ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commission du droit d'auteur du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Christian Paradis
Ministre de l’Industrie et Ministre d’État (Agriculture)
Table des mati�res
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d'�tre
- Responsabilit�s
- R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire - Rendement
- Profil des d�penses
- Budget des d�penses par cr�dit vot�
Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur
- Activit� de programme : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d'auteur
- Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme
- Le�ons apprises
- Activit� de programme : Services internes
- Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d'int�r�t
Message du Ministre
Au cours du dernier exercice, le portefeuille de l'Industrie a jou� un r�le cl� pour faire progresser le programme du gouvernement dans le cadre de la deuxi�me ann�e du Plan d'action �conomique du Canada.
Les mesures de relance prises par le portefeuille de l'Industrie en vertu du Plan d'action �conomique visaient � stimuler le d�veloppement �conomique, � soutenir les petites et moyennes entreprises, � am�liorer la capacit� du Canada d'effectuer de la recherche-d�veloppement et � renforcer les collectivit�s. Ces mesures ont cibl� les collectivit�s, notamment par l'entremise du Programme des manifestations touristiques de renom et du programme Large bande Canada : Un milieu rural branch�. D'autres investissements ont permis d'accro�tre la capacit� de recherche-d�veloppement du Canada, notamment ceux r�alis�s au titre du Programme d'aide � la recherche industrielle, du Programme de stages en recherche et d�veloppement industrielle, du Programme de bourses d'�tudes sup�rieures du Canada et du Programme d'infrastructure du savoir. Les investissements effectu�s dans l'industrie spatiale canadienne ont quant � eux permis au Canada de conserver son expertise et son leadership dans le domaine de la robotique spatiale. Gr�ce � ces mesures et � d'autres initiatives de relance �conomique, nous avons contribu� � cr�er des emplois, � renforcer nos collectivit�s et � favoriser les assises du redressement �conomique.
En 2010-2011, la Commission du droit d'auteur due Canada a tenu des audiences et rendu des d�cisions, a homologu� des tarifs et a octroy� des licences li�es � l'ex�cution publique et � la reproduction d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores, ainsi qu'� la reproduction d'œuvres litt�raires et de copie priv�e. La Commission a �galement rendu des d�cisions et d�livr� des licences pour l'utilisation d'œuvres dont le titulaire du droit d'auteur est inconnu.
Cultiver un environnement propice � la cr�ation d'emplois, � la croissance et � la comp�titivit�, aussi bien au pays qu'� l'�tranger, demeure une priorit� pour le portefeuille de l'Industrie. Nous continuerons d'am�liorer le rapport co�t-efficacit� et le rendement des activit�s minist�rielles. Nous aiderons ainsi le gouvernement du Canada � atteindre sa priorit� d'�quilibrer le budget, et nous produirons des r�sultats tangibles pour l'ensemble des Canadiens.
Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice 2010-2011.
Le ministre de l'Industrie et ministre d'�tat (Agriculture),
Christian Paradis
Section I : Survol de l'organisation
Raison d'�tre
La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, syst�mes �lectroniques destin�s � prot�ger la musique ou en g�rer les droits). Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.
L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant l'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.
Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.
Responsabilites
| Mandat de la Commission |
|---|
| La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. |
Cr��e le 1er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :
- homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
- homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
- fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
- homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
- fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'œuvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
- se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
- examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
- fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].
Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
Pour realiser son mandat de maniere efficace, la Commission s'est fixe l'objectif strategique suivant, qui ne comporte qu'une seule activite de programme :
| R�SULTATS STRAT�GIQUES | ACTIVIT� DE PROGRAMME | |
|---|---|---|
| Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur |  |
�tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d'auteur |
| Services internes |
Priorit�s organisationnelles
|
D�pass�e : Plus de 100 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier. Enti�rement atteinte : 100 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier. Atteinte en grande partie : De 80 � 99 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier. Passablement atteinte : De 60 � 79 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier. Non atteinte : Moins de 60 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que d�montr� par l'indicateur et la cible ou les activit�s et r�sultats pr�vus) pour la priorit� ou le r�sultat pr�cis� dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l'exercice financier. |
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions | Permanent | Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs | Permanent | Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
Note : Les diff�rents types de priorit�s sont les suivants : priorit� d�j� �tablie - �tablie au cours du premier ou du deuxi�me exercice pr�c�dant l'exercice vis� par le rapport; priorit� permanente - �tablie au moins trois exercices pr�c�dant l'exercice vis� par le rapport; priorit� nouvelle - �tablie au cours de l'exercice vis� par le rapport sur le rendement.
| Priorit� | Type | R�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme |
|---|---|---|
| Am�liorer les pratiques de gestion | Permanent | Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions
En 2010-2011, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies. C'est le cas pour deux des tarifs de R�:Sonne, soit le projet de tarif 8.A � l'�gard de la diffusion simultan�e et la webdiffusion sur Internet et le projet de tarif 8.B � l'�gard de la webdiffusion semi-interactive sur Internet. De plus, la Commission a �galement entrepris un processus d'audience par �crit pour un autre des tarifs de R�:Sonne, le tarif 5 � l'�gard de l'utilisation de musique pour accompagner des �v�nements en direct pour les ann�es 2008 � 2012. Cette mesure a contribu� � r�duire les co�ts pour les parties.
La Commission avait l'intention de mettre en œuvre un groupe de travail form� des intervenants cl�s pour examiner les options qui lui permettraient d'am�liorer ses r�gles de fonctionnement et proc�dures. La Commission n'a cependant pas �t� en mesure de le faire � cause d'une charge de travail plus lourde que pr�vu. Ce projet est maintenant en attente. uer � la priorit� qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes, la Commission a continu� � tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aid�e � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� ont �t� abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d'auteur.
La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l'ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n'est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties.
� partir du pr�sent rapport sur le rendement, la Commission fera rapport � l'�gard de deux indicateurs qui mesureront les d�lais quant � la publication des d�cisions et � la d�livrance des licences.
Les d�lais � rendre disponibles les d�cisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, r�duisant ainsi la capacit� de la Commission de fournir les incitations � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es. Cons�quemment, la Commission a collig� des informations sur le nombre de mois �coul�s entre la date de compl�tion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce m�me tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2010-2011, la Commission s'est fix� une cible de 12 mois, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu de ses ressources et du fait que les d�cisions sont de nature complexe, la Commission croit que cette cible de 12 mois est raisonnable.
La Commission a rendu cinq d�cisions durant l'ann�e financi�re 2010-2011. La premi�re a �t� rendue quelque 18 mois apr�s la fin de l'audience. Ce long d�lai s'explique par le fait que le tarif visait plusieurs droits diff�rents utilis�s par les stations de radio commerciales, ajoutant ainsi � la complexit� du dossier. La seconde d�cision � l'�gard du tarif provisoire d'Access Copyright a �t� rendue cinq mois apr�s compl�tion du dossier. Dans les cas de copie priv�e pour 2010 et pour 2011, les d�cisions ont �t� rendues deux et un mois apr�s compl�tion du dossier, respectivement. La derni�re d�cision � l'�gard de la demande du Minist�re de l'�ducation, du Loisir et du Sport du Qu�bec (MELS) pour l'utilisation de la trame sonore de l'enregistrement vid�o d'un discours prononc� par Severn Cullis-Suzuki a �t� rendue dans un d�lai de trois mois. La Commission a donc enti�rement atteint sa cible puisque 80 pour cent des d�cisions ont �t� rendues dans un d�lai d'au plus 12 mois. Pour l'exercice financier 2010-2011, les d�cisions de la Commission ont �t� rendues en moyenne 5,8 mois apr�s compl�tion du dossier.
De plus, l'article 77 de la Loi pr�voit que la Commission peut d�livrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte � l'�gard d'une œuvre publi�e ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publi� ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. L'objectif de la Commission par rapport � cette activit� est de d�livrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations � l'�gard du nombre de mois entre la date de compl�tion d'un dossier de licence particulier et la date de d�livrance de la licence. Le rapport sur les plans et priorit�s de 2010-2011 �tablissait un d�lai de 45 jours entre la date de compl�tion du dossier et celle de la d�livrance de la licence. Ce d�lai devrait �tre respect� dans au moins 70 pour cent des cas. Le d�lai cible de 45 jours, annonc� publiquement, a �t� �tabli en fonction des ressources de la Commission.
La Commission a d�livr� huit licences au cours de l'ann�e 2010-2011. Toutes ont �t� d�livr�es dans un d�lai inf�rieur � 45 jours, sauf une dont le d�lai a �t� de 63 jours. Notre cible a donc �t� enti�rement atteinte.
La satisfaction des participants est �troitement li�e � l'opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission a continu� de structurer et d'organiser les auditions de t�moins et les phases d'audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l'essentiel du temps d'audience � des questions pertinentes.
Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d'�tablissement des tarifs.
En outre, la Commission a continu� d'�valuer des alternatives � l'�gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l'�quit� du processus.
� partir du rapport sur le rendement de l'ann�e 2011-2012, la Commission entend �galement faire rapport � l'�gard du degr� de satisfaction des participants, en particulier � l'�gard des services fournis dans le cadre des processus formels d'audiences menant � l'homologation d'un tarif ou d'un processus informel menant � la d�livrance d'une licence. La Commission avait pr�vu commencer � faire rapport � cet �gard d�s l'ann�e financi�re 2010-2011. � cause d'une charge de travail �lev�e associ�e au grand nombre de d�cisions pr�sentement en d�lib�r� toutefois, la mise en œuvre du sondage mesurant le niveau de satisfaction des participants a �t� retard�e. La Commission planifie �tre en mesure de d�crire les r�sultats de ce sondage dans le prochain rapport sur le rendement.
2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs
La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conf�rences et �v�nements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les d�fis de l'�volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l'exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.
Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist� en 2010-2011, les plus importants sont les suivants : la Eighteenth Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law Institute (New York, avril 2010); la conf�rence annuelle de l'Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Vienne, juin 2010); le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Cartagena, juillet 2010); la r�union mondiale de l'OMPI sur les nouvelles modalit�s d'acquisitions de licences de droit d'auteur (Gen�ve, novembre 2010); le Future of Music Coalition Summit (Washington, octobre 2010). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d'auteur.
Dans le but de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur, le personnel de la Commission a pu travailler, compl�ter et publier plusieurs �tudes � l'�gard de questions de droit d'auteur juridiques ou �conomiques importantes.
3. Am�liorer les pratiques de gestion
La Commission a mis � jour son Plan des ressources humaines, un document en �volution constante et qui doit �tre r�vis� pour tenir compte des priorit�s changeantes. La Commission a �galement continu� le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement, qu'elle pr�voit terminer pour 2011-2012.
La Commission a continu� � �laborer et mettre en œuvre les initiatives de GI-TI cl�s � l'appui des activit�s de d�veloppement et d'am�lioration des op�rations.
La Commission a continu� de r�aliser des progr�s � l'�gard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui r�pondent aux d�fis li�s � la planification, � l'embauche, au recrutement, au renforcement des capacit�s et � la fourniture d'une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses r�alisations, on peut citer une approche horizontale plus int�gr�e et plus exhaustive � l'�gard de la planification.
Contexte des op�rations
Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a �t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'ex�cution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d'�missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d'enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d'une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d'arbitre entre la soci�t� et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalit�s d'une licence.
Le processus d'examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l'occasion de pr�senter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.
R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu'entra�nerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu'� maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d'appels t�l�phoniques.
�valuation des risques
Les d�cisions et les licences de la Commission �tablissent des taux justes et �quitables et des modalit�s pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. Au total, la Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 400 millions de dollars par ann�e. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'�conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent � 7,4 pour cent du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d'emplois dans l'�conomie canadienne. Les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d'enqu�tes et d'�tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es. La Commission doit �tre en mesure d'�valuer l'environnement technologique en �volution constante (tel qu'Internet, la radiodiffusion num�rique et les communications par satellite), les facteurs �conomiques mondiaux, les nouveaux mod�les du monde des affaires et les int�r�ts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de l'industrie canadienne du savoir.
Les d�cisions et les tarifs de la Commission doivent �galement tenir compte de l'environnement sp�cifique dans lequel ils pr�valent. La structure et les modalit�s d'un tarif doivent donc �tre �tablies en fonction des technologies de l'industrie, de ses mod�les d'affaires et de son environnement �conomique. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l'�conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages. Elles ont �galement un impact positif sur la croissance des diff�rents secteurs impliqu�s, et par le fait m�me sur l'ensemble de l'�conomie.
L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est expos�e la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d'auteur, tel que d�crit pr�c�demment dans ce rapport.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.
Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l'int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appr�ciation, particuli�rement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentielle � tout processus d�cisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l'ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d'administration afin d'�viter d'avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l'�tablissement de structures tarifaires afin d'�viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.
Sommaire - Rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 3 236 | 3 236 | 2 566 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 16 | 13 | 3 |
| R�sultat strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur | ||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
| D�lai pour rendre les d�cisions | Un an, pour au moins 70 % des cas | Enti�rement atteint |
| D�lai pour octroyer les licences | 45 jours, pour au moins 70 % des cas | Enti�rement atteint |
| Activit� de programme | D�penses r�elles de 2009-2010 (milliers de dollars) |
2010-2011 (milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget Principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d'auteur | 2 212 | 2 519 | 2 621 | 2 621 | 2 078 | Une �conomie ax�e sur l'innovation et le savoir |
| Services internes | 519 | 591 | 615 | 615 | 488 | |
| Total | 2 731 | 3 110 | 3 236 | 3 236 | 2 566 | |
Note 1 : Dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2010-2011, la Commission avait pr�vu des d�penses de 3 110 457 $. Elle s'est ensuite vu attribuer une somme additionnelle de 125 230 $ qui a augment� ses pr�visions de d�penses. Ce montant comprend cinq pour cent du budget annuel de l'exercice pr�c�dent que la Commission a le droit de reporter � l'exercice suivant ainsi qu'une compensation pour couvrir les d�penses qui d�coulent des conventions collectives.
Note 2 : � compter de l'exercice budg�taire 2010-2011, les ressources financi�res pour l'activit� de programme intitul�e Services internes seront affich�es s�par�ment des autres activit�s de programme. Elles ne feront plus partie des autres activit�s, comme c'�tait le cas pr�c�demment dans le budget principal des d�penses. Cela a eu un impact sur la comparaison des renseignements sur les d�penses et sur les ETP par activit� de programme d'une ann�e � l'autre.
En 2010-2011, la Commission a tenu quatre audiences. En avril et mai 2010, la Commission a examin� un tarif in�dit de redevances � percevoir par R�:Sonne, Soci�t� de Gestion de la Musique (R�:Sonne, anciennement SCGDV), pour l'utilisation de musique enregistr�e pour accompagner des activit�s physiques ou de danse (tarif 6). En juin 2010, la Commission a instruit deux demandes d'arbitrage, � savoir la Soci�t� du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et �diteurs au Canada (SODRAC) c. SRC et la SODRAC c. Groupe Astral, fusionn�es en une seule proc�dure. Imm�diatement apr�s, la Commission a examin� le tarif de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorpor�es � des œuvres cin�matographiques (tarif 5). L'examen de ce tarif a �galement �t� partiellement fusionn� avec les deux demandes d'arbitrage. Enfin, en juin 2010, la Commission a examin� conjointement les tarifs de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) et de la CMRRA/SODRAC Inc. (CSI) pour les services de musique en ligne.
La Commission a rendu cinq d�cisions durant l'ann�e financi�re. L'une d'elles portait sur l'ex�cution publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores ainsi que sur la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interpr�tes par les stations de radio commerciales. Au total, la Commission a homologu� cinq tarifs visant la SOCAN, R�:Sonne, CSI, l'Agence pour les licences de production audiovisuelle (AVLA) et la Soci�t� de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes du Qu�bec (SOPROQ) (conjointement AVLA/SOPROQ) et ArtistI pour diverses ann�es de la p�riode 2008 � 2012. C'�tait la premi�re fois qu'un si grand nombre de soci�t�s de gestion �taient entendues conjointement relativement � des tarifs pour l'utilisation de musique par les stations de radio commerciales.
La Commission a �galement �tabli un tarif provisoire des redevances � percevoir par Access Copyright pour la reproduction par reprographie par des �tablissements d'enseignement postsecondaires pour les ann�es 2011 � 2013. De plus, elle a rendu deux d�cisions portant sur la copie priv�e, homologuant le tarif des redevances pour la copie priv�e pour 2010 et pour 2011. Enfin, la Commission a rendu une d�cision par laquelle elle a rejet� une demande du Minist�re de l'�ducation, du Loisir et du Sport du Qu�bec (MELS) pour l'utilisation de la trame sonore de l'enregistrement vid�o d'un discours prononc� par Severn Cullis-Suzuki. Chacune des d�cisions susmentionn�es est expliqu�e plus en d�tail dans le Rapport annuel 2010-2011 de la Commission.
Au cours du dernier exercice financier, huit licences ont �galement �t� d�livr�es en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur pour l'utilisation d'œuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur �taient introuvables.
Les d�penses r�elles de la Commission pour l'ann�e 2010-2011 s'�l�vent � 2,57 millions de dollars, une diminution comparativement aux d�penses de 2,73 millions de dollars survenues durant l'exercice 2009-2010.
Le tableau ci-dessous illustre les diff�rences entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles pour l'unique activit� de programme. Bien que les d�penses pr�vues par la Commission pour l'ann�e 2010-2011 �taient de 3,24 millions de dollars, les d�penses r�elles n'ont �t� que de 2,57 millions de dollars. Cela est d� au fait que plusieurs postes n'ont pas �t� combl�s, et au cumul des �conomies r�alis�es suite aux mesures de limitations des co�ts.
Tableau : Tendances au chapitre des d�penses minist�rielles
(millions de dollars)
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Pour obtenir plus de renseignements sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version �lectronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada � l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique :Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur
L'objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'�conomie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.
L'utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont r�pandues avec l'arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu sur Internet � l'aide de logiciels de partage des fichiers et la prolif�ration des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD. Simultan�ment, de nouvelles opportunit�s apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vid�o et audio, que ce soit de mani�re interactive, semi-interactive ou passive. L'utilisation d'enregistreurs personnels vid�o ou autres appareils similaires en conjonction avec les t�l�viseurs att�nue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l'achat ou de la location de mat�riel de divertissement. Les enregistreurs audio num�riques personnels ont la capacit� de garder en m�moire des biblioth�ques enti�res de musique, c'est-�-dire des milliers de pi�ces musicales. C'est dans cet environnement que la Commission doit op�rer pour r�aliser son objectif strat�gique.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconna�t qu'elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des œuvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d'un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Activit� de programme : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d'auteur
La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.
| Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 2 621 | 2 621 | 2 078 |
| Ressources humaines 2010-2011 (ETP) (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
| 14 | 11 | 3 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| N/A | N/A | N/A | N/A |
Note : �tant un micro-organisme, la Commission n'a qu'un unique r�sultat strat�gique, auquel n'est associ�e qu'une activit� de programme, en plus des services internes. Les indicateurs de rendement d�crits ci-dessous � l'�gard du r�sultat strat�gique sont donc tout aussi applicables � l'activit� de programme.
Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme
En 2010-2011, la Commission a tenu quatre audiences et rendu cinq d�cisions. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique applicable � chaque cat�gorie. Pour plus d'information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2010-2011 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
1. Ex�cution publique de la musique
Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu deux audiences :
- En avril et mai 2010, la Commission a examin� un tarif in�dit de redevances � percevoir par R�:Sonne pour l'utilisation de musique enregistr�e pour accompagner des activit�s physiques ou de danse (tarif 6). Ce tarif �tablit les redevances payables par les centres d'activit� physique et les aires de danse pour leur utilisation de musique enregistr�e.
- En juin 2010, la Commission a examin� conjointement le tarif de la SOCAN pour la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales et le tarif de CSI pour la reproduction d'œuvres musicales, tous deux � l'�gard des services de musique en ligne.
Le 9 juillet 2010, la Commission a rendu une d�cision portant sur l'ex�cution publique ainsi que sur la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interpr�tes par les stations de radio commerciales. Au total, la Commission a homologu� cinq tarifs visant la SOCAN, R�:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ et ArtistI pour diverses ann�es de la p�riode 2008 � 2012. C'�tait la premi�re fois qu'un si grand nombre de soci�t�s de gestion �taient entendues conjointement relativement � des tarifs pour l'utilisation de musique par les stations de radio commerciales.
2. Copie pour usage priv�
La Commission a rendu les deux d�cisions suivantes :
- Le 2 novembre 2010, pour l'ann�e 2010, elle a �tabli le tarif des redevances � percevoir par la Soci�t� canadienne de perception de la copie priv�e (SCPCP) sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie � usage priv� d'enregistrements sonores ou d'œuvres musicales ou de prestations d'œuvres musicales qui les constituent.
- Le 17 d�cembre 2010, elle a �tabli un nouveau tarif pour l'ann�e 2011.
3. Gestion collective (r�gime g�n�ral)
Au cours de l'exercice financier 2010-2011, la Commission a tenu une audience, laquelle portait �galement sur deux demandes d'arbitrage :
- Imm�diatement apr�s avoir instruit, en juin 2010, deux demandes d'arbitrage, � savoir SODRAC c. SRC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionn�es en une seule proc�dure, la Commission a examin� le tarif de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorpor�es � des œuvres cin�matographiques (tarif 5). Ce tarif a �galement �t� partiellement fusionn� avec les deux demandes d'arbitrage.
Le 16 mars 2011, la Commission a rendu une d�cision �tablissant un tarif provisoire des redevances � percevoir par Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), pour la reproduction par reprographie par des �tablissements d'enseignement postsecondaires pour les ann�es 2011-2013.
4. Demandes d'arbitrage
En juin 2010, la Commission a instruit deux demandes d'arbitrage, � savoir SODRAC c. SRC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionn�es en une seule proc�dure. Le tarif 5 de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorpor�es � des œuvres cin�matographiques a �galement �t� partiellement fusionn� avec les deux demandes d'arbitrage.
5. Titulaires de droits d'auteur introuvables
En 2010-2011, 30 demandes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission pour l'utilisation d'œuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur �taient introuvables et huit licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l'utilisation de telles œuvres.
Le 23 avril 2010, la Commission a rendu une d�cision par laquelle elle a rejet� la demande du Minist�re de l'�ducation, du Loisir et du Sport du Qu�bec (MELS) pour l'utilisation de la trame sonore de l'enregistrement vid�o d'un discours prononc� par Severn Cullis-Suzuki.
6. Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission
En 2010-2011, 380 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.
Access Copyright, qui g�re les droits de reproduction, tels la num�risation et la photocopie, au nom d'auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 298 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, � faire des copies des œuvres inscrites dans son r�pertoire. Ces ententes ont �t� conclues, entre autres, avec des �tablissements d'enseignement, des �coles de langues, des organismes � but non lucratif et des centres de reprographie.
La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a d�pos� 79 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d'une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es en 2010-2011 ont �t� conclues, entres autres, avec divers �tablissements d'enseignement, municipalit�s et organismes � but non lucratif.
Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� trois ententes qu'elle a conclues avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie Britannique et de l'Ontario. La CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d'�missions d'actualit�s et de signaux de communication.
Le�ons apprises
La charge de travail de la Commission a augment�, ce qui a men� � des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de d�cision, ainsi qu'� une accumulation de tarifs non contest�s � homologuer. La Commission a reconnu la n�cessit� de relever ces d�fis dans un environnement de stabilit�. Dans un premier temps, la Commission a �tabli des plans de succession, ce qui permet d'assurer une stabilit� dans la conduite de ses activit�s.
La deuxi�me �tape visait plus sp�cifiquement les d�lais et les accumulations de tarifs � homologuer. � cet �gard, la Commission proc�de pr�sentement � l'embauche de personnel additionnel qui pourra travailler sur ces questions. Toutefois, parce que la Commission est un micro-organisme, le d�part ou la retraite de personnes-cl�s constituent toujours un d�fi.
Activit� de programme : Services internes
Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont administr�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de GI-TI, services immobiliers, services de gestion de la s�curit�, services de gestion de l'environnement, services de gestion du mat�riel, services d'approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles fournies � un programme particulier.
| Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 615 | 615 | 488 |
| Ressources humaines 2010-2011 (ETP) (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
| 2 | 2 | 0 |
| R�sultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| N/A | N/A | N/A | N/A |
Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme
Cette activit� est li�e aux politiques de gestion financi�re et du mat�riel, des syst�mes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement � l'�gard de la gestion financi�re. Cette activit� comporte �galement la responsabilit� de fournir les services de ressources humaines.
La Commission re�oit le soutien appropri� � l'�gard des services susmentionn�s.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| �tat condens� de la situation financi�re Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 |
Variation en % | 2011 | 2010 |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Total de l’actif | -59.0 % | 116 198 | 283 729 |
| TOTAL | -59.0 % | 116 198 | 283 729 |
| PASSIFS | |||
| Total du passif | -13.7 % | 478 553 | 554 375 |
| AVOIR DU CANADA | |||
| Total des avoirs du Canada | -33.8 % | (362 355) | (270 646) |
| TOTAL | -59.0 % | 116 198 | 283 729 |
| D�claration condens�e des op�rations Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 |
Variation en % | 2011 | 2010 |
|---|---|---|---|
| D�PENSES | |||
| Total des d�penses | 0.2 % | 3 003 938 | 2 997 863 |
| REVENUS | |||
| Total des revenus | - | - | 414 |
| CO�T NET DES OP�RATIONS | 0.2 % | 3 003 938 | 2 977 449 |
Graphiques des principales donn�es financi�res
Actifs par type
Les actifs totaux sont estim�s � une valeur de 116 000 $ pour l'exercice financier 2010-2011. Ce montant comporte des immobilisations corporelles (37 % ou 42 000 $), des montants � recevoir du Tr�sor (33 % ou 39 000 $) et des comptes � recevoir (30 % ou 35 000 $).
Les dettes totales sont estim�es � environ 478 000 $ pour l'exercice financier 2010-2011. Elles sont compos�es d'avantages sociaux futurs (68 % ou 322 000 $), d'indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires (17 % ou 82 000 $) et des comptes et charges � payer (15 % ou 74 000 $).
Pour l'exercice financier 2010-2011, les d�penses totales sont estim�es � 3 millions de dollars. Ces d�penses comportent principalement des salaires et des avantages sociaux (67 % ou 2 millions de dollars), et des d�penses d'op�rations (33 % ou 1 million de dollars). La majorit� des d�penses d'op�rations sont requises pour permettre � la Commission de remplir son r�le de politiques. Le reste est associ� aux services internes.
�tats financiers
Les �tats financiers de la Commission se trouvent sur le site Web de la Commission � www.cb-cda.gc.ca.
Section IV : Autres sujets d'int�r�t
Renseignements sur l'organisation
Commissaires de la Commission
Les commissaires sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi pr�cise que la pr�sidence doit �tre assum�e par un juge, en fonction ou � la retraite, d'une cour sup�rieure, d'une cour de comt� ou d'une cour de district. Le pr�sident ou la pr�sidente dirige les travaux de la Commission et r�partit les t�ches entre les commissaires.
La Loi d�signe le vice-pr�sident ou la vice-pr�sidente comme premier dirigeant ou premi�re dirigeante de la Commission. � ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contr�le la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences �tablies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur.
Employ�s de la Commission
Le personnel de la Commission est compos� de 13 employ�s, organis�s en cinq groupes op�rationnels :
1. Le Secr�tariat planifie et g�re l'ensemble des activit�s et des ressources li�es aux audiences publiques et � la d�livrance de licences pour l'utilisation des œuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Ces activit�s incluent la r�ception, l'organisation et la revue de la preuve et de l'information documentaires et l'organisation et le maintien des dossiers, des archives et de la biblioth�que de la Commission.
2. Le groupe d'analyse et de recherche, qui s'occupe de la pr�paration et de l'analyse de rapports et de documents de recherche et de documents d'analyse de sc�narios et de recommandations. Le groupe fournit �galement des conseils �conomiques aux commissaires et � l'�gard des d�cisions.
3. Le groupe d'analyse juridique, qui fournit l'analyse juridique et des avis sur les demandes de tarifs et de licences devant la Commission, et repr�sente la Commission dans les affaires des tribunaux impliquant sa juridiction.
4. Le groupe des services minist�riels, responsable des politiques de gestion financi�re et du mat�riel, des syst�mes, des processus et des normes compatibles avec la fonction de contr�leur moderne.
5. Le groupe de soutien technique, qui fournit en particulier des conseils en mati�re d'informatique et de bureautique