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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes





La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles





Table des mati�res

Message du ministre

Message du pr�sident

Partie I : Survol organisationnel

Partie II : Analyse des activit�s de programme par objectif strat�gique

Partie III : Informations additionnelles

Partie IV : Autres sujets d’int�r�t



Message du Ministre

L'honorable James Moore, C.P

Le minist�re du Patrimoine canadien et les organismes de son portefeuille jouent un r�le important dans la vie des Canadiens sur les plans culturel, social et �conomique. Ensemble, ils font la promotion de la cr�ation d’un environnement au sein duquel l’ensemble des Canadiens peuvent vivre des exp�riences culturelles, c�l�brer leur patrimoine et participer � la consolidation des collectivit�s. � titre d’organisme du portefeuille du Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) contribue � l’atteinte de ces objectifs en supervisant une industrie des communications dynamique.

Les Canadiens participent activement � l’�conomie num�rique mondiale. Ils s’abonnent de plus en plus aux services Internet sans fil et � large bande, et ils consomment plus que jamais des m�dias num�riques, y compris les �missions de t�l�vision et la musique canadiennes. Les innovations technologiques des derni�res ann�es nous ont donn� la possibilit� in�gal�e de partager notre culture et notre patrimoine.

Au cours de la derni�re ann�e, le CRTC a poursuivi trois activit�s importantes qui ont contribu� � un contexte dynamique au sein des communications canadiennes. En premier lieu, il a appuy� le d�ploiement des services Internet � large bande dans des centaines de collectivit�s, permettant ainsi � un nombre croissant de Canadiens de profiter des avantages �conomiques, sociaux et culturels li�s � ces services. Deuxi�mement, il a mis en place des politiques de r�glementation qui permettent aux Canadiens de participer davantage � leurs stations de radio et de t�l�vision communautaires. Enfin, le CRTC a agi de mani�re � prot�ger la vie priv�e des Canadiens inscrits sur la Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus.

En tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2010–2011 du CRTC. Je vous invite � le lire afin d’avoir un aper�u des activit�s que le CRTC a r�alis�es au cours de la derni�re ann�e pour remplir son mandat et contribuer � l’�panouissement de la soci�t� canadienne.

 

L’honorable James Moore, C.P
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles



Message du pr�sident

Konrad von Finckenstein, c.r.

Je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) pour l’exercice 2010–2011. �tant donn� que le CRTC a entrepris plusieurs activit�s importantes, l’ann�e derni�re a �t� particuli�rement occup�e. En particulier, quatre de ses activit�s d�montrent comment le CRTC a prot�g� les int�r�ts des consommateurs en adoptant un cadre de r�glementation qui encourage la concurrence et l’innovation.

Premi�rement, apr�s plusieurs contestations judiciaires, le CRTC a impos� aux grandes compagnies canadiennes de t�l�phone d’offrir des rabais de plus de 310 millions de dollars aux clients des zones urbaines poss�dant une ligne t�l�phonique r�sidentielle. Nous avons �galement ordonn� � ces compagnies de mettre en place un service Internet � large bande dans 287 communaut�s rurales et �loign�es o� ce service n’est pas encore offert. Les fonds pour ces initiatives ont �t� tir�s des comptes de report des grandes compagnies, comptes qui avaient �t� cr��s � la demande du CRTC afin de favoriser la concurrence sur le march� de la t�l�phonie r�sidentielle.

Deuxi�mement, le CRTC a pris des mesures afin d’�largir le choix de fournisseurs de services Internet (FSI) qui s’offre aux consommateurs canadiens. Nous avons �tabli un cadre en vertu duquel les FSI ind�pendants peuvent offrir � leurs clients de d�tail des connexions � des vitesses �quivalentes � celles offertes aux clients des grandes compagnies de t�l�phone. Nous avons �galement exig� des entreprises de c�blodistribution qu’elles fassent en sorte que les FSI ind�pendants puissent se connecter � leurs r�seaux aussi facilement qu’aux r�seaux des grandes compagnies de t�l�phone.

Troisi�mement, au cours de la derni�re ann�e, le CRTC s’est pench� sur deux importantes transactions de propri�t� qui repr�sentaient une valeur combin�e de plus de 4,7 milliards de dollars. En approuvant l’acquisition par Shaw Communications de Canwest Global Communications et l’acquisition par BCE de CTVglobemedia, nous avons exig� des acheteurs qu’ils investissent plus de 425 millions de dollars sur une p�riode de sept ans dans des initiatives visant � am�liorer le syst�me canadien de radiodiffusion. � la lumi�re de la consolidation accrue de l’industrie de la radiodiffusion, nous avons amorc� une instance visant � faire en sorte que les entreprises int�gr�es verticalement ne se livrent pas � des pratiques anticoncurrentielles.

Finalement, le CRTC a fait des avances significatives relatives � la protection de la vie priv�e de la population canadienne en veillant � l’application des R�gles de t�l�marketing et de la Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus. Au terme des enqu�tes men�es, nous avons per�u plus de 1,8 million de dollars d�coulant des sanctions, qui ont �t� vers�s au receveur g�n�ral du Canada et 740 000 de dollars en guise de paiements, qui ont �t� vers�s � des �tablissements postsecondaires. Nous avons �galement commenc� � rassembler nos forces afin d’appliquer la nouvelle loi antipourriel du Canada en embauchant du personnel et en cr�ant un laboratoire informatique sp�cialis�.

L’�conomie num�rique qui se dessine exerce une pression accrue sur la capacit� du CRTC de superviser un syst�me des communications hautement r�glement�. La technologie, les mod�les de gestion et les structures des entreprises qui ont longtemps domin� l’industrie sont d�sormais en train de subir des changements fondamentaux. Au cours de la prochaine ann�e, nous continuerons notre dialogue avec les parties prenantes, les partenaires gouvernementaux et le public afin de nous assurer que les Canadiens sont en mesure de participer � l’�conomie num�rique dans les meilleures conditions possible.

 

Konrad von Finckenstein, c.r.
Pr�sident



Partie I : Survol organisationnel

Raison d’�tre

Le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) est un organisme public ind�pendant qui r�glemente et supervise les syst�mes canadiens de radiodiffusion et des t�l�communications dans l’int�r�t du public, conform�ment aux objectifs de la politique �tablis dans la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les t�l�communications de1993.

Le CRTC cherche � �tablir un juste �quilibre entre les besoins des Canadiens et ceux de l’industrie des communications. En vertu de son r�le et de ses pouvoirs r�glementaires, le CRTC traite de questions d’ordre �conomique, social et culturel li�es � l’industrie des communications. Ainsi, le Conseil favorise :

  • la saine concurrence au sein de l’industrie canadienne des communications, assurant le meilleur service aux Canadiens et la cr�ation d’emplois;
  • la dualit� linguistique et la diversit� culturelle du Canada;
  • une accessibilit� accrue pour les personnes ayant un handicap, notamment par l’interm�diaire du sous–titrage (d�ficience auditive) et de la vid�odescription (d�ficience visuelle);
  • l’�laboration de m�canismes visant � traiter des probl�mes comme les propos offensants ou la violence dans les m�dias �lectroniques, ou encore l’imposition de tarifs indus pour des services de t�l�phonie.

Responsabilit�s

Le CRTC est un organisme constitu� en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes de 1985. Ses pouvoirs d�coulent de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les t�l�communications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise � faire en sorte que la population canadienne ait acc�s � une programmation canadienne de haute qualit�, vari�e et aussi large que possible. La Loi sur les t�l�communications vise � garantir l’acc�s des Canadiens � des services de t�l�phonie et de t�l�communications s�rs, abordables et de qualit�.

Le CRTC s’acquitte de ses responsabilit�s par l’interm�diaire d’un certain nombre d’activit�s connexes consistant notamment � :

  • consulter des Canadiens et � les informer par l’interm�diaire de son site Web et des processus publics;
  • attribuer, renouveler et modifier les licences des services de radiodiffusion;
  • autoriser ou refuser les fusions, acquisitions ou changements de propri�t� d’entreprises de radiodiffusion ou d’entreprises de t�l�communications;
  • approuver des tarifs et certaines ententes de l’industrie des t�l�communications;
  • surveiller l’�tat de la concurrence et en �liminer les obstacles;
  • r�gler les diff�rends li�s � la concurrence;
  • rechercher, �laborer et mettre en oeuvre des politiques de r�glementation;
  • surveiller, �valuer et examiner les obligations des entreprises de radiodiffusion en mati�re de finances et de programmation;
  • g�rer la Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus (LNNTE) et appliquer les r�gles de t�l�marketing.

En remplissant son mandat, le CRTC est guid� par quatre principes : la diligence, la transparence, l’�quit� et la pr�visibilit�.

De plus, le CRTC travaille avec diligence pour veiller � ce que le secteur des communications soit r�glement� de mani�re juste, efficiente et efficace tout en favorisant le libre jeu du march�. Le CRTC s’efforce de garder ses politiques r�glementaires � jour, adapt�es aux technologies �mergentes, � l’�volution du march� et aux int�r�ts changeants des consommateurs.

En tant qu’organisme f�d�ral, le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Le CRTC est inscrit � l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son budget et ses employ�s sont assujettis aux politiques et aux directives du gouvernement du Canada visant � garantir l’excellence de ses services et son obligation de rendre des comptes aux Canadiens.

Objectif strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

Diagramme du Architecture d’activit� de programme

[version textuelle]

Au cours de l’exercice 2010–2011, le CRTC a cherch� � atteindre l’objectif strat�gique suivant : faire en sorte que les Canadiens aient acc�s � une programmation de haute qualit�, vari�e et aussi large que possible, ainsi qu’� des services de t�l�communications s�rs, abordables et de qualit�. Trois activit�s de programme ont contribu� � l’atteinte des r�sultats dans le cadre de cet objectif strat�gique :

  • la radiodiffusion canadienne, qui traite en particulier des activit�s et des priorit�s du secteur de la radiodiffusion;
  • les t�l�communications canadiennes, qui traitent des activit�s et des priorit�s du secteur des t�l�communications; et
  • les services internes, qui incluent des activit�s minist�rielles aptes � soutenir les activit�s du CRTC.

Priorit�s organisationnelles


Priorit� : Conversion de la t�l�vision du mode analogique au mode num�rique Type : En cours Activit� de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
�tat : Respect complet

  • Le passage � la t�l�vision num�rique doit �tre r�alis� au plus tard le 31 ao�t 2011 dans les march�s o� cette transition est obligatoire (r�gion de la capitale nationale, capitales provinciales et march�s desservis par plus d’une station locale ou comptant une population sup�rieure � 300 000 habitants).
  • Le CRTC a trait� plus de 150 demandes de mani�re acc�l�r�e pour faire en sorte que les radiodiffuseurs convertissent leurs �metteurs dans les d�lais prescrits.
  • Le CRTC a collabor� avec les minist�res du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada afin d’assurer une transition ordonn�e vers un service num�rique, � l’appui de la politique de gestion du spectre du gouvernement du Canada et conform�ment aux exigences internationales en mati�re de spectre.


Priorit� : La convergence Type : En cours Activit� de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
�tat : Respect complet

  • Le CRTC a cr�� un groupe de travail intersectoriel afin d’�tudier l’incidence de la convergence sur les approches r�glementaires mises en œuvre par le CRTC afin d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications.
  • Le 24 mars 2011, le CRTC a organis� une table ronde pour avoir un �change sur les tendances qui ont une incidence sur l’industrie canadienne des communications ainsi que les approches r�glementaires pour l’avenir. La table ronde comptait des participants du Canada et de l’�tranger qui repr�sentaient les industries de la radiodiffusion et des t�l�communications, des organismes de r�glementation internationaux, des instances gouvernementales, des groupes de d�fense des consommateurs et des repr�sentants du milieu universitaire. Cet �v�nement a constitu� une partie importante de l’�valuation continue par le CRTC des approches r�glementaires concernant ’industrie canadienne des communications.


Priorit� : Service d’urgence 9–1–1 �volu� Type : En cours Activit� de programme 1.2 : T�l�communications canadienne
�tat : Respect complet

  • Les fournisseurs canadiens de services sans fil ont r�cemment mis � niveau leur service
    d’urgence 9–1–1 pour permettre aux intervenants d’urgence de d�terminer avec une plus grande pr�cision l’origine des appels 9–1–1 effectu�s � partir de t�l�phones cellulaires.
  • Les am�liorations apport�es au service d’urgence 9–1–1 pour les services sans fil et les divers services de voix sur le protocole Internet (VoIP) ont contribu� � am�liorer la s�curit� publique et � fournir aux Canadiens des services plus fiables.
  • En 2010–2011, le CRTC a �tudi� la possibilit� d’am�liorer encore plus le service d’urgence 9–1–1 pour les abonn�s aux services de VoIP qui utilisent ce service t�l�phonique quand ils se trouvent � l’ext�rieur de leur domicile. Le CRTC a tenu une consultation publique sur cette question et une d�cision devrait �tre publi�e en 2011–2012.
  • Un essai d’acheminement de messages textes au service 9–1–1 est en cours afin d’am�liorer l’acc�s des personnes ayant une d�ficience auditive ou souffrant de troubles de la parole. Cet essai est men� aupr�s de plusieurs fournisseurs de services sans fil dans un nombre d�fini de r�gions du pays.
  • Le CRTC continuera � surveiller les progr�s technologiques qui pourraient am�liorer la s�curit� des Canadiens.


Priorit� : Loi antipourriel du Canada Type : Nouvelle priorit� Activit� de programme 1.2 : T�l�communications canadiennes
�tat : Objectifs atteints

  • En 2010–2011, le CRTC a embauch� le personnel qui sera responsable de la mise en application des mesures concernant le commerce �lectronique.
  • Lorsque la loi entrera en vigueur, cette �quipe sera charg�e de mener des enqu�tes et de faire appliquer la loi afin de lutter contre les pourriels, les r�seaux de zombies et les logiciels malveillants.
  • Le CRTC s’est attel� � mettre en place un processus et un laboratoire informatique afin de se pr�parer pour l’entr�e en vigueur de la loi, pr�vue au d�but de 2012.


Priorit� : Renouvellement des licences de t�l�vision en fonction des groupes de propri�t� Type : Engagement ant�rieur Activit� de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
�tat : Respect complet

  • En 2010–2011, le CRTC a mis en place un nouveau cadre strat�gique pour l’attribution de licences par groupes de propri�t� pour les services de t�l�vision priv�e de langue anglaise. Le cadre assurera que les grands groupes de propri�t� feront des contributions importantes pour la production d’�missions canadiennes.
  • Le CRTC a lanc� une instance publique et a r�alis� 60 % des travaux li�s au renouvellement des licences de plus de 130 services de t�l�vision affili�s � des groupes de propri�t� priv�s de langue anglaise.


Priorit� : R�visions des tarifs de gros et des modalit�s Type : Engagement ant�rieur Activit� de programme 1.2 : T�l�communications canadiennes
�tat : Respect de toutes les priorit�s

  • Le CRTC a poursuivi son examen des services de gros r�glement�s qui sont utilis�s par les concurrents afin de fournir leurs propres services t�l�phoniques de d�tail et autres services de t�l�communications.
  • � la suite d’une instance, le CRTC a termin� son examen des services d’acc�s Internet � haute vitesse de gros. Le Conseil a confirm� l’obligation pour les compagnies de t�l�phone titulaires de rendre les services d’acc�s Internet � haute vitesse de gros accessibles aux concurrents � des vitesses �quivalentes � toutes les options de vitesse offertes � leurs propres clients de d�tail. Le CRTC a �galement facilit� pour les FSI ind�pendants l’acc�s au r�seau des grandes entreprises de c�blodistribution dans le cadre des services qu’ils fournissent � leurs abonn�s.
  • Le CRTC a �galement rendu sa d�cision � la suite de l’instance visant � examiner les tarifs que les compagnies de t�l�phone appliquent aux autres entreprises pour l’utilisation des poteaux, des conduites, des lignes t�l�phoniques et autres structures de sout�nement qui se rendent jusqu’aux r�sidences des clients.


Priorit� : Approche r�glementaire simplifi�e Type : Engagement ant�rieur Activit�s de programme 1.1 et 1.2 : Radiodiffusion et t�l�communications canadiennes
�tat : Respect complet

  • Les R�gles de pratique et de proc�dure du CRTC entreront en vigueur le 1er avril 2011. Ces nouvelles r�gles permettent d’am�liorer la capacit� du CRTC de r�pondre aux besoins d’un march� en convergence et de plus en plus concurrentiel.
  • Les processus internes ont �t� adapt�s de mani�re � r�pondre aux nouvelles r�gles unifi�es, et le site Web du CRTC a �t� am�lior� afin de faciliter et d’acc�l�rer � la fois le d�p�t et la publication de documents officiels.
  • Le CRTC a repens� le formulaire d’intervention en ligne pour faire en sorte que les renseignements pr�sent�s par les intervenants soient complets, ce qui n�cessitera un suivi moins important par le personnel.


Priorit� : �valuations et suivi des v�rifications Type : Engagement ant�rieur Activit�s de programme 1.1 et 1.2 : Radiodiffusion et t�l�communications canadiennes
�tat : Attentes satisfaites en majeure partie

  • Le CRTC continue d’am�liorer son efficacit� et son efficience afin de mieux servir les int�r�ts des citoyens et l’industrie des communications du Canada.
  • La haute direction a mis au point une r�ponse aux recommandations formul�es � la suite d’une v�rification interne qui a examin� les processus, syst�mes et proc�dures r�glementaires du CRTC.
  • Le CRTC a entam� des am�liorations � la technologie de l’information qui se poursuivront au cours de l’exercice 2011–2012. Toutefois, certaines de ces initiatives ont �t� retard�es en raison des contraintes budg�taires et d’autres imp�ratifs op�rationnels.


Priorit� : Am�lioration de l’organisation Type : Engagement ant�rieur Activit�s de programme 1.1, 1.2 et 1.3 : Radiodiffusion, t�l�communications et services internes canadiens
�tat : Attentes satisfaites en majeure partie

  • Le CRTC a poursuivi et a �largi les initiatives appuyant le renouvellement au sein de la fonction publique f�d�rale.
  • Les initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la rel�ve ont �t� d�ploy�es � l’�chelle de l’organisation afin de pallier les d�parts � la retraite pr�vus dans les postes essentiels et d’assurer un transfert suffisant des connaissances.
  • Le CRTC a harmonis� son processus de planification de la technologie de l’information (la TI) afin d’en r�duire la complexit�, de promouvoir l’int�gration des syst�mes et d’optimiser la prestation de ses services. Le CRTC continuera � am�liorer ses capacit�s de communication �lectronique, � mettre en place un syst�me de gestion de cas int�gr�, � accro�tre l’acc�s des Canadiens � un large �ventail d’information et � concevoir un programme de gestion des risques de la TI et un mod�le de gouvernance.
  • Le CRTC pr�pare actuellement une feuille de route sur cinq ans en en vue d’identifier des projets particuliers qui favoriseront sa TI et ses objectifs strat�giques minist�riels.

Analyse des risques

Conversion vers le mode num�rique
Au cours de l’�t� 2010, le CRTC a estim� que la transition vers un service num�rique pourrait toucher jusqu’� 857 500 m�nages qui d�pendent de la t�l�vision en direct. Le CRTC a collabor� avec les parties prenantes afin d’assurer une transition en douceur. En particulier, il a pris des mesures afin d’informer les Canadiens � propos de la transition et de r�duire au minimum la perte de service pour les t�l�spectateurs.

Outils de r�glementation moderne
La Loi sur les t�l�communications a �t� r�dig�e � une �poque o� il y avait un nombre limit� de fournisseurs de services et de technologies sous-jacentes dans le march�. Gr�ce � la convergence croissante et aux innovations technologiques, de nombreux autres fournisseurs offrent d�sormais une gamme de services beaucoup plus grande. La Loi sur les t�l�communications ne met pas � la disposition du CRTC des outils suffisamment polyvalents, tels que la capacit� d’imposer des sanctions administratives p�cuniaires dans tous les domaines de son mandat, pour faire respecter la r�glementation dans ce nouvel environnement.

Mise en application de la loi antipourriel du Canada
La gestion des nouvelles responsabilit�s li�es � l’application de la loi antipourriel du Canada offre non seulement des possibilit�s de perfectionnement pour le personnel du CRTC, mais elle instaure aussi une nouvelle dynamique au CRTC pour faire appliquer la loi. Par exemple, le CRTC sera charg� de r�aliser les activit�s li�es aux enqu�tes et � l’application de la loi, ce qui change grandement des t�ches li�es � la r�glementation qui sont habituellement r�alis�es ailleurs au CRTC. Ces activit�s n�cessitent une combinaison de comp�tences li�es � l’application de la loi et au crime cybern�tique, comp�tences qui ne sont pas disponibles au sein du CRTC.

M�diation
Le CRTC s’attend � ce que le recours accru au libre jeu du march� des t�l�communications et de la radiodiffusion entra�ne une augmentation du nombre de diff�rends en mati�re de concurrence. Le CRTC sera appel� � r�soudre ces diff�rends de mani�re efficiente et efficace.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)


D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
48,1 56,3 54,1

Ressources humaines (�quivalents temps plein [ETP]) pour 2010�2011


Nombre pr�vue Nombre r�el Diff�rence
425 418 -7


Profil des d�penses

Graphe de Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles

[version textuelle]

En 2010-2011, le Conseil a re�u un financement permanent pour les responsabilit�s l�gislatives associ�es � la l�gislation antipourriel et des fonds temporaires pour la Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus (LNNTE). Les hausses totales d'autorisations et de d�penses r�elles par rapport � l'exercice pr�c�dent sont attribuables au financement de la loi antipourriel.

Les autorisations totales comprennent �galement les sommes autoris�es pour le report du budget de fonctionnement et les virements de cr�dits applicables au Conseil du Tr�sor.

Objectif strat�gique : Les Canadiens ont acc�s � une programmation canadienne de haute qualit�, vari�e et aussi large que possible, ainsi qu’� des services de t�l�communications s�rs, abordables et de qualit�.

Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2010-2011
Pourcentage du contenu de radiodiffusion canadienne dans les services de radio et de t�l�vision. Entre 35 % et 55 % Les services de radio et de t�l�vision rencontrent les cibles de 35 % et 55 % pour la diffusion de contenu canadien.
Pourcentage d’augmentation des tarifs pour le service t�l�phonique de base. Au-dessous du taux d’inflation Depuis 2002, l’indice des prix des services de t�l�phone a �t� de fa�on constante plus bas que l’indice des prix � la consommation.
Pourcentage de Canadiens ayant acc�s au service t�l�phonique filaire et mobile. Plus de 98 % 99 % des Canadiens ont acc�s au service t�l�phonique filaire et mobile.

 

(en millions de dollars)
Activit� de programme D�penses
r�elles
2009-2010		 2010-2011 Harmonisation avec les objectifs strat�giques du gouvernement du Canada
Budget principal des d�penses D�penses
pr�vues		 Autorisations
totales		 D�penses
r�elles
Radiodiffusion canadienne 19,7 17,5 17,5 18,3 20,0 Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques
T�l�communications canadiennes 18,6 14,1 14,1 18,1 19,1 Un march� �quitable et concurrentiel
Services internes 15,4 16,5 16,5 19,9 15,0  
Total 53,7 48,1 48,1 56,3 54,1  


Pr�vision par cr�dit

Pour obtenir des renseignements sur les cr�dits et les d�penses l�gislatives du Conseil, veuillez consulter le volume II des Comptes publics du Canada 2010-2011. Une version �lectronique des Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada1.



Partie II : Analyse des activit�s de programme par objectif strat�gique

Objectif strat�gique

Les Canadiens ont acc�s � une programmation canadienne de haute qualit�, vari�e et aussi large que possible, ainsi qu’� des services de t�l�communication s�rs, abordables et de qualit�.

Activit� de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
17,5 18,3 20,0


Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011
Nombre pr�vu Nombre r�el Diff�rence
133 140 7


Description des activit�s de programme : le syst�me canadien de radiodiffusion
R�sultats
attendus		 Indicateurs de
rendement		 Cibles �tat du
rendement
Le syst�me canadien de radiodiffusion regroupe une pluralit� de voix qui repr�sente la diversit� culturelle et linguistique du Canada. Pourcentage du contenu diffus� � la radio qui doit �tre canadien. 35 % Les stations de radio et de t�l�vision conventionnelle rencontrent ces cibles.
Pourcentage du contenu diffus� � la t�l�vision traditionnelle qui doit �tre canadien. 55 %
  Niveaux de diversit� des voix pour la radio et la t�l�vision. Une entit� peut contr�ler un maximum de :

45 % de l’auditoire national de t�l�vision;

trois stations de radio dans la m�me langue, avec un maximum de deux stations sur l’une des bandes de fr�quence (petits march�s); et

deux stations de radio AM et deux stations de radio FM, dans la m�me langue (gros march�s).		 Toutes les entit�s qui contr�lent des stations de radio et de t�l�vision au Canada sont actuellement en dessous des cibles.
Les Canadiens continuent d’acc�der au syst�me de radiodiffusion par l’interm�diaire de plateformes traditionnelles et nouvelles. Les t�l�diffuseurs conventionnels dans les march�s tenus de se convertir ont g�r� la transition vers la transmission num�rique 100% Tous les t�l�diffuseurs conventionnels sont pr�ts � effectuer la transition vers la transmission num�rique dans les zones o� cette transition est obligatoire.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Services de c�blodistribution et de distribution satellite admissibles
En d�cembre 2010, le CRTC a sollicit� des observations sur les modifications propos�es au R�glement sur la distribution de radiodiffusion visant l’industrie de la c�blodistribution et de la distribution par satellite au Canada. Ces modifications ont pour but de mettre en œuvre les d�cisions prises par le CRTC dans diverses instances de politique qui ont port� sur les cadres de la r�glementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et sur la t�l�vision communautaire, ainsi que sur la transition vers la t�l�vision num�rique. Le Conseil a re�u les observations du public, et ce projet est achev� � 90 %. Le nouveau R�glement entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et permettra aux Canadiens d’acc�der � un plus grand choix d’�missions qu’ils pourront obtenir aupr�s de leurs fournisseurs de services.

Politique relative � l’accessibilit�
Lors de la d�livrance ou du renouvellement des licences de t�l�vision en 2010–2011, le CRTC a impos� des conditions de licence afin d’am�liorer la quantit� et la qualit� du sous-titrage cod� pour personnes sourdes ou malentendantes et d’�tablir des exigences quant � la vid�odescription et � la description sonore en vue de rendre la programmation accessible aux personnes ayant une d�ficience visuelle.

Par ailleurs, lors de la d�livrance et du renouvellement des licences pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, le CRTC a impos� des exigences visant � offrir aux abonn�s un moyen simple d’acc�der � la vid�odescription et � mettre � leur disposition des renseignements et un soutien � la client�le.

Examens de la t�l�vision communautaire, et de la radio communautaire et de campus
Le 26 ao�t 2010, le CRTC a d�voil� une nouvelle politique pour la t�l�vision communautaire qui prendra effet le 1er septembre 2014. En vertu de cette nouvelle politique, le CRTC exigera qu’au moins la moiti� de la programmation d’un canal communautaire provienne des membres de la collectivit�. En outre, les id�es originales pour une �mission doivent provenir des membres de la collectivit�, lesquels on doit laisser participer � la production d’une fa�on ou d’une autre. Enfin, au moins la moiti� des d�penses li�es � la programmation de ce canal devra �tre consacr�e � ce type de programmation de m�me qu’� des initiatives de mobilisation de la collectivit�, ainsi que de formation et de perfectionnement des b�n�voles.

Par ailleurs, le 22 juillet 2010, le CRTC a annonc� l’adoption d’une nouvelle politique visant � renforcer le secteur de la radio communautaire et de campus. Le financement annuel du Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) conna�tra une augmentation de plus de 700 000 $ afin d’appuyer la mise en œuvre de cette nouvelle politique. Le FCRC distribuera ces nouvelles sommes parmi les quelque 140 stations de radio communautaire et de campus.

Fonds pour l’am�lioration de la programmation locale (FAPL)
En novembre 2010 se terminait la premi�re ann�e compl�te d’exploitation du FAPL, lequel a fourni plus de 100 millions de dollars en soutien aux stations de t�l�vision traditionnelles pour la production d’�missions locales dans diverses collectivit�s � l’�chelle du pays. Le FAPL est un fonds ind�pendant qui a �t� mis sur pied pour aider � maintenir un nombre minimal d’heures de programmation locale pour les Canadiens vivant dans des collectivit�s non m�tropolitaines. Les modalit�s du FAPL feront l’objet d’un examen par le CRTC en 2011–2012.

Demandes de licence
Le CRTC a tenu 20 audiences publiques afin d’examiner des demandes li�es � de nouvelles licences de radio, � des transactions de propri�t�, au renouvellement de licences de t�l�vision et � d’autres questions en mati�re de radiodiffusion. Ceci repr�sente une augmentation de 43 % par rapport aux 14 audiences tenues l’ann�e pr�c�dente.

Politique fond�e sur les groupes de propri�t�
Aux termes de la nouvelle politique fond�e sur les groupes de propri�t� pour les services de t�l�vision de langue anglaise, les grands groupes priv�s fourniront un important financement stable pour la production d’�missions canadiennes. Ces groupes disposeront �galement de la souplesse n�cessaire pour r�partir ce financement entre leurs services de t�l�vision conventionnel et sp�cialis�, de fa�on � optimiser leur capacit� � diffuser une programmation canadienne de haute qualit�.

Intensit� sonore des messages publicitaires t�l�vis�s
Des normes internationales et des �quipements techniques ont �t� d�velopp�s dans les derni�res ann�es pour permettre aux radiodiffuseurs et les entreprises de distribution de radiodiffusion de mesurer et contr�ler l’intensit� sonore des messages publicitaires. En f�vrier 2010, le CRTC a sollicit� des observations pour voir si ces mesures devraient �tre adopt�es pour le syst�me de radiodiffusion canadien.

M�diation
En janvier 2009, le CRTC a mis en place des proc�dures r�vis�es concernant la m�diation assist�e par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences acc�l�r�es. En 2010–2011, l’�quipe de r�glement des diff�rends au secteur de la radiodiffusion a particip� au r�glement de quatre conflits formels et de 15 conflits informels. Au secteur  des t�l�communications, l’�quipe charg�e du r�glement des diff�rends a trait� 25 cas informels, en plus de ceux trait�s dans le cadre d’un processus officiel.

Relev�s statistiques et financiers
En 2010, tous les secteurs de l’industrie de la radiodiffusion ont connu une croissance. En effet, on observe une augmentation de 11,1 % des recettes provenant de la t�l�vision payante et de la t�l�vision sp�cialis�e, et une augmentation de 9,9 % des recettes des stations de t�l�vision traditionnelles, tandis que la distribution de radiodiffusion et les stations de radio commerciales ont connu respectivement une hausse de 8,9 et 2,9 %.

En 2010, l’industrie de la radiodiffusion a vers� plus de 2,9 milliards de dollars pour contribuer � la cr�ation d’�missions canadiennes.

Le�ons retenues

L’industrie de la radiodiffusion fait face � un d�fi grandissant. Les mod�les d’entreprise des stations de t�l�vision traditionnelles qui œuvrent dans les secteurs de la production et de la diffusion de contenu canadien sont mis � rude �preuve. Les radiodiffuseurs �prouvent de la difficult� � remplir leurs obligations r�glementaires en raison des pressions caus�es par la conjoncture �conomique mondiale. Parmi les autres facteurs, il y a �galement le grand choix disponible aux consommateurs, y compris les services de t�l�vision sp�cialis�, payant et en ligne, qui cause une fragmentation de l’auditoire. Certains de ces services sont r�glement�s par le CRTC, tandis que certains autres ont �t� exempt�s.

Objectif strat�gique

Les Canadiens ont acc�s � une programmation canadienne de haute qualit�, vari�e et aussi large que possible, ainsi qu’� des services de t�l�communication s�rs, abordables et de qualit�.

Activit� de programme 1.2 : T�l�communications canadiennes


Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
14,1 18,1 19,1


Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011
Nombre pr�vue Nombre r�el Diff�rence
130 134 4

Description des activit�s de programme : Services de t�l�communication
R�sultats
attendus		 Indicateurs de
rendement		 Cibles �tat du
rendement
Les Canadiens ont acc�s � un service t�l�phonique et � d’autres services de t�l�communication s�rs et de qualit�, � des tarifs justes et raisonnables, tandis que les fournisseurs de services ont des incitatifs pour accro�tre leur efficacit� et �tre plus novateurs2. Pourcentage de Canadiens ayant acc�s � des services filaires ou sans fil. 99% 99 % des Canadiens ont actuellement acc�s � des services filaires ou sans fil.
Pourcentage de Canadiens ayant acc�s � un r�seau sans fil �volu� qui prend en charge les t�l�phones intelligents ainsi que d’autres caract�ristiques et services novateurs. 97% 97 % des Canadiens ont acc�s � un r�seau sans fil �volu�.

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
  • Les revenus de t�l�communications ont augment� de 1,8 %, passant de 41 milliards de dollars en 2009 � 41,7 milliards de dollars en 2010.
  • Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, le CRTC a continu� de partager avec Industrie Canada la responsabilit� des examens li�s � la propri�t� canadienne des entreprises de services sans fil.
  • Le CRTC collabore avec Industrie Canada � l’examen des questions telles que la collecte de donn�es et l’application et l’interpr�tation du test de contr�le juridique et de fait.
  • Au Canada, 77 % des 13,4 millions de m�nages ont un abonnement � Internet.
  • L’adoption des services sans fil continue de cro�tre. Le nombre d’abonn�s a connu une hausse de 8,5 % pour atteindre 25,8 millions.

Pratiques de gestion du trafic Internet
Les Canadiens utilisent Internet � des fins de communications plus diversifi�es que jamais auparavant. Le CRTC doit donc atteindre un juste �quilibre lorsqu’il s’agit d’assurer la libert� des Canadiens � utiliser Internet et de tenir compte des int�r�ts l�gitimes des FSI dans la gestion du trafic g�n�r� sur leurs r�seaux, conform�ment � la loi. En 2010–2011, le CRTC a examin� les pratiques des FSI apr�s avoir re�u des plaintes � cet �gard.

Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de t�l�communications (CPRST)
En d�cembre 2010 et janvier 2011, le CRTC a �nonc� les conclusions qu’il a tir�es dans le cadre de l’examen de la structure et du mandat du CPRST. Le Conseil a notamment conclu que tous les fournisseurs de service de t�l�communications offrant des services vis�s par le mandat du CPRST doivent �tre membres de cet organisme pendant une p�riode de cinq ans. Le CRTC a �galement instaur� une nouvelle proc�dure concernant l’�laboration et l’approbation de codes de conduite et de normes obligatoires de l’industrie, et il a exig� du CPRST qu’il fournisse, dans ses rapports annuels futurs, des renseignements suppl�mentaires, afin qu’il rende davantage de comptes et qu’il soit plus transparent.

Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus (LNNTE)
L’objectif du CRTC consiste � promouvoir le respect des R�gles sur les t�l�communications non sollicit�es afin de prot�ger la vie priv�e des Canadiens. En date du 31 mars 2011, le Conseil a �mis 31 sanctions administratives p�cuniaires totalisant 1 995 000 $, dont il a per�u la somme de 1 820 375 $. Par ailleurs, un sondage men� par un tiers indique que huit Canadiens sur dix inscrits sur la LNNTE re�oivent d�sormais moins d’appels de t�l�marketing.

Le CRTC a pris des mesures � l’encontre d’un certain nombre de t�l�vendeurs par l’entremise d’avis de violation et d’avis de contravention, parmi d’autres mesures de mise en application. Il est possible d’obtenir la liste des contrevenants � l’adresse http://crtc.gc.ca/fra/telemarketing.htm.

Le CRTC entreprend plusieurs activit�s pour r�gler les probl�mes li�s aux appels provenant de t�l�vendeurs internationaux, notamment des programmes de sensibilisation visant � informer les t�l�vendeurs et les consommateurs. Le Conseil �tablit �galement des liens avec les organismes de r�glementation des pays d’origine de certains des t�l�vendeurs malveillants.

Politique relative � l’accessibilit�
Le CRTC a supervis� la mise en œuvre de l’exigence qu’il a �tablie selon laquelle les entreprises locales de services t�l�phoniques doivent fournir un nouveau service de relais des messages sur protocole Internet aux personnes ayant une d�ficience auditive ou un trouble de la parole.

Le Conseil a exig� des entreprises de services t�l�phoniques qu’elles am�liorent, � partir de juillet 2010, les renseignements et le soutien � la client�le pour les personnes ayant une d�ficience, en favorisant l’acc�s � des renseignements sur les services et les produits qu’elles offrent et qui sont destin�s aux personnes ayant une d�ficience et en int�grant dans leur site Web des liens vers les sections destin�es aux personnes ayant une d�ficience ou des besoins sp�ciaux.

En d�cembre 2010, le CRTC a command� une �valuation de la disponibilit� des combin�s sans fil adapt�s sur le march� canadien.

Examen des r�glements sur les t�l�communications
Un cadre r�glementaire cibl� et actualis� permet aux fournisseurs de services de t�l�communication d’exercer leurs activit�s dans un contexte o� la r�glementation est all�g�e et plus � jour, ce qui ouvre ainsi la voie � la concurrence au sein de l’industrie. En 2010–2011, le CRTC a continu� de se pencher sur les mesures r�glementaires non �conomiques, �conomiques et sociales. Il a examin� ces mesures � la lumi�re des Instructions de la gouverneure en conseil.3 Parmi les mesures que le Conseil a examin�es figurent l’obligation de prestation de services, l’objectif du service de base, le r�gime de subvention des services locaux, le r�gime de concurrence locale avec l’arriv�e des entreprises de services t�l�phoniques titulaires dans les territoires desservies par les petites entreprises, et les services de messagerie vocale.

Mise en application du commerce �lectronique
Le 15 d�cembre 2010, le projet de loi C–28, la loi antipourriel du Canada, a obtenu la sanction royale. Il incombe au CRTC de veiller � la fiabilit�, � la s�curit� et � l’exploitation ad�quate des r�seaux de t�l�communication au Canada, ce qui inclut d�sormais certains aspects d’Internet. Pour s’acquitter de ce mandat, le Conseil devra enqu�ter sur les cas de pourriel ainsi que sur le t�l�chargement non autoris� de maliciels et le d�tournement de r�seau. Le CRTC m�nera donc des enqu�tes cibl�es, assurera la conformit� et appliquera la loi.

R�serves de num�ros de t�l�phone
En raison de la croissance globale du march� des t�l�communications, y compris de la popularit� grandissante des t�l�phones sans fil, les num�ros de t�l�phone associ�s � plusieurs indicatifs r�gionaux s’�puisent rapidement. Le CRTC a approuv� les propositions visant � ajouter de nouveaux indicatifs r�gionaux dans les r�gions actuellement desservies par l’indicatif r�gional 204 au Manitoba et les indicatifs r�gionaux 289 et 905 dans le sud de l’Ontario. De plus, le Conseil a cr�� des comit�s de planification du redressement qui sont charg�s de mettre en place des mesures de redressement ad�quates concernant les indicatifs r�gionaux 416 et 647 � Toronto, et les indicatifs r�gionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique.

Processus de transfert des clients
Le Conseil a mis en place des mesures visant � simplifier le processus � suivre lorsque des clients d�sirent changer de fournisseur de services de t�l�communications ou de services de radiodiffusion. En vertu du processus de transfert r�vis�, un client peut toujours annuler lui–m�me un service, ou le nouveau fournisseur peut le faire � sa place. Dans les deux cas, le client peut recevoir de son fournisseur actuel des offres concurrentielles visant � retenir la client�le.

Tarification des services d’acc�s Internet de gros
Le CRTC a amorc� une instance en vue de r�examiner la fa�on dont l’acc�s Internet de gros et l’utilisation des r�seaux des entreprises titulaires seront factur�s aux fournisseurs de services Internet.4

Comptes de report
Les comptes de report des grandes entreprises de services t�l�phoniques titulaires avaient �t� cr��s � la demande du CRTC afin de favoriser la concurrence sur le march� de la t�l�phonie r�sidentielle. Apr�s quelques ann�es, d’importants fonds exc�dentaires s’�taient accumul�s dans ces comptes. Apr�s plusieurs contestations judiciaires, le CRTC a ordonn� aux entreprises d’offrir des rabais totalisant 313,3 millions de dollars aux abonn�s des services de t�l�phonie r�sidentielle dans les zones urbaines.

Le CRTC a �galement accept� que les fonds exc�dentaires soient utilis�s pour �tendre les services d’acc�s Internet � large bande dans 287 zones rurales et �loign�es en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Qu�bec, ainsi que pour mettre en œuvre plusieurs initiatives visant � am�liorer l’acc�s des Canadiens handicap�s aux services de t�l�communication.

Nouveaux m�dias
En 2010–2011, le Conseil a amorc� une instance publique pour �tablir des exigences de rapport pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux m�dias. Il a mis en place une politique r�glementaire qui exige au d�part des entreprises de radiodiffusion de nouveaux m�dias qu’elles fournissent des donn�es financi�res pertinentes � la demande du Conseil.

En outre, le Conseil a cr�� un groupe de travail sur les exigences de rapport visant les nouveaux m�dias, compos� de repr�sentants de l’industrie et de membres du personnel du Conseil, qui a pour mandat d’�laborer des d�finitions et des crit�res appropri�s pour la production de rapports sur les activit�s dans les nouveaux m�dias.

Le�ons retenues

Pour pr�venir une p�nurie de num�ros de t�l�phone, il est n�cessaire de mettre en place � l’avance un long processus de planification et de mise en œuvre. Dans le contexte actuel o� l’on observe une demande in�gal�e de num�ros de t�l�phone, des pr�visions r�guli�res quant � l’utilisation des r�serves de num�ros sont cruciales.

Les nouvelles technologies peuvent fournir des moyens efficaces d’accro�tre la participation du public dans les activit�s du CRTC li�es aux t�l�communications. En 2010–2011, le Conseil a inclus des consultations publiques en ligne dans le cadre d’un certain nombre de ses instances les plus importantes.

Objectif strat�gique

Les Canadiens ont acc�s � une programmation canadienne de haute qualit�, vari�e et aussi large que possible, ainsi qu’� des services de t�l�communication s�rs, abordables et de qualit�.

Activit� de programme 1.3 : Services internes

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
16,5 19,9 15,0


Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011
Nombre pr�vu Nombre r�el Diff�rence
162 144 (18)


Description des activit�s de programme : R�gles simplifi�es et unifi�es
R�sultats
attendus		 Indicateurs de
rendement		 Cibles �tat du
rendement
Le CRTC met en œuvre un cadre de r�glementation et un processus de communication de donn�es nouveaux et simplifi�s concernant l’industrie. Nombre de r�gles simplifi�es et unifi�es Toutes les r�gles de proc�dures unifi�es Le CRTC a termin� l’examen des R�gles de proc�dure du CRTC (pour les instances en mati�re de radiodiffusion) et les R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications. Le 1er avril 2011, le CRTC mettra en place de nouvelles r�gles de proc�dure simplifi�es et unifi�es, les R�gles de pratique et de proc�dure, pour les instances de radiodiffusion et de t�l�communications.

� la demande de l’industrie, le CRTC entreprendra l’examen de neuf autres mesures r�glementaires.
Le CRTC est un organisme expert, innovateur et efficace. Pourcentage des postes de direction dot�s. Tous les postes de direction ont �t� dot�s.  
  Pourcentage des plans de perfectionnement en place pour l’effectif du CRTC. 90% Le CRTC a atteint la cible de 99 % par l’entremise d’initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la rel�ve. Ces initiatives ont �t� d�ploy�es afin de pallier les d�parts � la retraite pr�vus dans les postes essentiels et d’assurer un transfert suffisant des connaissances.
  Pourcentage des employ�s qui ont d�clar� �tre membres d’une minorit� visible. 25% Le pourcentage des employ�s qui travaillent actuellement au CRTC qui ont d�clar� �tre membres d’une minorit� visible se chiffre � 29%.

 

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Ressources humaines
Les programmes de d�veloppement du leadership ont �t� lanc�s, et la formation a �t� �largie pour inclure les membres du personnel qui ne font pas partie du groupe des EX. Le transfert de connaissances est simplifi� gr�ce � des programmes d’orientation r�currents du CRTC ainsi qu’� d’autres occasions de perfectionnement professionnel. Le projet de la normalisation des postes se poursuit et devrait �tre en place d’ici octobre 2011.

Les initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la rel�ve ont �t� d�ploy�es � l’�chelle de l’organisation afin de pallier les d�parts � la retraite pr�vus dans les postes essentiels et d’assurer un transfert suffisant des connaissances.

Gestion des risques en technologie de l’information (TI)
Le CRTC a embauch� un expert–conseil pour pr�parer des observations et des recommandations relativement � la gestion des risques en TI. De plus, le comit� directeur de gestion de l’information et de technologie de l’information du CRTC s’est r�uni afin de d�terminer et d’�valuer les priorit�s en mati�re de planification de GI/TI pour 2011–2012.

Les capacit�s de communications �lectroniques ont �t� am�lior�es gr�ce � des initiatives telles que la transition du epass vers une cl� d’acc�s afin d’assurer une s�curit� accrue des soumissions �lectroniques, la modification des formulaires en ligne relatifs aux R�gles de pratique et de proc�dure, l’am�lioration des outils d’audience �lectronique en vue de r�duire la consommation de papier et d’accro�tre l’efficacit� de la distribution, la cr�ation d’un syst�me de messagerie instantan�e afin de simplifier le partage de renseignements au personnel des services � la client�le, et l’am�lioration continue du syst�me de gestion de cas int�gr�.

Les R�gles de pratique et de proc�dure du CRTC entreront en vigueur le 1er avril 2011. Afin d’accommoder ce changement, le CRTC a r�vis� ses processus internes et a am�lior� son site Web afin de faciliter et d’acc�l�rer � la fois le d�p�t et la publication de documents officiels.

Rapport de surveillance sur les communications
En 2010–2011, le CRTC a recueilli des donn�es financi�res aupr�s des entreprises de t�l�communications et a publi� les r�sultats dans le Rapport de surveillance sur les communications. Le rapport fournissait �galement le pourcentage des Canadiens qui �taient abonn�s aux services � large bande par vitesse et, pour la premi�re fois, les r�sultats des services � large bande mobiles. Les r�sultats relatifs � ces services ont �t� partag�s avec l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques afin qu’ils soient inclus sur son portail � large bande. Tous les formulaires de collecte de donn�es ont �t� pass�s en revue avec Statistique Canada et modifi�s au besoin.

Mobilisation � l’�chelle internationale
En 2010–2011, le CRTC a poursuivi son programme de mobilisation � l’�chelle internationale. Bien que le programme englobait bon nombre des m�mes activit�s que par les ann�es ant�rieures, le CRTC a r�ussi � �largir sa port�e pour inclure deux organisations internationales importantes : le R�seau francophone des r�gulateurs des m�dias, le REFRAM, ainsi que l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, l’OCDE. L’association du CRTC avec ces deux organisations a permis d’accro�tre la pr�cision des mesures et des comparaisons de donn�es internationales et a donn� lieu � un �change accru de renseignements � l’�chelle internationale.

Le CRTC assume un r�le de chef de file dans le d�veloppement d’un r�seau international sensibilis� � l’existence d’une liste des num�ros de t�l�communication exclus afin d’am�liorer la coop�ration internationale et de faciliter le respect des r�gles en ce qui concerne les cas transfrontaliers. Dans ce but, le CRTC copr�sidera avec son homologue australien un forum international sur le sujet. Le Forum tiendra sa s�ance d’ouverture en octobre 2011. Il aura comme principaux objectifs de sensibiliser les autorit�s �trang�res � l’existence d’une telle liste, d’�changer des pratiques exemplaires et d’autres renseignements d’int�r�t commun

Langues officielles
Le CRTC a d�pos� les r�sultats du rapport 2010–2011 sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et son plan d’action triennal (de 2011 � 2014), dans lequel il r�it�re son engagement envers les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Au cours des trois derni�res ann�es, le CRTC a pris des mesures visant � favoriser la participation des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire dans le processus public qui les touchent. Ainsi, le Conseil peut syst�matiquement prendre en consid�ration les int�r�ts de ces communaut�s dans les analyses et les d�lib�rations n�cessaires � une d�cision.



Partie III : Informations additionnelles

Faits saillants financiers


(en millions de dollars)
�tat condens� de la situation financi�re
 � la fin de l'exercice (31 mars 2011)		 % de changement 2010-2011 2009-2010
Apr�s rajustement
(Note : 1)
Actifs      
Total des actifs 13,9 % 8,2 7,2
Total 13,9 % 8,2 7,2
Passif      
Total des passif (note 2) 4,8 % 13,1  12,5 
Capitaux aux propres      
Total des capitaux propres (note 2) -7,5 % -4,9  -5,3 
Total 13,9 % 8,2  7,2 


(en millions de dollars)
�tat condens� de la situation financi�re
�la fin de l'exercice (31 mars 2011)		 % de changement 2010-2011 2009-2010
Revenus      
Total des revenus -67 % 165,0 498,5
Charges      
Total de charges -88 % 60,2 502,1
Co�t net des op�rations (note 2)   104,8  -3,6 

Note 1 : Durant l’exercice, le CRTC a adopt� la version r�vis�e de la norme comptable du Conseil du Tr�sor (NCCT) 1.2, �tats financiers des minist�res et organismes, qui s’applique au CRTC � compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du CRTC d�coulant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la consignation des montants � recevoir du Tr�sor parmi les �l�ments d'actif dans l'�tat de la situation financi�re. L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Tr�sor est pr�sent�e de mani�re r�troactive. Le tableau en montre l’incidence sur les pr�visions pour 2009–2010

en millions de dollars 2009-2010 avant le rajustement Effet du rajustement 2009-2010 apr�s le rajustement
�tat de la situation financi�re :      
Actifs 4,1 3,1 7,2
Avoir du Canada -8,4 3,1 -5,3

 

Faits saillants financiers : organigrammes ou graphiques

Graphiques des Principales donn�es financi�res

[version textuelle]

Le total de l'actif est pass� de 7,2 millions de dollars (apr�s rajustement) en 2009-2010 � 8,2 en 2010-2011. Une hausse de plus de 0,6 million de dollars est attribuable au montant � recevoir du Tr�sor. Le reste de la hausse est attribuable aux d�biteurs et avances et aux immobilisations corporelles. Les charges pay�es d’avance sont semblables pour les deux exercices.

Graphiques des Principales donn�es financi�res

[version textuelle]

Le total des passifs a grimp� de 0,6 million de dollars de 2009-2010 � 2010-2011. La grande partie de cette hausse est attribuable aux cr�diteurs et charges � payer et aux indemnit�s de d�part � payer. Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires ont connu une baisse.

Graphiques des Principales donn�es financi�res

[version textuelle]

Le total des revenus a diminu�, passant de 598,5 millions de dollars en 2009-2010 � 165  en 2010-2011. Cette diminution est principalement attribuable aux droits de la partie II et aux int�r�ts connexes.

Au cours de l'exercice 2009-2010, dans les Comptes publics du Canada et ses �tats financiers, apparaissait pour le CRTC le montant total des droits de la partie II et des int�r�ts que les radiodiffuseurs auraient d� verser au cours des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 (� savoir, les droits qui auraient �t� dus et exigibles les 30 novembre 2007, 2008 et 2009). Ce montant s’�levait � 433 millions$ (415 millions$ en droits et 18 millions$ en int�r�t). Le CRTC a �galement trait� le montant total comme une mauvaise cr�ance anticip�e, conform�ment au pouvoir conf�r� par le d�cret de remise du gouvernement No C.P. 2009-1715, dat� du 7 octobre 2009 http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&page=secretariats&txtoicid=&txtfromdate=2009-10-07&txttodate=2009-10-07&txtprecis=&txtdepartment=&txtact=&txtchapterno=&txtchapteryear
=&txtbillno=&rdocomingintoforce=&dosearch=search+%2f+list&viewattach=21597

Exercice 2010-2011 - � titre de suivi de la recommandation du gouvernement d�coulant de l'entente hors cours du 7 octobre 2009, le CRTC a instaur�, au cours de l'exercice 2010-2011, un nouveau r�gime de droits assorti d'un plafond de 100 millions de dollars concernant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II. � compter de 2011, le montant sera rajust� annuellement de fa�on compos�e en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix � la consommation (IPC) pour l'ann�e civile pr�c�dant l'ann�e de rajustement. L’IPC est l’indice d’ensemble de l’IPC �tabli selon une moyenne annuelle pour le Canada, publi� par Statistique Canada. (voir la Politique r�glementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm )

Graphiques des Principales donn�es financi�res

[version textuelle]

Le total des charges est pass� de 502,1 millions de dollars en 2009-2010 � 60,2. Cette diminution est principalement attribuable � la radiation des droits de la partie II et des int�r�ts connexes comme une mauvaise cr�ance anticip�e, conform�ment au pouvoir conf�r� par le d�cret de remise du gouvernement No C.P. 2009-1715, dat� du 7 octobre 2009

�tats financiers

Les �tats financiers complets non v�rifi�s du CRTC pour l'exercice 2010-2011, y compris la D�claration de responsabilit� de la direction sont disponibles en ligne � l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/publications1.htm

Liste des tableaux suppl�mentaires

Tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2009 -2010 se trouvent sur le site Web du Conseil du Tr�sor du Canada � l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp

Les tableaux Sources des revenus disponibles et non disponibles et Frais d’utilisation/frais externes du CRTC sont �galement disponibles sur le site Web du Conseil du Tr�sor du Canada.

Partie IV : Autres points d’int�r�t

Coordonn�es de l’organisation

Une liste des personnes ressources et des bureaux du CRTC se trouve � l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/contact.htm.

Les proc�dures simplifi�es et les normes de service

Rapport trimestriel sur les proc�dures simplifi�es et les normes de service pour les demandes de modification en radiodiffusion trait�es par voie administrative, par avis et sur les renouvellements de licence trait�s par avis

http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/standards2010.htm

Normes de service et indicateur de rendement pour le traitement des demandes de t�l�communications

http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/t_standards10.htm

Notes :

[1] Voir les Comptes publics du Canada 2010 http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-eng.html

[2] Le CRTC est en voie de mettre � jour son Cadre de gestion du rendement avec ce r�sultat attendu.

[3] D�cret donnant au CRTC des instructions relativement � la mise en œuvre de la politique canadienne de t�l�communication, C.P. 2006–1534, 14 d�cembre 2006.

[4] Avis de consultation de t�l�com CRTC 2011–7