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ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canad - Tableaux supplémentaires

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Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles
(en millions de dollars) Dpenses
relles
2008–2009
Dpenses
relles
2009–2010
2010-2011
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
 Magistrature fdrale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05
Entente administrative avec l’Agence
canadienne de dveloppement international
0,167 0,09 0,225 0,225 0,156 0,156
Total des revenus disponibles 0,217 0,140 0,275 0,275 0,206 0,206

 


Revenus non disponibles
(en millions de dollars) Dpenses
relles
2008–2009
Dpenses
relles
2009–2010
2010-2011
Budget
principal
Dpenses
prvues
Total des
autorisations
Dpenses
relles
 Paiements en application de la Loi sur les juges
Contributions des juges au fonds de pension 12,6 13,1 16,9 16,9 13,4 13,4
Total des revenus non disponibles 12,6 13,1 16,9 16,9 13,4 13,4