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Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.htmlRésultats en matière de rendement : En 2010-2011, le Commissariat a reçu 17 demandes d’information et 15 consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et deux demandes et une consulta-tion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’accès à l’information ont été présentées en retard, et une plainte a été reçue.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
- | 0,1 | 80 | 2011-2012 | - | 80 |
2012-2013 | - | 80 | |||
2013-2014 | - | 80 |
Autres renseignements :
Le tableau électronique relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouve sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d´accès faites en vertu de la Loi sur l´accès à l´information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Loi sur l’accès à l´informationfournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html. |
Les échéanciers énoncés dans la Loi ont été respectés dans 82 % des cas. | La norme de service découle de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. |