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ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique 1

Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à éviter les pertes indues.

Un système financier qui fonctionne bien et qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants (du Canada et de l’étranger) contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales, au nombre de 431 au 31 mars 2010. La réalisation des résultats stratégiques du BSIF, que partagent d’autres partenaires au sein du gouvernement et du secteur privé, fournit une assise essentielle pour une économie productive et concurrentielle.

Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. Trois activités de programme appuient la réalisation de ce résultat stratégique: 

  1. Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales (IFF)
  2. Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
  3. Aide internationale

L’indicateur de rendement pour le résultat stratégique 1, mesuré pour la dernière fois en 2008‑2009, indique que les présidents et chefs de la direction des IFF, en forte majorité, estiment que le BSIF contribue à la confiance du public à l’égard du secteur des services financiers du Canada. En 2009-2010, le BSIF a continué de renforcer sa capacité de cerner et surveiller les nouveaux risques et d’en rendre compte, de participer aux échanges qui ont cours à l’étranger au sujet des grandes questions soulevées par la perturbation des marchés mondiaux; il a poursuivi ses travaux sur la version courante du Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) et du Test du capital minimal (TCM) pour améliorer les cadres de capital axés sur les risques à l’intention des sociétés d’assurance‑vie et d’assurances multirisques; il a continué de surveiller l’étape consécutive à la mise en œuvre de Bâle II et d’investir dans les ressources humaines et l’infrastructure nécessaires pour exécuter son mandat avec succès.

1.1 Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ce programme est essentiel à la réalisation par le BSIF de son mandat. Il s’agit de la plus vaste activité de programme de l’organisation, et elle mobilise l’essentiel de nos ressources humaines et financières. Les coûts de ce programme sont recouvrés au moyen de cotisations, de frais de service et de frais d’utilisation payés par les institutions financières fédérales. Le BSIF recouvre également d’autres coûts en vertu de protocoles d’entente conclus avec les provinces dont il encadre les institutions financières aux termes de marchés prévoyant la prestation de « services à frais recouvrés ».

Sous‑activité Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) Ressources humaines 2009‑2010 (ETP)
Dépenses prévues Autorisées Dépenses réelles Prévues Réelles Écart
Évaluation des risques et intervention   34,5 34,5 35,7 195 228 33
Établissement de règles 9,4 9,4 12,1 63 61 (2)
Agréments 4,7 4,7 5,0 31 27 (4)
Total 48,6 48,6 52,8 289 316 27

Le tableau suivant présente, sous forme sommaire, les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles et l’état d’avancement, et rend compte du rendement pour les trois activités interreliées de cette activité de programme.

Activité de programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement Sommaire du rendement
Protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant qu’on ne saurait éviter toutes les faillites. Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite 4 (montant recouvré par dollar réclamé) Source : Société d’assurance-dépôts du Canada, mandataires, liquidateurs 90% L’objectif a été dépassé Les recouvrements moyens pondérés totalisaient 92 % à la fin de l’exercice 2009‑2010.
Sous-activité 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention
Évaluer avec précision les risques. Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2008 {§1} 70% L’objectif a été dépassé Dernière mesure en 2008‑2009 : Les PCD des institutions financières, en forte majorité (87 %), estiment que la cote de risque composite attribuée à leur institution est appropriée.
Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace. Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits) Source : Données internes 80 % (des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours) L’objectif a été atteint dans une large mesure 76 % des lettres de surveillance étaient diffusées dans le délai standard de 45 jours en 2009‑2010, une légère amélioration par rapport à l’exercice précédent (73 %).
Sous-activité 1.1.2 : Établissement de règles
Règlements, lignes directrices et autres règles établissant un juste équilibre entre les considérations prudentielles et la nécessité pour les institutions financières de faire face à la concurrence. Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2008 {§1} 50% 5 L’objectif a été dépassé Dernière mesure en 2008‑2009 :  63 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements et des consignes qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence.
Règlements, lignes directrices et autres règles qui sont clairs et qui ont été soumis à l’examen du secteur.

Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles à l’intention du secteur qui sont clairs et faciles à comprendre.
ET(OU)

75%

L’objectif a été atteint dans une large mesure

Dernière mesure des deux en 2008-2009 : 61 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est d’élaborer des règlements et lignes directrices qui sont clairs et faciles à comprendre.
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008 60% L’objectif a été dépassé 77 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est de consulter le secteur des services financiers lorsqu’il élabore des règlements et lignes directrices.
Sous‑activité 1.1.3 : Agréments

La procédure d’agrément se traduit par des décisions solides au plan prudentiel et transparentes.

Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2008 85% L’objectif a été atteint dans une large mesure

Dernière mesure en 2008‑2009 : 82 % des PCD des institutions financières comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF.

La procédure d’agrément est appliquée en temps opportun. Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies. Source : Données internes 90% L’objectif a été dépassé 97 % des demandes d’agrément assujetties à la présomption d’agrément ont été traitées avant la date à laquelle elles auraient été présumées approuvées. Toutes les autres normes de rendement établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes ont été respectées ou dépassées pendant l’année à l’étude.

4 Cette mesure est une approximation à savoir si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et(ou) aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Attente > 0,90 $.

5 L’objectif consiste à atteindre une opinion équilibrée (cible de 50 %) auprès des observateurs compétents. Un résultat de 0 % pourrait indiquer que le BSIF est trop sévère avec les institutions financières dans les règlements, lignes directrices et autres règles qu’il élabore et un résultat de 100 %, qu’il est trop indulgent.

Avantages pour les Canadiens

Les activités d’évaluation des risques et d’intervention du BSIF contribuent à protéger les déposants et les souscripteurs. Le BSIF prête également son concours aux mesures que prend le Canada pour instaurer un monde plus sûr – un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale – en participant à la lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité. Sa sphère d’intention à ce chapitre a essentiellement trait à l’établissement de consignes et, pour le compte du Centre des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), au contrôle des programmes adoptés par les institutions financières pour se conformer aux exigences à satisfaire en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

En 2009‑2010, le BSIF a continué d’exercer une surveillance serrée des institutions financières et des marchés de l’année précédente, tout en tenant compte des preuves évidentes de relance de l’économie et d’un recul de la volatilité et de l’incertitude sur les marchés financiers. De plus, il a accru ses activités de détermination des risques, raffermi la conception et l’application des méthodes de surveillance, ciblé des examens intersectoriels dans des domaines réputés à grand risque, et modifié sa structure afin de mieux exploiter ses ressources.

Le BSIF a continué de promouvoir l’application de pratiques judicieuses de gestion des risques par le biais de ses activités d’établissement de règles. Comme l’a fait remarquer le Fonds monétaire international dans l’évaluation des pays membres en mars 2009, la vigueur du cadre de réglementation et de surveillance du Canada est l’un des facteurs qui expliquent la résilience de son système bancaire par rapport à celui de ses concurrents à l’étranger pendant la crise financière de ces dernières années.
Les activités d’agrément du BSIF permettent aux IFF d’obtenir les approbations nécessaires en temps utile de façon à éviter autant que possible d’interrompre leurs activités commerciales. Le BSIF examine toutefois avec soin chaque transaction pour s’assurer qu’elle est solide au plan prudentiel. En 2009‑2010, la crise financière a continué d’influencer le processus d’agrément du BSIF. L’état de l’économie mondiale, la mise en œuvre des normes internationales d’information financière en 2011, la modification imminente des normes de fonds propres et l’exigence interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres ont allongé les délais et accru la complexité de biens des projets d’agrément. Malgré ces problèmes, le BSIF a tout mis en œuvre en 2009‑2010 pour que les demandeurs ne soient pas empêchés d’appliquer des stratégies d’affaires viables et que les demandes d’agrément réglementaire soient traitées de façon uniforme, dans les délais prévus.

Analyse du rendement

Évaluation des risques et intervention

Le BSIF a constaté que ses activités d’intervention donnent des résultats positifs, le nombre d’institutions ne nécessitant plus de mesures correctrices étant plus élevé que le nombre d’institutions mises sous surveillance en 2009‑2010.  

Il a également :

  • rehaussé sa capacité de cerner les nouveaux risques en élaborant des indicateurs du risque économique, du risque de marché et du risque de crédit. Le Comité d’étude des risques nouveaux s’est réuni périodiquement pour examiner ces indicateurs et déterminer les travaux de surveillance supplémentaires nécessaires à l’évaluation des facteurs de risque et leurs répercussions sur les institutions financières;
  • accru son efficacité et mis davantage l’accent sur les risques communs en procédant à une réorganisation en fonction des types d’activité du secteur;
  • intensifié ses efforts à propos de la marge de capital des institutions étrangères exerçant des activités au Canada en surveillant de près la situation financière de la société mère, en rencontrant les organismes de réglementation des pays d’attache et en repérant les institutions qui se fient au soutien financier de la société mère;
  • mis en œuvre un programme rigoureux d’examen du Programme interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP) et des techniques connexes de mesure des risques pour accroître notre capacité d’évaluer la suffisance des fonds propres des institutions de  dépôts;
  • sollicité le concours des banques pour étudier les conséquences des nouvelles normes dont elles feront l’objet, notamment en ce qui a trait aux programmes de gestion des fonds propres et des liquidités;
  • encouragé les sociétés d’assurances à examiner périodiquement leurs pratiques de gestion des risques, en accordant une attention particulière aux risques nouveaux et à l’impact éventuel de ceux‑ci sur leur solvabilité. En 2009-2010, le BSIF a demandé à certains assureurs-vie et réassureurs-vie qui interviennent pour un pourcentage élevé des polices d’assurance-vie et d’assurances multirisques de chaque secteur d’effectuer une simulation de crise fondé sur un scénario standard. Le BSIF utilise les résultats de cet exercice pour déceler d’éventuels changements importants au chapitre du profil de risque de chaque assureur-vie;
  • mis sur pied les colloques sur la gestion des risques à l’intention des secteurs de l’assurance-vie et des assurances multirisques. Le but consiste à communiquer les attentes du BSIF à l’égard des principaux volets de la gestion des risques, à faire le point sur les politiques et enjeux pertinents au chapitre de la réglementation et à communiquer de l’information au sujet des questions abordées par les organismes de réglementation à l’échelle internationale;
  • mis sur pied et accueilli des collèges de surveillance distincts pour deux des cinq grandes banques canadiennes, conformément aux recommandations de CSF – un collège de surveillance réunit les membres de la direction de la banque et des représentants des organismes de surveillance de plusieurs territoires où elle exerce des activités;
  • de concert avec les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières (le ministère des Finances, la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Banque du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada), il s’est penché sur les leçons tirées de la crise et a fait le point sur les enjeux de la supervision du secteur financier;
  • cerné les volets de son régime de surveillance qu’il était possible d’améliorer et il applique actuellement des mesures en ce sens. Par exemple, pendant l’exercice écoulé, il a mis sur pied un groupe spécialisé chargé d’examiner la gouvernance d’entreprise et la rémunération à l’échelle des institutions;
  • maintenu sa participation aux travaux de grandes tribunes internationales tels que le Comité de Bâle bancaire (CBCB), le Conseil de stabilité financière (CSF), l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, l’Instance conjointe et le Senior Supervisors Groupe du CSF. Parmi les réalisations dignes de mention, la diffusion par le CBCB, en décembre 2009, de propositions de consultation visant à raffermir la réglementation mondiale des fonds propres et des liquidités dans le but de promouvoir la résilience du secteur bancaire.

Établissement de règles

Le BSIF a :

  • diffusé une ligne directrice sur la simulation de crise à l’intention de toutes les entités fédérales. Cette ligne directrice tient compte des nouvelles normes internationales qui insistent sur la nécessité, pour la haute direction, d’effectuer des exercices de simulation afin de pourvoir établir des stratégies opérationnelles pertinentes et prendre des décisions éclairées en matière de gestion de risque et de fonds propres;
  • comme chaque année, mis à jour la ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) et poursuivi ses échanges avec le secteur de l’assurance-vie au sujet de la mise à jour de la méthode de calcul des exigences de capital réglementaire. Il a mené une étude d’impact quantitative (ÉIQ) visant à évaluer les répercussions des modifications qu’il entendait apporter à l’approche standard portant sur le MMPRCE;
  • maintenu sa participation au Comité consultatif du Test du capital minimal (TCM), qui a proposé une série de principes généraux visant à orienter l’élaboration d’un nouveau cadre de suffisance des capitaux des sociétés d’assurances multirisques.  Les BSIF a souscrit aux principes clés et les affichés sur son site Web en janvier 2010;  
  • amorcé, à la suite du dépôt d’un mémoire du BAC en janvier 2009, la préparation d’un nouveau cadre de capitaux pour son approche standard en regard du TCM dans le but d’accroitre l’équité, l’efficacité et l’efficience du TCM/TSAS;
  • analysé les conséquences de l’adoption des normes IFRS en termes de stratégie et d’obligations redditionnelles en organisant de nombreux échanges au début de l’année avec les assureurs et leurs représentants, les vérificateurs, les organismes de normalisation et d’autres intervenants. Cet exercice a débouché sur la parution du prévis Passage des entités fédérales aux normes internationales d’information financières (IFRS), dont la version finale est parue en mars 2010;
  • publié, en mars 2010, aux termes de l’évaluation approfondie des commentaires reçus au sujet du document de travail sur la réassurance diffusé en décembre 2008, sa réponse intitulée Réforme du régime du BSIF en matière de réglementation et de surveillance de la réassurance, qui finalise son approche en la matière;
  • continué à participer à l’établissement de saines règles à l’échelle internationale; il a, par exemple, participé à l’élaboration et à la diffusion de nouvelles règles aux fins de la saine gestion des risques et de la saine réglementation des fonds propres. Le BSIF a joué un rôle actif dans l’élaboration ces propositions. Parmi les sujets abordés, citons le risque de liquidité, la simulation de crise et les principes directeurs régissant la révision des normes comptables applicables aux instruments financiers. Le BSIF a continué de participer activement aux travaux de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA);
  • participé à la préparation de lettres de commentaires du Comité de Bâle à l’intention de l’IASB et de l’IAASB sur les principales initiatives d’établissement de normes de comptabilité et de vérification; 
  • a contribué à l’élaboration de normes et(ou) de documents d’orientation de l’AICA sur ce qui suit:
    • évaluation de l’actif et du passif aux fins de solvabilité;
    • traitement des entités non réglementées aux fins de la surveillance à l’échelle des groupes;
    • coopération transfrontalière dans le cadre de la gestion de crise;
    • structure des ressources en capital aux fins de solvabilité;
    • recours aux collèges de surveillance;
  • participé à la préparation d’un document sur le risque systémique dans le secteur des assurances (exposé de principes portant sur les principaux enjeux propres à la stabilité financière) à la suite de demandes de la part du G-20 et du Conseil de stabilité financière;
  • maintenu sa participation active à l’Instance conjointe, qui vise à assurer la constance entre les approches de surveillance relativement aux enjeux d’intérêt commun dans l’ensemble des secteurs financiers et entre les frontières nationales.

Agrément

  • Le BSIF a consacré beaucoup de temps à l’étude de questions techniques se rapportant à la couverture de risques au Canada par les sociétés d’assurances étrangères en vertu de la partie « Sociétés d’assurances étrangères » de la Loi sur les sociétés d’assurances. En mai 2009, il a publié la décision ayant valeur de précédent intitulée Garantie au Canada de risques, dans le but de préciser les situations où il détermine qu’une entité étrangère a garanti des risques au Canada;
  • Conformément à l’engagement du BSIF et du gouvernement du Canada a améliorer la reddition de comptes et la transparence se rapportant aux services fournis, le BSIF applique des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services. En 2009-2010, il a respecté ou dépassé toutes ces normes;
  • Il été l’hôte, en octobre 2009, du huitième colloque de la législation et des approbations, auquel ont participé près de 130 représentants d’institutions financières et conseillers professionnels.

Leçons retenues

Évaluation des risques et intervention

La crise des marchés financiers mondiaux dont les effets se font encore sentir a fait ressortir l’importance constante que revêtent les travaux de surveillance du BSIF et les divers facteurs qui facilitent ces travaux. Le fait qu’il importe d’avoir un mandat clair en période d’incertitude, ce qui a permis au BSIF de continuer d’axer ses efforts sur ses responsabilités réglementaires et son mandat, a été confirmé, tout comme la nécessité de se doter d’une culture d’apprentissage souple en mesure de s’adapter aux risques qui évoluent.    

Le BSIF a tiré des leçons au chapitre, notamment, de sa méthode de surveillance (le Cadre de surveillance), des niveaux des ressources humaines et de la communication avec les institutions qu’il surveille. Il apporte actuellement des améliorations au Cadre de surveillance en fonction des faits nouveaux qui se produisent sur la scène internationale et prend des mesures pour atténuer les enjeux auxquels il est maintenant confronté pour maintenir des niveaux de dotation adéquats. La cohérence entre les messages transmis de haute voix aux institutions pendant les travaux de surveillance et les rapports sur papier subséquents est présentement à l’étude.

Établissement de règles

Les récents événements ont prouvé que des politiques de réglementation favorisant des pratiques prudentes par les institutions financières et une robuste surveillance donnent des résultats positifs  – le secteur financier canadien s’en est relativement bien tiré par rapport à celui de bien d’autres pays. Le BSIF a toutefois constaté qu’il faut instaurer un juste équilibre entre des politiques pouvant être trop restrictives, limitant du coup l’innovation et la compétitivité, et des politiques pouvant être insuffisantes pour décourager un comportement trop risqué. Bien qu’il soit difficile de trouver le juste équilibre, le BSIF s’est tout de même efforcé de le faire en consultant sans cesse les institutions qu’il réglemente et en continuant de participer à diverses tribunes internationales pour faire valoir des positions reconnaissant la nécessité pour les institutions financières d’évoluer dans un environnement concurrentiel tout en ne prenant pas de risques impossibles à atténuer de manière raisonnable.

Agrément

En cette période de défis, le BSIF s’efforce de tenir les requérants au courant des faits susceptibles d’influer sur leur demande d’agrément le plus rapidement possible et sur une base permanente. Le BSIF a été en mesure de donner suite à la demande continue d’agréments malgré des changements de personnel importants au sein de la Section des approbations. La planification de la relève, la dotation des postes vacants et la formation des nouveaux employés représentent un défi de taille. Pour s’assurer de continuer à traiter les demandes avec efficacité et de satisfaire aux normes de rendement établies, le BSIF poursuit son évaluation de l’efficacité du système de gestion des cas pour en simplifier davantage le processus.

1.2 Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Cette activité de programme intègre l’évaluation des risques et l’intervention, ainsi que l’établissement de règles et l’agrément en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.

Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) Ressources humaines 2009‑2010 (ETP)
Dépenses prévues Autorisées Dépenses réelles Prévues Réelles Écart
4,8 4,8 4,3 27 30 3

Les dépenses réelles du BSIF au titre de ce programme ont été inférieures de 0,5 million de dollars à celles prévues étant donné que la demande de services professionnels pour s’occuper des régimes de retraite à problème a été moins élevée, qu’on a moins fait appel à des services de consultation en gestion de l’information / technologie de l’information et qu’il y a eu moins d’examens sur place que prévu.  

Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement et le sommaire du rendement pour cette activité de programme.

Activité de programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles État du rendement Sommaire du rendement
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux. Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès des régimes de retraite sous-capitalisés en cessation. Source : Données internes 85% Dépassé Un régime de retraite en cessation était sous-capitalisé en 2009-2010. Le taux de recouvrement de ce régime a été de 100 %.
Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés. Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui sont clairs et faciles à comprendre. ET(OU) 75% Atteint dans une large mesure
Dernière mesure pour les deux en 2008-2009 : 60 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux.
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des régimes de retraite de 2009 6 50% 7 Dépassé
61 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux.
La procédure d’agrément est transparente et appliquée en temps opportun.

Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la transparence, c’est-à-dire le bien‑fondé des recommandations et décisions formulées par le BSIF, de la procédure d’agrément des régimes de retraite, est bonne ou très bonne. Source : Sondage auprès des régimes de retraite de 2009
ET(OU)

60% Dépassé

Dernière mesure en 2008-2009 : 61 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux.

Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus. Source : Données internes 90% Les données ne sont pas disponibles puisque les repères étaient en cours d’établissement en 2009-2010. Sans objet – l’indicateur sera mesuré en 2010‑2011.

6 Le BSIF a fourni à TNS Canadian Facts/The Antima Group, un cabinet de recherche indépendant, une liste des administrateurs et des professionnels des régimes de retraite privés fédéraux qu’il réglemente. Le cabinet de recherché a invité les administrateurs et professionnels à participer à un sondage en ligne ou par téléphone - 247 administrateurs de régime et 30 professionnels ont participé, d’où un taux de réponse de 34,7 %. Le BSIF ignore l’identité des administrateurs et des professionnels qui ont participé. Le rapport est disponible sur la page Web du BSIF Consultations et sondages.

7 L’objectif consiste à atteindre une opinion équilibrée (cible de 50 %) auprès des observateurs compétents. Un résultat de 0 % pourrait indiquer que le BSIF est trop sévère avec les institutions financières dans les règlements, lignes directrices et autres règles qu’il élabore et un résultat de 100 %, qu’il est trop indulgent.

Avantages pour les Canadiens

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement axée sur la sécurité du revenu pour les Canadien.Il surveille près de 1 379 régimes de retraite privés fédéraux au Canada, lesquels couvraient 612 000 participants actifs au 31 mars 2009. Le BSIF fait la promotion de pratiques actuarielles et de gouvernance responsables visant les régimes de retraite. Les mesures et les décisions que nous prenons se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes.

Analyse du rendement

Évaluation des risques, surveillance et intervention

Le BSIF :

  • A continué de surveiller de près la situation des régimes de retraite privés et, dans toute la mesure du possible, celle de leurs répondants, et il est intervenu au besoin pour protéger les prestations promises;
  • est intervenu auprès de régimes de retraite à risque élevé, notamment en prenant des mesures pour faire respecter les exigences de capitalisation minimale et assurer le versement des cotisations sans tarder;
  • a poursuivi les initiatives amorcées pour moderniser les outils qu’il utilise pour surveiller les régimes de retraite. Plus particulièrement l’initiative visant les systèmes servant à appuyer le cadre de gestion des risques est bien lancée et elle sera mise en œuvre au cours des prochaines années;
  • a examiné le recours des régimes de retraite aux simulations de crise. Plus de 67 % des régimes examinés exécutent une certaine forme de simulation de crise.

Règles et consignes

Le BSIF :

  • a aidé le gouvernement du Canada a formuler les modifications qu’il souhaitait apporter à la LNPP, modifications qui ont été déposées à la fin de mars 2010, dans l’espoir que certaines d’entre‑elles soient promulguées à temps pour s’appliquer aux relevés réglementaires de la fin de l’exercice 2009.
  • a diffusé un guide d’instructions et une demande d’approbation uniformisée qui énonce ses attentes en ce qui a trait au exigences à satisfaire en matière de rapports à déposer et de données à fournir en cas de cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées, dans le but de se conformer à ses objectifs visant à promouvoir la transparence et à permettre aux intervenants de mieux comprendre les attentes du BSIF;
  • a continué de promouvoir le principe de la gouvernance responsable des régimes de retraite et de saines pratiques actuarielles, en collaborant étroitement avec l’Institut canadien des actuaires (ICA) et l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR);
  • a continué de passer en revue et de mettre à jour les préavis sur les politiques déjà publiés et de les afficher sous une nouvelle rubrique à la page consacrée aux régimes de retraite sur le dite Web du BSIF, sous Entités réglementées / Régimes de retraite / Préavis relatifs aux régimes de retraite;
  • a organisé son premier colloque sur le secteur des pensions, à Toronto, en février 2010. Plus de 120 administrateurs de régime de retraite et autres professionnels du secteur y ont pris part. Selon les participants, le colloque fut très positif.

Agréments

Le BSIF :

  • a implanté de nouveaux systèmes informatisés à l’appui de la fonction de traitement des demandes d’agrément des régimes et il a publié de nouveaux guides d’instructions à l’intention du secteur des régimes de retraite.
  • a continué de rationaliser ses processus pour accélérer le traitement des demandes tout en veillant à ce que les opérations complexes soient dûment prises en comptes. Ainsi, il est parvenu à réduire de 34 % le nombre de demandes en attente et à éliminer l’arriéré des demandes d’agrément.  

Leçons retenues

  • Au cours de l’exercice écoulé, les défis financiers ont persisté pour les régimes de retraite, et ce malgré des améliorations notables sur le marché. L’expérience récente démontre qu’il importe de gérer les risques avec rigueur  et le BSIF continuera d’encourager fortement les administrateurs à indiquer les enjeux aux participants, à tester périodiquement des scénarios pour gérer les risques et à articuler des réponses possibles qui sont conformes à leur tolérance au risque.
  • La collaboration avec le gouvernement au chapitre de la mise en œuvre des réformes de la réglementation a permis de mettre en lumière le fait qu’il importe de concilier les intérêts des répondants des régimes, des bénéficiaires et de toutes les parties en cause dans l’élaboration et l’instauration des politiques en matière de pensions.

1.3 Activité de programme : Aide internationale

Cette activité de programme englobe des initiatives visant à aider certains autres pays qui cherchent à accroître leur capacité en matière de surveillance et de réglementation. Cette aide technique est offerte par le Groupe des consultations internationales (GCI). Le coût de ce programme est recouvré par le biais de protocoles d’entente entre le BSIF et des organisations comme l’Agence canadienne de développement international (ACDI).

Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) Ressources humaines 2009‑2010 (ETP) 
Dépenses prévues Autorisées Dépenses réelles Prévues Réelles Écart
1,7 1,7 1,7 5 5 0

Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement e le sommaire du rendement pour cette activité de programme.

Activité de programme 1.3 : Aide internationale
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles État du rendement Résumé du rendement
Les économies de marché émergentes sont mieux informées des approches existantes à l’égard des systèmes de réglementation et de surveillance et les adoptent dans toute la mesure du possible. Pourcentage des répondants qui considèrent que l’aide / les présentations données sont pertinentes pour leur travail. Source: Sondage auprès des participants aux programmes offerts par le Groupe des consultations internationales (GCI) 8 80% Dépassé 88  % des répondants considèrent que l’aide / les présentations sont pertinentes pour leur travail.
Aide technique (p. ex., ateliers, conseils et évaluation des besoins sur place) Pourcentage des répondants qui considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents.
90%
Dépassé
99 % des répondants considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents.


8 Des sondages sont effectués auprès des participants aux ateliers quand ce sont les employés du GCI qui sont les principaux présentateurs. Le GCI a offert 30 de ces ateliers en 2009‑2010 auxquels ont participé 923 personnes. Au total, 776 questionnaires ont été remplis, pour un taux de réponse de 84 %.  

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à la priorité du gouvernement du Canada « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale ». Le Canada et d’autres pays du G-7 reconnaissent que l’accroissement de la capacité de surveillance des organismes de surveillance des économies de marché émergentes peut aider à renforcer la stabilité du système financier mondial. Le Canada a joué un rôle important à cet égard en 2009-2010, en partie par l’entremise du programme d’aide technique du BSIF, qui vise à aider certaines économies de marché émergentes à améliorer leurs systèmes de surveillance des institutions financières en accord avec les normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances. Ce programme a aussi des retombées pour les institutions financières canadiennes puisqu’il permet de renforcer les régimes de surveillance et de contribuer à une confiance accrue à l’égard des administrations étrangères dans lesquelles certaines institutions canadiennes exercent des activités. En 2009-2010, le GCI a exécuté 47 programmes d’aide technique, ou y a pris part, auxquels ont participé plus de 1 500 personnes.

Analyse du rendement

En 2009‑2010, le GCI a exécuté des programmes bilatéraux et multilatéraux, parfois de concert avec d’autres fournisseurs d’aide technique, dans 30 pays. Dans certains cas, la formation a été offerte directement aux organismes de réglementation admissibles. Par ailleurs, le GCI a offert des programmes régionaux de formation en collaboration avec d’autres organismes, notamment l’Institut de stabilité financière, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance; le Caribbean Regional Technical Assistance Centre, le South East Asian Central Banks Research and Training Centre, le Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier (le Toronto Centre) et l’Association of Supervisors of Banks of the Americas.

Leçons retenues

Les programmes offerts par le Groupe des consultations internationales doivent sans cesse évoluer et être à l’affût des faits nouveaux qui se déroulent au pays et à l’étranger et des nouvelles consignes provenant des organismes internationaux et des gouvernements des pays participants.

Résultat stratégique 2

Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite.

Ce résultat stratégique bénéficie du soutien du BAC. Le BAC participe continuellement à la préparation de diverses études de résultats et travaux de recherche portant sur une vaste gamme de questions démographiques, économiques et liées à la sécurité sociale susceptibles d’avoir une incidence sur la situation financière des régimes de retraite ou de prestations. Les responsables de l’élaboration des politiques se servent aussi de certaines de ces études pour formuler et analyser diverses options stratégiques dans l’optique de la réforme des régimes. L’information figurant dans ces études pourrait être utile aux organismes du secteur privé qui évaluent les systèmes de sécurité sociale ou les régimes de retraite privés.

En 2009-2010, le BAC a maintenu la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles en procédant à des analyses stochastiques plus poussées et plus perfectionnées, comme l’a recommandé le groupe d’examen par des pairs du Régime de pensions du Canada (RPC).

Le plus récent examen externe par les pairs a été achevé en mars 2008 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publié en 2010, l’examen indépendant par les pairs étant prévu pour 2010-2011. Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le 23e rapport actuariel (RPC) présente fidèlement les résultats du travail de l’actuaire en chef et de son personnel. La réalisation du deuxième résultat stratégique du BSIF contribue de manière essentielle à la sécurité du revenu pour les Canadiens.

2.1 Bureau de l’actuaire en chef

Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels, dictés par la loi, au RPC et à certains ministères fédéraux. Elle a pour mandat d’effectuer des évaluations actuarielles prévues par la loi à l’égard du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires. Les activités du BAC sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) Ressources humaines 2009‑2010 (ETP)
Dépenses prévues Autorisées Dépenses réelles Prévues Réelles Écart
4,3 4,3 4,2 31 29 (2)

L’activité de programme 2.1 est appuyée par trois sous-activités distinctes, soit le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, les régimes de retraite de l’État et le Programme canadien des prêts aux étudiants. Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état du rendement et le sommaire du rendement.

Activité de programme 2.1 : Bureau de l’actuaire en chef
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles État du rendement Résumé du rendement
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite reçoivent des conseils et des services actuariels professionnels au sujet du Régime de pensions du Canada (RPC) 9 et des régimes de retraite et d’avantages sociaux fédéraux.

Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs.
ET(OU)

Accord unanime

2009-2010 – S.O.

2008-2009 – S.O.

2007-2008 – Atteint à tous les égards


Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le travail effectué au chapitre du 23e rapport actuariel (RPC) respecte toutes les normes professionnelles pertinentes et que l’actuaire en chef et les membres du personnel possèdent une expérience professionnelle suffisante.
Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales. Accord unanime

2009-2010 – S.O.

2008-2009 – S.O.

2007-2008 – Atteint à tous les égards

Sous activité 2.1.1 : Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV.

Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse).
ET(OU)

Accord unanime


2009-2010 – S.O.

2008-2009 – S.O.

2007-2008 – Atteint à tous les égards


Le rapport de l’examen par les pairs déposé en mars 2008 conclut que les examens sont complets 9


Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la portée et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant.
80 %

2009-2010 – S.O.

2008-2009 – S.O.

2007-2008 – Atteint à tous les égards


Le BAC a commencé à donner suite aux recommandations et prévoit de mettre en œuvre 80 % des recommandations d’ici le prochain examen par les pairs prévu pour 2010-2011.

Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse. 100 % dans les délais prévus

RPC :
2009-2010 –S.O.

2008-2009 – S.O.

2007-2008 – Atteint à tous les égards

SV : 
2009-2010 – S.O.

2008-2009 – Atteint à tous les égards

2007-2008 – S.O.


Le plus récent examen triennal du RPC a été déposé le 29 octobre 2007, avant la date limite du 31 décembre 2007.

Le rapport sur le programme SV au 31 décembre 2006 a été déposé au Parlement le 17 juin 2008, avant la date limite du 30 juin 2008.


Sous activité 2.1.2 : Régimes de retraite de l’État
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.

Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse).
ET(OU)

Accord unanime

2009‑2010 – Atteint à tous les égards

2008-2009 – S.O.

2007-2008 – Atteint à tous les égards
Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) soumis en février 2010 mentionne que les examens sont complets.

L’opinion actuarielle est pertinente.


Accord unanime

2009‑2010  – Atteint à tous les égards

2008-2009 – S.O. 2007-

2008 – Atteint à tous les égards

Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite du secteur public. 100 % dans les délais prévus

2009‑2010  – Atteint à tous les égards

2008-2009 – Atteint à tous les égards

2007-2008 – Atteint à tous les égards


Les rapports actuariels triennaux au 31 mars 2008 que voici ont été déposés au Parlement à temps.

  • Le rapport sur les Forces canadiennes (Forces régulières) a été déposé le 19 novembre 2009.
  • Le rapport sur la GRC a été déposé le 23 octobre 2009.
  • Le rapport sur la fonction  publique a été déposé le 19 novembre 2009.
  • Le rapport sur le Compte de prestations de décès de la fonction publique a été déposé le 6 novembre 2009.
  • Le rapport sur le Compte de prestations de décès des Forces régulières a été déposé le 19 novembre 2009

Le rapport actuariel sur le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve a été remis au Ministre en retard, mais a été déposé à temps, soit le 25 novembre 2009.

Sous-activité 2.1.3 : Programme canadien de prêts aux étudiants
L’évaluation indépendante du Programme canadien de prêts aux étudiants permet d’informer le ministère des Finances et RHDCC des futurs coûts et taux de provision du programme. Le BAC est le fournisseur de services de choix de RHDCC. Renouvellement annuel du PE avec RHDCC

2009‑2010 – Atteint à tous les égards

2008-2009 – Atteint à tous les égards

2007-2008 – Atteint à tous les égards



Le PE avec RHDCC a été renouvelé en 2009‑2010. Le projet de loi C-10 (Loi d’exécution du budget de 2009), sanctionné le 12 mars 2009, rend le rapport annuel sur le PCPE réglementaire; ainsi, le BAC devient le fournisseur des évaluations actuarielles obligatoires du Programme conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants à RHDCC. 100 % dans les délais établis par RHDCC

2009‑2010 – Atteint à tous les égards

2008-2009 – Atteint à tous les égards

2007-2008 – Atteint à tous les égards

Le 1er rapport actuariel réglementaire sur le PCPE a été remis au Ministre le 5 juin 2009.

9 Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de préparer un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans et l’examen par les pairs du RPC se fait aussi aux trois ans. Le plus récent examen a été achevé en mars 2008 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publié en 2010, l’examen indépendant par les pairs étant prévu pour 2010-2011.

Avantages pour les Canadiens

Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. Bien que le BSIF ne soit pas chargé de surveiller les régimes de retraite du secteur public, le Bureau de l’actuaire en chef prépare des rapports actuariels réglementaires qui formulent des conclusions sur la viabilité des régimes publics selon différentes hypothèses. Le BAC vérifie ainsi les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge.

Analyse du rendement

Vingt‑quatrième Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada

Le BAC a apporté son concours à l’examen financier triennal du Comité fédéral‑provincial du RPC, qui a pris fin en mai 2009. Le projet de loi C‑51 – Loi sur la reprise économique – a été déposé à la Chambre des communes à l’automne 2009, à la fin de l’examen. La Partie 2 de ce projet de loi renfermait les changements recommandés par les ministres des Finances fédéral et provinciaux.

Comme l’exige la loi, l’actuaire en chef a préparé le 24e Rapport actuariel du RPC, à titre d’ajout au 23e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2006, pour indiquer les effets de la Partie 2 du projet de loi C‑51 sur la situation financière à long terme du RPC.

Examen actuariel du Programme canadien de prêts aux étudiants

Le premier Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2008 (prévu par la loi) a été déposé au Parlement le 8 juin 2009, conformément aux dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui considère le rapport annuel du PCPE comme une exigence de la loi. Les rapports antérieurs sur le PCPE ont été transmis aux ministres, puis rendus publics.

Régimes d’assurance et de retraite du secteur public

En 2009‑2010, le BAC a achevé et remis au président du Conseil du Trésor aux fins de dépôt au Parlement six rapports actuariels portant sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public. Pour mieux suivre et comprendre les nouveaux facteurs de risque qui touchent les régimes de retraite de la fonction publique, le BAC intègre des modèles de l’actif‑passif (MAP) à divers projets d’actuariat.

BAC a maintenu la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles en procédant à des analyses stochastiques plus poussées et plus perfectionnées, comme l’a recommandé le groupe d’examen par des pairs du RPC.

Leçons retenues

Tel que prévu par la loi, le BAC effectue l’évaluation actuarielle du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral pour informer les parlementaires, les instances décisionnelles et les participants de ces régimes de retraite des coûts projetés futurs et de la viabilité des programmes. En raison du volume imposant de données reçues des fournisseurs de services, par exemple, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la fiabilité et l’exhaustivité des données représentent un défi pour le BAC. Afin d’aider à limiter la mauvaise interprétation de l’information et à améliorer la qualité des données qui sont pertinentes pour son travail, mais pas nécessairement pour l’administration de ces régimes, le BAC communique sans cesse avec les fournisseurs de données et contestent leur information. Le BAC doit continuer, ainsi qu’il l’a toujours fait, d’améliorer ses rapports actuariels. Ainsi, il convient de revoir chaque année les rigoureux processus de validation et de correction des données en place pour garantir que les données servant à étayer le contenu des évaluations actuarielles sont suffisantes et fiables.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intégrées de l’organisation. Ils englobent la gestion et la supervision, les affaires publiques et communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les biens immobiliers, la gestion des locaux et des actifs, la gestion de la chaîne d’approvisionnement, l’évaluation, la vérification interne et d’autres services de soutien. Les services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles consenties spécifiquement pour un programme.

Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) Ressources humaines 2009‑2010 (ETP)
Dépenses prévues Autorisées Dépenses réelles Prévues Réelles Écart
40,7 40,7 37,9 139 151 12

Les services internes comptaient 12 ETP de plus que prévu étant donné qu’il a fallu renforcer le Secteur des services intégrés, principalement les divisions des finances et de la gestion de l’information / technologie de l’information, pour appuyer la hausse significative de l’effectif du BSIF au cours des dernières années. Les coûts globaux sont inférieurs en raison du report en 2010‑2011 de certains projets de technologie de l’information en attendant que la stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information soit achevée et approuvée en 2009‑2010.

Analyse du rendement

En 2009‑2010, le BSIF a poursuivi ses efforts visant à améliorer ses processus de planification des ressources humaines grâce à une meilleure planification à long terme et intégrée qui permettra de garantir qu’il pourra compter sur des ressources humaines ayant les bonnes compétences pour remplir son mandat. Le BSIF s’est aussi efforcé d’articuler les stratégies à long terme en gestion de l’information et technologie de l’information qu’il faut pour appuyer ses activités de surveillance et de réglementation qui évoluent.