignements personnels (personal information bank)

est une description de renseignements personnels organisés ou extraits soit en se servant du nom d'une personne, d'un numéro d'identité ou de tout autre symbole ou code désignant uniquement cette personne. En général, les renseignements personnels décrits dans le fichier de renseignements personnels ont été ou sont utilisés ou sont disponibles à des fins administratives et relèvent d'une institution fédérale.

fichier fournisseur – (vendor record)

Ensemble de données utilisé dans les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel pour trouver, consigner et tenir à jour de l'information au sujet des organisations et des personnes qui fournissent des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte créditeur sera établi.

fichier inconsultable (exempt bank)

est un fichier de renseignements personnels formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements personnels qui touchent les affaires internationales, la défense, ou les enquêtes, visés aux articles 21 ou 22 de la Loi. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables.

fil d'ariane (breadcrumbs)

Outil de navigation qui fournit des liens aux pages précédant la page actuelle dans la hiérarchie du site Web.

fil de nouvelles : (Web feed)

Un fil de nouvelles est un format de données utilisé pour fournir aux utilisateurs un contenu nouveau ou considérablement modifié ou fréquemment revu. Les distributeurs de contenu syndiquent un fil de nouvelles pour permettre aux utilisateurs de s'y inscrire. La solution permettant d'accéder facilement à un ensemble de fils de nouvelles en un seul et même endroit est appelée une agrégation et elle est exécutée par un agrégateur. Un fil de nouvelles est parfois appelé un fil de syndication. Les deux formats de fils de nouvelles les plus populaires sont RSS et Atom.

filtrage approfondi (enhanced screening)

Type d'activité de filtrage de sécurité menée dans les cas où les fonctions et l'accès à des informations, des biens ou des installations sont liés à des activités de sécurité ou de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.

filtrage de sécurité (security screening)

Processus consistant à mener une activité de filtrage de sécurité et à évaluer la fiabilité du particulier et sa loyauté envers le Canada à l'appui d'une décision d'accorder, d'accorder avec dispense, de refuser ou de révoquer une cote de fiabilité, une autorisation de sécurité ou une autorisation d'accès aux sites.

filtrage ordinaire (standard screening)

Type d'activité de filtrage de sécurité effectué lorsque les fonctions et l'accès à des informations, à des biens ou à des installations ne sont pas liés à des activités de sécurité et de renseignement de sécurité, ni n'appuient celles-ci directement. Le filtrage ordinaire s'applique à la plupart des fonctions ou postes et à d'autres particuliers à qui il est nécessaire de communiquer des informations délicates.

fin originale

Fin initiale identifiée au début de la collecte des renseignements personnels qui est liée directement à un programme ou à une activité d'ordre opérationnel de l'institution. Une fin qui ne correspond pas à la fin originale est traitée comme étant une fin secondaire.

financement pluriannuel initial (up-front multi-year funding)

Financement approuvé et payable à un bénéficiaire en vue de couvrir les dépenses de plus d'une année lorsque les crédits pour le montant total ont été obtenus.

Financement approuvé et payable à un bénéficiaire en vue de couvrir les dépenses pour plus d'une année lorsque les crédits pour le montant total ont été obtenus.

financement pour une contribution fixe (fixed contribution funding)

L'option d'effectuer des paiements de transfert à des bénéficiaires Autochtones dans laquelle une contribution peut être calculée à partir d'une estimation annuelle prédéterminée du financement dont un bénéficiaire a besoin pour atteindre les objectifs d'un programme de paiements de transfert. (Voir Annexe K– Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)

financement pour une contribution globale (block contribution funding)

L'option d'effectuer des paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones dans laquelle un certain nombre de programmes de paiements de transfert nécessitant une relation d'une durée de cinq ans ou plus avec un bénéficiaire pour atteindre les objectifs fixés, peuvent être financés en vertu d'une entente unique de financement pluriannuel et où un bénéficiaire a satisfait à certains critères d'évaluation. (Voir Annexe K– Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)

financement pour une contribution souple (flexible contribution funding)

L'option d'effectuer des paiements de transfert à des bénéficiaires Autochtones dans laquelle un programme de paiements de transfert nécessite une relation d'une durée de deux ans ou plus avec un bénéficiaire pour atteindre les objectifs et peut être financé en vertu d'une entente de financement pluriannuel, et à condition que le bénéficiaire ait satisfait à certains critères d'évaluation. (Voir Annexe K – Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)

fins administratives (administrative purpose)

est une utilisation de renseignements personnels concernant un particulier « dans le cadre d'une décision le touchant directement » (l'article 3). Cela comprend toute utilisation de renseignements personnels afin de confirmer l'identité d'une personne (c.-à-d. à des fins d'authentification et de vérification) ainsi que de déterminer si celle-ci est admissible aux programmes gouvernementaux.

fins non administratives (non-administrative purpose)

est l'utilisation de renseignements personnels pour une fin qui n'est pas liée à une décision touchant directement la personne. Cela comprend l'utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche, de statistique, de vérification et d'évaluation.

flux des renseignements personnels (flow of personal information)

Il s'agit d'une descriptionqui présente la création, la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et le retrait des renseignements personnels. Elle comprend l'identification des partenaires qui traitent les renseignements personnels aux fins de l'administration d'un programme ou d'une activité.

fonction publique (public service)

s'entend au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.

A le sens que donne à cette expression la Loi sur la pension de la fonction publique.

fonctionnaire (employee)

personne employée dans la fonction publique, autre qu'une personne qui travaille à temps partiel, moins d'un tiers de la période de travail normale, une personne employée à titre occasionnel ou temporaire pour moins de trois mois, un fonctionnaire qui occupe un poste de direction ou de confiance, et les autres exceptions prévues à l'article 2 dela LRTFP.

fonctionnaire de l'État (Crown servant)

particulier qui est (ou était) au service d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'un des secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada;
particulier nommé (ou qui a été auparavant nommé) par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre; à l'exception d'un ancien ou actuel administrateur ou dirigeant des sociétés d'État;
ancien ou actuel premier ministre, lieutenant-gouverneur, gouverneur général, ministre, administrateur général ou membre du personnel exonéré;
mandataire autorisé par écrit d'un premier ministre, d'un ministre ou d'un administrateur général;
participant arrivant ou un ancien participant arrivant dans un programme en vertu de la Politique du programme Échanges Canada;
succession d'une personne susmentionnée.

Un particulier qui est (ou était) au service d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'un des secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada;
Un particulier nommé (ou qui a été auparavant nommé) par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre; à l'exception d'un ancien ou actuel administrateur ou dirigeant des sociétés d'État;
Un ancien ou actuel premier ministre, lieutenant-gouverneur, gouverneur général, ministre, administrateur général ou membre du personnel exonéré;
Un mandataire autorisé par écrit d'un premier ministre, d'un ministre ou d'un administrateur général;
Un participant arrivant ou un ancien participant arrivant dans un programme en vertu de la Politique du programme Échanges Canada;
Une succession d'une personne susmentionnée.

fonds d'appoint (change fund)

Espèces fournies à un caissier ou à une autre personne pour lui permettre de rendre la monnaie. [Règlement sur les avances comptables, article 2]

fonds de dotation (endowment funding)

Paiement de transfert à un bénéficiaire dans le cas où le financement accordé doit être investi pour produire une source permanente de revenus qui servira à la réalisation des buts précisés dans une entente de financement.

fonds destinés à des fins déterminées (special purpose money)

Fonds reçus ou perçus de tiers et déposés dans le Trésor conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les fonds ne peuvent être décaissés qu'aux fins précisées dans l'instrument (à savoir, une loi, un traité, un engagement ou un contrat) en vertu duquel ils sont reçus. Il doit y avoir un lien direct entre les fonds reçus et les fonds décaissés, y compris les intérêts qui peuvent être autorisés.

fonds publics (public money)

Fonds appartenant au Canada, perçus et reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :

les recettes de l'État,
les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l'émission ou de la vente de titres,
les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom; et
les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d'un traité, d'une loi, d'une fiducie, d'un contrat ou d'un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l'acte en question ou conformément à celui-ci. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]

fonds renouvelables (revolving funds)

Mécanismes de financement par lesquels les revenus demeurent disponibles aux fins du financement des opérations continues d'un organisme, sans qu'un plafond ne soit imposé par exercice financier. Au gouvernement du Canada, les fonds renouvelables représentent une autre façon de fournir du financement à une fin particulière. Le recours aux fonds renouvelables convient pour de grandes activités distinctes qui fournissent des services axés sur les clients et dont les coûts sont prélevés sur des revenus au cours d'un cycle opérationnel raisonnable.

forces canadiennes (canadian forces)

s'entend au sens de « force régulière » dans la Loi sur la pension de la fonction publique.

format image (pictorial view)

Représentation de renseignements géographiques sous la forme d'un fichier d'image numérique pouvant être affiché sur un écran d'ordinateur. (Source : ISO 19128:2005, définition de carte, p. v)

formation (training)

Frais payés pour des activités d'apprentissages formelles qui comprennent un plan et des objectifs d'apprentissage établis et lorsque le principal but est de permettre aux participants d'acquérir ou de maintenir à jour ses compétences et ces connaissances.

Formation en accès à l'information (AI)

Toutes les activités qui contribuent à accroître la sensibilisation à l'accès à l'information, notamment la formation officielle, la recherche, les groupes de discussion, les conférences, les réunions de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, l'apprentissage partagé entre collègues, la formation en cours d'emploi, les projets spéciaux, le jumelage et d'autres activités de communication qui favorisent l'apprentissage dans les domaines décrits à l'annexe B de la présente Directive.

fournisseur – (vendor)

Toute organisation ou personne qui fournit des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour laquelle un compte créditeur sera établi.

frais d'utilisation (user fees)

Les frais d'utilisation incluent les redevances réglementaires et les frais établis aux termes d'un marché, sauf indication contraire.

frais établis par contrat (fee set by contract)

Frais d'utilisation établis en vertu d'un contrat survenu entre un ministère (au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) et une partie externe.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreG

garantie d'emprunt (loan guarantee)

Promesse selon laquelle le gouvernement remboursera le montant garanti à un prêteur (p. ex. une banque ou autre institution financière offrant crédit ou financement à un tiers), sous réserve des conditions et modalités d'une entente, en cas de défaut de l'emprunteur. La garantie réduit le risque du prêteur et devrait permettre à l'emprunteur d'obtenir un prêt à un taux d'intérêt inférieur ou d'obtenir un prêt qu'il n'aurait pu se procurer par ailleurs.

garanties (guarantees)

Promesse de payer une partie ou la totalité du capital et/ou des intérêts d'une dette, en cas de manquement de la part de l'emprunteur. Une garantie d'emprunt est un passif éventuel du gouvernement. (Normes comptables pour le secteur public, SP 3310.03, SP 3310.04)

Gendarmerie royale du Canada (royal canadian mounted police)

s'entend au sens de « force » dans la Loi sur la pension de la fonction publique.

gestion de l'identité (identity management)

Ensemble de principes, de pratiques, de processus et de procédures permettant de remplir le mandat d'une organisation et d'atteindre ses objectifs liés à l'identité.

Ensemble des principes, pratiques, politiques, processus et procédures utilisés pour réaliser le mandat de l'organisation et ses objectifs liés à l'identité.

gestion des urgences (emergency management)

La prévention et l'atténuation des situations d'urgence, la préparation et de la réaction à ces situations ainsi que le rétablissement des activités.

gestion du rendement (performance management)

Activité ayant pour objet d'aider les employés à bien comprendre leur apport à l'atteinte des objectifs opérationnels de l'administration publique. Il s'agit d'une approche systématique qui comporte l'énoncé d'engagements, d'objectifs de rendement et de comportements attendus, l'évaluation des résultats, la formulation de commentaires sur une base constante et une fonction d'encadrement. Un programme de gestion du rendement efficace assure la concordance des activités de chaque employé avec les objectifs stratégiques et opérationnels du ministère et de l'État; le bon rendement est reconnu comme il se doit, tandis que des mesures sont prises rapidement en cas de rendement insatisfaisant.

gestion financière (financial management)

Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.

gestionnaire (manager)

aux fins de la présente directive, le terme « gestionnaire » désigne un « gestionnaire de personnes », et se définit comme suit : employé chargé d'exercer les pouvoirs lui ayant été délégués en matière de ressources humaines (p. ex. dotation ou délégation dans le contexte des relations de travail). En plus de veiller à l'atteinte des résultats opérationnels et à l'exécution des fonctions globales de gestion, le gestionnaire dirige des personnes, reconnaît et récompense les réalisations, gère le rendement, veille au perfectionnement des ressources humaines, gère le changement et fait la promotion des valeurs, de l'éthique et de la culture organisationnelles.

Aux fins de la présente directive, employé chargé d'exercer les pouvoirs lui ayant été délégués en matière de ressources humaines (dotation ou délégation dans le contexte des relations de travail). Le gestionnaire veille également à l'atteinte des résultats opérationnels visés et à l'exécution des fonctions générales de gestion, notamment le recrutement, le renouvellement et le maintien en poste du personnel.

gestionnaire exclu/fonctionnaire exclu (excluded manager/excluded employee)

une personne qui occupe un poste de direction ou de confiance.

gouvernement ouvert (open government)

Une culture de gouvernance reposant sur la philosophie que le public doit avoir le droit d'accéder aux documents et délibérations du gouvernement afin d'accroître la transparence, la responsabilisation et la mobilisation.

grève (strike)

s'entend notamment d'un arrêt du travail ou du refus de travailler, par des fonctionnaires agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des fonctionnaires, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement et relative au travail de ceux-ci.

grève illégale (unlawful strike)

Les grèves déclenchées dans d'autres circonstances, quelles qu'elles soient, sont illégales. Plus particulièrement, l'article 102 de la LRTFP interdit aux fonctionnaires de faire la grève si

ils ne font pas partie d'une unité de négociation pour laquelle un agent négociateur a été accrédité par la CRTFP (c.-a-d. les fonctionnaires qui sont exclus de leur unité de négociation pour exercice de fonctions confidentielles ou de gestion, et ceux qui ne sont pas représentés par un agent négociateur), ou
leur agent négociateur a opté pour l'arbitrage comme mode de règlement des différends de négociation, ou
leur agent négociateur a opté pour la conciliation comme mode de règlement des différends et a choisi par la suite le mode substitutif de règlement des différends, visé à l'article 61(1) de la LRTFP, pour toutes les questions en cause, ou
leur agent négociateur a accepté conformément à l'article 90 de la LRTFP d'être lié par les recommandations du bureau de conciliation, ou
ils occupent un poste qui a été désigné conformément à l'article 78 de la LRTFP comme ayant des fonctions qui sont ou seront nécessaires dans l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du public, ou
une convention collective est en vigueur pour leur unité de négociation, ou
sept jours ne se sont pas écoulés depuis que le président de la LRTFP a reçu le rapport du bureau de conciliation ou du commissaire - conciliateur, ou depuis que le président a prévenu les parties de son intention de ne pas établir un bureau de conciliation ou de ne pas nommer de commissaire - conciliateur.

Remarque : La loi prévoit différentes façon de transiger avec des grèves illégales, y compris la déclaration d'une grève illégale (LRTFP 104), une demande de consentement à poursuite (LRTFP 107), des poursuites au civil pour dommages-intérêts, des injonctions ainsi que des mesures disciplinaires.

grève légale (lawful strike)

Les fonctionnaires peuvent se mettre en grève légale si

l'agent négociateur pour l'unité de négociation a opté pour le recours a la conciliation comme mode de règlement des différends de négociation, et
aucune convention collective en vigueur ne s'applique à leur unité de négociation, et
sept jours se sont écoulés depuis que le président de la CRTFP a reçu le rapport du bureau de conciliation ou du commissaire - conciliation, ou depuis que le président a prévenu les parties de son intention de ne pas établir un bureau de conciliation ou de ne pas nommer de commissaire - conciliateur.

grief de classification (classification grievance)

plainte officielle déposée par un employé portant sur l'attribution à un groupe professionnel ou la cote de l'un ou de tous les éléments de description de son poste ou le niveau attribué à son poste suite à une décision de classification.

groupe de la direction, Groupe EX (executive group, EX group)

groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada, Partie I, du 27 mars 1999.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreH

harmonisation des programmes de paiements de transfert (harmonization of transfer payment programs): Alignement et/ou intégration de deux ou de plusieurs programmes de paiements de transfert qui contribuent à des objectifs similaires ou qui desservent les mêmes bénéficiaires.
Source : Transfer Payments, Policy on; Harmonisation ou intégration de deux ou plusieurs programmes de paiements de transfert qui contribuent à des objectifs similaires ou qui servent les mêmes bénéficiaires.
Source : Transfer Payments, Directive on
heures supplémentaires (overtime): désigne les heures autorisées durant lesquelles une personne travaille en sus des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires et pour lesquelles elle pourrait avoir droit à une rémunération conformément aux dispositions de la convention collective pertinente ou aux conditions d'emploi applicables.

Source : Terms and Conditions of Employment for Certain Excluded and Unrepresented Groups and Levels, Directive on

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreI

identité (identity)

Référence ou désignation utilisée pour distinguer une personne, une organisation ou un appareil unique et particulier.

image de marque (corporate identity)

Représentation uniforme utilisée par une organisation, une entreprise ou un secteur public pour informer le public de sa présence et de ses activités. Elle peut comprendre une nomenclature, des symboles, des couleurs, des caractères typographiques et des normes graphiques dans un style uniforme. L'image de marque du gouvernement du Canada est prescrite par le Programme de coordination de l'image de marque.

impression de masse (volume printing)

Nombre prédéterminé de produits de communication imprimés, y compris les publications, qui nécessitent un entreposage. Les ministères ne procèdent à une impression de masse que dans les situations suivantes :

une version imprimée est précisément exigée selon une loi, un règlement ou une procédure parlementaire;
le produit fournit au public des renseignements importants en matière de santé ou de sécurité;
une version imprimée est nécessaire pour répondre aux besoins particuliers de l'auditoire cible;
la taille ou le format du produit font en sorte que les imprimantes couramment accessibles ne peuvent être utilisées;
un marché existant pour des services d'impression, d'entreposage ou de distribution, mis en place avant l'entrée en vigueur des Procédures sur l'édition, ne peut être annulé, ou le coût de l'annulation de ce marché excède tout avantage potentiel;
le ministre, ou la personne désignée à l'annexe VI (Partie III, colonne II) de la Loi sur la gestion des finances publiques, demande l'impression.

impression sur demande (on-demand printing)

Impression effectuée à l'aide d'imprimantes à l'interne ou par des entreprises d'impression sous contrat de produits de communication, à la demande d'un particulier ou au besoin; l'impression sur demande n'exige pas d'entreposage.

incident complexe de sécurité des TI (sophisticated IT security incident)

Événement habituellement déclenché par les auteurs d'une menace complexe qui est compliqué à détecter, dont il est difficile de se remettre, qui cause un préjudice aux réseaux et systèmes du gouvernement du Canada et qui porte atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité de l'information.

incident de sécurité (security incident)

Tout acte de violence en milieu de travail manifestée à l'endroit d'un employé ou tout acte, événement ou omission pouvant entraîner la compromission d'informations, de biens ou de services.

indemnisation (indemnification)

paiement ou remboursement d'un montant payé à la suite d'un jugement ou de dépens accordés contre un fonctionnaire de l'État ou encore à la suite d'un règlement monétaire résultant d'une action en justice ou d'une réclamation déposée contre un fonctionnaire de l'État, et préalablement approuvé par l'autorité approbatrice à la suite de la recommandation du ministère de la Justice.

indéterminée (indeterminate)

désigne la période indéfinie à l'égard de laquelle une personne est nommée.

Désigne la période indéfinie où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable fournissant un moyen valable et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Info Source (Info Source)

est une série de publications annuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor dans lesquelles les institutions fédérales sont tenues de décrire leurs organisations, leurs responsabilités en matière de programmes et leurs fonds de renseignements, dont les catégories de documents qu'elles détiennent. Les renseignements doivent être suffisamment clairs et détaillés pour permettre au public d'exercer son droit d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les publications Info Source présentent également les coordonnées des ministères et organismes fédéraux ainsi que des résumés des causes de la cour et des statistiques sur les demandes d'accès.

est une série de publications annuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans lesquelles les institutions fédérales sont tenues de décrire leurs organisations, leurs responsabilités en matière de programmes et leurs fonds de renseignements, dont les fichiers de renseignements personnels (FRP) et les catégories de renseignements personnels qu'elles détiennent. Les renseignements doivent être suffisamment clairs et détaillés, pour permettre au public d'exercer son droit d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les activités de couplage de données, l'utilisation du NAS et toutes les activités pour lesquelles des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées doivent être mentionnées dans les FRP d'Info Source, le cas échéant. Les publications Info Source présentent également les coordonnées des ministères et organismes fédéraux ainsi que des résumés des causes de la Cour fédérale et des statistiques sur les demandes d'accès.

information cloisonnée (compartemented information)

Information provenant de sources et de méthodes de nature délicate. L'accès à une information cloisonnée est limité aux citoyens canadiens ayant obtenu une cote de sécurité de niveau très secret, qui sont autorisés à accéder à des informations après avoir suivi une séance d'endoctrinement officielle. Le cloisonnement est mis en ?uvre par le contrôle de l'accès à des informations au moyen de cadres appelés systèmes de contrôle. Les systèmes de contrôle déterminent qui peut avoir accès à des informations et à quelles conditions.

information délicate (sensitive information)

Information classée protégée (Protégé A, Protégé B ou Protégé C), classifiées (Confidentiel, Secret, Très secret) ou cloisonnée (informations électromagnétiques, Talent Keyhole).

information des clients (customer information)

Toute donnée ou information utilisée pour la compréhension, la gestion ou l'établissement de rapports relatifs aux organisations ou aux personnes qui prennent part à une entente financière en vertu de laquelle elles reçoivent des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte débiteur sera établi par le gouvernement du Canada.

information des fournisseurs – (vendor information)

Toute donnée ou information utilisée pour la compréhension, la gestion ou l'établissement de rapports relatifs aux organisations ou aux personnes qui fournissent des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte créditeur sera établi.

information financière (financial information)

Toute donnée, information et connaissance utilisée pour comprendre et gérer les aspects monétaires d'une activité et pour produire un rapport sur le sujet. L'information financière ne se limite pas aux données comptables; elle inclut les renseignements et les connaissances globaux élaborés et utilisés pour comprendre et gérer les aspects monétaires de toute activité et pour en rendre compte.

information géographique (geographic information)

Information concernant des phénomènes associés implicitement ou explicitement à un lieu par rapport à la surface de la Terre. (Source : ISO 19101)

information non structurée (unstructured information)

Information numérique qui est souvent créée en texte de format libre au moyen d'une des applications courantes de bureautique, comme les logiciels de courrier électronique, de traitement de texte ou de présentation.

information ouvert (open information)

Information non structurée qui est communiquée librement sans restriction.

information structurée (structured information)

Information numérique contenue dans les zones fixes d'un dépôt central.

Infrastructure canadienne de données géospatiales ICDG (Canadian Geospatial Data Infrastructure)

Une infrastructure constituée de l'ensemble des développements des partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que du secteur privé, lesquels sont en train de créer la technologie, les normes, les systèmes d'accès et les protocoles nécessaires pour harmoniser toutes les bases de données géospatiales du Canada et les rendre disponibles sur Internet. (Source : GéoConnexions, Glossaire et acronymes.)

injonction (injunction)

ordonnance du tribunal ordonnant à des personnes ou des catégories de personnes de faire ou de ne pas faire une chose donnée.

institution

On entend par institution :

toute institution assujettie aux parties IV, V, VI et à l'article 91 de la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (pour une définition formelle voir l'article 3 de la LLO);
toute institution dont la loi constitutive prévoit l'application de la LLO (p.ex. Air Canada et NavCanada).

On entend par institution :

toute institution assujettie aux parties IV, V, VI et à l'article 91 de la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. (Pour une définition formelle voir l'article 3 de la LLO);
toute institution dont la loi constitutive prévoit l'application de la LLO (p.ex. Air Canada et NavCanada).

institution fédérale (government institution)

est « tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme ou bureau figurant à l'annexe »; « toute société d'État mère ou filiale de cette dernière, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques » (article 3). Le terme « institutions fédérales » n'englobe pas les cabinets de ministre.

est « tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme ou bureau figurant à l'annexe I»; « toute société d'État mère ou filiale de cette dernière, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques » (article 3). Le terme « institutions fédérales » n'englobe pas les cabinets de ministre.

institution fédérale responsable (lead government institution)

Il s'agit de l'institution fédérale qui assume la responsabilité pour une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pluri-institutionnelle et qui est responsable de déterminer l'approche la plus appropriée pour compléter et approuver les ÉFVP qui appuient un programme ou une activité pluri-institutionnelle.

institutions

On entend par institution :

toute institution assujettie aux parties IV, V, VI et à l'article 91 de la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. (Pour une définition formelle voir l'article 3 de la LLO);
Toute institution dont la loi constitutive prévoit l'application de la LLO (p.ex. Air Canada et NavCanada).

instruments de travail et systèmes informatiques d'usage courant et généralisé

À titre d'exemple, les outils ou instruments de travail suivants sont disponibles dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues :

les recueils de politiques et directives, guides et manuels de procédures;
les guides et la documentation nécessaires à la prestation des services au public ou aux employés;
les répertoires terminologiques, les publications officielles de l'institution, les formulaires et gabarits que les employés consultent et d'autres outils semblables qu'ils utilisent dans leurs fonctions.

À noter que cette liste n'est pas limitative. L'institution est responsable de déterminer au cas par cas si les instruments de travail utilisés répondent au concept « d'usage courant et généralisé ».

En ce qui a trait aux systèmes informatiques, ceux qui sont offerts aux employés comme source d'information ou comme outil de travail doivent permettre la navigation et l'accès à l'information dans l'une ou l'autre langue officielle; l'information doit aussi être disponible dans la langue officielle choisie par l'utilisateur.

Ceci inclut les logiciels, telle que la suite logicielle de bureautiques (ex. traitement de texte, gestion de documents électroniques, chiffrier, courriel, etc.), mis à la disposition des employés pour qu'ils s'acquittent de leurs fonctions.
En général, sont exclus les logiciels spécialisés comme ceux que les gestionnaires de systèmes et les assistants techniques utilisent pour installer, configurer, entretenir et gérer les logiciels sous-jacents et l'infrastructure matérielle qui permet à l'institution de mettre cette suite à la disposition des employés.
Les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, y compris les progiciels, acquis ou produits par l'institution ou pour son compte, à partir du 1^er janvier 1991, sont disponibles dans les deux langues officielles.

insuffisances (deficiencies)

désignent, dans le contexte de la présente directive, le fait qu'un montant erroné de cotisations syndicales a été retenu.

intérêt national (national interest)

La sécurité du Canada ainsi que sa stabilité sociale, politique et économique.

interopérabilité (interoperability)

Capacité des ministères du gouvernement fédéral de fonctionner en synergie au moyen de pratiques uniformes en matière de gestion de la sécurité et de l'identité.

Capacité des ministères fédéraux de fonctionner en synergie au moyen de pratiques cohérentes de gestion de la sécurité et de l'identité.

interopérabilité : (interoperability)

Aux fins de la présente Norme, l'interopérabilité du Web est définie comme la capacité pour divers types d'ordinateurs, de plateformes, de périphériques, de réseaux et d'applications de fonctionner ensemble efficacement, sans communication préalable, pour trouver, extraire, comprendre, échanger et réutiliser le contenu Web de manière utile et significative. L'interopérabilité comporte trois aspects : sémantique, structurel et syntaxique. (Source : adapté et traduit de Dublin Core Metadata Initiative Glossary)

Intrant (input)

Ressources financières et non financières (p. ex. fonds, ressources humaines, équipement et fournitures) utilisées par les organisations pour mettre en œuvre les politiques, les programmes et réaliser d'autres activités afin de produire des extrants et d'influer sur les résultats.

inventaire (inventory)

Un relevé détaillé qui décrit la quantité, l'ampleur et la complexité des ressources documentaires structurées ou non structurées du ministère.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreL

limite sur le cumul de l'aide (stacking limit): Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.
Sources : Transfer Payments, Directive on, Transfer Payments, Policy on
lisible par machine (machine-readable): Format pouvant être utilisé et compris par un ordinateur.
Source : Open Government, Directive on
logo (logo): Un signe graphique, un emblème ou un symbole qu'une personne ou une organisation adopte pour favoriser ou promouvoir son image. Un logo peut être entièrement graphique ou représenter le nom de l'organisation au moyen d'un caractère spécial (p. ex., un logotype).
Source : Communications and Federal Identity, Policy on
loyauté envers le Canada (loyalty to Canada): Décision selon laquelle un particulier n'a pas participé, ne participe pas, ni ne participera vraisemblablement à des activités qui constituent une « menace à la sécurité du Canada » au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Source : Security Screening, Standard on

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreM

mécanismes de codage

La représentation de l'information qui circule dans le réseau nécessite l'utilisation d'un codage particulier. Le mécanisme utilisé doit permettre, entre autres, la représentation des caractères propres à chacune des deux langues officielles.

menace (threat)

Événement ou acte délibéré ou accidentel qui pourrait porter préjudice aux personnes, à l'information, aux biens ou aux services.

menace complexe à la sécurité des TI (sophisticated IT security threat)

Entité qui recourt à des technologies de pointe et à des procédés perfectionnés pour pénétrer ou contourner des systèmes de protection et des technologies de sécurité sans être décelée.

menaces envers la sécurité du Canada (threats to the security of Canada)

l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;
les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque ;
les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord qui n'ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d).
(Source: Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité)

mesures de protection administrative

Politiques, directives, règles, procédures et processus ayant trait à la protection des renseignements personnels tout au long du cycle de vie tant des renseignements personnels que du programme ou de l'activité (p. ex., politique sur la sécurité de l'institution, dispositions de sécurité dans un contrat de service pour assurer la destruction des documents).

mesures de protection physique

Installations et équipement qui servent à protéger les renseignements personnels (p. ex., locaux de rangement fermés à clé, classeurs fermés à clés).

mesures de protection technique

Mesures de la technologie de l'information utilisées pour protéger les installations, l'équipement et le système de soutien où les renseignements personnels sont enregistrés et conservés (p. ex., dispositifs de contrôle d'accès électroniques, contrôles de vérification).

métadonnées

La Direction du dirigeant principal de l'information (Gestion de l'information, Glossaire – Sujet : Métadonnées) stipule que ce terme signifie « des données sur des données » ou, plus particulièrement dans le contexte Web, des renseignements compris par une machine afin d'identifier, de localiser ou de décrire les ressources Web. Les normes traditionnelles de bibliothèques équivalentes comprennent l'ISBN et l'ISSN (identification), le numéro de rayon/cote (emplacement), l'ISBD et les RCAA2 (description bibliographique), le numéro de contrôle LC et la CDD (classification par matière), les LCSH (vedette-matière) et le MARC (format de communication lisible par machine).

métadonnées (metadata)

Des données structurées au sujet des données qui servent à identifier, à décrire, à localiser ou à utiliser les sources d'information. (Source : « Norme des métadonnées du Gouvernement en direct »)

métadonnées : (metadata)

Définition et description de la structure et de la signification des ressources documentaires, du contexte et des systèmes qui les hébergent.

méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité des crédits, comptabilité de caisse modifiée, comptabilité d'exercice partielle) (expenditure basis of accounting (appropriation accounting/modified cash/partial accrual accounting))

Méthode de comptabilité qui s'harmonise à la manière dont le Parlement autorise les ministères à imputer une charge à un crédit. La présentation liée à la comptabilité des crédits diffère de celle de la comptabilité d'exercice puisque les rapports n'incluent pas les opérations ne nécessitant pas de crédits parlementaires.

méthodes d'identification améliorées (enhanced identification methods)

Il s'agit de l'utilisation de la technologie dans le processus d'identification et d'authentification d'individu identifiable.

milieu de travail propice

Une culture organisationnelle dans laquelle les employés sont systématiquement encouragés à utiliser la langue officielle de leur choix dans le milieu de travail.

ministère (department)

Les ministères mentionnés à l'annexe I, les divisions ou directions de l'administration publique fédérale mentionnées à la colonne I de l'annexe I, et les secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés aux annexes IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), sauf s'ils en sont exclus en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.

ministère isager (user department)

est un ministère unique ou un groupe de ministères dont les employés ont signifié leur intention d'utiliser la garderie. Les modalités de financement de la garderie en milieu de travail sont établies avec le consentement des ministères usagers (paragraphe 2.4 de la politique);

ministère principal (lead department)

est le ministère chargé de satisfaire aux dispositions de l'article 2 de la présente politique. Si plusieurs ministères usagers sont intéressés par une même garderie en milieu de travail, un ministère principal doit être désigné;

ministère qui a la garde (custodian department)

d'un lieu de travail est le ministère responsable de l'administration et du contrôle du bien immobilier en question;

ministre (minister)

Autorité juridiquement la plus élevée d'un ministère (ministre, administrateur général ou corps décisionnel, par exemple, le conseil d'administration) en ce qui concerne une décision à être rendue dans le cadre de la politique. Ainsi, pour un ministère décrit à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre est le ministre même; tandis que, dans le cas de certains établissements publics (énumérés à l'annexe II, par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires), le ministre serait le conseil d'administration.

Autorité juridiquement la plus élevée d'un ministère (ministre, administrateur général ou corps décisionnel, par exemple, le conseil d'administration) en ce qui concerne une décision devant être rendue dans le cadre de la politique. Ainsi, pour un ministère décrit à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre est le ministre même; tandis que, dans le cas de certains établissements publics (énumérés à l'annexe II, par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires), le ministre serait le conseil d'administration.

ministre désigné (designated minister)

est le président du Conseil du Trésor aux fins d'interprétation de cette politique.

ministre responsable (responsible minister)

Ministre qui est requis, pour le ministère, de signer les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet.

minorités francophones et anglophones

Population de langue française à l'extérieur du Québec et population de langue anglaise au Québec.

modalités (terms and conditions)

ocument approuvé par le Conseil du Trésor ou par un ministre, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné. En relation avec les modalités :

continuation (continuation): décision de poursuivre l'utilisation des modalités avec ou sans modification mineure.
modification (amendment): décision de modifier les modalités.
résiliation (termination): décision de mettre fin aux modalités de sorte qu'aucune autre entente de financement ne soit conclue pour ce programme de paiements de transfert.

continuation (continuation): décision de poursuivre l'utilisation des modalités avec ou sans modification mineure;
modification (amendment): décision de modifier les modalités;
résiliation (termination): décision de mettre fin aux modalités de sorte qu'aucune autre entente de financement ne soit conclue pour ce programme de paiements de transfert.

modalités de travail spéciales (special working arrangements)

Dans le contexte de la présente directive, ces ententes désignent le congé de transition préalable à la retraite et le congé avec étalement du revenu.

mode de communication

Tous les éléments d'information, qu'ils soient sous forme physique, électronique ou tout autre, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.

Tous les éléments d'information, qu'ils soient sous forme physique, électronique ou toute autre, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.

modification importante (substantial modification)

Il s'agit d'un changement ou d'une modification aux pratiques en matière de protection de la vie privée liées à un programme ou une activité dont il est fait mention dans la description d'un FRP. Elle englobe tout changement ou amendement aux pratiques relatives à la vie privée liés à des activités qui font usages de moyens automatisés ou technologiques pour identifier, créer, analyser, comparer, extraire, recueillir, apparier ou définir des renseignements personnels.

modifications mineures (minor amendments)

Modifications apportées aux modalités d'un programme de paiements de transfert :

autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :
1. les objectifs du programme
2. les activités, initiatives ou projets admissibles
3. la catégorie de bénéficiaires admissibles
4. le montant maximal payable à un bénéficiaire
5. le remboursement de contributions remboursables
6. la limite sur le cumul de l'aide
7. le financement pluriannuel initial
qui sont, au regard de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessus, de nature technique et apportées uniquement afin de corriger des erreurs dans le texte ou de préciser davantage un tel élément

Modifications apportées aux modalités d'un programme de paiements de transfert:

autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :
1. les objectifs du programme
2. les activités, initiatives ou projets admissibles
3. la catégorie de bénéficiaires admissibles
4. le montant maximal payable à un bénéficiaire
5. le remboursement de contributions remboursables
6. la limite sur le cumul de l'aide;
7. le financement pluriannuel initial
qui sont, au regard de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessus, de nature technique et apportées uniquement afin de corriger des erreurs dans le texte ou de préciser davantage un tel élément.

mois civil complet d'emploi (full calendar month of employment)

désigne la période à compter du premier jour du mois jusqu'au dernier jour du mois, inclusivement.

mois complet d'emploi (full month of employment)

a le même sens que mois civil complet d'emploi dont il est question dans certaines conventions collectives.

mot symbole « Canada » (Canada wordmark)

L'identificateur universel du gouvernement du Canada, qui est composé d'un caractère graphique modifié et du symbole du drapeau.

mot-symbole « Canada » (Canada wordmark)

L'identificateur universel du gouvernement du Canada, qui est composé d'un caractère graphique modifié et du symbole du drapeau.

municipalités et les subdivisions de recensement (municipalities or census subdivisions)

sont les entités dont on se sert pour coder les régions géographiques des employés;

muté de façon non impérative

À l'intérieur du délai initial :

Les situations suivantes peuvent se présenter selon le profil linguistique du poste auquel la personne est mutée :

Si le poste auquel l'employé est muté (2e poste) a le même profil linguistique que le poste qu'il occupe initialement (1er poste), la période d'exemption initiale continue à courir pour satisfaire aux exigences linguistiques du 2e poste.
Si le 2e poste a un profil linguistique plus bas, le titulaire n'a plus à satisfaire aux exigences du 1er poste, mais doit satisfaire aux exigences du 2e à l'intérieur du délai d'exemption initial.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreN

navigation secondaire (secondary navigation): Navigation locale qui aide les utilisateurs à se déplacer dans une section d'un site.

Source : Web Usability, Standard on
Neutre (neutral): Caractérise un comportement et processus impartial visant à garantir que les relations ou intérêts officiels, professionnels, personnels ou financiers n'influencent pas les évaluations. En outre, pour assurer la neutralité, il faut éviter que les idées préconçues, les préjugés et les partis pris sociaux et politiques influent sur la décision d'évaluer ou non ainsi que sur l'analyse des évaluations, l'élaboration des conclusions et des recommandations, et le ton et le contenu du rapport d'évaluation.
Source : Results, Policy on
nom de domaine principal (primary domain name): Nom de domaine représentant l'objectif principal du site Web et qui est couramment utilisé aux fins d'accès au site Web et d'identification.

Source : Web Usability, Standard on
non impérative (dotation): Mode de dotation qui permet que l'on retienne, lors d'un processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue, la candidature de personnes qui satisfont à toutes les qualifications essentielles à l'exception des compétences linguistiques requises. Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique énoncent les circonstances dans lesquelles une dotation non impérative est permise.

Source : Official Languages for People Management, Directive on
norme de classification (classification standard): document qui décrit les facteurs, les éléments et les autres critères utilisés pour établir la valeur relative d'un travail rattaché à un groupe professionnel.
Source : Executive (EX) Group Organization and Classification, Directive on
nouvel usage compatible (new consistent use): est un usage compatible n'ayant pas été présenté initialement dans la description appropriée des fichiers de renseignements personnels du chapitre de l'institution dans Info Source.
Source : Privacy Protection, Policy on
numéro d'assurance sociale (NAS) (Social Insurance Number (SIN): ) – est un numéro utilisable comme numéro de dossier ou de compte ou pour le traitement des données, tel qu'il est défini au paragraphe 138(3) de la Loi sur l'assurance-emploi. Aux fins de l'application de l'alinéa 3c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le NAS est un numéro d'identification et il est donc considéré comme un renseignement personnel.
Source : Privacy Protection, Policy on
numéro d'autorisation (authorization number): Voir numéro PUB
Source : Communications, Directive on the Management of
numéro d'entreprise (business number): Numéro attribué par Revenu Canada pour identifier de façon unique des entités des secteurs public et privé (c.-à-d. nom de l'inscrit), des programmes gouvernementaux et des entités exploitantes.
Source : Customer Record, Standard on
numéro d'entreprise – (business number): Numéro attribué par l'Agence du revenu du Canada pour identifier de façon unique des entités des secteurs public et privé (c.-à-d. des inscrits), des programmes gouvernementaux et des exécutants.
Source : Vendor Record, Standard on
numéro PUB (ADV number): Numéro d'autorisation du placement dans les médias que la Direction de la coordination de la publicité et Partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) donne à un ministère à titre de confirmation que son matériel publicitaire et ses plans médias sont conformes aux lois, aux politiques et aux normes du gouvernement. Le numéro PUB habilite la Direction de l'approvisionnement en communication de SPAC à délivrer une autorisation de travail à l'agence attitrée pour la mise en œuvre du plan média. Le numéro PUB est également appelé numéro d'autorisation.
Source : Communications, Directive on the Management of

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreO

objet d'approvisionnement (procurement item)

Élément représentant le bien ou le service acquis par les ministères et organismes.

offre active (offre activement)

Afficher bien en vue le symbole des langues officielles

au Québec

ailleurs au Canada

Les institutions dont le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur peuvent utiliser ce symbole ou un symbole comparable.

Accueillir les membres du public dans les deux langues officielles, en commençant par la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire où le bureau est situé.
Faire en sorte que les messages enregistrés du bureau sont intégralement dans les deux langues officielles.
Afficher ou présenter les formulaires et les dépliants des institutions assujettis à la LLO de manière à ce que l'égalité de statut du français et de l'anglais soit respectée.
Les affiches permanentes ou temporaires utilisées pour diriger les membres du public à l'intérieur d'un bureau sont dans les deux langues officielles.
Faire en sorte que les ordinateurs d'accès public permettent l'usage des logiciels et claviers français et anglais.

optimisation des ressources (value for money)

Démonstration par un programme de sa pertinence et de son efficacité. La pertinence est atteinte lorsqu'on peut démontrer qu'un besoin particulier est approprié au gouvernement fédéral et qu'il répond à des besoins des Canadiens. Le rendement est atteint lorsque les ressources des contribuables sont bien utilisées, produisant ainsi des extrants de façon abordable et atteignant des résultats conformes aux objectifs du programme.

ordonnance d'application des conventions collectives dans la fonction publique (public service collective agreements implementation order)

Instrument qui donne aux administrateurs généraux l'ordre et l'autorisation d'exercer tout pouvoir et de remplir toute fonction du Conseil du Trésor que peut nécessiter l'application des dispositions d'une convention collective et leur mise en oeuvre.

organisation criminelle (criminal organization)

Groupe, quel qu'en soit le mode d'organisation :

composé d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger;
dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer – ou procurer à une personne qui en fait partie – directement ou indirectement, un avantage matériel, incluant un avantage financier.

La présente définition ne vise pas le groupe d'individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d'une seule infraction.
(Source : Code criminel, article 467.1)

organisme chargé de l'exécution de la loi (law enforcement authority)

Organe sanctionné par un gouvernement municipal, provincial ou national en vue d'appliquer la loi et d'appréhender ceux et celles qui l'enfreignent.

organisme de remise (remittance agency)

Organisation de l'extérieur de la fonction publique fédérale à laquelle les institutions gouvernementales fédérales remettent des sommes d'argent pour le compte des employés (p. ex. des organismes de bienfaisance, des institutions financières et des administrateurs d'assurance).

organisme international (international organization)

Organisme intergouvernemental dont deux ou plusieurs États sont membres.

outil de gestion de plateforme de médias sociaux (social media platform management tool)

Outil obligatoire que les ministères doivent utiliser pour inscrire et gérer les comptes de médias sociaux officiels sur diverses plateformes au moyen d'une seule interface.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreP

page d'accueil (home page)

Page d'accès au site Web. Dans un site Web bilingue, elle est publiée par suite de la sélection d'une langue à partir de la page d'entrée.

page de messages du serveur (server message page)

Page Web qui informe l'utilisateur d'un problème sur le serveur Web.

page d'entrée (splash page)

Page Web qui précède l'accès à un site Web et qui offre aux utilisateurs la possibilité de sélectionner la langue du site Web.

page interstitielle (interstitial page)

Page Web publiée avant que ne soit publiée une page de contenu demandée et qui fournit l'information devant être connue avant le traitement de la demande.

page web (web page)

Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de source uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.

Note 1 : Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.

Note 2 : À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez vous reporter à l'annexe A (« Glossaire ») des WCAG 2.0.

Ressource autonome obtenue d'un identificateur sous forme de ressource (URI) unique en utilisant http et toutes les autres ressources utilisées en appliquant ou en étant censées être appliquées ensemble avec lui par un agent utilisateur.

Note 1 : Bien que n'importe quelles « autres ressources » puissent être appliquées ensemble avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement appliquées simultanément les unes avec les autres.
Note 2 : À des fins de conformité avec les présentes règles, une ressource doit être « autonome » dans le contexte de la conformité pour être considérée comme étant une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et d'autres exemples, veuillez consulter : Page Web, Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0. Annexe A : Glossaire.

Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de ressource uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.

Nota 1 :Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.

Nota 2 :À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter : Page Web, Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

page Web : (Web page)

Une ressource autonome obtenue à partir d'un identificateur de source uniforme (URI) unique en utilisant le protocole HTTP, plus toute autre ressource utilisée dans la restitution ou conçue pour être restituée simultanément par un agent utilisateur.

Remarque 1 : Même si toutes les « autres ressources » étaient restituées avec la ressource primaire, elles ne seraient pas nécessairement restituées simultanément.

Remarque 2 : À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter : Page Web, Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

page web archivée (archived web page)

Une page Web :

qui est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents;
qui n'est pas modifiée ni mise à jour après la date de son archivage;
qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut être publiée par l'entremise du Web, mais il doit être indiqué clairement qu'elle est archivée.

Une page Web :

qui est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers;
qui n'est pas modifiée ni mise à jour après la date de son archivage;
qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut rester dans le Web, mais elle doit être clairement identifiée comme étant archivée.

page Web archivée (archived Web page)

Page Web :

qui est conservée pour des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents;
qui n'a pas été modifiée ou actualisée après la date de l'archivage;
qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut rester dans le Web, mais elle doit être clairement identifiée comme étant archivée.

pages Web

Pour la définition d'une page Web, veuillez consulter la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web.

paiement à titre gracieux (ex gratia payment)

Paiement de secours versé par l'État accordé seulement dans le cas où il n'existe aucun instrument législatif, réglementaire ou stratégique pour effectuer un tel paiement. Le paiement est effectué dans l'intérêt public au titre de pertes subies ou de dépenses engagées dans les cas où l'État n'a aucune obligation juridique ou autre, ou lorsque le réclamant n'a droit à aucun paiement ni à aucune forme d'indemnisation.

paiement anticipé (advance payment)

Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte avant que l'exécution d'un marché, la livraison d'un bien ou la prestation d'un service soit terminée.

paiement de transfert (transfer payment)

Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d'emprunt.

paiements proportionnels (progress payments)

Paiements dus et effectués aux termes d'une entente de financement pour une contribution après l'exécution d'une partie des obligations prévues à l'entente de contribution.

parent (parent)

comprend également le tuteur.

parrain (sponsor)

Quiconque effectue et (ou) fait en sorte que soit effectué le filtrage de sécurité de particuliers à qui il faut communiquer des informations délicates à l'égard desquels le gouvernement du Canada prend des mesures de protection, et qui se porte garant de la cote ou l'autorisation de sécurité de ces particuliers auprès d'autres ministères ou organismes susceptibles d'être appelés à communiquer des informations délicates à ces mêmes particuliers.

partenariats (partenaire) ou ententes de collaboration (partnering/collaborative arrangements)

Activités ou transactions menées conjointement avec un autre gouvernement, une compagnie, une organisation, un groupe ou un individu ayant des objectifs communs et accompagné d'une entente écrite pour la combinaison de contributions financières ou non financières.

période déterminée de moins de trois mois (term of less than three months)

Désigne une période déterminée de moins de trois mois où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

période déterminée de trois mois ou plus (term of three months or more)

Désigne une période déterminée de plus de trois mois en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

personne ayant le pouvoir délégué (person with the delegated authority)

désigne une personne figurant dans l'instrument des pouvoirs délégués du ministre pour l'application et administration des conditions d'emploi.

Désigne une personne figurant dans l'instrument des pouvoirs délégués du ministère pour l'administration des congés.

personne nommée à titre de travailleur occasionnel (casual worker)

S'entend de toute personne nommée à titre occasionnel en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

personne vulnérable (vulnerable person)

Personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes :

soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes;
soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'elle.

(Source : Loi sur le casier judiciaire)

personnel désigné (designated personnel)

Ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires et employés exonérés des ministres à qui l'on peut attribuer une carte de frais de voyage pour acquitter les dépenses de voyage du gouvernement autorisées. Le personnel désigné ne comprend pas les députés, les non-fonctionnaires, les étudiants, les experts-conseils ou les participants au programme Échanges Canada.

personnel exonéré (ministers' exempt staff)

toute personne nommée par un ministre conformément à l'article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou aux termes d'un marché de services dont les modalités sont similaires à celles qui s'appliquent aux particuliers nommés en vertu de l'article 128.

personnes nommées à l'administration publique centrale (persons appointed to the core public administration)

Incluent les personnes occupant un des types de postes suivants : période indéterminée, période déterminée de plus de trois mois, période déterminée de moins de trois mois; à titre de travailleurs occasionnels; travailleurs saisonniers; exclus et non représentés; les personnes occupant un emploi à temps partiel et les travailleurs à temps partiel.

Pertinence (relevance)

Mesure dans laquelle un programme, une politique ou une autre entité répond ou est réceptif à un besoin démontrable. La pertinence peut aussi servir à déterminer si un programme, une politique ou une autre entité est une priorité du gouvernement ou relève d'une responsabilité fédérale.

petite caisse (petty cash fund)

Somme en espèces conservée selon la méthode du fonds de caisse à montant fixe et servant au règlement comptant de petites dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]

peuple Autochtone (Aboriginal people)

Les descendants des premiers habitants de l'Amérique du Nord.Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982, les peuples Autochtones du Canada s'entendent notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada. Ces peuples Autochtones se distinguent des autres par leur patrimoine, leurs habitudes culturelles et leurs croyances spirituelles. Les Indiens (aujourd'hui appelés Premières nations) sont les descendants des diverses tribus qui occupaient, avant l'arrivée des Européens, le territoire que l'on désigne maintenant comme le Canada. Depuis l'adoption de la Loi sur les Indiens les peuples des Premières nations entrent dans deux catégories : les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits. Les Indiens visés par un traité sont les bénéficiaires des dispositions d'un traité. Les Inuits sont les descendants des premiers habitants du Nord du Canada, c'est-à-dire le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, le Nord du Québec et le Nord du Labrador. Les Métis sont des peuples Autochtones d'ascendance mixte qui possèdent des ancêtres européens et issus d'une Première nation; ils se désignent eux-mêmes comme Métis.

pied de page (footer)

Espace qui, dans la partie inférieure d'une page Web, contient l'information reprise partout dans un site Web, comme des liens à des personnes-ressources et les avis qui s'appliquent à l'égard du site Web.

plaignant (complainant)

est une personne qui dépose une plainte auprès du commissaire à l'information en s'appuyant sur l'une ou l'autre des raisons prévues au paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

plaignant(e) (complainant)

est un individu qui dépose une plainte auprès du Commissaire à la protection à la vie privée portant sur n'importe quels les motifs prévus au paragraphe 29(1) de la Loi.

plan comptable (chart of accounts)

Liste contenant les codes qui sont utilisés pour classifier et enregistrer les opérations financières ainsi qu'en rendre compte. Un plan comptable ministériel utilise des codes qui sont reliés à ceux trouvés dans le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale.

plan financier ministériel (financial plan)

Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.

planification de la continuité des activités (business continuity planning)

Élaboration et exécution en temps opportun de plans, de mesures, de procédures et de dispositions afin d'éviter ou de minimiser toute interruption de la disponibilité des services et des biens essentiels.

plateforme de distribution par des tiers (third party distribution platform)

Une plateforme numérique qui permet aux utilisateurs de chercher et de télécharger des applications développées par des fournisseurs tiers.

pleins pouvoirs (full authority)

Pouvoirs proportionnels à la limite du budget alloué au poste du titulaire.

portabilité (Web) : (portability [Web])

Aptitude d'un contenu Web à être exécuté et consommé sur des plateformes et des systèmes informatiques différents.

position (location)

Lieu où un élément se trouve ou pourrait se trouver.

poste (position)

exigences professionnelles assignées par le gestionnaire compétent et dont peut s'acquitter quelqu'un.

poste bilingue indispensable

Lorsque les postes sont indispensables du point de vue linguistique, parce que la prestation de services dépend de la communication directe, orale ou écrite, entre les personnes, et lorsque la qualité et la disponibilité du service dans l'une ou l'autre des langues officielles sera inadéquate sans cette capacité. Voici quelques cas où on devrait avoir recours à la dotation impérative (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

lorsque le poste bilingue est l'un des très peu nombreux dans un bureau offrant des services au public ou aux employés;
lorsque le poste bilingue est le seul offrant certains services;
lorsque le poste bilingue est l'un parmi plusieurs offrant des services similaires, mais qu'il n'y a pas assez de titulaires répondant aux exigences linguistiques pour garantir le service dans les deux langues officielles en tout temps;
lorsque les fonctions du poste requièrent la capacité de communiquer rapidement et précisément dans les deux langues lors de situations où la communication a des conséquences directes sur la santé ou la sécurité du public ou des occupants d'un bureau (p. ex. un poste dont le titulaire est chargé de communiquer des instructions dans le contexte de services de sécurité internes ou de la gestion des situations d'urgence).

poste de direction ou de confiance (managerial or confidential position)

poste de confiance occupé auprès du gouverneur général, d'un ministre fédéral, d'un juge de la Cour suprême du Canada ou de la Cour fédérale, de l'administrateur général d'un ministère ou du premier dirigeant de tout autre secteur de la fonction publique;
poste classé par l'employeur dans le groupe de la direction, quelle qu'en soit la dénomination;
poste de conseiller juridique du ministère de la Justice;
poste du Conseil du Trésor;
poste dont l'occupant dispense des avis sur les relations de travail, la dotation en personnel ou la classification;
poste dont l'occupant a, en matière de relations de travail, des fonctions de confiance auprès des occupants des postes visés aux alinéas b) ou c);
poste ainsi qualifié en application des articles 5.1 ou 5.2 et dont la qualification n'a pas été annulée en application de l'article 5.3.

désigne un poste qui a été déclaré être un poste de direction ou de confiance par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

poste de sous-ministre adjoint délégué (Associate Assistant Deputy Minister position)

poste de niveau EX-04 qui partage le mandat, les pouvoirs délégués et la responsabilité d'un poste de niveau EX-05 exceptionnellement lourd et complexe, ces deux postes relevant du même administrateur général ou administrateur général délégué.

poste désigné (designated position)

poste ainsi qualifié aux termes des articles 78.1, 78.2 ou 78.4 et dont la qualification n'a pas subi la modification prévue dans cette dernière disposition. Un fonctionnaire qui occupe un poste désigné n'a pas le droit de participer à une grève. Référence : articles 2,78 et 102 de la LRTFP.

poste exclu (excluded position)

désigne un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n'étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.

poste non représenté (unrepresented position)

s'entend d'un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.

poste non représenté (u) (unrepresented position)

désigne un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.

postes

Le terme « poste » désigne les postes ou les fonctions.

pour un motif valable (for cause)

Un motif (ou une raison) de réévaluer ou d'étoffer le type d'activité de filtrage de sécurité pour déterminer si un particulier satisfait les conditions pour maintenir une cote ou une autorisation de sécurité.

pouvoir d'attestation (certification authority)

Pouvoir, en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de certifier l'exécution d'un marché et son prix, le droit à un paiement ou l'admissibilité de celui-ci.

pouvoir de dépenser (spending authorities)

Pouvoir constitué de trois éléments :

Pouvoir d'engagement des dépenses
Pouvoir d'engager des fonds (article 32 de la LGFP)
Pouvoir d'exécuter une opération.

pouvoir de payer (payment authority)

Pouvoir de faire des demandes de paiements en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

pouvoir d'engagement des dépenses (expenditure initiation authority)

Pouvoir d'engager des dépenses (de dépenser des fonds) ou de créer une obligation d'obtenir des biens ou des services qui entraîneront des dépenses éventuelles de fonds.

pouvoir d'engager des fonds (commitment authority)

Pouvoir de s'assurer, en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'un solde non grevé disponible est suffisant avant de passer un marché ou de conclure toute autre entente.

pouvoir d'exécuter une opération (transaction authority)

Pouvoir de conclure des marchés, y compris les acquisitions par carte d'achat, ou d'approuver des droits reconnus par la loi (par exemple, prestations d'assurance-emploi).

pouvoirs financiers (financial authorities)

Ce terme englobe :

le pouvoir d'attestation (article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques)
le pouvoir de payer (article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques)

Englobe :

Pouvoir d'attestation (article 34 de la LGFP)
Pouvoir de payer (article 33 de la LGFP)

pouvoirs restreints (restricted authority)

Il s'agit des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers limités par les lois, les politiques et les directives applicables. Ces pouvoirs sont aussi limités par les restrictions ministérielles spécifiques comprises dans les documents de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers.

pratiques relatives à protection de la vie privée

Toutes les pratiques relatives à la création, la collecte, la conservation, l'exactitude, la correction, l'utilisation, la divulgation et le retrait des renseignements personnels.

précompte des cotisations (check-off)

ignifie la même chose que cotisations syndicales (union dues)

prélèvement (drawdown)

Processus par lequel des fonds, approuvés par le Parlement au moyen d'un crédit, sont fournis par le Trésor à une société d'État pour couvrir ses dépenses.

prélèvements (severability)

est le principe dans la Loi par lequel l'application d'exceptions doit être limitée aux documents ou aux parties de document que le responsable de l'institution fédérale est autorisé ou obligé de refuser la communication en vertu de la Loi. Le principe s'applique aux documents qui font l'objet d'une demande d'accès.

présence Web (web presence)

Le site Web axé sur l'utilisateur et optimisé pour les appareils mobiles où le contenu du gouvernement du Canada est organisé par thèmes. La présence Web du gouvernement du Canada est communément appelée Canada.ca.

présentation (presentation)

Représentation visuelle d'un élément.

prêt (loan)

Un actif financier du gouvernement représenté par une promesse par un emprunteur de rembourser un montant précis, à une date ou à des périodes désignées, ou sur demande, habituellement avec intérêt.

preuve à l'appui de l'identité (supporting evidence of identity)

La preuve de l'identité qui corrobore la preuve essentielle et permet d'établir un lien entre l'information d'identification et le particulier concerné. Elle peut comprendre également de l'information supplémentaire, comme une photo, une signature ou une adresse. Des exemples comprennent le dossier d'assurance sociale; le dossier de droit de se déplacer, de conduire ou d'obtenir de l'assurance maladie; le dossier de mariage, de décès ou de changement de nom provenant d'une autorité compétente. (Source :Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)

preuve de l'identité (evidence of identity)

Document provenant d'une source qui fait autorité et qui confirme l'identité d'un particulier. Il existe deux catégories de preuves de l'identité : essentielles et à l'appui.

(Source : Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)

preuve de l'identité essentielle (foundational evidence of identity)

La preuve de l'identité qui comprend de l'information de base, comme le nom de famille, le prénom, la date de naissance, le sexe et le lieu de naissance. Des exemples comprennent les dossiers de naissance, d'immigration ou de citoyenneté provenant d'une autorité au sein de la compétence pertinente.

(Source:Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)

principalement

Dans le contexte d'un fichier inconsultable, cela signifie que plus de la moitié de l'information de chaque dossier contenu dans le fichier peut faire l'objet d'une exception en vertu de l'article 21 ou 22 de la Loi.

principe de la proportionnalité

Principe tiré du Règlement selon lequel une institution fédérale ayant plusieurs bureaux dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une subdivision de recensement (SDR) donnée doit offrir ses services dans les deux langues officielles dans un nombre de bureaux égal ou supérieur à la proportion que représente la minorité par rapport à l'ensemble de la population dans cette RMR ou SDR.

Le principe de la proportionnalité vise les dispositions suivantes du Règlement : alinéas 5(1)b), c), g), i), m).

Le Règlement stipule que les facteurs suivants doivent être considérés dans le choix des bureaux qui offrent les communications et les services dans les deux langues officielles : la répartition de la population de la minorité linguistique dans la région; et le mandat des bureaux, leur clientèle et leur emplacement dans la région.

Exemple de l'application du principe de la proportionnalité

RMR fictive :

Population totale : 147 655
Population minoritaire : 41 850
Pourcentage : 28,3

Près de 90 % de la population francophone de la RMR se retrouve dans trois des sept localités constituant la RMR : 48 % de la population francophone habite la ville principale même et cette proportion est de 22 % dans une localité A et de 20 % dans une autre localité B.

En vertu du principe de la proportionnalité, si 10 des bureaux d'une institution située dans la RMR offrent les mêmes services, le nombre de bureaux devant offrir leurs services dans les deux langues officielles devrait être calculé de la façon suivante : 10 x 28,3 % = 2,8 ou 3 bureaux. Lorsque l'application de la proportionnalité donne lieu à une fraction plutôt qu'à un nombre entier (par ex. 2,8), il faut arrondir le résultat au nombre supérieur. En effet, la disposition réglementaire exige que le nombre de bureaux devant offrir un service dans les deux langues officielles par rapport au nombre de bureaux de l'institution dans cette région soit égal ou supérieur à la proportion que représente la population minoritaire. (Si le résultat avait été de 2,3 ou de 2,5 bureaux sur 10, le nombre de bureaux serait également de 3.)

Étant donné qu'une forte proportion de la population minoritaire réside à l'extérieur de la ville principale elle-même, il ne conviendrait pas d'y désigner trois bureaux comme devant servir le public dans les deux langues officielles.

Ainsi, il serait peut-être plus approprié de fournir les services dans les deux langues officielles à deux bureaux situés dans la ville principale et à un bureau situé soit dans la localité A ou la localité B, ou encore offrir les services dans les deux langues officielles dans chacune de ces trois localités.

La décision finale devra également tenir compte du mandat du bureau et des résultats de la consultation avec la population minoritaire.

Dans le cas où le principe de la proportionnalité doit être appliqué dans une SDR plutôt que dans une RMR, le calcul et le choix des bureaux devant offrir des services dans les deux langues officielles s'effectuent de la même façon.

processus (process)

Séries d'actions de l'utilisateur dont l'enchaînement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche.
Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez vous reporter à l'annexe A (« Glossaire ») des WCAG 2.0 .

Séries d'actions de l'utilisateur dont l'enchaînement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

processus opérationnels (business processes)

Groupe de tâches interreliées et de contrôles clés fonctionnant ensemble pour atteindre un résultat escompté. Les processus opérationnels comprennent, mais sans s'y limiter, les activités de gestion financière suivantes : planification, budgétisation, comptabilité, présentation de rapports, contrôle financier, surveillance, analyse, soutien de la prise de décisions et prestation de conseils.

processus opérationnels – (business processes)

Groupe de tâches interreliées et de contrôles clés fonctionnant ensemble pour atteindre un résultat escompté. Les processus opérationnels comprennent, mais sans s'y limiter, les activités de gestion financière suivantes : planification, budgétisation, comptabilité, présentation de rapports, contrôle financier,surveillance, analyse, soutien de la prise de décisions et prestation de conseils.

produit de communication (communications product)

Tout produit publié par le gouvernement du Canada ou en son nom qui informe le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives, ainsi que des dangers ou des risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Les produits de communication peuvent aussi viser à expliquer les droits, les prestations et les obligations des personnes. Ils peuvent être élaborés pour divers supports comme l'imprimé, l'électronique et l'enregistrement.

Profil de l'information sur le rendement (Performance Information Profile)

Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

Profil de l'organisation (organizational profile)

Données de base utilisées pour identifier les organisations faisant partie de la composition institutionnelle et organisationnelle du gouvernement du Canada (p. ex. titre, nom du ministre, instrument habilitant, etc.).

programme (program)

Groupe d'activités reliées qui sont conçues et gérées pour répondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu'unité budgétaire.

Groupe d'activités reliées qui sont conçues et gérées pourrépondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu'unité budgétaire.

Services et activités - pris séparément ou en groupe - ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme de paiements de transfert (transfer payment program)

Programme ou volet d'un programme appuyé par des paiements de transfert.

Programme de subventions et de contributions (program of grants and contributions)

Au sens du paragraphe 42.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, « programme » s'entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficiaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d'un objectif commun.

Programme fédéral de l'image de marque (PFIM) (Federal Identity Program [FIP])

L'image de marque du gouvernement du Canada qui permet au public de clairement reconnaître les ministères, les programmes, les services, les biens et les activités, tant au Canada qu'à l'étranger, par l'utilisation uniforme des titres et des symboles des ministères.

Programme fédéral de l'image de marque (PFIM) ( [FIP]) (Federal Identity Program)

programme ou activité (program or activity)

est, aux fins de la collecte, de l'utilisation ou de la communication appropriée de renseignements personnels par des institutions assujetties à cette politique, un programme ou une activité autorisé ou approuvé par le Parlement. L'autorisation parlementaire est habituellement donnée par une loi du Parlement, par un règlement subséquent ou par l'approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits. Toute activité menée dans le cadre de l'administration de tels programmes entre également dans cette définition.

projets de recherche sur l'opinion publique d'importance qui ne font pas l'objet d'un marché (significant non-contracted public opinion research projects)

Projets de recherche qui :

appuient une loi, un règlement ou un litige;
appuient les priorités du gouvernement ou du ministère en cause;
portent sur l'élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux programmes, de nouveaux services ou de nouvelles initiatives du gouvernement;
portent sur des sujets qui revêtent un grand intérêt aux yeux du public ou qui sont de nature hautement délicate;
portent sur toute autre question d'importance ou présentant un risque élevé.

propriété : (property)

Aspect précis, caractéristique, attribut ou relation utilisé pour décrire une ressource.

protocole relatif à la protection des renseignements personnels (privacy protocol)

est un ensemble de procédures documentées à respecter lors de l'utilisation de renseignements personnels à des fins non administratives, y compris la recherche, les statistiques, la vérification et l'évaluation. Ces procédures visent à s'assurer que le traitement des renseignements personnels de particuliers soit conforme avec les principes de la Loi.

public

Toute personne, tout groupe de personnes (associations professionnelles ou autres) ou toute organisation ou entreprise (autre qu'une société d'État) au Canada ou à l'étranger, tout représentant d'un autre palier de gouvernement communiquant avec une institution ou recevant un service d'une institution, sauf les agents et employés des institutions assujetties à la LLO lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

public (public)

Tous les auditoires, y compris les employés du gouvernement du Canada et les Canadiens qui vivent ou voyagent à l'étranger et qui ont besoin d'information au sujet des décisions, des politiques, des programmes ou des services du gouvernement du Canada.

publicité (advertising)

Tout message diffusé au Canada ou à l'étranger, et payé par le gouvernement pour un placement dans des médias, y compris les journaux, la télévision, la radio, les salles de cinéma, l'affichage et tout autre média extérieur, les appareils mobiles, Internet et tout autre média numérique.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreQ

qualifié (qualified): Personne officiellement reconnue comme ayant obtenu la formation, possédant l'expérience et (ou) détenant le titre professionnel requis pour effectuer un travail en particulier.
Source : Security Screening, Standard on
quote-part (assessed contribution): Paiement de transfert visant à financer la part canadienne fixée du coût des activités d'un organisme international, dont le Canada est membre, en vertu d'une loi du Parlement, d'une décision du Cabinet, d'un décret ou d'un traité international.
Source : Transfer Payments, Directive on

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreR

radiation (write-off)

Une mesure comptable qui réduit le montant des comptes débiteurs inscrit dans les registres d'un ministère ou d'une agence pour une créance, ou une partie d'une créance, déterminée irrécouvrable. La radiation ne consiste pas à annuler la créance ou à dégager le débiteur de l'obligation de paiement; elle n'influe pas non plus sur le droit qu'a la Couronne de procéder à son recouvrement à l'avenir.

rafraîchissements (refreshments)

comprennent des boissons ou des aliments, ou les deux (par exemple, des collations) servis entre les repas.

rapport annuel (annual report)

est un rapport établit pour présentation au Parlement par le responsable de l'institution concernant l'application de la Loi en ce qui concerne son institution au cours de l'exercice financier.

est un rapport établit pour présentation au Parlement par le responsable de l'institution qui porte sur l'application de la Loi au sein de son institution au cours de l'exercice financier.

rapport de mise en ?uvre (implementation report)

est un avis publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour orienter l'interprétation et l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique, les directives, les normes et les lignes directrices connexes.

est un avis publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour orienter l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la politique, les directives, les normes et les lignes directrices connexes.

rapport financier (financial reporting)

Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.

rapport statistique (statistical report)

est le rapport statistiques annuel qui fourni des statistiques à jour sur l'application de la législation. Le rapport permet au gouvernement de surveiller les tendances et de répondre aux demandes de renseignements provenant des députés et sénateurs, du public et des médias. Il constitue en outre la portion statistique du rapport annuel présenté par les institutions au Parlement. Le formulaire utilisé pour compléter le rapport est établit par le ministre désigné selon l'alinéa 71(1)c) et (e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

rapport statistiques (statistical report)

est le rapport statistiques annuel qui fourni des statistiques à jour sur l'application de la Loi. Le rapport permet au gouvernement de surveiller les tendances et de répondre aux demandes de renseignements provenant des députés, du public et des médias. Il constitue en outre la portion statistique du rapport annuel présenté au Parlement par les institutions fédérales. Les formulaires utilisés pour la préparation de ce rapport sont prescrits par le ministre désigné, selon l'alinéa 70(1)(b) et (d) de la Loi sur l'accès à l'information.

réception (reception)

Une fonction sur période de temps prolongée où des aliments peuvent être servis aux participants, suivis ou non d'un repas.

recherche sur l'opinion publique (public opinion research)

Collecte unilatérale systématique et planifiée, réalisée par ou pour le gouvernement du Canada, d'information fondée sur les opinions d'un public cible en utilisant des méthodes et des techniques quantitatives ou qualitatives comme des enquêtes ou des groupes de discussion. La recherche sur l'opinion publique fournit de précieux renseignements et appuie la prise de décisions. Le procédé utilisé pour recueillir de l'information suppose habituellement une attente et une garantie d'anonymat pour les répondants.

La recherche sur l'opinion publique inclut l'information recueillie auprès du public, y compris des particuliers et des représentants d'entreprises ou d'autres entités. Elle comprend des activités comme la conception et la mise à l'essai des méthodes et des instruments de collecte, la collecte des données, la saisie des données, le codage des données et l'analyse des données primaires.

Ne font pas partie de la recherche sur l'opinion publique aux termes de la Politique sur les communications et l'image de marque et de ses instruments connexes :

les activités de consultations ou de mobilisation;
les projets d'évaluation de programme inclus dans le plan ministériel d'évaluation;
les essais de convivialité;
la recherche factuelle ou comportementale;
l'analyse documentaire ou les études de sources d'information secondaires;
l'analyse des données secondaires;
la vérification factuelle de la fourniture de services ou de la livraison de biens dans des situations de marchés;
les entrevues de fin d'emploi des employés;
les évaluations tous azimuts pour les employés et les gestionnaires;
l'évaluation, en personne ou en ligne, des séances d'information ou de formation.

réclamation (claim)

Une demande au titre de l'indemnisation de dépenses engagées, de pertes ou de dommages subis par l'État ou par un réclamant.

reclassification (reclassification)

changement touchant soit le groupe professionnel ou le niveau d'un poste, ou les deux, et résultant d'un changement important dans le travail à accomplir. La reclassification peut être à la hausse ou à la baisse.

recours à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances (automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques)

Il s'agit d'une activité qui comporte l'utilisation de la technologie afin d'analyser, apparier, créer, comparer, recueillir, identifier définir ou extraire des éléments de renseignements personnels.

rédaction en langage clair et simple (plain language writing)

Rédaction qui se comprend facilement en première lecture. La communication en langage simple peut comprendre la rédaction en tenant compte d'un niveau particulier de scolarisation ou d'alphabétisation.

référentiel à usage particulier (special purpose financial reporting framework)

Normes et directives comptables conçues pour répondre aux besoins d'information financière d'utilisateurs particuliers par opposition aux besoins communs d'information financière d'un large éventail d'utilisateurs. (Préface des Normes comptables pour le secteur public, section 13)

régions bilingues

La liste des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail est disponible sur le site Web du SCT.

La liste des régions bilingues du Canada aux fins de la langue de travail est disponible sur le site Web du SCT.

régions unilingues

Toute autre région ne figurant pas dans la liste des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

règlement interministériel (RI) (interdepartmental settlement (IS))

Mécanisme utilisé pour transférer des fonds entre deux ministères ou organismes fonctionnant à l'intérieur du Trésor.

remboursement (refund)

s'entend d'un montant d'argent dû à un agent négociateur et/ou un employé parce que des cotisations syndicales ont été retenues par erreur ou versées par erreur.

remise (remission)

La suppression d'une créance se rapportant à une dépense budgétaire et résultant en l'annulation ou la libération de tout montant de créance, d'impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement serait autrement exécutoire.

rémunération (remuneration)

signifie le salaire et les indemnités.

renonciation (forgiveness)

Une suppression qui entraîne l'extinction d'une créance se rapportant à une dépense non budgétaire, faisant en sorte que l'État renonce à rétablir la dette et permet tant à l'État qu'au débiteur d'éliminer la dette de leurs registres.

renseignement électromagnétique (SIGINT) (Signals intelligence (SIGINT))

Information technique ou renseignement comportant (seul ou en combinaison) du renseignement sur les communications (COMINT), du renseignement électronique (ELINT) et du renseignement tiré de signaux d'instrumentation étrangers (FISINT).

renseignement électronique (ELINT): Information technique ou renseignement tiré de la collecte, du traitement et de l'analyse d'émissions électromagnétiques autres que de communications.
renseignement tiré de signaux d'instrumentation étrangers (FISINT): Information technique ou renseignement tiré de la collecte, du traitement et de l'analyse de signaux d'instrumentation étrangers par une personne autre que le destinataire prévu.
renseignement sur les communications (COMINT): Information technique ou renseignement tiré de l'exploitation, par une personne autre que le destinataire prévu, de systèmes de télécommunications, de systèmes et de réseaux de technologie de l'information, ainsi que de toute donnée ou information technique véhiculée par ceux-ci, contenue dans ceux-ci ou s'y rapportant.

renseignements exclus (excluded information)

constituent tous renseignements non assujettis à l'application de la Loi tel qu'indiqué aux articles 68, 68.1, 68.2, 69, et 69.1.

sont les renseignements non assujettis à la Loi tel qu'indiqué aux articles 69, 69.1, 70 et 70.1.

renseignements personnels (personal information)

sont des « Renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant une personne identifiable » [article 3]. Voir l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour plus de détails.

répertoire d'applications mobiles (mobile application gallery)

Le répertoire des applications mobiles du gouvernement du Canada.

Répertoire des programmes (Program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

requérant (requestor)

est une personne qui demande l'accès à ses renseignements personnels, qui a fait une demande de correction de ses renseignements personnels ou une demande de mention des corrections.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

responsable (head)

est le ministre, dans le cas d'un ministère ou un département d'État. Dans tout autre cas, la personne désignée en vertu du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ou bien en l'absence d'une telle désignation, le premier dirigeant de l'institution, quel que soit son titre.

est le ministre, dans le cas d'un ministère ou un département d'État. Dans tout autre cas, la personne désignée en vertu du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), ou bien en l'absence d'une telle désignation, le premier dirigeant de l'institution, quel que soit son titre.

restrictions d'accès (access restrictions)

Identification et catégorisation de sécurité qui garantit l'application des mesures de sécurité adéquates pour atténuer les risques sécuritaires en matière de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité de l'information.

Résultat du programme (program outcome)

Changement ou conséquence attribuable à des extrants ou auquel contribuent d'autres extrants ou résultats du programme. Les résultats des programmes peuvent être à court, à moyen ou à long terme; généralement, ils subissent davantage l'influence des ministères et relèvent davantage de leur contrôle direct que les résultats ministériels. Les résultats des programmes se trouvent au niveau des programmes, alors que les résultats ministériels se situent au niveau des responsabilités essentielles.

Résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR)

Outil utilisé dans le cadre d'un changement réglementaire afin d'en évaluer l'impact sur l'environnement, la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens.

revenus disponibles (respendable revenues)

Type de revenu qui, une fois reçu, augmente l'autorisation de dépenser d'un ministère. Un ministère doit avoir expressément l'autorisation du Parlement pour dépenser cet argent. Ce pouvoir est tiré de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) paragraphe 29.1(1), la LGFP et une loi de crédits (paragraphe 29.1(2), les lois propres à un ministère (par exemple, loi habilitante ou de programme, ou les deux) ou d'autres lois particulières.

revenus nets en vertu d'un crédit (vote netted revenue)

Une autre avenue pour le financement entier ou partiel de programmes ou activités spécifiques qui produisent des revenus.

risque (risk)

Incertitude que peut engendrer l'exposition à des événements ou résultats non désirés. Il s'agit de l'expression de la probabilité et de l'incidence d'un événement susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'une organisation.

risque financier majeur (critical financial risk)

Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreS

schéma d'encodage : (encoding schema)

Spécifications exploitables par machine qui définissent la structure et la syntaxe des spécifications de métadonnées dans un langage de schéma officiel.
(Fondée sur le Dublin Core Metadata Initiative Glossary)

secteur ou installation à accès protégé ou restreint (protected or restricted area or facility)

Secteur ou installation entouré d'une barrière ou qualifié de zone d'opérations, de sécurité ou de haute sécurité, auquel l'accès est limité aux particuliers qui détiennent une cote ou autorisation de sécurité valide.

sécurité des communications (COMSEC) (Communications Security (COMSEC))

Application de mesures de sécurité cryptographique, de sécurité des transmissions et des émissions et de sécurité matérielle ainsi que de pratiques et de mécanismes de contrôle opérationnels pour empêcher tout accès non autorisé à l'information issue de télécommunications et pour garantir l'authenticité de ces télécommunications.

selon les besoins (as and when required)

S'entend de la situation où une personne dont les heures de travail ne sont pas officiellement établies et qui est appelée à se présenter au travail sur demande, habituellement pour répondre à un besoin urgent.

série d'ensembles de données numériques (dataset series)

Collection de jeux de données partageant la même spécification de produit. (Source : ISO 19115:2003)

service continu (continuous service)

dans le cadre de la détermination du taux de rémunération au moment de la nomination, désigne une période ininterrompue d'emploi à la fonction publique. Une période de service continu est interrompue lorsqu'il y a cessation d'emploi pendant au moins une journée de rémunération entre deux périodes d'emploi à la fonction publique.

service critique (critical service)

Service dont la compromission, du point de vue de la disponibilité ou de l'intégrité, porterait un grave préjudice à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

Service de cartographie Web WMS (Web Map Service)

Un service disponible sur Internet qui permet aux clients d'afficher des cartes et/ou des images possédant une composante géographique et dont les fichiers de données brutes résident sur un ou plusieurs serveurs WMS distants. Le WMS est conforme à la spécification de l'interface de serveur cartographique Web de l'OGC. (GéoConnexions, Glossaire et acronymes)

service-clé

Le Règlement énumère certains services fédéraux pour lesquels des dispositions spécifiques s'appliquent. Il s'agit des services suivants dans une région métropolitaine de recensement : bureau de poste, centre d'emploi ou de ressources humaines, bureau du programme de la sécurité du revenu, bureau de l'impôt, bureau de Patrimoine canadien et bureau de la Commission de la fonction publique. Dans une subdivision de recensement : il s'agit des six services mentionnés précédemment ainsi que des détachements de la Gendarmerie royale du Canada.

services intégrés (enterprise services)

Services offerts par les ministères qui ont le mandat de fournir des services à d'autres ministères (autrefois appelé les organismes de services communs).

services juridiques (legal assistance)

services qui englobent les frais des services offerts par le ministère de la Justice, un agent de la Couronne ou un avocat du secteur privé, de même que les services parajuridiques. Ils comprennent également les frais de déplacement et les dépenses relatives au recours à des témoins experts essentiels.

services personnels et centraux

Dans les régions bilingues, les services personnels et centraux sont offerts à tous les employés dans la langue officielle de leur choix. Ces services sont ceux qui touchent l'employé sur le plan personnel (sa santé, son bien-être, son développement personnel, sa carrière) ou qui sont essentiels pour que l'employé puisse s'acquitter de ses fonctions.

Exemples de services personnels :

services de la paie et des avantages sociaux
services d'orientation professionnelle

Exemples de services centraux :

services d'informatique
services juridiques

signature visuelle (corporate signature)

La signature comprend le titre d'usage approuvé en français et en anglais du ministère et le symbole du drapeau ou les armoires du Canada.

La signature comprend le titre d'usage approuvé en français et en anglais du ministère et le symbole du drapeau ou les armoiries canadiennes.

site Web

p>La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web définit un site Web comme suit : les sites Web dont le gouvernement du Canada est responsable. Il peut s'agir notamment des sites de ministères, de sites d'initiative, de sites secondaires et d'applications Web.

Voici d'autres définitions de ces types de sites :

Site de ministère (departmental site) : Collection de pages Web représentant collectivement un ministère (p. ex., le site Web d'Environnement Canada).
Site d'initiative (initiative site) : Groupe de pages Web représentant collectivement une initiative du gouvernement du Canada. Les sites d'initiative correspondent souvent à un domaine différent de celui du ministère (p. ex., http://www.jeunesse.gc.ca/ est un site d'initiative).
Site secondaire (sub site) : Groupe de pages Web dans le site Web du ministère ou un site d'initiative plus important, lorsque ce groupe de pages Web est destiné à un auditoire particulier et a pour objectif précis de mettre en évidence un programme ou un service donné. Les sites secondaires peuvent avoir un sous-domaine ou un domaine différent de celui du ministère (p. ex., http://www.armee.forces.gc.ca/ est un site secondaire).
Application Web (Web application) : Une ou plusieurs pages Web permettant aux utilisateurs d'échanger et d'exécuter des opérations précises.

sites et applications Web du gouvernement du Canada (Government of Canada Web sites and Web applications)

Une ou plusieurs pages Web qui permettent aux utilisateurs d'interagir et d'effectuer des transactions précises.

site de ministère (departmental site) :

Collection de pages Web représentant collectivement un ministère (p. ex., le site Web d'Environnement Canada).

site d'initiative (initiative site) :

Groupe de pages Web représentant collectivement une initiative du gouvernement du Canada. Les sites d'initiative correspondent souvent à un domaine différent de celui du ministère (p. ex., www.jeunesse.gc.ca est un site d'initiative).

site secondaire (sub-site) :

Groupe de pages Web dans le site Web du ministère ou un site d'initiative plus important, lorsque ce groupe de pages Web est destiné à un auditoire particulier et a pour objectif précis de mettre en évidence un programme ou un service donné. Les sites secondaires peuvent avoir un sous-domaine ou un domaine différent de celui du ministère (p. ex., www.armee.forces.gc.ca/ est un site secondaire).

sites Web du gouvernement du Canada : (Government of Canada websites)

Sites Web dont le gouvernement du Canada est responsable. Les types de sites Web comprennent les sites ministériels, les sites secondaires, les sites sur les initiatives ainsi que les applications Web.

sites Web et applications Web du gouvernement du Canada (Government of Canada Web sites and Web applications)

Tous les sites Web et applications Web qui relèvent du gouvernement du Canada.

situations exceptionnelles de dotation

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles il peut y avoir recours à la dotation par un candidat qui ne répond pas aux exigences linguistiques :

lorsque le bassin de candidats bilingues possibles est très restreint à cause de la nature hautement spécialisée des fonctions et des connaissances nécessaires pour un poste;
lorsque l'institution reçoit un nombre insuffisant de candidatures de membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle.

société financièrement autonome (self-sustaining corporation)

Une société d'État jugée en mesure de financer ses opérations et ses programmes d'immobilisations au moyen de fonds générés à l'interne et de fonds qu'elle peut obtenir elle-même sur les marchés financiers.

source autorisée (authoritative source)

Collection ou registre de dossiers entretenus par une autorité qui respecte les critères établis.

(Source :Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)

source fiable

Source de renseignements ou d'un fond de données jugé être exact et à jour, à laquelle on peut faire confiance lorsqu'il s'agit de recueillir ou de valider des renseignements personnels.

spécialiste fonctionnel (functional specialist)

Employé s'acquittant de rôles et de responsabilités nécessitant des connaissances, des habiletés et des qualités propres à une fonction donnée. Aux fins de la présente norme, les spécialistes fonctionnels chargés de mettre en Œuvre la présente norme sont ceux qui créent ou utilisent des données géospatiales ou qui sont responsables de systèmes qui utilisent des données géospatiales. Il s'agit notamment des employés travaillant dans des domaines scientifiques, dans l'immobilier, en GI ou en TI.

spécialiste fonctionnel : (functional specialist)

Employé dont les rôles et les responsabilités exigent des connaissances, des compétences et des qualités spécialisées dans les domaines prioritaires suivants : finances, ressources humaines, vérification interne, approvisionnement, gestion du matériel, biens immobiliers et gestion de l'information.

stratégie de mesure du rendement (performance measurement strategy)

Sélection, développement et utilisation sur une base régulière de mesures du rendement pour la gestion de programme et la prise de décisions.

subvention (grant)

Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.

Paiement de transfert effectué en fonction des critères préétablis d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.

superviseur (supervisor)

Aux fins de la présente directive, employé qui a pour responsabilité d'assurer la supervision d'autres employés au quotidien (p. ex., attribuer les tâches, établir les priorités, évaluer le rendement et approuver les congés ou en recommander l'approbation.

surveillance (surveillance)

Il s'agit d'une approche systématique pour l'observation continue d'espaces physiques et logiques, d'individus et/ou leurs activités, leur comportement ou leurs intérêts.

symbole du drapeau (flag symbol)

Version graphique modifiée du drapeau du Canada. Le symbole du drapeau est protégé en vertu des lois du Canada ainsi qu'à l'échelle internationale aux termes de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

symboles officiels du gouvernement du Canada (official symbols of the Government of Canada)

Le mot symbole « Canada », le symbole du drapeau et les armoiries du Canada sont des symboles officiels du gouvernement du Canada.

système (system)

Regroupement organisé de matériel, de logiciels, de fournitures, de politiques, de méthodes et de personnes servant à saisir, transmettre, enregistrer, extraire, manipuler ou publier les ressources documentaires en appui aux activités quotidiennes d'une organisation.

système : (system)

système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) (central financial management reporting system (CFMRS))

Système électronique de Services publics et Approvisionnement Canada qui sert à stocker des données financières ministérielles conformément à la structure de codage à l'échelle du gouvernement.

système de gestion du contenu Web : (Web content management system)

Suite d'outils logiciels servant à gérer et à publier le contenu Web.

système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))

Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.

système de suivi

Système interne de gestion des cas sur support électronique ou sur support papier qui est utilisé dans les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour faire le suivi des demandes d'accès à l'information et documenter leur traitement.

Système d'exclusion des postes (Position Exclusion System)

s'entend du système désigné par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui compile les données sur les postes de la fonction publique identifiés comme des postes de direction ou de confiance. L'employeur et les agents négociateurs utilisent les données se trouvant dans le système pour mettre en application les dispositions relatives aux cotisations syndicales établies dans la convention collective applicable.

système d'exploitation mobile (mobile operating system)

Ensemble de logiciels qui gère les ressources matérielles et logicielles d'un appareil mobile. Exemples : Android, iOS, BlackBerry OS et Windows Phone.

Système d'information sur la gestion de la publicité (GESPUB) (Advertising Management Information System (AdMIS))

La base de données administrée par Services publics et Approvisionnement Canada, qui contient de l'information relative aux projets et aux dépenses sur les activités de publicité du gouvernement.

Système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGF) (departmental financial and material management system (DFMS))

Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers qui lui sont conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, communique l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.

Système ministériel de gestion financière et du materiel (SMGFM) (Departmental financial and materiel management system (DFMS))

Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers qui lui sont conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, communique de l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.

Système ministériel de gestion financière et du materiel(SMGFM) - (departmental financial and materiel management system (DFMS))

Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et decontrôle, communique l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreT

taxe ou droit provincial (provincial tax or fee (PTF))

Toute taxe ou tout droit, autre que la taxe de vente provinciale, décrit comme suit :

toute taxe, d'application générale, payable selon la valeur, le prix ou la quantité par un acheteur, un locataire, un usager ou un consommateur de biens meubles corporels ou de services lorsqu'il achète, prend à bail, consomme ou utilise ces biens ou services dans un but autre que la revente, la location ou la sous-location;
tout droit, d'application générale, payable par un propriétaire, un usager ou un locataire d'une machine mobile ou d'un véhicule tiré ou mû par quelque force que ce soit pour l'enregistrement de ce véhicule ou de cette machine, la délivrance d'un permis ou d'un certificat ou pour le transfert ou le renouvellement d'un tel enregistrement, permis ou certificat;
toute taxe de nature semblable à celles visées à l'alinéa a) et tout droit de nature semblable à ceux visés à l'alinéa b) qui sont prescrits périodiquement.

techniques suffisantes et techniques recommandées (sufficient and advisory techniques)

Pour chaque règle et chaque critère de succès des WCAG 2.0, le groupe de travail a également documenté une grande variété de techniques. Ces techniques sont informatives et se divisent en deux catégories : celles qui sont suffisantes pour satisfaire au critère de succès et celles qui sont recommandées. Les techniques recommandées vont plus loin que ce qui est requis par chacun des critères de succès et elles permettent aux auteurs de mieux respecter les règles. Certaines techniques recommandées concernent des problèmes d'accessibilité qui ne sont pas traités par les critères de succès testables. Lorsque des échecs fréquents sont connus, ils sont aussi documentés. Voir également les techniques suffisantes et les techniques recommandées dans Comprendre les WCAG 2.0. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0)

technologie Web (technology (Web content))

Mécanisme pour encoder les instructions devant être restituées, jouées ou exécutées par les agents utilisateurs

Nota 1 : Tel qu'employés dans ces règles, l'expression « technologie Web » et le mot « technologie » (utilisé seul) désignent les technologies relatives aux contenus Web.

Nota 2 : Les technologies relatives aux contenus Web comprennent les langages de balisage, les formats de données ou les langages de programmation que les auteurs sont amenés à utiliser seuls ou combinés pour créer des expériences pour l'utilisateur final qui vont de pages Web statiques jusqu'à des présentations multimédias synchronisées, en passant par des applications Web dynamiques.

Exemple : On compte parmi les exemples les plus fréquents de technologies Web : HTML, CSS, SVG, PNG, PDF, Flash et JavaScript.

(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

technologie Web : (technology [Web content])

Mécanisme pour encoder les instructions devant être restituées, jouées ou exécutées par les agents utilisateurs.

Remarque 1 : Tels qu'ils sont employés dans ces règles, l'expression « technologie Web » et le mot « technologie » (utilisé seul) désignent les technologies relatives aux contenus Web.

Remarque 2 : Les technologies relatives aux contenus Web comprennent les langages de balisage, les formats de données ou les langages de programmation que les auteurs sont amenés à utiliser seuls ou combinés pour créer des expériences utilisateurs qui vont des pages Web statiques à des présentations multimédias synchronisées, en passant par des applications Web dynamiques.

Exemple : Les exemples les plus fréquents de technologies Web sont notamment HTML, CSS, SVG, PNG, PDF, Flash et JavaScript.
(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web WCAG) 2.0, Annexe A : Glossair

temporairement rayé de l'effectif (temporarily struck-off strength)

désigne une mesure prise temporairement pour cesser l'activité de paye d'un employé pour des raisons, telles qu'un congé sans solde prolongé, une suspension, une mise en disponibilité saisonnière, ou pour cesser temporairement l'activité de paye d'un employé en attendant le traitement d'une opération de paye « rayé de l'effectif ».

temps libre payé (time-off with pay)

Pour l'application de la présente directive, désigne un congé de travail payé (de courte durée, au sens de l'annexe A de la présente directive) qui est accordé pour l'une des trois raisons suivantes : temps libre pour aller voter; congé accordé en raison de mauvaises conditions météorologiques ou environnementales; temps libre pour se rendre à un rendez-vous personnel chez le médecin ou le dentiste.

temps partiel (part-time)

Situation d'une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond à plus du tiers, mais est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.

test polygraphique (polygraph examination)

Examen qui utilise des techniques et technologies d'interrogatoire pour consigner les réponses physiologiques susceptibles d'indiquer une tromperie par un individu.

titre d'usage (applied title)

L'appellation officielle d'un ministère utilisée dans les communications avec le public et dans l'application de la signature visuelle.

titulaire d'un poste exclu (occupant of an excluded position)

désigne le titulaire ou la personne qui assure l'intérim ou qui a assumé entièrement ou dans une grande mesure les fonctions et les responsabilités d'un poste qui a été déclaré être un poste de direction ou de confiance.

total de l'aide financière gouvernementale canadienne (total Canadian government funding)

Total du financement disponible à un bénéficiaire provenant des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou d'une administration municipale, pour toute activité, initiative ou projet de ce bénéficiaire.

Total du financement disponible à un bénéficiaire provenant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou d'une administration municipale, pour toute activité, initiative ou projet de ce bénéficiaire. (Le financement total du gouvernement du Canada est calculé selon l'annexe C – Total de l'aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l'aide.)

tous les efforts raisonnables

Les efforts auxquels une personne juste et raisonnable s'attendrait ou trouverait acceptables.

Traitement

Tout processus visant des renseignements personnels, y compris la collecte, la correction, la création, la modification, l'utilisation, la conservation, la divulgation et le retrait.

travailleur à temps partiel (part-time worker)

Désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond habituellement à moins du tiers du nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.

travailleur saisonnier (seasonal worker)

Terme utilisé pour désigner une personne qui remplit des fonctions saisonnières.

Trésor – (Consolidated Revenue Fund)

Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreU

uniformité (standardization): Établissement de processus, de systèmes ou de procédures communs pour la gestion et la mise en Œuvre de paiements de transfert.
Sources : Transfer Payments, Directive on, Transfer Payments, Policy on
unité de négociation (bargaining unit): désigne un groupe de deux employés ou plus qui, d'après la Commission des relations de travail dans la fonction publique, constitue une unité d'employés admissible à la négociation collective.
Source : Union Dues, Directive on; groupe de fonctionnaires que la CRTFP a déclaré constituer une unité habile à négocier collectivement.
Source : Strikes, Policy on
unité des langues officielles: L'unité des langues officielles est une structure dont la taille et le rôle sont en adéquation avec le mandat de l'institution. Cette unité pourrait être distincte ou combinée avec une autre unité au sein de l'institution.

Source : Official Languages, Policy on
urgence (emergency): Événement présent ou imminent, y compris les incidents liés aux technologies de l'information, nécessitant des actions rapides et coordonnées pour protéger la santé, la sécurité ou le bien-être de personnes ou encore pour limiter les dommages à des biens ou à l'environnement.
Source : Government Security, Policy on
usage compatible (consistent use): est un usage se rapportant de façon raisonnable et directe à l'objectif premier pour lequel les renseignements ont été obtenus ou recueillis. Cela signifie que les fins premières et les fins qui ont été proposées sont si intimement liées que la personne s'attendrait à ce que les renseignements soient utilisés pour les fins conformes, même si elles n'ont pas été expressément mentionnées.
Source : Privacy Protection, Policy on

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreV

vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (vulnerable sector check)

Conformément à la Loi sur le casier judiciaire, examen des dossiers des organismes chargés de l'exécution de la loi, y compris les suspensions du casier pour infractions de nature sexuelle, des bases de données ou des banques de données pour aider les ministères et les organismes à déterminer si un particulier est apte à occuper un poste de confiance ou d'autorité auprès de personnes vulnérables, y compris des enfants, des personnes âgées et des personnes ayant un handicap. La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables nécessite l'examen de ce qui suit :

le répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, y compris les dossiers criminels de pardons associés à des infractions criminelles de nature sexuelle;
les banques de données d'enquête et de renseignement de sécurité du Centre d'information de la police canadienne;
les systèmes de gestion de dossiers des services policiers où l'auteur de la demande a résidé.

Nota : Les renseignements liés aux suspensions du casier obtenues par suite d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables ne peuvent être utilisés que pour effectuer un filtrage à l'égard de particuliers qui souhaitent occuper des postes de confiance ou d'autorité auprès de personnes vulnérables.

vérification du bénéficiaire (recipient audit)

Évaluation indépendante visant à donner l'assurance qu'un bénéficiaire respecte les conditions d'une entente de financement. La portée d'une vérification de bénéficiaire peut inclure tout ou une partie des aspects financiers et non financiers de l'entente de financement.

versements (instalments)

Paiements partiels effectués pour une subvention.

version de remplacement conforme (conforming alternate version)

Il sagit d'une version :

qui se conforme au niveau déterminé;
qui fournit toutes les informations similaires et les mêmes fonctionnalités dans le même langage humain;
qui est aussi à jour que le contenu non conforme;
pour laquelle au moins l'une des affirmations suivantes est vraie :
1. la version conforme peut être atteinte à partir de la page non conforme par le biais d'un mécanisme compatible avec l'accessibilité;
2. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir de la version conforme;
3. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir d'une page conforme par le biais d'un mécanisme pour atteindre la version conforme.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples, veuillez consulter la définition de la version de remplacement conforme dans le site Web de W3C.

violence en milieu de travail (workplace violence)

Agissement, conduite, menace ou geste qui pourrait vraisemblablement causer un dommage, des blessures ou une maladie à un employé en milieu de travail.

voyage du gouvernement (government travel)

Voyage autorisé par l'employeur. Cette expression est utilisée pour dénoter les circonstances dans lesquelles les dépenses prescrites dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et d'autres exigences en matière de voyage peuvent être payées ou remboursées à même les fonds publics.

vulnérabilité (vulnerability)

Insuffisance liée à la sécurité qui pourrait accroître la susceptibilité à la compromission ou au préjudice.

Hautde la page

Instruments de politique qui commencent par la lettreW

Web analytique: La collecte, l'analyse, la mesure et le compte rendu des données sur l'achalandage des sites Web et les visites d'utilisateurs pour bien comprendre l'usage du Web et l'optimaliser.
Source : Privacy Practices, Directive on

Hautde la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page

Date de modification :: 2017-08-25

Recherche et menus

Recherche

Lexique

Instruments de politique qui commencent par la lettreA

Instruments de politique qui commencent par la lettreB

Instruments de politique qui commencent par la lettreC

Instruments de politique qui commencent par la lettreD

Instruments de politique qui commencent par la lettreE

Instruments de politique qui commencent par la lettreF

Instruments de politique qui commencent par la lettreG

Instruments de politique qui commencent par la lettreH

Instruments de politique qui commencent par la lettreI

Instruments de politique qui commencent par la lettreL

Instruments de politique qui commencent par la lettreM

Instruments de politique qui commencent par la lettreN

Instruments de politique qui commencent par la lettreO

Instruments de politique qui commencent par la lettreP

Instruments de politique qui commencent par la lettreQ

Instruments de politique qui commencent par la lettreR

Instruments de politique qui commencent par la lettreS

Instruments de politique qui commencent par la lettreT

Instruments de politique qui commencent par la lettreU

Instruments de politique qui commencent par la lettreV

Instruments de politique qui commencent par la lettreW