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ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| Activit� de programme |
2008–2009 Revenus r�els |
2009-2010 Revenus r�els |
2010-2011 | |
|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
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| Conformit� et pratique de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s | ||||
| Engagements de conformit� volontaire / Ordonnances du Conseil (1) | 24 759,4 $ | 24 202,5 $ | - | 23 272,5 $ |
| Total des revenus non disponibles | 24 759,4 $ | 24 202,5 $ | - | 23 272,5 $ |
(1) Les sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas les recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d’un engagement de conformit� volontaire ou d’une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaiss�es de la vente d’un m�dicament � des prix excessifs. Le ministre est habilit� � conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes vers�es par les brevet�s au Receveur g�n�ral moins les co�ts engag�s pour leur perception et pour leur distribution.
