| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2009-2010 Revenus réels (en dollars) |
|---|---|---|---|---|
| Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 1 030 |
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