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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances r�glementaires

Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement : La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

La Loi sur l’acc�s � l’information fournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

R�sultats en mati�re de rendement : En 2010-2011, le Commissariat a re�u 17 demandes d’information et 15 consultations en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et deux demandes et une consulta-tion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’acc�s � l’information ont �t� pr�sent�es en retard, et une plainte a �t� re�ue.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
-	0,1	80	2011-2012	-	80
			2012-2013	-	80
			2013-2014	-	80

Autres renseignements :

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le tableau �lectronique relatif � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouve sur le site Internet du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Frais externes	Norme de service	R�sultats en mati�re de rendement	Consultation des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d�acc�s faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI)	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Loi sur l’acc�s � l�informationfournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi ont �t� respect�s dans 82 % des cas.	La norme de service d�coule de la Loi sur l’acc�s � l’information et du R�glement sur l’acc�s � l’information.