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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Rapport
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Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Faits saillants financiers
| Condensée état de la situation financière À la fin de l'exercice (31 mars 2010) |
Pourcentage de variation |
2008–09 | 2009–10 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | 0% | 4,1 | 4,1 |
| Total | 0% | 4,1 | 4,1 |
| Passif | |||
| Total du passif (note 1) | -29% | 12,5 | 17,5 |
| Équité | |||
| Total des capitaux propres (note 1) | -38% | -8,4 | -13,4 |
| Total | 0% | 4,1 | 4,1 |
| Condensée déclaration des operations À la fin de l’exercice (31 mars 2010) |
Pourcentage de variation |
2008–09 | 2009–10 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Total des dépenses | 566 | 502,1 | 75,1 |
| REVENUS | |||
| Total des revenus | 792% | 498,5 | 55,9 |
| Coût net des opérations (note 1) | -81% | 3,6 | 19,5 |
Note 1 : Le 7 octobre 2009, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé un règlement extrajudiciaire afférent à la partie II des droits de licence de radiodiffusion du CRTC. Ce règlement a mis fin au litige qui avait commencé en 2003. Dans le cadre de l’entente qui en a résulté et en échange de
l’accord de la part des plaignants d’abandonner les poursuites, le gouvernement du Canada a émis un décret de remise (2009‑1715, daté du 7 octobre 2009) à l’égard de a) le montant des droits de licence de la partie II et de l’intérêt qui aurait été payable par le détenteur de la
licence en 2007‑2008, 2008‑2009 et 2009‑2010; et b) les coûts et intérêts accordés à Sa Majesté du droit du Canada contre les appelants par la Cour d’appel fédérale dans sa décision du 28 avril 2008. Le CRTC a comptabilisé les opérations nécessaires pour donner suite à
une partie du décret de remise traitant des droits et intérêts courus, tandis que le ministère du Patrimoine canadien a comptabilisé les opérations afférentes à l’attribution des dépens et à l’intérêt couru.
À la suite du décret du gouvernement, le CRTC a reconnu dans les Comptes publics du Canada et dans ses états financiers le montant total des droits de la partie II et de l’intérêt couru qui aurait été payable par les radiodiffuseurs pour la période de trois ans (c.‑à‑d. pour les droits qui auraient
été dus et payables le 30 novembre 2007, 2008 et 2009). Ceci s’élevait à 433 847 811 $ (415 279 112 $ en droits et 18 568 699 $ en intérêt). Ce montant total a également été passé par pertes et profits par le CRTC comme créances irrécouvrables
conformément au décret de remise du gouvernement.
Une copie complète des états financiers est disponible à l’adresse : http://www.crtc.gc.ca/fra/publications1.htm
3.2 Liste des tableaux supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Les tableaux Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles et
Frais d’utilisation/frais externes du CRTC sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.3.3 Autres points d’intérêt
La liste complète des conseillers du CRTC est disponible à l’adresse www.CRTC.gc.ca/fra/about/commissioners.htm
La liste des personnes-ressources et des bureaux du CRTC se trouve à l’adresse www.CRTC.gc.ca/fra/contact.htm
La liste des lois et règlements afférents au CRTC se trouve à l’adresse : http://www.crtc.gc.ca/fra/lois-statutes.htm
Le glossaire des termes figurant dans le présent document se trouve à l’adresse : http://www.crtc.gc.ca/fra/glossaire-glossary.htm
[1] Le Rapport sur les plans et priorités 2009-2010 indiquait deux résultats stratégiques. Au courant de l’année, le CRTC a combiné les trois activités de programmes sous un seul résultat stratégique
[2] Rapport de surveillance des communications 2009
