ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canad - Tableaux supplémentaires

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

**Revenus disponibles**
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2008–2009	D�penses r�elles 2009–2010	2010-2011
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2008–2009	D�penses r�elles 2009–2010	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Magistrature f�d�rale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05	0,05
Entente administrative avec l’Agence canadienne de d�veloppement international	0,167	0,09	0,225	0,225	0,156	0,156
Total des revenus disponibles	0,217	0,140	0,275	0,275	0,206	0,206