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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d’utilisation : Commissions d'�valuation environnementale

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale

Date de la plus r�cente modification : 2002

Normes de rendement : L'Agence a relev� des lacunes par rapport � la recevabilit� de l'Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale

R�sultats en mati�re de rendement : L'Agence a trouv� des solutions pour combler les lacunes de l'Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale et travaillera � la mise en œuvre de ces solutions au cours de la p�riode vis�e par le rapport de 2011-2012.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
7 751,0 2 685,4 3 850,0 2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4
2013-2014 7 751,0 11 006,4



Frais d’utilisation : Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information, paragraphe 11(1) et alin�a 77(1)d); R�glement sur l'acc�s � l'information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : Une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de trente (30) jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� aux termes de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit suivre dans un d�lai de trente (30) jours suivant la r�ception de la demande.
La Loi sur l'acc�s � l'information fournit d'autres renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.

R�sultats en mati�re de rendement : Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 96 % des cas.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
0,1 0,1 205 2011-2012 0,7 215
2012-2013 0,7 215
2013-2014 0,7 215


 

Totaux des frais d’utilisation


2010-2011
(en milliers de dollars)
Ann�es de planification
(en milliers de dollars)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
Sous-total – redevances r�glementaires 7 751,0 2 685,4 3 850,0 2011-2012 7 751,0 11 006,4
2012-2013 7 751,0 11 006,4
2013-2014 7 751,0 11 006,4
Sous-total – autres produits et services 0,1 0,1 205 2011-2012 0,7 215
2012-2013 0,7 215
2013-2014 0,7 215
Total 7 751,1 2 685,5 4 055,0 2011-2012 7 751,7 11 221,4
2012-2013 7 751,7 11 221,4
2013-2014 7 751,7 11 221,4