ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles - Tableaux supplémentaires
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat aux langues officielles
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
- Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d’utilisation : Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
La Loi sur l’acc�s � l’information fournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.htmlR�sultats en mati�re de rendement : En 2010-2011, le Commissariat a re�u 17 demandes d’information et 15 consultations en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et deux demandes et une consulta-tion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’acc�s � l’information ont �t� pr�sent�es en retard, et une plainte a �t� re�ue.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| - | 0,1 | 80 | 2011-2012 | - | 80 |
| 2012-2013 | - | 80 | |||
| 2013-2014 | - | 80 | |||
Autres renseignements :
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Le tableau �lectronique relatif � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouve sur le site Internet du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
| Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d�acc�s faites en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Loi sur l’acc�s � l�informationfournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html. |
Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi ont �t� respect�s dans 82 % des cas. | La norme de service d�coule de la Loi sur l’acc�s � l’information et du R�glement sur l’acc�s � l’information. |
Achats �cologiques
Partie B : Utilisation d'instruments d'achats �cologiques regroup�s
Le Commissariat contribue � la protection de l’environnement dans ses activit�s d’approvisionnement en tenant compte des consid�rations environnementales. Bien que le Commissariat n’ait pas encore �tabli ses propres cibles en mati�re d’approvisionnement �cologique, il s’appuie sur les ententes d’offres � commandes �tablies par TPSGC pour l’acquisition de la grande majorit� de ses biens et services.
Les initiatives comprennent celles qui suivent sans toutefois s’y limiter :
- Acheter du papier contenant un taux �lev� de mati�res recycl�es pour toutes les activit�s internes d’impression;
- Recycler les cartouches d’encre utilis�es dans les imprimantes de bureau;
- R�duire le nombre d’imprimantes de rechange;
- Veiller � ce que les nouvelles imprimantes impriment recto verso;
- Veiller � ce que les photocopieuses soient d�sign�es en tant qu’imprimantes r�seau;
- Remplacer les serveurs par des mod�les qui n�cessitent moins d’�nergie et qui d�gagent moins de chaleur;
- Utiliser un v�hicule hybride.
V�rifications internes (2010-2011)
| Titre de la v�rification interne | Type de v�rification interne | Statut | Date d’ach�vement |
|---|---|---|---|
| V�rification de la gouvernance de la GI/TI | �nonc� d’assurance | Termin�e | 21 avril 2010 |
| V�rification des pratiques de planification int�gr�e | �nonc� d’assurance | En cours | Avril 2011 |
| V�rification des relations parlementaires |
�nonc� d’assurance |
En cours | Juin 2011 |
| V�rification des pratiques d’enqu�tes |
�nonc� d’assurance |
En cours | Mars 2012 |
Nil pour la section des �valuations.