Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - Tableaux supplémentaires

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activit� de
programme
2008–2009
Revenus r�els
2009-2010
Revenus r�els
2010-2011
Revenus
pr�vus
Revenus
r�els
 Conformit� et pratique de prix non excessifs pour les m�dicaments brevet�s
Engagements de conformit� volontaire / Ordonnances du Conseil (1) 24 759,4 $ 24 202,5 $ - 23 272,5 $
Total des revenus non disponibles 24 759,4 $ 24 202,5 $ - 23 272,5 $

(1) Les sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas les recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d’un engagement de conformit� volontaire ou d’une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaiss�es de la vente d’un m�dicament � des prix excessifs. Le ministre est habilit� � conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes vers�es par les brevet�s au Receveur g�n�ral moins les co�ts engag�s pour leur perception et pour leur distribution.