Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014

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Introduction

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :

1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
2. Tableaux sommaires;
3. Détails par ministère, organisme et société d'État;
4. Annexe.

Objectif et renseignements généraux

Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information au Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions, et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvées au moyen d'un projet de loi de crédits.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de délivrer ses programmes et d'offrir ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont 1e temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.

La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent budget supplémentaire des dépenses (B) est le deuxième des trois budgets supplémentaires des dépenses qui sont prévus pour l'exercice en cours.

Sommaire du budget des dépenses

Budgets des dépenses à ce jour pour 2013-2014

Le Budget principal des dépenses 2013-2014, déposé le 25 février 2013, visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 87,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements relatifs aux montants alloués aux postes législatifs de 165,5 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 41,0 milliards de dollars en recouvrements nets non budgétaires. La Loi sur le crédit nº 1 pour 2013-2014 a reçu la sanction royale le 27 mars 2013 et a permis de fournir des crédits provisoires aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État tributaires de crédits jusqu'à la fin juin 2013. La Loi sur le crédit nº 2 pour 2013-2014, quant à elle, a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et a permis de fournir des crédits pour le reste des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014, déposé le 10 mai 2013, a fourni des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour engager des crédits votés de 1,1 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,3 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. En outre, ce document comprend des renseignements concernant une augmentation de 8,2 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues. La Loi sur le crédit nº 3 pour 2013-2014 a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour engager des crédits votés de 5,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 6,2 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. Comme ce fut le cas dans le budget supplémentaire des dépenses (A), les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013 sont clairement indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Les prochains budgets des dépenses feront état d'autres dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2013.

Figure 1. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses budgétaires

Figure 2. Comparaison des autorisations proposées, des budgets des dépenses et des dépenses réelles - Dépenses non budgétaires

Nota :

1. Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
2. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
3. Les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.
4. Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes et dont les prévisions sont présentées à titre d'information.

Modifications à la présentation du budget supplémentaire des dépenses

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses 2013-2014, afin d'accroître la quantité de renseignements présentés et de faciliter l'utilisation du document dans son ensemble.

Dans les documents publiés et les tableaux en ligne, les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique selon leur appellation légale, ce qui facilite leur localisation dans les versions papier ou électroniques du document. La présentation selon le portefeuille ou le ministère a été maintenue dans le cas des annexes proposées du projet de loi de crédits.

L'architecture d'alignement des programmes pour 2013-2014 a servi à produire les tableaux qui présentent l'information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu'il y avait eu un changement dans l'architecture, les montants des exercices précédents n'ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l'architecture d'alignement des programmes 2013-2014 ».

Les budgets des dépenses sont préparés dans le but d'appuyer les projets de loi de crédits. D'autres modifications ont été apportées pour mettre en évidence les postes de l'annexe proposée du projet de loi de crédits :

• La présentation des dépenses au titre des autorisations législatives a été condensée. Les données détaillées relatives aux prévisions des postes législatifs figurent dans le tableau en ligne.
• Les montants indiqués sous la rubrique « Explication du besoin » sont désormais arrondis à l'unité. Cette section contient également de l'information sur les postes pour lesquels un montant d'un dollar a été inclus dans le projet de loi de crédits pour l'obtention de l'autorisation parlementaire.

Principaux postes

Cette section donne un aperçu des initiatives majeures, financées par des crédits votés, inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses à l'appui de l'approbation du Parlement.

Secrétariat du Conseil du Trésor, 955,0 millions de dollars

Besoin en matière de rémunération - Fonds pour des affectations aux ministères et aux organismes admissibles pour le versement des indemnités de départ accumulées

Les fonds serviront à rembourser les ministères, les organismes et les sociétés d'État au titre des indemnités de départ. Aux termes des récentes conventions collectives, les employés visés n'accumuleront plus de crédits aux fins de l'indemnité de départ dans les cas de démission ou de départ à la retraite. Les indemnités de départ accumulées jusqu'à la signature de la convention collective pertinente sont payables à l'employé sur demande. Les dépenses admissibles seront remboursées au moyen d'un transfert direct aux crédits ministériels pendant l'exercice au cours duquel ces coûts sont réellement engagés.

Sécurité publique et Protection civile, 689,0 millions de dollars

Augmentation du financement du programme de contributions Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe ont pour but de fournir une aide financière du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires qui doivent assumer des coûts liés aux interventions et à la reprise à la suite de catastrophes naturelles majeures. Le programme aide à remettre dans leur état d'avant la catastrophe des infrastructures publiques et des biens personnels de base endommagés de particuliers et de petites entreprises. Ce financement est principalement liée aux 2 milliards de dollars qui sera versé à l'Alberta pour l'aider à assumer les coûts liés à la reprise à la suite des inondations de juin 2013.

Défense nationale, 514,3 millions de dollars

Fonds pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale à l'égard du recours collectif Manuge concernant la disposition d'indemnisation de la Loi sur les pensions incluse dans le Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes - Politique sur les prestations d'invalidité de longue durée

Ces fonds (qui comprennent 506,6 millions de dollars en fonds non utilisés de 2012-2013) appuieront la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale, en avril 2013, à l'égard du recours collectif Manuge. Les fonds seront versés à Manuvie Canada et répartis entre les personnes admissibles aux termes du règlement.

Affaires indiennes et du Nord canadien, 472,2 millions de dollars

Fonds pour poursuivre la mise en œuvre de La justice, enfin : Plan d'action relatif aux revendications particulières (Budget fédéral de 2013)

L'initiative La justice, enfin (2007) prévoyait le règlement accéléré des revendications particulières des Premières nations. Les revendications particulières sont des règlements négociés afin d'indemniser les Premières nations pour les pertes subies en raison de la mauvaise administration de terres et d'autres actifs des Premières nations ou pour le non-respect de traités conclus avec les Indiens. Le renouvellement de cette initiative octroie des fonds de fonctionnement (22,2 millions de dollars) pour l'appui continu aux activités liées à la recherche, à l'évaluation, aux négociations et aux litiges pour des revendications particulières. En outre, des fonds (450,0 millions de dollars) sont prévus pour l'indemnisation des Premières nations en prévision des règlements futurs de revendications particulières.

Défense nationale, 400,0 millions de dollars

Fonds pour assurer la mise en œuvre continue de la Stratégie de défense Le Canada d'abord

Le ministère de la Défense nationale continuera de soutenir les capacités, nouvelles et améliorées, liées à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, notamment l’état de préparation (c.-à-d. le coût associé à la préparation au déploiement de troupes et d’équipement, comme les exercices de formation conjoints et dans le Nord), le renouvellement de l’équipement tel que les hélicoptères Chinook.

Santé, 285,5 millions de dollars

Fonds pour soutenir les programmes et services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuits (Budget fédéral de 2013)

Le gouvernement fédéral fournit un éventail de services de soins de santé primaires dans les communautés autochtones et inuites éloignées et isolées, des services de santé publique dans les réserves et des services de santé non assurés à tous les membres des Premières nations et Inuits admissibles. Les fonds serviront à appuyer les besoins opérationnels liés à l'exécution du programme, y compris les prestations supplémentaires pour soins de santé, les services de soins de santé primaires dans les communautés éloignées, ainsi que les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Les fonds serviront également aux investissements permettant de poursuivre l'élargissement de l'infrastructure de cybersanté dans les communautés éloignées et à faciliter l'établissement de normes nationales d'accréditation des organismes de soins de santé des Premières nations et des Inuits.

Secrétariat du Conseil du Trésor, 275,0 millions de dollars

Besoins supplémentaires pour le report du budget de fonctionnement

Le report du budget de fonctionnement permet aux ministères de reporter au prochain exercice un montant limité des fonds de fonctionnement non utilisés, ce qui améliore la marge de manœuvre financière à l'égard de la gestion des programmes gouvernementaux. Une fois approuvé par le parlement, le financement supplémentaire accordé au crédit central pour le report du budget de fonctionnement sera attribué parmi les ministères.

Défense nationale, 164,7 millions de dollars

Fonds consacrés à l'étape de définition du projet de navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique et à la mise en œuvre des projets d'infrastructure des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique

Le ministère de la Défense construira de six à huit navires, pouvant opérer dans la nouvelle glace, à un coût total pouvant atteindre 3,1 milliards de dollars. Les fonds accordés cette année serviront à l'étape de définition et à la mise en œuvre de l'infrastructure. L'étape de définition comprend la conception et l'ingénierie de la production des navires, et la mise en œuvre de l'infrastructure, notamment les mises à niveau de la Base des Forces canadiennes Esquimalt et de la Base des Forces canadiennes Halifax, ainsi que l'établissement d'installations de mouillage et de ravitaillement des navires à Nanisivik, au Nunavut.

Bureau de l'infrastructure du Canada, 132,4 millions de dollars

Financement pour permettre le respect des engagements du gouvernement envers le Fonds de la taxe sur l'essence en vue d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan de l'environnement et favorables à l'assainissement de l'air et de l'eau, ainsi qu'à une diminution des émissions de gaz à effet de serre

Le Fonds de la taxe sur l'essence fournit un financement prévisible et à long terme à l'appui des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan de l'environnement dans les domaines suivants : transport en commun, eau potable, infrastructure des eaux usées, énergie verte, gestion des déchets

Affaires étrangères, Commerce et Développement, 120,0 millions de dollars

Fonds permettant de réagir rapidement en cas de crises et de désastres majeurs sur la scène internationale

Ces fonds permettront au gouvernement du Canada d'intervenir rapidement dans des situations de crises internationales imprévues, comme des catastrophes naturelles, des crises humanitaires et des conflits. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement coordonne la réponse globale du gouvernement lors de catastrophes et fournit une aide financière à une gamme d'activités humanitaires (alimentaires et non alimentaires), qui répondent aux besoins immédiats des personnes et des collectivités en situation de crise.

VIA Rail Canada Inc., 97,9 millions de dollars

Fonds destinés à financer les besoins en capital (Budget fédéral de 2013)

Ces fonds aideront VIA Rail Canada Inc. à combler ses besoins en capital en 2013-2014 pour des travaux liés à la réfection de ponts, aux systèmes de signalisation, à des contrats de matériel, à l'amélioration des rails, à la réparation de gares et à des projets de technologie de l'information. Ces investissements amélioreront la sécurité, l'efficience et l'efficacité des opérations de VIA Rail Canada Inc.

Secrétariat du Conseil du Trésor, 94,1 millions de dollars

Rajustements à la rémunération - Virement aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux

Ces fonds serviront à indemniser les ministères, les organismes et les sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires pour les répercussions des conventions collectives et d'autres rajustements connexes apportés aux conditions de service ou d'emploi. Les coûts résultent des conventions signées entre le 1er avril et le 31 juillet 2013.

Affaires étrangères, Commerce et Développement, 90,0 millions de dollars

Fonds pour l'aide humanitaire pour faire face à la crise qui sévit en Syrie

Ces fonds permettront d'appuyer des organisations humanitaires d'expérience qui mènent leurs activités en Syrie et dans des pays d'accueil de réfugiés, y compris des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et des organisations non gouvernementales. L'aide financière du Canada sera utilisée par ces organisations pour fournir une aide humanitaire vitale : aliments, eau potable et assainissement, soins de santé d'urgence, refuges et protection des populations touchées par la crise en Syrie.

Affaires étrangères, Commerce et Développement, 85,8 millions de dollars

Financement consacré au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et au Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction

Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction versent une aide financière à des programmes internationaux d'aide humanitaire dans des États vulnérables et touchés par des conflits. Les initiatives financées à même le Fonds comprennent le déploiement de policiers et de spécialistes civils canadiens, des projets visant à assurer la stabilité et la sécurité ainsi qu'à promouvoir la démocratie dans des régions et des pays tels le Moyen-Orient, l'Afrique, l'Afghanistan, la Birmanie, le Mali et divers États de l'Amérique latine. Le niveau de financement actuel du programme est de 133,0 millions de dollars. Le Ministère demande 85,8 millions de ce montant dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B). Toute autre demande sera présentée par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses (C) ou financée à même les niveaux de référence existants.

Affaires indiennes et du Nord canadien, 60,1 millions de dollars

Fonds pour les règlements extrajudiciaires

Ces fonds serviront directement à la conclusion et à l'exécution de quatre ententes de règlement avec les Premières nations. Ensemble, ces règlements témoignent de l'engagement continu du Canada à régler les griefs en instance des Premières nations grâce à la négociation, plutôt que des litiges, dans la mesure du possible.

Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le gouvernement a annoncé des modifications, qui sont présentées dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

En vertu du décret C.P. 2013-0341, transfert à l'Agence de la santé publique du Canada de la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d'Unité du Programme du public voyageur. Cette mesure prend effet le 1er avril 2013.

En vertu du décret C.P. 2013-0343, transfert 1) au ministre de la Santé certaines attributions du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prévues à l'article 160 du Règlement sur la santé des animaux; 2) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu au sein de l'Agence canadienne des aliments, sous le nom d'Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques. Cette mesure prend effet le 1er avril 2013.

En vertu du décret C.P. 2013-0540, transfert au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale de Passeport Canada du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Cette mesure prend effet le 2 juillet 2013.

En vertu du décret C.P. 2013-0639, transfert du ministère de l'Industrie à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario de la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale au sein du ministère de l'Industrie connu sous le nom d'Entreprises Canada Ontario. Cette mesure prend effet le 6 juin 2013.

Conformément à une décision du « pouvoir exécutif » de placer le Bureau de l'infrastructure du Canada dans un portefeuille distinct au nom de « Infrastructure, Collectivités et Affaires intergouvernementales », le décret C.P. 2013-08-69 transfère au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l'infrastructure du Canada, à compter du 15 juillet 2013.

En vertu du décret C.P. 2013-1052, transfert du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé, de l'ensemble des attributions prévues par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments , sauf les attributions conférées en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi. Cette mesure prend effet le 7 octobre 2013.

La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 indique que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est maintenu sous la dénomination de ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et que l'Agence canadienne de développement international est fusionnée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Cette mesure prend effet le 26 juin 2013.

Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe - Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédit » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Les organisations suivantes demandent de nouveaux crédits votés :

• Affaires étrangères, Commerce et Développement - Ministère (Crédit L19b)
• Citoyenneté et Immigration - Ministère (Crédit 7b)
• Infrastructure, Collectivités et Affaires intergouvernementales - Bureau de l'infrastructure du Canada (Crédit 5b)
• Finances - Ministère (Crédit 7b)
• Santé - Agence canadienne des inspections des aliments (Crédits 11b et 13b)
  

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 :

• Industrie - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  • Crédit 75b - Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations
• Industrie - Conseil de recherches en sciences humaines
  • Crédit 90b - Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes perçues au cours d'un exercice à la compensation des dépenses encourues au cours de cet exercice, relativement à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations - Pour autoriser le transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire de
• Patrimoine canadien - Ministère
  • Crédit 1b - Dépenses de fonctionnement […]le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale
• Patrimoine canadien - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • Crédit 50b - Dépenses du Programme […] du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, et […]
• Santé - Ministère
  • Crédit 10b - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements monétaires, de biens et de fourniture ou de prestation de services […]

De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

• Affaires étrangères, Commerce et Développement
  • Mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique
• Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Contributions à Indspire (Budget fédéral de 2013)
• Agence fédérale de développement économique pour le sud de l'Ontario
  • Ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le sud de l'Ontario) - Allocation pour automobile
• Agence de la santé publique du Canada
  • Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) - Allocation pour automobile
• Citoyenneté et Immigration
  • Fond renouvelable du passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelable (L.R.C. (1985), ch. R-8)
• Finances
  • Paiement de péréquation additionnel — Protection sur les transferts totaux (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
  • Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
  • Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)
• Industrie
  • Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
• Ressources humaines et Développement des compétences
  • Paiements à l'Institut national canadien pour les aveugles afin d'améliorer les services de bibliothèque pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés (Budget fédéral de 2013)
  • Ministre d'État (Développement social) - Allocation pour automobile
• Santé
  • Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé
• Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi

Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 :

• Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Défense nationale
  • Ministre associé de la Défense nationale - Traitement et allocation pour automobile
• Environnement
  • Ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique - Traitement et allocation pour automobile
• Industrie
  • Ministre d'État (Science et technologie, et Initiative fédérale du automobile
  • Ministre d'État (Petite Entreprise, Tourisme et Agriculture) - Allocation pour automobile
• Ressources humaines et Développement des compétences
  • Ministre de l'Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme - Traitement et allocation pour automobile
• Santé
  • Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile

Budget des dépenses par organisation

Au total, 135 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2013-2014. De ces organisations, 62 ont identifié les besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Postes horizontaux

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés. Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de l'année financière en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

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