ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes

• Rapport des frais d’utilisation
• Droits r�glementaires per�us par le CRTC

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Rapport des frais d’utilisation

Les seuls frais actuellement per�us par le CRTC qui font l’objet d’exigences de d�claration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais li�s aux demandes d’acc�s � des documents d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Droits r�glementaires et politique sur les normes de service applicables aux droits r�glementaires

Le CRTC per�oit des droits en vertu du R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du R�glement de 2010 sur les droits de t�l�communication. Ces r�glements sont affich�s sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a re�u un avis juridique indiquant que les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de t�l�communications sont consid�r�s comme des � frais r�glementaires � externes et non des � frais d’utilisation � tels qu'ils sont d�finis dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les droits et la divulgation externe d’information li�e � ces droits ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plut�t � la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Tr�sor.

La Cour d'appel f�d�rale s'est pench�e sur un renvoi concernant les modifications propos�es � l'�gard du R�glement sur les droits de t�l�communication du CRTC. Dans la d�cision que la Cour d'appel f�d�rale a rendue le 2 juillet 2009 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2009/2009caf224/2009caf224.html), il a �t� d�termin� que les modifications apport�es au R�glement sur les droits de t�l�communication ne seraient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation. Par suite de la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale et d'une instance publique, le Conseil a d�cid�, conform�ment � l'approbation du Conseil du Tr�sor, d'�laborer le R�glement de 2010 sur les droits de t�l�communication en remplacement du R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication. Le R�glement de 2010 sur les droits de t�l�communication est entr� en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la D�cision de t�l�com CRTC 2010�183 – Nouveau R�glement sur les droits de t�l�communication sur le site Web du CRTC, � l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.

Par souci de transparence et de clart�, des renseignements sur les frais per�us par le CRTC en radiodiffusion et en t�l�communication sont pr�sent�s dans le tableau suivant.

Droits r�glementaires per�us par le CRTC

				2010-2011					Ann�es de planification
Nom des frais	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Derni�re modification	Revenus pr�vus (M $)	Revenus r�els (M $)	Co�t total (M $)	Norme de rendement	R�sultats du rendement	Exercice	Revenus pr�vus (M $)	Co�t total estimatif (M $)
Droits de licence de radiodiffusion Partie I Partie II	R�glemen-taire (R) Droits et privil�ges/ frais r�glemen-taires	Loi sur la radiodiffusion(article 11) R�glement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997	1997 2010 (Note 1)	35,8 100,0	35,8 100,0	35,8 100,0			2011-2012	31,9	31,9
									2011-2013	29,4	29,4
									2011-2014	29,4	29,4
									2011-2012	101,8 (Note 2)	101,8 (Note 3)
									2011-2013	101,8 (Note 2)	101,8 (Note 3)
									2011-2014	101,8 (Note 2)	101,8 (Note 3)
Droits de t�l�communication	R�glemen-taire (R) Autres (O)	Loi sur les t�l�communica-tions (article 68) R�glement sur les droits de t�l�communica-tions, 1995 Sanctions administratives p�cuniaires (SAP) et int�r�ts	2010	27,6 -	27,3 1,9	27,3 -			2011-2012	31,9	31,9
									2011-2013	29,4	29,4
									2011-2014	29,4	29,4
									S/O	S/O	S/O
Droits de t�l�communication	R�glemen-taire (R) Autres (O)	Loi sur les t�l�communica-tions (article 68) R�glement sur les droits de t�l�communica-tions, 1995 Sanctions administratives p�cuniaires (SAP) et int�r�ts	2010	27,6 -	27,3 1,9	27,3 -			2011-2012	31,9	31,9
									2011-2013	29,4	29,4
									2011-2014	29,4	29,4
									S/O	S/O	S/O
			Total	163,4	165,0	163,1			2011-2012	31,9	31,9
									2011-2013	29,4	29,4
									2011-2014	29,4	29,4

Note 1 Aux termes de l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a obtenu l'approbation du Conseil du Tr�sor pour modifier le R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le R�glement modifi�). Le R�glement modifi� est entr� en vigueur le 23 juin 2010.

Note 2 � compter de 2011, les droits de licence de la partie II seront rajust�s annuellement de fa�on compos�e en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix � la consommation pour l'ann�e civile pr�c�dant l'ann�e de rajustement.

Note 3 Les droits de licence de la partie II permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque ann�e dans le syst�me de radiodiffusion canadien.

Explication des revenus

Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications ainsi que des r�glements y aff�rents, � savoir le R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le R�glement de 2010 sur les droits de t�l�communication. Pour l'exercice 2010-2011, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'�levaient � 35,8 millions de dollars, dont 23,0 millions de dollars de revenus disponibles et 12,8 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le m�me exercice, les droits de t�l�communication se sont �lev�s � 27,3 millions de dollars, dont 19,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,6 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil � r�glementer les droits de licence. Ce r�glement s'applique � tous les titulaires autres que les classes d'entreprises sp�cifiquement exempt�es � l'article 2 et au paragraphe 11(3) du R�glement sur les droits. Chaque titulaire vis� doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2010-2011, le CRTC a per�u un total de 35,8 millions de dollars en droits de la partie I et 100 millions de en droits de la partie II.

Droits de licence de la partie I

Les droits de la partie I sont fond�s sur les co�ts associ�s � la r�glementation de la radiodiffusion et engag�s chaque ann�e par le Conseil et d'autres minist�res ou organismes f�d�raux, � l'exclusion des d�penses de gestion du spectre par Industrie Canada (recouvr�es avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent � la somme de ce qui suit

• les frais li�s � l’activit� Radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � l’activit� Radiodiffusion;
• les autres frais incluant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuables � l’activit� Radiodiffusion, � l'exclusion des co�ts de r�glementation du spectre de la radiodiffusion.

Le co�t total estimatif de la r�glementation de la radiodiffusion du Conseil est indiqu� dans le Plan de d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (c’est-�-dire, Partie III - Les rapports sur les plans et les priorit�s).

Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l’ann�e suivante.

Droits de licence de la partie II

Le 7 octobre 2009, le ministre du Patrimoine canadien a annonc� qu'un r�glement � l'amiable avait �t� conclu en ce qui concerne les droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC.

Ce r�glement a mis fin au litige qui avait commenc� en 2003. En vertu de cette entente, le gouvernement a, sous r�serve que les demandeurs abandonnent leur action en justice, �mis un d�cret de remise (2009�1715, dat� du 7 octobre 2009) en ce qui concerne : a) les droits de licence de la partie II et les int�r�ts qui auraient �t� payables par les titulaires vis�s au cours des exercices 2007�2008, 2008�2009 et 2009�2010; b) les d�pens et les int�r�ts auxquels ont �t� condamn�s les appelants en faveur de Sa Majest� la Reine du chef du Canada par la Cour d’appel f�d�rale le 28 avril 2008. Le CRTC a consign� les op�rations requises pour la partie du d�cret de remise qui porte sur les droits et les int�r�ts courus, tandis que le minist�re du Patrimoine canadien a consign� les op�rations qui portaient sur les d�pens et les int�r�ts courus.

Dans le cadre de ce r�glement, le gouvernement recommande �galement que le CRTC �labore un nouveau r�gime prospectif pour les droits de licence de la partie II dont le plafond serait �tabli � 100 millions de dollars par ann�e. Le 22 d�cembre 2009, le CRTC a lanc� un processus de consultation publique (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009�797) afin de pouvoir apporter des modifications au R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, dans le but de mettre en place ce nouveau r�gime de droits. Le R�glement modifi� est entr� en vigueur le 23 juin 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion modifi� et les frais de la partie II, consulter la Politique r�glementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 sur le site Web du CRTC � l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm.

Droits de t�l�communication

L'article 68 de la Loi sur les t�l�communications �tablit la formule de perception des droits de t�l�communication per�us par le Conseil aupr�s des entreprises qu'il r�glemente. Pour 2010-2011, le Conseil a per�u 27,3 millions de dollars en droits de t�l�communication.

Le 25 mars 2010, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2010-183, laquelle annon�ait le R�glement de 2010 sur les droits de t�l�communication (le R�glement). Le nouveau R�glement remplace le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication et est entr� en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la D�cision de t�l�com CRTC 2010�183 – Nouveau R�glement sur les droits de t�l�communication sur le site Web du CRTC, � l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.

En vertu du nouveau R�glement, tous les fournisseurs de services de t�l�communication (FST), ou groupes de FST apparent�s, dont les revenus des services de t�l�communication canadiens (RSTC) s’�l�vent � au moins 10 millions de dollars paient des droits de t�l�communication, peu importe qu’ils soumettent ou non un tarif � l’approbation du Conseil.

Les droits per�us annuellement par le CRTC correspondent � la somme :

• des frais attribuables � l’activit� T�l�communications du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � son activit� T�l�communications;
• les autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuable � son activit� T�l�communications.

Le co�t total estimatif de la r�glementation des t�l�communications est �nonc� dans le Plan de d�penses du Conseil publi� dans la partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de t�l�communication pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l'ann�e suivante.

R�glement des litiges – �valuation des frais

Le processus du CRTC pour le r�glement des litiges concernant l'�valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de t�l�communication se r�sume comme suit

• Pour les payeurs de droits, la premi�re personne � contacter concernant toute question d’�valuation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Op�rations financi�res et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs pr�occupations par t�l�phone, par courriel ou par lettre. Jusqu’� pr�sent, le personnel du CRTC a �t� en mesure de r�soudre la plupart des probl�mes soulev�s par les payeurs de droits.
• Si un probl�me ne peut �tre r�solu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par �crit toute la documentation permettant d'�tayer leur pr�occupation au Secr�taire g�n�ral du CRTC qui la mettra � l'�tude. Le CRTC r�pond par �crit � toutes les lettres portant sur ce type de sujets.