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ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada - Rapport
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Message de la commissaire à l'information du Canada
Je suis heureuse de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à l'information du Canada pour 2010–2011.
Quand j'ai accepté mes fonctions de commissaire, le 30 juin 2010, je me suis engagée à atteindre un haut rendement dans les enquêtes sur les plaintes et sur les obstacles en matière d'accès à l'information. Le renforcement de notre capacité d'enquête et de notre capacité juridique est intimement lié à cet engagement. J'ai également entrepris d'améliorer nos structures et nos processus de gouvernance.
Globalement, nous avons progressé dans ces trois domaines, bien qu'il nous reste du travail à faire.
Notre rendement s'est véritablement amélioré, comme certaines mesures en témoignent. Notre inventaire des plaintes a diminué, de même que la durée moyenne des enquêtes. Il nous reste cependant des progrès à réaliser pour atteindre le niveau de service que les Canadiens méritent. Cela exige des mesures concrètes pour mieux gérer notre charge de travail et mettre au point nos modalités d'enquête.
Nous nous efforçons de renforcer notre capacité d'enquête et notre capacité juridique grâce au recrutement, à une formation ciblée et à l'élaboration de systèmes et d'outils de travail moderne. Nous poursuivrons nos efforts dans ce domaine en 2011–2012 afin de mieux relever les défis que présentent les affaires complexes et les litiges. Les exigences auxquelles fera face l'équipe juridique se feront vraisemblablement plus pressantes au fur et à mesure que se préciseront les conséquences des récentes décisions de la Cour suprême sur l'accès aux documents dans les cabinets des ministres et du premier ministre, et que les demandeurs et les institutions continueront à tester les limites des exceptions et des exclusions stipulées par la Loi fédérale sur la responsabilité.
La voie de l'amélioration se fondera sur la rigueur et l'efficacité de la gouvernance, notamment grâce à la mise en œuvre de notre plan stratégique pour 2011–2014. L'élaboration de ce plan en 2010 a rallié toute l'organisation autour des priorités à atteindre et d'une orientation claire pour notre travail. Ce plan vise trois grands objectifs : atteindre un rendement élevé en continuant à améliorer les gains en efficacité; influer sur le régime d'accès et favoriser une plus grande rigueur de la part des institutions afin d'inverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de réponse et la quantité d'information divulguée; et créer un milieu de travail de premier choix. Conformément au plan stratégique, nous avons également modifié notre structure de gestion, des ressources et des résultats et adopté de nouveaux objectifs de rendement pour le cycle d'établissement de rapports 2012–2013.
Il est impossible de surestimer l'importance que mon organisation et moi-même accordons à une gouvernance efficace. Il est essentiel que nous agissions en tout temps de façon prudente et responsable pour utiliser au mieux nos ressources limitées afin de fournir un service exemplaire.
La population canadienne compte sur nous pour promouvoir la transparence et la reddition de comptes de l'administration fédérale. Notre plan stratégique guidera nos investissements dans les domaines clés de notre programme ainsi que l'application des outils qui composent notre continuum de conformité. Nous pourrons ainsi continuer efficacement à assister le Parlement, à demander des comptes aux organismes centraux et aux institutions, et à aider les demandeurs à obtenir l'information qu'ils recherchent.
Section I : Survol de l'organisation
Raison d'être
Le Commissariat à l'information du Canada veille à ce que les institutions gouvernementales respectent les droits que la Loi sur l'accès à l'information confère aux demandeurs d'information. La protection et la promotion du droit d'accès à l'information du secteur public favorisent en bout de ligne la transparence et la reddition de comptes de l'administration fédérale.
Responsabilités
Le Commissariat est un organisme public indépendant, créé en 1983 en vertu de laLoi sur l'accès à l'information. Notre mission consiste à mener des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information. Le but est de maximiser le respect de la Loi tout en favorisant la divulgation de l'information du secteur public en utilisant la gamme des outils, activités et pouvoirs à la disposition de la commissaire, depuis l'information et la médiation jusqu'à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.
Nous employons la médiation et la persuasion pour résoudre les plaintes. Ce faisant, et nous offrons aux plaignants, aux dirigeants des institutions fédérales et à tous les tiers touchés par les plaintes la possibilité de présenter des observations. Nous encourageons les institutions à divulguer couramment leur information et à respecter le droit des Canadiens de demander et d'obtenir des renseignements au nom de la transparence et de la reddition de comptes. Nous portons certains dossiers devant la Cour fédérale du Canada pour faire progresser l'interprétation de la Loi en faveur d'une divulgation maximale de l'information.
Nous appuyons également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions concernant l'accès à l'information. Nous promouvons activement un plus grand accès à l'information au Canada grâce à des initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l'information, et à un dialogue continu avec la population canadienne, le Parlement et les institutions fédérales.
La structure organisationnelle du Commissariat est illustrée ci‑dessous.
Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives. Ses membres suivent de près différents dossiers comportant des risques de litige pour le Commissariat ou l'accès à l'information en général. Ils assistent également les enquêteurs en leur fournissant des outils de référence, à jour et adaptés aux besoins, concernant les subtilités de la jurisprudence et leur évolution.
La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles concernant le traitement des demandes d'accès, mène des activités de règlement des différends et, au besoin, émet des recommandations formelles aux institutions. La direction évalue également la conformité des institutions à leurs obligations en vertu de la Loi, effectue des enquêtes et analyses systémiques, et fournit une orientation en matière de politiques.
Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en ressources humaines, en gestion financière, en vérification interne et en technologie et gestion de l'information. Ils dirigent les relations externes avec une vaste gamme d'intervenants, notamment le Parlement, le gouvernement et les représentants des médias. Cette direction est également responsable du programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels au sein du Commissariat.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
| Résultat stratégique | Activités de programme |
|---|---|
| Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. |
|
Priorités organisationnelle
Nos priorités organisationnelles en 2010–2011 étaient axées sur les moyens à employer pour améliorer notre prestation de services, nos pratiques de gestion, nos mécanismes de contrôle et notre infrastructure. Nous nous sommes également efforcés d'accroître la conformité des institutions fédérales à la Loi tout en jouant un rôle de catalyseur pour moderniser la législation sur l'accès à l'information..
| Priorité | Type | État du rendement [1] |
|---|---|---|
| 1. Continuer d'améliorer la prestation des services aux personnes qui ont déposé une plainte auprès de la commissaire à l'information | Priorité permanente | Objectif atteint en grande partie |
| Priorité | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| 2. Favoriser la conformité des institutions aux obligations découlant de la Loi sur l'accès à l'information grâce en poursuivant la mise en œuvre du Plan triennal pour les fiches de rendement du Commissariat. | Nouvelle priorité | Objectif atteint en grande partie |
| Priorité | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| 3. Maximiser le respect de la Loi, notamment en faisant preuve de pratiques exemplaires en matière de divulgation proactive et en satisfaisant à l'obligation d'assister les demandeurs d'information. | Nouvelle priorité | Objectif entièrement atteint |
| Priorité | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| 4. Servir de modèle exemplaire pour le processus d'accès à l'information. | Priorité déjà établie | Objectif dépassé |
| Priorité | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| 5. Continuer de promouvoir la réforme du régime d'accès à l'information en fournissant des avis et un soutien continu au Parlement et aux comités parlementaires. | Priorité permanente | Objectif entièrement atteint |
| Priorité | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| 6. Renforcer la capacité organisationnelle. | Priorité permanente | Objectif atteint en grande partie |
Conformément à notre plan stratégique pour 2011–2014, que nous avons élaboré au cours de l'année, nous avons modifié notre structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Nous avons rationalisé nos priorités suivant nos trois grandes orientations stratégiques : un régime d'accès à l'information de premier plan, une prestation de services exemplaire pour les Canadiens et un milieu de travail exceptionnel. Nous avons élaboré des indicateurs de rendement qui réflètent mieux notre travail et constituent des objectifs clairs et réalistes à l'égard desquels nous pourrons mesurer notre rendement chaque année. Ces nouveaux objectifs entreront en vigueur pour le cycle d'établissement de rapports 2012–2013.
Analyse des risques
Les facteurs de risque que nous avons signalés dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2010–2011 ont influencé notre contexte opérationnel tout au long de l'année. Les nouvelles technologies et les mesures prises par le gouvernement en faveur des « données ouvertes » et de la « transparence gouvernementale » continuent de façonner le monde de l'accès à l'information et les attentes des citoyens quant aux informations auxquelles ils peuvent éventuellement accéder.
Nous avions cerné trois risques particuliers pour cet exercice. Le premier découle d'une capacité insuffisante sur le plan des ressources humaines en raison du nombre de nouveaux employés que nous avons recrutés depuis 2009. Par exemple, au mois de janvier 2011, 57 % de nos enquêteurs avaient moins de trois ans d'expérience au Commissariat. En outre, près du tiers des enquêteurs seront bientôt admissibles à la retraite. Conséquemment, la gestion du talent ― notamment la formation et le transfert du savoir ― s'avère essentielle pour développer et entretenir notre expertise dans les particularités de notre fonction et de nos outils d'enquête. C'est une priorité permanente pour nous.
Le remaniement de notre structure organisationnelle nous a également permis de remédier au manque de mobilité et de continuité au sein de la direction. Chaque examen de notre organisation nous rappelle cependant nos défis en matière de gouvernance. Vu nos ressources limitées, nous ne disposons que d'une seule personne pour exécuter certaines fonctions clés. Cette situation nous a contraints à mettre des mécanismes de contrôle en place pour assurer la qualité et l'intégrité de nombreuses fonctions administratives.
Le second risque que nous avons cerné était associé aux instances juridiques et réglementaires relatives à la non-conformité, aux décisions des tribunaux, aux initiatives stratégiques et aux cadres législatifs ou réglementaires qui affectent nos activités. Par exemple, les nouvelles exclusions et exceptions découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité pour certaines institutions assujetties depuis peu à cette loi, comme la Société Radio‑Canada et la Société canadienne des postes, ont incité les institutions et les demandeurs à tester les limites de ces dispositions devant les tribunaux. Cela signifie que nous devons consacrer plus de ressources à ces dossiers. Par ailleurs, le nombre de plaintes en attente du règlement des litiges est en hausse. Il atteignait près de 200 à la fin de l'exercice 2010–2011.
Un nouveau risque de litige est apparu au mois de mai 2011, en raison de la décision de la Cour suprême dans quatre affaires d'accès aux documents détenus par les cabinets de plusieurs ministres et du premier ministre. Toute action en justice intentée à l'avenir pour tester les limites de l'application de cette décision haussera simultanément le temps et le nombre d'employés qui nous seront nécessaires pour préparer et présenter efficacement nos arguments.
En revanche, cette année, nous avons démontré comment l'utilisation des différents pouvoirs formels de la commissaire permet de lutter efficacement contre les cas de non‑respect de la Loi. Nous avons, par exemple, tenu des audiences sous serment, rendu des ordonnances de production de documents et adressé des rapports contenant des recommandations formelles à des dirigeants d'institutions. Notre enquête sur l'ingérence politique dans le processus d'accès à l'information et les comparutions de la commissaire devant des comités parlementaires ont également apporté des éclaircissements très utiles à d'importantes questions d'accès. Notre processus des fiches de rendement complète ces mesures et promeut efficacement le respect de la Loi.
Le troisième risque que nous avons anticipé est celui de l'insuffisance de nos systèmes de gestion et de technologie de l'information pour répondre à nos besoins opérationnels et atteindre nos objectifs organisationnels. Nos nouveaux systèmes de gestion des dossiers et de l'information commencent à produire des résultats positifs, surtout au chapitre de l'établissement de rapports. Nous nous consacrons maintenant à la création d'un système de suivi judiciaire indispensable pour appuyer cet aspect capital de nos activités.
Au cours de l'année, nous avons cerné deux nouveaux risques. Le premier est associé à la sécurité et, plus précisément, à la sécurité physique, au personnel, à la technologie de l'information, à la gestion de l'information et à la continuité des opérations. Nous avons évalué la menace et les risques pour la sécurité physique et élaborons en ce moment un plan de sécurité organisationnelle. État donné la nature de notre travail et des renseignements que nous détenons, la conformité à toutes les exigences de sécurité du Conseil du Trésor et la mise en œuvre d'un plan de sécurité efficace constituent une activité à haut risque.
Le deuxième risque est lié à la compression des dépenses. Notre fonctionnement est économe, mais nous manquons de la souplesse financière nécessaire pour faire face à des circonstances imprévues, puisque notre péremption de fonds en fin d'exercice est très modeste - seulement 1,2 % des autorisations en 2010–2011.
Les ressources en un coup d'œil
| Activité de programme | 2009–2010 Dépenses réelles (en milliers de dollars) |
2010–2011 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Respect des obligations liées à l'accès à l'information | 7 894 | 8 201 | 8 201 | 8 827 | 8 724 | Affaires gouvernementales : un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des citoyens |
| Services internes | 3 569 | 3 861 | 3 861 | 3 934 | 3 889 | |
| Total | 11 463 | 12 062 | 12 062 | 12 761 | 12 613 | |
Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 106 | 102 | 4 |
Profil des dépenses
Le travail que nous prévoyions réaliser dans le cadre de nos activités de programme était fondé sur les 12 062 000 $ à notre disposition. C'est le montant que le Parlement nous a attribué dans le budget principal 2010–2011. Il est toutefois devenu apparent au cours de l'année que, sans financement supplémentaire, nous ne pourrions pas faire face aux exigences des litiges et des affaires complexes. Puisque le report de l'exercice précédent (202 377 $) était insuffisant pour couvrir ces dépenses, nous avons obtenu une affectation à but spécial de 400 000 $. Cet argent nous a servi à acquérir des services juridiques et des services d'enquêtes spécialisés pour nos actions en justice et nos affaires complexes en cours, ainsi qu'à nous préparer aux prochains litiges.
Approximativement 70 % de nos ressources étaient affectées directement à notre première activité de programme, soit le respect des obligations liées à l'accès à l'information. Les 30 % restants étaient prévus pour les services internes. Cette répartition est conforme à celle des autres agents du Parlement et aux autres organisations de taille et mandat comparables.
Grâce à une gestion prudente, seule la somme de 148 000 $ n'a pu être reportée à l'exercice 2011‑2012 et ce, après une amélioration significative de notre prestation de services et de notre capacité organisationnelle. Nous avons continué, en particulier, à rationaliser notre processus d'enquête et à mettre en œuvre de meilleurs systèmes de gestion et de technologie de l'information pour faciliter notre travail. La mise à jour de notre plan de vérification fondé sur les risques nous permet de veiller à une vérification régulière de diverses composantes de notre prestation de services et de nos fonctions internes.
Le graphique suivant illustre nos dépenses autorisées, réelles et prévues pour chacun des exercices de 2008–2009 à 2010–2011. La forte hausse des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues en 2009–2010 s'explique par le nouveau financement que nous avons reçu pour moderniser et améliorer nos processus opérationnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre poste voté organisationnel ou sur nos dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010–2011, volume II (rechercher sous l'onglet du ministère de la Justice).
