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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d'utilisation : Traitement des demandes d'acc�s � l'information
Type de frais : R (R : r�glementaire, ou O : autres produits et services)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : R�ponse � l'int�rieur du d�lai impos� par la Loi; taux minimum de 80%
R�sultats en mati�re de rendement : Taux de r�ponse de 87.9 %
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 0,0 | 1 305,0 | 4 545,0 | 2011-2012 | s.o. | s.o. |
| 2012-2013 | s.o. | s.o. | |||
| 2013-2014 | s.o. | s.o. | |||
Frais d'utilisation externes
| Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information, aux termes de la Loi sur l'acc�s � l'information | Minimum de 80,0 % | 87.9 % pour 2010-2011 | non applicable, selon les politiques et lignes directrices �mises par le secr�tariat du Conseil du Tr�sor, institution responsable du programme d'AIPRP |
Le rendement de l'ann�e derni�re n'a pas atteint la norme de rendement (66,3%). Des mesures correctives ont �t� prises en 2010-2011.
