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Frais d'utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d'utilisation : Frais factur�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI).
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information et son R�glement
Date de la plus r�cente modification : 1992
Normes de rendement : Des r�ponses sont fournies dans les 30 jours suivant la r�ception des demandes; le temps de r�ponse pr�vu peut �tre prolong� au titre de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats en mati�re de rendement : L'�ch�ance pr�vue par la Loi a �t� respect�e 95 % du temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 0,26 | 0,27 | 70,6 | 2011-2012 | 0,32 | 72,8 |
| 2012-2013 | |||||
| 2013-2014 | |||||
