Politique sur la gestion financière
Indique les principales responsabilités des administrateurs généraux, des ASAF, des cadres supérieurs du ministère et du contrôleur général du Canada dans l’exercice d’une gestion financière efficace
Modification : 2017-04-01
Outils sous-jacents
Directive :
- Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, Directive sur la
- gérance des systèmes de gestion financière, Directive sur la
- Gestion des fonds publics et des comptes débiteurs, Directive sur la
- L’imputation et les autorisations financières spéciales, Directive sur
- Normes comptables, Directive sur les
- Paiements, Directive sur les
- voyages, d’accueil, de conférences et d'événements, Directive sur les dépenses de
Guide :
- contrôle interne en matière de gestion financière, Guide sur le
- surveillance continue du contrôle interne en matière de gestion financière, Guide de
Lignes directrices :
- attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, Ligne directrice sur l’
- codes des articles d'exécution du plan comptable ministériel, Ligne directrice sur les
Norme :
Hiérarchie
Archives
Cette politique remplace :
- gouvernance en matière de gestion financière, Politique sur la [2017-04-01]
- contrôle interne, Politique sur le [2017-04-01]
- gérance des systèmes de gestion financière, Politique sur la [2017-04-01]
- financière, Cadre des politiques de gestion [2017-04-01]
- financière des ressources, l'information et les rapports financiers, Politique sur la gestion [2017-04-01]
- authentification et l'autorisation électroniques des opérations financières, Directive sur l' [2017-04-01]
- inscription des opérations financières dans le plan comptable ministériel, Norme sur l' [2017-04-01]
Glossaire
- cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
- Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
- contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
- Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
- contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
- Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
- gestion financière (financial management)
- Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
- plan financier ministériel (financial plan)
- Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
- pouvoirs financiers (financial authorities)
Ce terme englobe :
- le pouvoir d'attestation (article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques)
- le pouvoir de payer (article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques)
- rapport financier (financial reporting)
- Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
- risque financier majeur (critical financial risk)
- Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
- système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
- Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.