ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique :Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur

L'objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'�conomie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.

L'utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales et audiovisuelles) se sont r�pandues avec l'arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu sur Internet � l'aide de logiciels de partage des fichiers et la prolif�ration des technologies de reproduction qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD. Simultan�ment, de nouvelles opportunit�s apparaissent pour la diffusion en continu de fichiers vid�o et audio, que ce soit de mani�re interactive, semi-interactive ou passive. L'utilisation d'enregistreurs personnels vid�o ou autres appareils similaires en conjonction avec les t�l�viseurs att�nue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et celui de l'achat ou de la location de mat�riel de divertissement. Les enregistreurs audio num�riques personnels ont la capacit� de garder en m�moire des biblioth�ques enti�res de musique, c'est-�-dire des milliers de pi�ces musicales. C'est dans cet environnement que la Commission doit op�rer pour r�aliser son objectif strat�gique.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconna�t qu'elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des œuvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d'un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Activit� de programme : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d'auteur

La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
2 621	2 621	2 078

Ressources humaines 2010-2011 (ETP) (en milliers de dollars)
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
14	11	3

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
N/A	N/A	N/A	N/A

Note : �tant un micro-organisme, la Commission n'a qu'un unique r�sultat strat�gique, auquel n'est associ�e qu'une activit� de programme, en plus des services internes. Les indicateurs de rendement d�crits ci-dessous � l'�gard du r�sultat strat�gique sont donc tout aussi applicables � l'activit� de programme.

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

En 2010-2011, la Commission a tenu quatre audiences et rendu cinq d�cisions. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique applicable � chaque cat�gorie. Pour plus d'information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2010-2011 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. Ex�cution publique de la musique

Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu deux audiences :

• En avril et mai 2010, la Commission a examin� un tarif in�dit de redevances � percevoir par R�:Sonne pour l'utilisation de musique enregistr�e pour accompagner des activit�s physiques ou de danse (tarif 6). Ce tarif �tablit les redevances payables par les centres d'activit� physique et les aires de danse pour leur utilisation de musique enregistr�e.
• En juin 2010, la Commission a examin� conjointement le tarif de la SOCAN pour la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales et le tarif de CSI pour la reproduction d'œuvres musicales, tous deux � l'�gard des services de musique en ligne.

Le 9 juillet 2010, la Commission a rendu une d�cision portant sur l'ex�cution publique ainsi que sur la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interpr�tes par les stations de radio commerciales. Au total, la Commission a homologu� cinq tarifs visant la SOCAN, R�:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ et ArtistI pour diverses ann�es de la p�riode 2008 � 2012. C'�tait la premi�re fois qu'un si grand nombre de soci�t�s de gestion �taient entendues conjointement relativement � des tarifs pour l'utilisation de musique par les stations de radio commerciales.

2. Copie pour usage priv�

La Commission a rendu les deux d�cisions suivantes :

• Le 2 novembre 2010, pour l'ann�e 2010, elle a �tabli le tarif des redevances � percevoir par la Soci�t� canadienne de perception de la copie priv�e (SCPCP) sur la vente de supports audio vierges, au Canada, pour la copie � usage priv� d'enregistrements sonores ou d'œuvres musicales ou de prestations d'œuvres musicales qui les constituent.
• Le 17 d�cembre 2010, elle a �tabli un nouveau tarif pour l'ann�e 2011.

3. Gestion collective (r�gime g�n�ral)

Au cours de l'exercice financier 2010-2011, la Commission a tenu une audience, laquelle portait �galement sur deux demandes d'arbitrage :

• Imm�diatement apr�s avoir instruit, en juin 2010, deux demandes d'arbitrage, � savoir SODRAC c. SRC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionn�es en une seule proc�dure, la Commission a examin� le tarif de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorpor�es � des œuvres cin�matographiques (tarif 5). Ce tarif a �galement �t� partiellement fusionn� avec les deux demandes d'arbitrage.

Le 16 mars 2011, la Commission a rendu une d�cision �tablissant un tarif provisoire des redevances � percevoir par Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), pour la reproduction par reprographie par des �tablissements d'enseignement postsecondaires pour les ann�es 2011-2013.

4. Demandes d'arbitrage

En juin 2010, la Commission a instruit deux demandes d'arbitrage, � savoir SODRAC c. SRC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionn�es en une seule proc�dure. Le tarif 5 de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorpor�es � des œuvres cin�matographiques a �galement �t� partiellement fusionn� avec les deux demandes d'arbitrage.

5. Titulaires de droits d'auteur introuvables

En 2010-2011, 30 demandes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission pour l'utilisation d'œuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur �taient introuvables et huit licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l'utilisation de telles œuvres.

Le 23 avril 2010, la Commission a rendu une d�cision par laquelle elle a rejet� la demande du Minist�re de l'�ducation, du Loisir et du Sport du Qu�bec (MELS) pour l'utilisation de la trame sonore de l'enregistrement vid�o d'un discours prononc� par Severn Cullis-Suzuki.

6. Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission

En 2010-2011, 380 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

Access Copyright, qui g�re les droits de reproduction, tels la num�risation et la photocopie, au nom d'auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 298 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, � faire des copies des œuvres inscrites dans son r�pertoire. Ces ententes ont �t� conclues, entre autres, avec des �tablissements d'enseignement, des �coles de langues, des organismes � but non lucratif et des centres de reprographie.

La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a d�pos� 79 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d'une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es en 2010-2011 ont �t� conclues, entres autres, avec divers �tablissements d'enseignement, municipalit�s et organismes � but non lucratif.

Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� trois ententes qu'elle a conclues avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie Britannique et de l'Ontario. La CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d'�missions d'actualit�s et de signaux de communication.

Le�ons apprises

La charge de travail de la Commission a augment�, ce qui a men� � des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de d�cision, ainsi qu'� une accumulation de tarifs non contest�s � homologuer. La Commission a reconnu la n�cessit� de relever ces d�fis dans un environnement de stabilit�. Dans un premier temps, la Commission a �tabli des plans de succession, ce qui permet d'assurer une stabilit� dans la conduite de ses activit�s.

La deuxi�me �tape visait plus sp�cifiquement les d�lais et les accumulations de tarifs � homologuer. � cet �gard, la Commission proc�de pr�sentement � l'embauche de personnel additionnel qui pourra travailler sur ces questions. Toutefois, parce que la Commission est un micro-organisme, le d�part ou la retraite de personnes-cl�s constituent toujours un d�fi.

Activit� de programme : Services internes

Les services internes sont des groupes d'activit�s et de ressources connexes qui sont administr�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de GI-TI, services immobiliers, services de gestion de la s�curit�, services de gestion de l'environnement, services de gestion du mat�riel, services d'approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles fournies � un programme particulier.

Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
615	615	488

Ressources humaines 2010-2011 (ETP) (en milliers de dollars)
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
2	2	0

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
N/A	N/A	N/A	N/A

Sommaire du rendement et analyse des activit�s de programme

Cette activit� est li�e aux politiques de gestion financi�re et du mat�riel, des syst�mes, des processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement � l'�gard de la gestion financi�re. Cette activit� comporte �galement la responsabilit� de fournir les services de ressources humaines.

La Commission re�oit le soutien appropri� � l'�gard des services susmentionn�s.