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Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à éviter les pertes indues.
Un système financier qui fonctionne bien et qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants (du Canada et de l’étranger) contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales, au nombre de 431 au 31 mars 2010. La réalisation des résultats stratégiques du BSIF, que partagent d’autres partenaires au sein du gouvernement et du secteur privé, fournit une assise essentielle pour une économie productive et concurrentielle.
Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. Trois activités de programme appuient la réalisation de ce résultat stratégique:
L’indicateur de rendement pour le résultat stratégique 1, mesuré pour la dernière fois en 2008‑2009, indique que les présidents et chefs de la direction des IFF, en forte majorité, estiment que le BSIF contribue à la confiance du public à l’égard du secteur des services financiers du Canada. En 2009-2010, le BSIF a continué de renforcer sa capacité de cerner et surveiller les nouveaux risques et d’en rendre compte, de participer aux échanges qui ont cours à l’étranger au sujet des grandes questions soulevées par la perturbation des marchés mondiaux; il a poursuivi ses travaux sur la version courante du Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) et du Test du capital minimal (TCM) pour améliorer les cadres de capital axés sur les risques à l’intention des sociétés d’assurance‑vie et d’assurances multirisques; il a continué de surveiller l’étape consécutive à la mise en œuvre de Bâle II et d’investir dans les ressources humaines et l’infrastructure nécessaires pour exécuter son mandat avec succès.
Ce programme est essentiel à la réalisation par le BSIF de son mandat. Il s’agit de la plus vaste activité de programme de l’organisation, et elle mobilise l’essentiel de nos ressources humaines et financières. Les coûts de ce programme sont recouvrés au moyen de cotisations, de frais de service et de frais d’utilisation payés par les institutions financières fédérales. Le BSIF recouvre également d’autres coûts en vertu de protocoles d’entente conclus avec les provinces dont il encadre les institutions financières aux termes de marchés prévoyant la prestation de « services à frais recouvrés ».
Sous‑activité | Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) | Ressources humaines 2009‑2010 (ETP) | ||||
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Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart | |
Évaluation des risques et intervention | 34,5 | 34,5 | 35,7 | 195 | 228 | 33 |
Établissement de règles | 9,4 | 9,4 | 12,1 | 63 | 61 | (2) |
Agréments | 4,7 | 4,7 | 5,0 | 31 | 27 | (4) |
Total | 48,6 | 48,6 | 52,8 | 289 | 316 | 27 |
Le tableau suivant présente, sous forme sommaire, les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles et l’état d’avancement, et rend compte du rendement pour les trois activités interreliées de cette activité de programme.
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Sommaire du rendement |
---|---|---|---|---|
Protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant qu’on ne saurait éviter toutes les faillites. | Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite 4 (montant recouvré par dollar réclamé) Source : Société d’assurance-dépôts du Canada, mandataires, liquidateurs | 90% | L’objectif a été dépassé | Les recouvrements moyens pondérés totalisaient 92 % à la fin de l’exercice 2009‑2010. |
Sous-activité 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention | ||||
Évaluer avec précision les risques. | Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2008 {§1} | 70% | L’objectif a été dépassé | Dernière mesure en 2008‑2009 : Les PCD des institutions financières, en forte majorité (87 %), estiment que la cote de risque composite attribuée à leur institution est appropriée. |
Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace. | Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits) Source : Données internes | 80 % (des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours) | L’objectif a été atteint dans une large mesure | 76 % des lettres de surveillance étaient diffusées dans le délai standard de 45 jours en 2009‑2010, une légère amélioration par rapport à l’exercice précédent (73 %). |
Sous-activité 1.1.2 : Établissement de règles | ||||
Règlements, lignes directrices et autres règles établissant un juste équilibre entre les considérations prudentielles et la nécessité pour les institutions financières de faire face à la concurrence. | Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2008 {§1} | 50% 5 | L’objectif a été dépassé | Dernière mesure en 2008‑2009 : 63 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements et des consignes qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. |
Règlements, lignes directrices et autres règles qui sont clairs et qui ont été soumis à l’examen du secteur. |
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles à l’intention du secteur qui sont clairs et faciles à comprendre. |
75% |
L’objectif a été atteint dans une large mesure |
Dernière mesure des deux en 2008-2009 : 61 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est d’élaborer des règlements et lignes directrices qui sont clairs et faciles à comprendre. |
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008 | 60% | L’objectif a été dépassé | 77 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est de consulter le secteur des services financiers lorsqu’il élabore des règlements et lignes directrices. | |
Sous‑activité 1.1.3 : Agréments | ||||
La procédure d’agrément se traduit par des décisions solides au plan prudentiel et transparentes. |
Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières 2008 | 85% | L’objectif a été atteint dans une large mesure |
Dernière mesure en 2008‑2009 : 82 % des PCD des institutions financières comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. |
La procédure d’agrément est appliquée en temps opportun. | Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies. Source : Données internes | 90% | L’objectif a été dépassé | 97 % des demandes d’agrément assujetties à la présomption d’agrément ont été traitées avant la date à laquelle elles auraient été présumées approuvées. Toutes les autres normes de rendement établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes ont été respectées ou dépassées pendant l’année à l’étude. |
4 Cette mesure est une approximation à savoir si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et(ou) aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Attente > 0,90 $.
5 L’objectif consiste à atteindre une opinion équilibrée (cible de 50 %) auprès des observateurs compétents. Un résultat de 0 % pourrait indiquer que le BSIF est trop sévère avec les institutions financières dans les règlements, lignes directrices et autres règles qu’il élabore et un résultat de 100 %, qu’il est trop indulgent.
Les activités d’évaluation des risques et d’intervention du BSIF contribuent à protéger les déposants et les souscripteurs. Le BSIF prête également son concours aux mesures que prend le Canada pour instaurer un monde plus sûr – un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale – en participant à la lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité. Sa sphère d’intention à ce chapitre a essentiellement trait à l’établissement de consignes et, pour le compte du Centre des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), au contrôle des programmes adoptés par les institutions financières pour se conformer aux exigences à satisfaire en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
En 2009‑2010, le BSIF a continué d’exercer une surveillance serrée des institutions financières et des marchés de l’année précédente, tout en tenant compte des preuves évidentes de relance de l’économie et d’un recul de la volatilité et de l’incertitude sur les marchés financiers. De plus, il a accru ses activités de détermination des risques, raffermi la conception et l’application des méthodes de surveillance, ciblé des examens intersectoriels dans des domaines réputés à grand risque, et modifié sa structure afin de mieux exploiter ses ressources.
Le BSIF a continué de promouvoir l’application de pratiques judicieuses de gestion des risques par le biais de ses activités d’établissement de règles. Comme l’a fait remarquer le Fonds monétaire international dans l’évaluation des pays membres en mars 2009, la vigueur du cadre de réglementation et de surveillance du
Canada est l’un des facteurs qui expliquent la résilience de son système bancaire par rapport à celui de ses concurrents à l’étranger pendant la crise financière de ces dernières années.
Les activités d’agrément du BSIF permettent aux IFF d’obtenir les approbations nécessaires en temps utile de façon à éviter autant que possible d’interrompre leurs activités commerciales. Le BSIF examine toutefois avec soin chaque transaction pour s’assurer qu’elle est solide au plan prudentiel. En 2009‑2010, la
crise financière a continué d’influencer le processus d’agrément du BSIF. L’état de l’économie mondiale, la mise en œuvre des normes internationales d’information financière en 2011, la modification imminente des normes de fonds propres et l’exigence interne d’évaluation de l’adéquation
des fonds propres ont allongé les délais et accru la complexité de biens des projets d’agrément. Malgré ces problèmes, le BSIF a tout mis en œuvre en 2009‑2010 pour que les demandeurs ne soient pas empêchés d’appliquer des stratégies d’affaires viables et que les demandes d’agrément
réglementaire soient traitées de façon uniforme, dans les délais prévus.
Évaluation des risques et intervention
Le BSIF a constaté que ses activités d’intervention donnent des résultats positifs, le nombre d’institutions ne nécessitant plus de mesures correctrices étant plus élevé que le nombre d’institutions mises sous surveillance en 2009‑2010.
Il a également :
Établissement de règles
Le BSIF a :
Agrément
Évaluation des risques et intervention
La crise des marchés financiers mondiaux dont les effets se font encore sentir a fait ressortir l’importance constante que revêtent les travaux de surveillance du BSIF et les divers facteurs qui facilitent ces travaux. Le fait qu’il importe d’avoir un mandat clair en période d’incertitude, ce qui a permis au BSIF de continuer d’axer ses efforts sur ses responsabilités réglementaires et son mandat, a été confirmé, tout comme la nécessité de se doter d’une culture d’apprentissage souple en mesure de s’adapter aux risques qui évoluent.
Le BSIF a tiré des leçons au chapitre, notamment, de sa méthode de surveillance (le Cadre de surveillance), des niveaux des ressources humaines et de la communication avec les institutions qu’il surveille. Il apporte actuellement des améliorations au Cadre de surveillance en fonction des faits nouveaux qui se produisent sur la scène internationale et prend des mesures pour atténuer les enjeux auxquels il est maintenant confronté pour maintenir des niveaux de dotation adéquats. La cohérence entre les messages transmis de haute voix aux institutions pendant les travaux de surveillance et les rapports sur papier subséquents est présentement à l’étude.
Établissement de règles
Les récents événements ont prouvé que des politiques de réglementation favorisant des pratiques prudentes par les institutions financières et une robuste surveillance donnent des résultats positifs – le secteur financier canadien s’en est relativement bien tiré par rapport à celui de bien d’autres pays. Le BSIF a toutefois constaté qu’il faut instaurer un juste équilibre entre des politiques pouvant être trop restrictives, limitant du coup l’innovation et la compétitivité, et des politiques pouvant être insuffisantes pour décourager un comportement trop risqué. Bien qu’il soit difficile de trouver le juste équilibre, le BSIF s’est tout de même efforcé de le faire en consultant sans cesse les institutions qu’il réglemente et en continuant de participer à diverses tribunes internationales pour faire valoir des positions reconnaissant la nécessité pour les institutions financières d’évoluer dans un environnement concurrentiel tout en ne prenant pas de risques impossibles à atténuer de manière raisonnable.
Agrément
En cette période de défis, le BSIF s’efforce de tenir les requérants au courant des faits susceptibles d’influer sur leur demande d’agrément le plus rapidement possible et sur une base permanente. Le BSIF a été en mesure de donner suite à la demande continue d’agréments malgré des changements de personnel importants au sein de la Section des approbations. La planification de la relève, la dotation des postes vacants et la formation des nouveaux employés représentent un défi de taille. Pour s’assurer de continuer à traiter les demandes avec efficacité et de satisfaire aux normes de rendement établies, le BSIF poursuit son évaluation de l’efficacité du système de gestion des cas pour en simplifier davantage le processus.
Cette activité de programme intègre l’évaluation des risques et l’intervention, ainsi que l’établissement de règles et l’agrément en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.
Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) | Ressources humaines 2009‑2010 (ETP) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
4,8 | 4,8 | 4,3 | 27 | 30 | 3 |
Les dépenses réelles du BSIF au titre de ce programme ont été inférieures de 0,5 million de dollars à celles prévues étant donné que la demande de services professionnels pour s’occuper des régimes de retraite à problème a été moins élevée, qu’on a moins fait appel à des services de consultation en gestion de l’information / technologie de l’information et qu’il y a eu moins d’examens sur place que prévu.
Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement et le sommaire du rendement pour cette activité de programme.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Sommaire du rendement |
---|---|---|---|---|
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux. | Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès des régimes de retraite sous-capitalisés en cessation. Source : Données internes | 85% | Dépassé | Un régime de retraite en cessation était sous-capitalisé en 2009-2010. Le taux de recouvrement de ce régime a été de 100 %. |
Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés. | Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui sont clairs et faciles à comprendre. ET(OU) | 75% | Atteint dans une large mesure |
Dernière mesure pour les deux en 2008-2009 : 60 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux. |
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des régimes de retraite de 2009 6 | 50% 7 | Dépassé |
61 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux. | |
La procédure d’agrément est transparente et appliquée en temps opportun. |
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la transparence, c’est-à-dire le bien‑fondé des recommandations et décisions formulées par le BSIF, de la procédure d’agrément des régimes de retraite, est bonne ou très bonne. Source : Sondage auprès des régimes de
retraite de 2009 |
60% | Dépassé |
Dernière mesure en 2008-2009 : 61 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux. |
Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus. Source : Données internes | 90% | Les données ne sont pas disponibles puisque les repères étaient en cours d’établissement en 2009-2010. | Sans objet – l’indicateur sera mesuré en 2010‑2011. |
6 Le BSIF a fourni à TNS Canadian Facts/The Antima Group, un cabinet de recherche indépendant, une liste des administrateurs et des professionnels des régimes de retraite privés fédéraux qu’il réglemente. Le cabinet de recherché a invité les administrateurs et professionnels à participer à un sondage en ligne ou par téléphone - 247 administrateurs de régime et 30 professionnels ont participé, d’où un taux de réponse de 34,7 %. Le BSIF ignore l’identité des administrateurs et des professionnels qui ont participé. Le rapport est disponible sur la page Web du BSIF Consultations et sondages.
7 L’objectif consiste à atteindre une opinion équilibrée (cible de 50 %) auprès des observateurs compétents. Un résultat de 0 % pourrait indiquer que le BSIF est trop sévère avec les institutions financières dans les règlements, lignes directrices et autres règles qu’il élabore et un résultat de 100 %, qu’il est trop indulgent.
Le BSIF appuie la priorité du gouvernement axée sur la sécurité du revenu pour les Canadien.Il surveille près de 1 379 régimes de retraite privés fédéraux au Canada, lesquels couvraient 612 000 participants actifs au 31 mars 2009. Le BSIF fait la promotion de pratiques actuarielles et de gouvernance responsables visant les régimes de retraite. Les mesures et les décisions que nous prenons se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes.
Évaluation des risques, surveillance et intervention
Le BSIF :
Règles et consignes
Le BSIF :
Agréments
Le BSIF :
Cette activité de programme englobe des initiatives visant à aider certains autres pays qui cherchent à accroître leur capacité en matière de surveillance et de réglementation. Cette aide technique est offerte par le Groupe des consultations internationales (GCI). Le coût de ce programme est recouvré par le biais de protocoles d’entente entre le BSIF et des organisations comme l’Agence canadienne de développement international (ACDI).
Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) | Ressources humaines 2009‑2010 (ETP) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
1,7 | 1,7 | 1,7 | 5 | 5 | 0 |
Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement e le sommaire du rendement pour cette activité de programme.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Résumé du rendement |
---|---|---|---|---|
Les économies de marché émergentes sont mieux informées des approches existantes à l’égard des systèmes de réglementation et de surveillance et les adoptent dans toute la mesure du possible. | Pourcentage des répondants qui considèrent que l’aide / les présentations données sont pertinentes pour leur travail. Source: Sondage auprès des participants aux programmes offerts par le Groupe des consultations internationales (GCI) 8 | 80% | Dépassé | 88 % des répondants considèrent que l’aide / les présentations sont pertinentes pour leur travail. |
Aide technique (p. ex., ateliers, conseils et évaluation des besoins sur place) | Pourcentage des répondants qui considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents. |
90% |
Dépassé |
99 % des répondants considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents.
|
8 Des sondages sont effectués auprès des participants aux ateliers quand ce sont les employés du GCI qui sont les principaux présentateurs. Le GCI a offert 30 de ces ateliers en 2009‑2010 auxquels ont participé 923 personnes. Au total, 776 questionnaires ont été remplis, pour un taux de réponse de 84 %.
Cette activité de programme contribue à la priorité du gouvernement du Canada « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale ». Le Canada et d’autres pays du G-7 reconnaissent que l’accroissement de la capacité de surveillance des organismes de surveillance des économies de marché émergentes peut aider à renforcer la stabilité du système financier mondial. Le Canada a joué un rôle important à cet égard en 2009-2010, en partie par l’entremise du programme d’aide technique du BSIF, qui vise à aider certaines économies de marché émergentes à améliorer leurs systèmes de surveillance des institutions financières en accord avec les normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances. Ce programme a aussi des retombées pour les institutions financières canadiennes puisqu’il permet de renforcer les régimes de surveillance et de contribuer à une confiance accrue à l’égard des administrations étrangères dans lesquelles certaines institutions canadiennes exercent des activités. En 2009-2010, le GCI a exécuté 47 programmes d’aide technique, ou y a pris part, auxquels ont participé plus de 1 500 personnes.
En 2009‑2010, le GCI a exécuté des programmes bilatéraux et multilatéraux, parfois de concert avec d’autres fournisseurs d’aide technique, dans 30 pays. Dans certains cas, la formation a été offerte directement aux organismes de réglementation admissibles. Par ailleurs, le GCI a offert des programmes régionaux de formation en collaboration avec d’autres organismes, notamment l’Institut de stabilité financière, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance; le Caribbean Regional Technical Assistance Centre, le South East Asian Central Banks Research and Training Centre, le Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier (le Toronto Centre) et l’Association of Supervisors of Banks of the Americas.
Les programmes offerts par le Groupe des consultations internationales doivent sans cesse évoluer et être à l’affût des faits nouveaux qui se déroulent au pays et à l’étranger et des nouvelles consignes provenant des organismes internationaux et des gouvernements des pays participants.
Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite.
Ce résultat stratégique bénéficie du soutien du BAC. Le BAC participe continuellement à la préparation de diverses études de résultats et travaux de recherche portant sur une vaste gamme de questions démographiques, économiques et liées à la sécurité sociale susceptibles d’avoir une incidence sur la situation financière des régimes de retraite ou de prestations. Les responsables de l’élaboration des politiques se servent aussi de certaines de ces études pour formuler et analyser diverses options stratégiques dans l’optique de la réforme des régimes. L’information figurant dans ces études pourrait être utile aux organismes du secteur privé qui évaluent les systèmes de sécurité sociale ou les régimes de retraite privés.
En 2009-2010, le BAC a maintenu la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles en procédant à des analyses stochastiques plus poussées et plus perfectionnées, comme l’a recommandé le groupe d’examen par des pairs du Régime de pensions du Canada (RPC).
Le plus récent examen externe par les pairs a été achevé en mars 2008 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publié en 2010, l’examen indépendant par les pairs étant prévu pour 2010-2011. Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le 23e rapport actuariel (RPC) présente fidèlement les résultats du travail de l’actuaire en chef et de son personnel. La réalisation du deuxième résultat stratégique du BSIF contribue de manière essentielle à la sécurité du revenu pour les Canadiens.
Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels, dictés par la loi, au RPC et à certains ministères fédéraux. Elle a pour mandat d’effectuer des évaluations actuarielles prévues par la loi à l’égard du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires. Les activités du BAC sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.
Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) | Ressources humaines 2009‑2010 (ETP) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
4,3 | 4,3 | 4,2 | 31 | 29 | (2) |
L’activité de programme 2.1 est appuyée par trois sous-activités distinctes, soit le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, les régimes de retraite de l’État et le Programme canadien des prêts aux étudiants. Le sommaire suivant indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état du rendement et le sommaire du rendement.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Résumé du rendement |
---|---|---|---|---|
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite reçoivent des conseils et des services actuariels professionnels au sujet du Régime de pensions du Canada (RPC) 9 et des régimes de retraite et d’avantages sociaux fédéraux. |
Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs. |
Accord unanime |
2009-2010 – S.O. 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le travail effectué au chapitre du 23e rapport actuariel (RPC) respecte toutes les normes professionnelles pertinentes et que l’actuaire en chef et les membres du personnel possèdent une expérience professionnelle suffisante. |
Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales. | Accord unanime |
2009-2010 – S.O. 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
||
Sous activité 2.1.1 : Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse | ||||
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV. |
Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). |
Accord unanime
|
2009-2010 – S.O. 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le rapport de l’examen par les pairs déposé en mars 2008 conclut que les examens sont complets 9 |
Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la portée et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant. |
80 % |
2009-2010 – S.O. 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le BAC a commencé à donner suite aux recommandations et prévoit de mettre en œuvre 80 % des recommandations d’ici le prochain examen par les pairs prévu pour 2010-2011. |
|
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV | Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse. | 100 % dans les délais prévus |
RPC : 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards SV : 2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – S.O. |
Le plus récent examen triennal du RPC a été déposé le 29 octobre 2007, avant la date limite du 31 décembre 2007. Le rapport sur le programme SV au 31 décembre 2006 a été déposé au Parlement le 17 juin 2008, avant la date limite du 30 juin 2008. |
Sous activité 2.1.2 : Régimes de retraite de l’État | ||||
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. |
Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). |
Accord unanime |
2009‑2010 – Atteint à tous les égards 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) soumis en février 2010 mentionne que les examens sont complets. |
L’opinion actuarielle est pertinente. |
Accord unanime |
2009‑2010 – Atteint à tous les égards 2008-2009 – S.O. 2007- 2008 – Atteint à tous les égards |
||
Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public | Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite du secteur public. | 100 % dans les délais prévus |
2009‑2010 – Atteint à tous les égards 2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Les rapports actuariels triennaux au 31 mars 2008 que voici ont été déposés au Parlement à temps.
Le rapport actuariel sur le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve a été remis au Ministre en retard, mais a été déposé à temps, soit le 25 novembre 2009. |
Sous-activité 2.1.3 : Programme canadien de prêts aux étudiants | ||||
L’évaluation indépendante du Programme canadien de prêts aux étudiants permet d’informer le ministère des Finances et RHDCC des futurs coûts et taux de provision du programme. | Le BAC est le fournisseur de services de choix de RHDCC. | Renouvellement annuel du PE avec RHDCC |
2009‑2010 – Atteint à tous les égards 2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le PE avec RHDCC a été renouvelé en 2009‑2010. Le projet de loi C-10 (Loi d’exécution du budget de 2009), sanctionné le 12 mars 2009, rend le rapport annuel sur le PCPE réglementaire; ainsi, le BAC devient le fournisseur des évaluations actuarielles obligatoires du Programme conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. |
Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants | Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants à RHDCC. | 100 % dans les délais établis par RHDCC |
2009‑2010 – Atteint à tous les égards 2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le 1er rapport actuariel réglementaire sur le PCPE a été remis au Ministre le 5 juin 2009. |
9 Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de préparer un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans et l’examen par les pairs du RPC se fait aussi aux trois ans. Le plus récent examen a été achevé en mars 2008 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publié en 2010, l’examen indépendant par les pairs étant prévu pour 2010-2011.
Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. Bien que le BSIF ne soit pas chargé de surveiller les régimes de retraite du secteur public, le Bureau de l’actuaire en chef prépare des rapports actuariels réglementaires qui formulent des conclusions sur la viabilité des régimes publics selon différentes hypothèses. Le BAC vérifie ainsi les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge.
Le BAC a apporté son concours à l’examen financier triennal du Comité fédéral‑provincial du RPC, qui a pris fin en mai 2009. Le projet de loi C‑51 – Loi sur la reprise économique – a été déposé à la Chambre des communes à l’automne 2009, à la fin de l’examen. La Partie 2 de ce projet de loi renfermait les changements recommandés par les ministres des Finances fédéral et provinciaux.
Comme l’exige la loi, l’actuaire en chef a préparé le 24e Rapport actuariel du RPC, à titre d’ajout au 23e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2006, pour indiquer les effets de la Partie 2 du projet de loi C‑51 sur la situation financière à long terme du RPC.
Le premier Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2008 (prévu par la loi) a été déposé au Parlement le 8 juin 2009, conformément aux dispositions de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui considère le rapport annuel du PCPE comme une exigence de la loi. Les rapports antérieurs sur le PCPE ont été transmis aux ministres, puis rendus publics.
En 2009‑2010, le BAC a achevé et remis au président du Conseil du Trésor aux fins de dépôt au Parlement six rapports actuariels portant sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public. Pour mieux suivre et comprendre les nouveaux facteurs de risque qui touchent les régimes de retraite de la fonction publique, le BAC intègre des modèles de l’actif‑passif (MAP) à divers projets d’actuariat.
BAC a maintenu la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles en procédant à des analyses stochastiques plus poussées et plus perfectionnées, comme l’a recommandé le groupe d’examen par des pairs du RPC.
Tel que prévu par la loi, le BAC effectue l’évaluation actuarielle du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral pour informer les parlementaires, les instances décisionnelles et les participants de ces régimes de retraite des coûts projetés futurs et de la viabilité des programmes. En raison du volume imposant de données reçues des fournisseurs de services, par exemple, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la fiabilité et l’exhaustivité des données représentent un défi pour le BAC. Afin d’aider à limiter la mauvaise interprétation de l’information et à améliorer la qualité des données qui sont pertinentes pour son travail, mais pas nécessairement pour l’administration de ces régimes, le BAC communique sans cesse avec les fournisseurs de données et contestent leur information. Le BAC doit continuer, ainsi qu’il l’a toujours fait, d’améliorer ses rapports actuariels. Ainsi, il convient de revoir chaque année les rigoureux processus de validation et de correction des données en place pour garantir que les données servant à étayer le contenu des évaluations actuarielles sont suffisantes et fiables.
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intégrées de l’organisation. Ils englobent la gestion et la supervision, les affaires publiques et communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les biens immobiliers, la gestion des locaux et des actifs, la gestion de la chaîne d’approvisionnement, l’évaluation, la vérification interne et d’autres services de soutien. Les services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles consenties spécifiquement pour un programme.
Ressources financières 2009‑2010 (en millions de dollars) | Ressources humaines 2009‑2010 (ETP) | ||||
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Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
40,7 | 40,7 | 37,9 | 139 | 151 | 12 |
Les services internes comptaient 12 ETP de plus que prévu étant donné qu’il a fallu renforcer le Secteur des services intégrés, principalement les divisions des finances et de la gestion de l’information / technologie de l’information, pour appuyer la hausse significative de l’effectif du BSIF au cours des dernières années. Les coûts globaux sont inférieurs en raison du report en 2010‑2011 de certains projets de technologie de l’information en attendant que la stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information soit achevée et approuvée en 2009‑2010.
En 2009‑2010, le BSIF a poursuivi ses efforts visant à améliorer ses processus de planification des ressources humaines grâce à une meilleure planification à long terme et intégrée qui permettra de garantir qu’il pourra compter sur des ressources humaines ayant les bonnes compétences pour remplir son mandat. Le BSIF s’est aussi efforcé d’articuler les stratégies à long terme en gestion de l’information et technologie de l’information qu’il faut pour appuyer ses activités de surveillance et de réglementation qui évoluent.