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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, le Commissariat a reçu 17 demandes d’information et 15 consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et deux demandes et une consulta-tion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’accès à l’information ont été présentées en retard, et une plainte a été reçue.


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
- 0,1 80 2011-2012 - 80
2012-2013 - 80
2013-2014 - 80

Autres renseignements :



Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le tableau électronique relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouve sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.


Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d´accès faites en vertu de la Loi sur l´accès à l´information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Loi sur l’accès à l´informationfournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.
Les échéanciers énoncés dans la Loi ont été respectés dans 82 % des cas. La norme de service découle de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information.