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ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et son Règlement
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Des réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la réception des demandes; le temps de réponse prévu peut être prolongé au titre de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : L'échéance prévue par la Loi a été respectée 95 % du temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 0,26 | 0,27 | 70,6 | 2011-2012 | 0,32 | 72,8 |
| 2012-2013 | |||||
| 2013-2014 | |||||