Dernières mises à jour

congé auto-financé, Politique sur le

Politique | ;

Fournit des détails sur les critères pour les congés autofinancés dans la fonction publique fédérale, y compris un modèle générique à utiliser, ainsi que des procédures, des lignes directrices et le nom de l'institution financière approuvée.

paiements de transfert, Directive sur les

Directive |

Fournit aux gestionnaires ministériels les exigences opérationnelles nécessaires pour la conception et l’exécution des programmes de paiements de transfert.

paiements de transfert, Politique sur les

Politique |

Explique les rôles, les responsabilités et les obligations en matière de gestion des programmes de paiements de transfert.

Services et le numérique, Politique sur les

Politique |

La Politique sur les services et le numérique et les instruments à l’appui constituent un ensemble intégré de règles qui décrit la façon dont les organisations du gouvernement du Canada gèrent la prestation de services, l’information et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité à l’ère du numérique. D’autres exigences, y compris sans toutefois s’y limiter, les exigences en matière de protection des renseignements personnels, de langues officielles et d’accessibilité, s’appliquent également à la gestion de la prestation des services, de l’information et des données, de la technologie de l’information et de la cybersécurité. Les politiques énoncées à la section 8 doivent être appliquées conjointement avec la Politique sur les services et le numérique. La Politique sur les services et le numérique est axée sur les clients, afin de veiller à ce que les exigences principales liées à ces fonctions soient prises en compte de façon proactive, dès l’étape de la conception, dans l’élaboration des activités opérationnelles et des services. Elle met en place une approche pangouvernementale intégrée à l’égard de la gouvernance, de la planification et de la gestion. En général, la Politique sur les services et le numérique promeut la prestation de services et l’efficacité des activités opérationnelles gouvernementales par l’entremise d’une gestion stratégique de l’information et des données gouvernementales et en optimisant la technologie de l’information en soutien au mandat du ministre du Gouvernement numérique, en dirigeant la transition numérique du gouvernement du Canada. La gestion de ces fonctions est guidée par un engagement à l’égard des principes directeurs et pratiques exemplaires des Normes numériques du gouvernement du Canada : concevoir avec les utilisateurs; effectuer régulièrement des itérations et des améliorations; travailler ouvertement par défaut; utiliser des normes et des solutions ouvertes; gérer les risques en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels; intégrer l’accessibilité dès le départ; permettre au personnel d’offrir de meilleurs services; être de bons utilisateurs de données; concevoir des services éthiques; et, collaborer largement.

gestion des comptes débiteurs, Guide de

Guide

Le présent guide vise à fournir aux ministères des renseignements sur la façon de gérer les comptes débiteurs. Il expose en détail les exigences établies dans la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs.

pratiques relatives à la protection de la vie privée, Directive sur les

Directive |

Fournit une orientation aux institutions gouvernementales sur la façon de mettre en œuvre des pratiques efficaces de protection de la vie privée.

protection de la vie privée, Politique sur la

Politique | ;

La présente politique fournit des orientations aux institutions fédérales afin d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

langues officielles pour la gestion des personnes, Directives sur les

Directive | ;

Énonce les exigences relatives à l’identification linguistique des postes, à la dotation des postes bilingues et à la participation équitable des Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise dans les institutions fédérales.

Collaboration ministérielle avec les bénéficiaires de subventions et de contributions, Guide de la

Guide

divulgation des octrois de subventions et de contributions, Lignes directrices sur la

Lignes directrices

Les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions énoncent les exigences publiques qui ont trait à la divulgation proactive des subventions et des contributions. Elles augmentent la transparence du financement gouvernemental octroyé par des subventions et des contributions.

Paiements de transfert, ligne directrice concernant la Directive sur les

Lignes directrices

Les paiements de transfert sont un des principaux instruments dont le gouvernement se sert pour mettre de l'avant ses grands objectifs stratégiques et ses priorités. Il s'agit de transferts monétaires ou des transferts de biens, de services ou d'actifs à des tierces parties, incluant les sociétés d'État, effectués par le gouvernement du Canada en fonction de crédits. Ces transferts n'ont pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada.

vérification de bénéficiaires aux termes de la Politique sur les paiements de transfert et de la Directive sur les paiements de transfert, Lignes directrices sur la

Lignes directrices

Les présentes lignes directrices ont pour objet d’aider les gestionnaires ministériels à s’acquitter de leurs responsabilités aux termes de la Politique sur les paiements de transfert et de la Directive sur les paiements de transfert en matière de vérification des bénéficiaires. Vous trouverez à l’annexe A des extraits clés de la Politique et de la Directive. Elles donnent un aperçu de la procédure de vérification des bénéficiaires et constituent un outil que les gestionnaires ministériels ont la possibilité, mais non l’obligation, d’utiliser. Nous encourageons les gestionnaires à communiquer ces lignes directrices à leurs vérificateurs à l’appui de la planification et de la prise de décisions relativement aux vérifications des bénéficiaires.

rationalisation des rapports prévus par la loi et déposés devant le Parlement, Lignes directrices sur la

Lignes directrices

Aide les agents ministériels ainsi que les agents du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à interpréter et à appliquer l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

données géospatiales, Norme sur les

Norme |

Soutient la gérance et l’interopérabilité des données en veillant à ce que les ministères et les organismes puissent accéder aux données géospatiales, les utiliser et les échanger de façon efficace et efficiente afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services.

information (GI), Ligne directrice à l'intention des employés fédéraux : Rudiments de la gestion de l'

Guide

La présente orientation vise à aider tous les employés du gouvernement du Canada (GC) à mieux comprendre leurs rôles et responsabilités en matière de gestion efficace de l’information.

la gérance des systèmes de gestion des ressources humaines, Directive

Directive

La présente directive précise les pouvoirs qui sont conférés au dirigeant principal des ressources humaines relativement à la gestion et à la surveillance des systèmes de gestion des ressources humaines (RH). La présente directive doit être lue conjointement avec d’autres politiques et directives connexes incluses dans la section des références.

Paiements à titre gracieux, les versements à titre gratuit et les cadeaux, Guide sur les

Guide

Le guide énonce les points à prendre en considération pour le versement des paiements à titre gracieux ainsi que pour effectuer des versements à titre gratuit ou offrir des cadeaux à des bénéficiaires des Premières Nations, des Inuit ou des Métis.

Gestion de l’approvisionnement, Directive sur la

Directive |

La directive prévoit que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État.

Gestion financière, Politique sur la

Politique |

Indique les principales responsabilités des administrateurs généraux, des ASAF, des cadres supérieurs du ministère et du contrôleur général du Canada dans l’exercice d’une gestion financière efficace

Paiements, Directive sur les

Directive |

Donne un aperçu des exigences et des contrôles nécessaires pour gérer et administrer les paiements.

Portée de la Directive sur la prise de décisions automatisée, Guide sur la

Sujet

attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, Ligne directrice sur l’

Lignes directrices

Conditions d’emploi pour les étudiants, Directive sur les

Politique | ; ;

Cette directive décrit les responsabilités des organisations au sein de l’administration publique centrale (APC) afin d’assurer l’administration rigoureuse, uniforme, efficace et équitable des conditions d’emploi des étudiants.

L’imputation et les autorisations financières spéciales, Directive sur

Directive |

Donne un aperçu des pratiques de gestion et des contrôles afin de s'assurer que les pratiques liées aux frais d'utilisation externe et interne pour les services fournis sont uniformes dans l'ensemble du gouvernement, que les montants imputés respectent les limites législatives, et que le traitement des recettes non fiscales, non retournées au Trésor public, est homogène.

Principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels, Guide

Guide

Le présent guide s’adresse aux gestionnaires qui ont besoin de ressources supplémentaires pour atteindre des objectifs organisationnels et qui envisagent d’acquérir ces ressources sous la forme de services professionnels au moyen d’un contrat.

Norme sur le signalement des incidents de sécurité, Directive sur la gestion de la sécurité - Annexe I :

Norme |

Précise les organisations du gouvernement du Canada auxquelles il faut signaler chaque type d’événement lié à la sécurité.

Mesures de protection, du nuage du gouvernement du Canada

Lignes directrices

Gestion des métadonnées, Norme pour la

Norme |

Services et le numérique, Directive sur les

Directive |

Décrit la façon dont les organisations du gouvernement du Canada gèrent la prestation de services, l’information et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité à l’ère du numérique.

Accessibilité des produits et des activités de communication, Lignes directrices sur l’

Lignes directrices |

Visent à aider les employés et employées du gouvernement du Canada à créer des produits et des activités de communication accessibles par défaut

inclusion dans les produits et les activités de communication, Lignes directrices sur la diversité et l’

Lignes directrices |

Visent à aider les employés et employées du gouvernement du Canada à créer des produits et des activités de communication diversifiés et inclusifs.

GC 3050 Prêts

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les prêts et fournit des précisions supplémentaires pour la présentation des prêts dans les états financiers consolidés du gouvernement.

GC 3150 Immobilisations corporelles

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les immobilisations corporelles, y compris les améliorations et les améliorations locatives.

GC 3420 Opérations interentités

Norme

States the Government of Canada’s accounting policies for inter-entity transactions.

GC 4500 États financiers ministériels

Norme

Énonce les politiques comptables particulières du gouvernement du Canada qui ont trait à la préparation des états financiers ministériels.

Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, Introduction

Norme

Énonce les choix et les politiques comptables du gouvernement du Canada et fournit des politiques sur les états financiers ministériels et les rapports financiers trimestriels.

Normes comptables, Directive sur les

Directive |

Fournit le cadre de comptabilité, de rapport et d’enregistrement pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, les états financiers des ministères et les rapports financiers trimestriel.

édition, Procédures sur l'

Procédure |

Décrit les procédures visant à assurer la disponibilité immédiate et la publication rentable des produits de communication.

numéro d'assurance sociale, Directive sur le

Directive |

Fournit une orientation aux institutions gouvernementales sur la façon dont le numéro d’assurance sociale (NAS) peut être recueilli, utilisé et divulgué, et propose des méthodes permettant d’obtenir l’autorisation stratégique en vue d’une nouvelle collecte ou d’une nouvelle utilisation uniforme du NAS.

GC 3450 Instruments financiers

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les opérations de restructuration.

Ligne directrice GC 3450 : Les dérivés incorporés

Lignes directrices

Fournit des précisions supplémentaires sur les politiques comptables du gouvernement du Canada relatives aux dérivés incorporés.

Audit interne, Directive sur l’

Directive

La Directive sur l’audit interne appui les objectifs de la Politique sur l’audit interne en établissant les responsabilités des dirigeants principaux de l’audit qui s’appliquent à l’audit interne ainsi que les procédures obligatoires relatives à l’audit interne au gouvernement du Canada, qui s’ajoutent au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes. De plus, la directive établit les critères de composition et d’opération obligatoires des comités d’audit ministériels ainsi que les détails des exigences liées à leurs opérations.

audit interne, Politique sur l’

Politique | ;

Dans la Politique sur l'audit interne, on établit les responsabilités des administrateurs généraux des petits et grands ministères qui s'appliquent à l'audit interne, ce qui contribue à la saine gestion des risques ainsi qu'aux processus de contrôle et de gouvernance; on y établit aussi le rôle et les responsabilités du contrôleur général du Canada comme chef de la fonction dans l'ensemble du gouvernement.

Normes référentielles pangouvernementales relatives aux données du GC

Norme

Les normes référentielles relatives aux données du gouvernement du Canada sont une priorité clé de la Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale. Les normes référentielles ci-dessous sont obligatoires pour les ministères et organismes assujettis à la Politique sur les services et le numérique. Consultez ces normes référentielles relatives aux données lors de la conception d’un nouveau système ou d’un nouvel ensemble de données afin de créer des données fiables et de grande qualité.

Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique

Outils

Conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, Directive sur les

Directive | ; ; ;

La directive énonce les conditions d’emploi des cadres supérieurs de l’administration publique centrale et les responsabilités connexes des chefs des ressources humaines, des gestionnaires délégués et des cadres supérieurs. Elle traite des éléments salariaux et non salariaux, de la rémunération au rendement, des mutations spéciales et de la réorientation professionnelle.

demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels, Directive sur les

Directive |

Fournit une orientation aux institutions gouvernementales sur la façon de répondre aux demandes d’accès à des renseignements personnels.

Gestion du matériel, Directive sur la

Directive |

La directive prévoit que le matériel soit planifié, acquis, exploité, entretenu et dessaisi pour faciliter l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État.

Télétravail, Directive sur le

Directive |

La directive définit le cadre de gestion du télétravail pour les personnes de l’administration publique centrale. Elle énumère les rôles et les responsabilités des principaux intervenants et propose un modèle pour l’élaboration d’une entente de télétravail détaillée.

contrôle interne en matière de gestion financière, Guide sur le

Guide

Le présent guide vise à aider les gestionnaires et les employés à élaborer et à mettre en œuvre les principaux cadres et mesures de contrôle interne décrits dans la Politique sur la gestion financière. Le guide explique la forme et le contenu devant s’appliquer aux éléments suivants : les renseignements sommaires sur le contrôle interne en matière de gestion financière; la déclaration des résultats de l’évaluation et les renseignements qui accompagnent la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, laquelle est produite annuellement.

gestion des cadres supérieurs, Politique de

Politique |

La politique établit les pouvoirs et les responsabilités des administrateurs généraux et du dirigeant principal des ressources humaines quant à la gestion efficace des cadres supérieurs, ce qui comprend la conception organisationnelle, la classification, la rémunération, la gestion du rendement et des compétences et d’autres conditions d’emploi des cadres supérieurs dans l’administration publique centrale.

organisation et la classification du groupe de la direction (EX), Directive sur l'

Directive | ; ;

La directive décrit les exigences relatives à l’organisation et à la classification des postes du Groupe de la direction de l’administration publique centrale.

accès à l'information, Politique sur l'

Politique |

Offre de l’orientation aux institutions gouvernementales sur l’administration efficace et uniforme de la Loi sur l’accès à l’information et de son Règlement.

publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Directive sur la

Directive |

langues officielles dans l’approvisionnement fédéral, Guide des

Guide

établissement des coûts, guide d’

Guide

Le présent guide aidera ses utilisateurs à préparer des renseignements crédibles sur l’établissement des coûts. D’autres documents d’orientation, outils, modèles et cours de formation qui abordent en détail les concepts présentés dans le présent guide sont offerts par l’entremise d’associations professionnelles, d’établissements d’enseignement et d’autres publications du gouvernement du Canada.

GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers (importance relative)

Norme

Énonce les choix et les exigences comptables du gouvernement du Canada pour l'importance relative.

GC 1150 Principes comptables généralement reconnus

Norme

Énonce comment les normes comptables du gouvernement du Canada se relies aux principes comptables généralement reconnus.

GC 1201 Présentation des états financiers

Norme

Énonce la politique comptable du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la présentation des états financiers.

GC 1300 Périmètre comptable du gouvernement

Norme

Définit le périmètre comptable du gouvernement pour les états financiers consolidés du gouvernement du Canada et pour les états financiers ministériels.

GC 2200 Information relative aux apparentés

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour l'information relative aux apparentés.

GC 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les événements postérieurs à la date des états financiers.

GC 2700 Informations sectorielles

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada en matière d'information sectorielle.

GC 3250-3255 Avantages de retraite et postérieurs à l’emploi

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada en matière de retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi.

GC 3300-3310 Passifs éventuels et garanties d’emprunt

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les passifs éventuels et les garanties d'emprunt.

GC 3320 Actifs éventuels

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les actifs éventuels.

GC 3390 Obligations contractuelles

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les obligations contractuelles.

GC 3410 Paiements de transfert

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les paiements de transferts, y compris les subventions, les contributions, et certains prêts.

GC 3430 Opérations de restructuration

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les opérations de restructuration.

GC 4100 Comptes à fins déterminées

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les comptes à fins déterminées.

GC 4200 Stocks

Norme

Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada pour les stocks.

GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères

Norme

Fournit le cadre des rapports financiers trimestriels à usage particulier préparer par les ministères conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada

Norme

Fournit des exigences pour veiller à ce que la structure de classification des comptes soit gérée de façon rigoureuse et conforme à la structure de classification dans l’ensemble du gouvernement du Canada, et pour s’assurer que les renseignements financiers sont enregistrés avec exactitude dans les Comptes publics du Canada et les comptes ministériels.

GC 5100 Créditeurs à la fin de l’exercice

Norme

Fournit des précisions supplémentaires sur l'application de l'article 37.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui a trait à la comptabilisation des créditeurs à la fin de l'exercice.

GC 5200 Rapports financiers trimestriels des sociétés d’État

Norme

Fournit le cadre des rapports financiers trimestriels préparés par des sociétés d'État, conformément au paragraphe 131.1 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Prise de décisions automatisée, Directive sur la

Directive

Le gouvernement du Canada cherche de plus en plus à utiliser l’intelligence artificielle pour prendre ou appuyer la prise de décisions administratives afin d’améliorer la prestation des services. Le gouvernement s’est engagé à utiliser l’intelligence artificielle d’une manière compatible avec les principes fondamentaux du droit administratif, comme la transparence, la responsabilisation, la légalité et l’équité procédurale. Sachant que cette technologie évolue rapidement, la présente directive continuera d’évoluer afin de veiller à ce qu’elle soit pertinente.

gérance des systèmes de gestion financière, Directive sur la

Directive |

Veille à ce que le système ministériel de gestion des finances et du matériel de même que les renseignements financiers d’entrée et de sortie provenant des systèmes de programmes et des systèmes centraux fournissent de l’information financière exacte, fiable, accessible et à jour.

Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions

Politique

Offre une garantie de revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes, et ce, dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci.

Plateforme sur les talents numériques du GC

Modèle

GC 1100 Objectifs des états financiers

Norme

Énonce les objectifs des états financiers consolidés du gouvernement du Canada et des états financiers ministériels.

Talents numériques, Directive sur les

Directive

La Directive favorise le perfectionnement et la viabilité à long terme de la collectivité du numérique du gouvernement du Canada grâce à l’avancement de l’informatique décisionnelle et la coordination interministérielle dans les domaines de la planification, de la recherche de talents, de la gestion des talents et du leadership.

L’obligation d’informer, de mobiliser et de consulter le Bureau de la dirigeante principale de l’information du Canada (BDPI) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, et de lui rendre compte n’entrave pas les pouvoirs délégués aux ministères en matière de dotation, d’approvisionnement et de prise de décisions opérationnelles, comme il est prévu dans d’autres instruments de politique. La présente Directive n’exige pas des ministères qu’ils prennent d’autres mesures d’approbation auprès du BDPI-SCT que celles ayant déjà été prévues dans l’exercice de leurs pouvoirs, et ne devrait pas retarder le délai d’exécution des activités opérationnelles ministérielles.

services juridiques et l'indemnisation, Politique sur les

Politique |

Établit le cadre pour fournir des services juridiques et une indemnisation aux fonctionnaires de l’État qui sont essentiels pour la protection des intérêts de l’État, le traitement équitable de ses employés et la gestion efficace d’une organisation.