ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Rapport

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Message du Ministre

Le gouvernement du Canada sait que le secteur culturel joue un rôle de premier plan quand il s’agit de favoriser le dynamisme des communautés d’un bout à l’autre du pays et de stimuler notre économie. En tant qu’organisme du Portefeuille de Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) veille à ce que les Canadiens participent activement à la vie de leur communauté et à la vie culturelle du pays, en plus de nous encourager à célébrer le caractère unique de notre pays.

Une transformation remarquable s’opère dans notre paysage économique et culturel. De nos jours, les réseaux à large bande et sans fil permettent aux Canadiens, en tant que créateurs, consommateurs ou citoyens engagés, de tirer parti des nombreuses possibilités offertes par les technologies numériques. Dans ce nouvel environnement, le CRTC veille à ce que les industries de la radiodiffusion et des télécommunications continuent à jouer un rôle clé.
Le cadre réglementaire du CRTC, lequel a évolué à une époque où l’accès au système de radiodiffusion était bien défini, se trouve remis en question dans le contexte de la distribution de contenu par de nouvelles plateformes. Parallèlement, la technologie aide le CRTC à s’acquitter de son mandat en offrant davantage de choix aux consommateurs et en favorisant une participation accrue du public au processus de réglementation.

À titre de ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis ravi de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 du CRTC. Ce rapport brosse un tableau détaillé des activités du CRTC au cours de la dernière année financière.

Message du Pr�sident

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’exercice 2009‑2010. L’an dernier, le Conseil a dû relever de nombreux défis, plus particulièrement la crise croissante dans le secteur de la télévision traditionnelle et la nécessité de prendre en compte l’incidence des nouvelles technologies sur la réglementation.

Au printemps 2009, le CRTC a émis des licences d’un an aux principaux réseaux de télévision de langue anglaise et une licence de deux ans au Groupe TVA inc. Cette décision tenait compte de la récession mondiale et de la situation des stations traditionnelles qui ont vu leur revenu de publicité fondre comme neige au soleil. Les télédiffuseurs de taille plus modeste, moins touchés par la dure réalité économique, ont obtenu des renouvellements d’une durée de six ou sept ans. 

Après avoir accordé ces renouvellements, le CRTC a élaboré une nouvelle approche pour l’attribution de licences aux services de télévision privés. En mars 2010, nous avons instauré un cadre qui fera en sorte que les télédiffuseurs de langue anglaise pourront continuer d’investir dans une programmation canadienne de qualité. À compter de l’an prochain, les renouvellements de licence se feront en fonction des grands groupes de propriété qui exploitent tant les services de télévision traditionnelle que les services spécialisés.

En outre, le CRTC a fixé de nouvelles exigences afin de faciliter l’accès, pour les quatre millions de Canadiens qui vivent avec un handicap, aux services de radiodiffusion et de télécommunications. À la suite de cette instance tenant compte de la convergence des services, les Canadiens handicapés auront accès à des modèles de téléphone mobile et à d’autres services qui répondent à leurs besoins particuliers.

En octobre 2009, le CRTC a annoncé sa décision concernant les pratiques de gestion du trafic Internet — un enjeu que l’on désigne également par le terme de neutralité du Net. Nous avons fixé un cadre exhaustif afin de guider les fournisseurs de services Internet (FSI) dans l’élaboration de stratégies destinées à gérer le trafic sur leur réseau ainsi que les critères permettant d’établir si une pratique est acceptable. De plus, nous avons exigé que les FSI avisent leur clientèle de gros et de détail avant de mettre en œuvre des pratiques de gestion du trafic.

La révolution numérique bat son plein. La convergence de la radiodiffusion et des télécommunications crée une industrie des communications intégrée. Le CRTC continuera de tirer parti des possibilités de l’économie numérique, à l’avantage de tous les Canadiens, dans la mesure où les cadres législatifs et réglementaires actuels le lui permettent. Il maintient son objectif de maximiser la présence de contenu canadien sur une variété de plateformes et de garantir que les Canadiens aient accès à des services de télécommunications de grande qualité, à des prix abordables.

Section I – Survol du minist�re

1.1 Information sommaire

1.1.1 Raison d’�tre

1.1.2 Responsabilit�s

Le CRTC fonctionne sous l’autorité de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de 1985. Son mandat est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion a pour objet de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un vaste éventail d’émissions canadiennes de grande qualité. La Loi sur les télécommunications cherche à garantir, entre autres choses, que tous les Canadiens aient accès à des services téléphoniques et de télécommunications fiables et de grande qualité à des prix abordables.

Le CRTC s’acquitte de ses responsabilités au moyen d’un certain nombre d’activités interdépendantes. Ainsi, le Conseil :

• consulte et informe les Canadiens aux moyens d’instances publiques et de son site Web
• délivre, renouvelle et modifie les licences pour les entreprises de radiodiffusion
• prend des décisions au sujet des fusions, acquisitions et changements de propriétaire
• approuve les tarifs et certaines ententes pour l’industrie des télécommunications
• surveille et élimine les obstacles à la concurrence
• règle les différends en matière de concurrence
• effectue des recherches sur les politiques réglementaires, les élabore et les met en œuvre
• surveille la programmation et les obligations financières des entreprises de radiodiffusion afin de garantir qu’elles se conforment à la réglementation et aux conditions de licence
• enquête sur les plaintes au sujet du télémarketing et applique les règles y afférentes.

Les quatre principaux principes qui guident le travail du CRTC sont la diligence, la transparence, l’équité et la prévisibilité.

Le CRTC s’efforce de veiller à ce que ses politiques réglementaires soient d’actualité et sensibles aux technologies émergentes, aux faits nouveaux qui se produisent sur le marché et à l’évolution des intérêts des consommateurs, et que la réglementation soit efficiente et efficace lorsque cela s’impose.

Le CRTC relève du Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Il figure à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son budget et ses employés sont assujettis aux politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada pour garantir l’excellence et la reddition de comptes aux Canadiens.

1.1.3 R�sultat strat�gique et architecture de l'activit� de programme (AAP¹)

[D]

1.2 Résumé du rendement

1.2.1 Ressources financières

Ressources financi�res pour 2009-2010 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
46,0	55,6	53,7

La différence entre les dépenses planifiées et les autorisations totales est attribuable au fait que le Conseil a reçu des fonds temporaires pour la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE); augmentation des autorisations pour le transfert de crédits du Conseil du Trésor pour les conventions collectives ratifiées; remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération; report prospectif du budget autorisé.

1.2.2 Ressources humaines

Ressources humaines 2009-2010 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
425	435	10

L’écart s’explique principalement par les fonds obtenus pour la Liste nationale de numéros de téléphone exclus.

1.2.3 Tableau de rendement

Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne

Résultat stratégique : Les Canadiens ont accès à un vaste éventail d’émissions de grande qualité produites par des Canadiens et à des services de télécommunications de grande qualité, fiables et abordables.

Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement de 2009-2010
La diversité du système de radiodiffusion se manifeste par la propriété de stations, la disponibilité de genres de programmation et la langue de radiodiffusion.	Maintenir le niveau actuel de diversité tel qu’il est mesuré dans le Rapport de surveillance des communications du CRTC.	Le CRTC a augmenté la diversité dans le système de radiodiffusion canadien. Le CRTC a accordé 13 licences radiophoniques à des stations communautaires et autochtones afin d’accroître la diversité des voix sur les petits marchés et dans les régions éloignées. Le Conseil a également approuvé 29 demandes pour des services spécialisés de la catégorie 2, afin d’accroître la diversité de la programmation télévisuelle. Il a également approuvé des demandes pour cinq nouveaux services de distribution. En outre, le Conseil a autorisé quatre services non canadiens pour distribution au Canada. Les Canadiens ont pu avoir accès à 1 221 services radiophoniques et 704 services de télévision différents.
Les paramètres clés sont les suivants : - le nombre de demandes reçues - le nombre d’instances entamées - le nombre d’interventions déposées - le nombre de services de radiodiffusion canadiens auxquels on a accordé une licence à la suite de l’instance.	L’objectif du CRTC pour l’année 2009‑2010 était d’accroître le nombre d’instances pour de nouveaux services de 10 %. En raison d’un manque de financement et d’autres priorités, cet objectif n’a pas été atteint.	Le CRTC a traité au total 870 demandes de nouveaux services de radiodiffusion, de modifications et de renouvellements de licence. Le CRTC a amorcé 14 audiences publiques, ce qui égale le total de l’année dernière, et publié 110 avis sollicitant des observations sur différentes demandes et questions relatives à la politique. Ces processus ont généré 213 743 observations et interventions – soit plus de dix fois le nombre déclaré en 2008-2009. Le CRTC a émis 47 nouvelles licences de radiodiffusion.

Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadiennes

Résultat stratégique : Les Canadiens ont accès à un vaste éventail d’émissions de grande qualité produites par des Canadiens et à des services de télécommunications de grande qualité, fiables et abordables.

Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement de 2009-2010
Les paramètres clés comprennent : - le pourcentage de Canadiens qui ont accès à des services filaires et sans fil - l’augmentation annuelle moyenne des tarifs téléphoniques locaux - le nombre de plaintes que le Conseil reçoit au sujet de problèmes de qualité du service.	Veiller à ce que les tarifs proposés pour le service téléphonique et d’autres services de télécommunications présentés par les principaux fournisseurs de services soient limités au taux d’inflation. Surveiller les indicateurs de qualité du service pour veiller à ce que les fournisseurs de services assurent des services de grande qualité. Veiller à ce que le nombre de plaintes n’augmente pas.	Plus de 98 % des Canadiens étaient abonnés à un service téléphonique, et 99 % avaient accès aux services sans fil. Le personnel du Conseil a examiné toutes les demandes tarifaires déposées par les fournisseurs de services assujettis à réglementation. Lorsque les taux proposés ne respectaient pas les contraintes de prix imposées par le CRTC, le requérant a été avisé et on lui a demandé de déposer des modifications afin de se conformer. Dans les régions réglementées, l’augmentation des tarifs pour le service téléphonique local est demeurée égale ou inférieure au taux d’inflation. Le groupe des services à la clientèle du Conseil a répondu à plus de 11 000 demandes de renseignements sur les télécommunications, comparativement à environ 19 000 au cours du précédent exercice.
Les paramètres clés comprennent : - la part de marché du revenu des télécommunications filaires selon le type de fournisseur de service (pourcentage), - les revenus totaux des télécommunications selon le type de fournisseur de service (dollars).	L’objectif du CRTC consiste à maximiser la dépendance des forces du marché et de favoriser un marché efficace et concurrentiel. Le Conseil ne réglementera que dans les cas où le marché ne parvient pas à réaliser les objectifs de la Loi sur les télécommunications. Sur le plan historique, la croissance du revenu des concurrents a été approximativement de 2 % par an. Le Conseil prévoit que cette tendance se maintiendra.	Le Conseil a simplifié le règlement afférent aux mesures de protection des renseignements personnels des consommateurs, modifié la réglementation relative aux services d’assistance-annuaire et au cadre régissant l’élargissement des zones d’appel local. Le CRTC a commencé son examen des obligations en matière de services de base des compagnies de téléphone. Des audiences publiques sont prévues pour octobre et novembre 2010. Le Conseil a continué d’examiner son règlement sur les télécommunications .

(en millions de dollars)

Activit� de programme	D�penses r�elles 2008 - 2009	2009-10				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses planifiées	Autorisations totales	D�penses r�elles
Radiodiffusion canadienne	22,8	16,7	16,7	19,1	19,7	Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.
Télécommunications canadiennes	19,0	13,4	13,4	18,0	18,6	Un marché équitable et sécurisé
Services internes	16,7	15,9	15,9	18,5	15,4
Total	58,5	46,0	46,0	55,6	53,7

1.2.4 Contribution des priorités au résultat stratégique

1.2.4.1 Priorités opérationnelles – Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne

Priorit�s op�rationnelles	Type	État d’avancement	Liens avec le r�sultat strat�gique
Renouvellement des licences de t�l�vision traditionnelle priv�e	Nouveau	Attentes satisfaites Au printemps 2009, le Conseil a tenu un processus de renouvellement des licences pour les principaux groupes de t�l�vision traditionnelle priv�s. Le Conseil a opt� pour des renouvellements de licence � court terme. � l’automne/hiver 2009, le Conseil a �labor� une politique de r�glementation de la t�l�vision fond�e sur les groupes de propri�t� en pr�vision des renouvellements de 2011.	R�sultat strat�gique 1 Le syst�me de radiodiffusion canadien consiste en une vari�t� de voix qui montrent la diversit� linguistique et culturelle du Canada.
Mise en œuvre des d�cisions relatives aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)	Permanente	Attentes satisfaites Le Conseil a apport� des modifications � son r�glement afin de mettre en œuvre certains �l�ments des cadres de r�glementation annonc�s dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. Ce nouveau r�glement permettra aux EDR d’avoir recours aux nouvelles formes de publicit� cibl�e, exigera que certains d�tenteurs de licence fassent des contributions au Fonds pour l’am�lioration de la programmation locale (FAPL) et d�terminera le fardeau de la preuve devant �tre impos� lorsqu’on �value les plaintes de pr�f�rence ou de d�savantage indu � l’�gard des EDR. Les modifications subs�quentes qui entreront en vigueur le 31 ao�t 2011 sont con�ues aux fins suivantes : faire en sorte que l’industrie de la radiodiffusion canadienne, y compris les c�blodistributeurs et les diffuseurs par satellite, soit pr�te � passer � un environnement enti�rement num�rique, et simplifier le r�glement du Conseil afin de favoriser un syst�me de radiodiffusion plus coh�rent et normalis�.	R�sultat strat�gique 1 Les Canadiens continuent d’avoir acc�s au syst�me de radiodiffusion au moyen de plateformes traditionnelles et nouvelles.
Artistes �mergents	D�j� �tablie	Attentes satisfaites en majeure partie Le Conseil a tenu une proc�dure publique afin de d�finir le terme � artiste �mergent �. � la fin de 2009, des donn�es avaient �t� rassembl�es, mais non analys�es. La formulation de recommandations au Conseil a �t� retard�e parce que l’on a abord� d’autres priorit�s strat�giques. Le CRTC a l’intention de terminer son analyse des diverses propositions en 2010-2011.	R�sultat strat�gique 1 Le mandat g�n�ral du CRTC consiste � faire progresser les objectifs culturels, �conomiques et sociaux du syst�me de communications canadien.
Renouvellement des licences de la Soci�t� Radio-Canada (SRC)/ Canadian Broadcasting Corporation (CBC)	D�j� �tablie	Attentes non satisfaites Le Conseil a renouvel� par voie administrative les licences de radio et de t�l�vision de la SRC/CBC. Ceci a permis au CRTC d’examiner son approche du renouvellement des licences � la lumi�re de l’�volution rapide du paysage de la radiodiffusion et des d�fis auxquels est confront�e l’industrie de la radiodiffusion. � l’automne 2011, le CRTC projette d’examiner, dans le contexte d’audiences sur le renouvellement des licences, le r�le unique que joue la SRC/CBC dans le syst�me de radiodiffusion canadien.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC �tablit les exigences auxquelles la SRC/CBC doit satisfaire en s’acquittant de son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, ce qui comprend la diffusion d’un large �ventail d’�missions qui refl�tent les attitudes, les opinions, les id�es, les valeurs et la cr�ativit� artistique des Canadiens.
Transition num�rique	D�j� �tablie	Attentes satisfaites en majeure partie Le CRTC ach�ve sa liste des march�s qui doivent se convertir � la t�l�vision num�rique avant le 31 ao�t 2011. Ces march�s comprennent la r�gion de la capitale nationale et toutes les capitales provinciales et territoriales, ainsi que les march�s desservis par des stations multiples ou ayant une population sup�rieure � 300 000 habitants. Le CRTC a �mis un appel � commentaires sur un certain nombre de questions aff�rentes � la transition num�rique. Une d�cision devrait �tre prise � l’�t� 2010.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC cherche � garantir que les Canadiens conservent l’acc�s aux stations de t�l�vision en direct apr�s la transition num�rique.
Valeur pour le signal	Nouveau	Attentes satisfaites En d�cembre 2009, le CRTC a commenc� des audiences publiques qui lui ont permis de rendre une d�cision en mars 2010, d�cision reconnaissant le droit des radiodiffuseurs traditionnels priv�s de n�gocier la valeur de leurs signaux avec les EDR. Le CRTC a demand� des �claircissements � la Cour d’appel f�d�rale afin de savoir s’il poss�de effectivement l’autorisation d’�tablir un r�gime permettant aux stations de t�l�vision locales priv�es de n�gocier une telle valeur avec les EDR. On pr�voit que la Cour rendra une d�cision au cours du pr�sent exercice.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC encourage les radiodiffuseurs et distributeurs � collaborer afin de garantir la continuit� de la t�l�vision traditionnelle.
Fonds pour l’am�lioration de la programmation locale (FAPL)	Nouveau	Attentes satisfaites En juillet 2009, le CRTC a annonc� que les soci�t�s de c�blodistribution et de diffusion par satellite doivent contribuer 0,5 % suppl�mentaire au FAPL. Ces entreprises doivent d�sormais verser 1,5 % de leur revenu de radiodiffusion brut au fonds. Il s’ensuit qu’environ 100 millions de dollars ont �t� disponibles pour distribution pendant l’ann�e de radiodiffusion 2009-2010.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC a cr�� le FAPL afin de maintenir un nombre minimum d’heures de programmation locale pour les Canadiens qui habitent dans les collectivit�s non m�tropolitaines.
Nouveaux m�dias	D�j� �tablie	Attentes satisfaites En 2008-2009, le CRTC a effectu� un examen de sa politique � l’�gard de la radiodiffusion canadienne dans les nouveaux m�dias. Par cons�quent, en juin 2009, le CRTC a annonc� qu’il maintiendrait sa d�cision de ne pas r�glementer la radiodiffusion par Internet. Le CRTC a �galement saisi la Cour d’appel f�d�rale de la question de savoir si la Loi sur la radiodiffusion s’applique aux fournisseurs de services Internet. Le tribunal ne s’est pas encore prononc�.	R�sultat strat�gique 1 La politique affirme que la radiodiffusion par l’Internet et au moyen d’appareils mobiles compl�te le syst�me de radiodiffusion traditionnel.
Orientation en mati�re de politique sociale	Permanente	Attentes satisfaites Le CRTC a �mis une politique r�glementaire abordant une vari�t� de questions d’accessibilit�, notamment l’�tablissement de service relais � protocole Internet; la fourniture de combin�s mobiles sans fil accessibles; l’am�lioration de l’accessibilit� de l’information; le service et le soutien aux clients; les am�liorations de la disponibilit� de l’audiovision et de l’acc�s � celle-ci; les am�liorations de la qualit� du sous-titrage cod�. Cette politique a �t� �tablie dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les t�l�communications.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC collabore avec l’industrie afin de favoriser une meilleure accessibilit� aux services de radiodiffusion et de t�l�communications pour les personnes handicap�es.
Politique en mati�re de convergence	Permanente	Attentes satisfaites En f�vrier 2010, le Conseil a publi� Naviguer dans les eaux de la convergence : Tableau des changements au sein de l’industrie des communications canadiennes et des r�percussions sur la r�glementation, qui met en �vidence les tendances de la convergence, les incidences r�glementaires et d’autres questions que le CRTC peut �tre tenu d’aborder au cours des trois � cinq prochaines ann�es.	R�sultat strat�gique 1 Cette recherche fournit au CRTC et au gouvernement f�d�ral une meilleure compr�hension des d�fis que pr�sente l’�volution rapide de l’environnement des communications num�riques et le comportement des consommateurs.

1.2.4.2 Priorités opérationnelles – Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadiennes

Priorit�s op�rationnelles	Type	État d’avancement	Liens avec le r�sultat strat�gique
Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus (LNNTE)	Permanente	Attentes satisfaites Les Canadiens ont enregistr� 1,6 million de num�ros dans la LNNTE. Depuis qu’elle a �t� lanc�e en 2008, environ 8,3 millions de num�ros ont �t� enregistr�s. En 2009-2010 �galement, plus de 1 800 t�l�vendeurs se sont inscrits aupr�s de l’exploitant national de la LNNTE. Plus de 7 500 t�l�vendeurs sont d�sormais inscrits. Le CRTC a entrepris des activit�s pour garantir que l’on se conforme aux r�gles de la LNNTE et qu’elles soient appliqu�es. Le Conseil a �mis 187 lettres d’avertissement et 25 proc�s-verbaux pour violation � des t�l�vendeurs et a impos� 11 sanctions administratives p�cuniaires totalisant 73 000 $.	R�sultat strat�gique 1 Une enqu�te ind�pendante effectu�e par Harris/D�cima au nom de l’Association de la recherche et de l’intelligence marketing a confirm� que le programme a �t� efficace. Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens ayant fait l’objet du sondage ont d�clar� qu’ils ont re�u moins d’appels des t�l�vendeurs.
Sans fil 9-1-1	D�j� �tablie	Attentes satisfaites Les am�liorations du service 9-1-1 sans fil ont �t� annonc�es en f�vrier 2009 et effectu�es en f�vrier 2010. Le service am�lior� permettra aux r�partiteurs des services d’urgence de localiser avec bien plus de pr�cision les personnes qui utilisent des t�l�phones cellulaires pour faire des appels d’urgence 9-1-1. En ayant recours au syst�me de positionnement global et � la technologie de triangulation, les t�l�phonistes du service 9-1-1 recevront des renseignements beaucoup plus pr�cis sur l’emplacement de la personne qui t�l�phone.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC continue de collaborer avec l’industrie afin d’am�liorer la s�curit� des Canadiens.
R�visions des tarifs et modalit�s des services de gros	D�j� �tablie	Attentes satisfaites Le CRTC a examin� les tarifs propos�s par les compagnies de t�l�phone titulaires aux concurrents pour certains services de gros. Ces services comprenaient les liens du r�seau num�rique du concurrent, la facturation et la perception, 800 identifications d’entreprise, le service �volu� 9-1-1 sans fil et des lignes num�riques � paires asym�triques group�es.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC s’est engag� � garantir que les Canadiens aient acc�s � un choix de fournisseurs de services qui proposent des services t�l�phoniques et d’autres services de t�l�communications de grande qualit� fiables � des tarifs justes et raisonnables.
Un cadre de r�glementation cibl� et modernis�	Permanente	Attentes satisfaites Le Conseil a simplifi� le r�glement aff�rent aux mesures de protection des renseignements personnels des consommateurs, modifi� la r�glementation li�e aux services d’assistance-annuaire et �largi le cadre r�gissant l’�largissement des zones d’appel local. Le CRTC a commenc� son examen des obligations en mati�re de services de base des compagnies de t�l�phone. Des audiences publiques sont pr�vues pour octobre et novembre 2010.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC s’est engag� � adopter une r�glementation efficiente et efficace. Le CRTC compte sur les forces du march� dans la mesure du possible et les r�glemente lorsque cela s’impose.
Simplification de l’approbation des tarifs et des autres processus	D�j� �tablie	Attentes satisfaites En 2009-2010, le CRTC a respect� ou surpass� ses normes de service pour 95 % des demandes de t�l�communications qu’il a trait�es. Le site Web du CRTC a �t� modifi� afin de tenir les fournisseurs de services de t�l�communication au courant de l’�tat de leurs demandes tarifaires. Le CRTC a �tabli un point de contact unique pour les petits fournisseurs de services de t�l�communications afin de r�pondre � leurs questions au sujet des r�gles du Conseil	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC continue de respecter ou de d�passer ses normes de service � l’�gard du traitement des demandes tarifaires.
Pratiques de gestion du trafic Internet	D�j� �tablie	Attentes satisfaites Le CRTC a men� une instance pour examiner la mesure dans laquelle les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent g�rer le trafic de leurs r�seaux conform�ment � la Loi sur les t�l�communications. En octobre 2009, le Conseil a �mis une nouvelle politique qui �quilibre la libert� des Canadiens d’utiliser l’Internet avec les int�r�ts l�gitimes en mati�re de gestion de trafic des FSI. La politique garantit que les consommateurs sont convenablement inform�s des pratiques de gestion du trafic qui sont appliqu�es � leurs services Internet sans d�courager l’innovation. La politique garantit �galement que les renseignements personnels recueillis afin de g�rer le trafic Internet ne sont pas utilis�s � d’autres fins.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC enjoint aux FSI d’�tre plus transparents au sujet de leurs pratiques de gestion du trafic Internet qui �quilibrent de mani�re appropri�e la libert� des Canadiens � utiliser Internet avec les int�r�ts l�gitimes des FSI de g�rer le trafic achemin� sur leurs r�seaux.
M�diation	Permanente	Attentes satisfaites En janvier 2009, le CRTC a publi� une nouvelle version des proc�dures concernant la m�diation assist�e par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences acc�l�r�es. Gr�ce � ces nouvelles proc�dures, les entit�s de t�l�communications et de radiodiffusion disposent de m�canismes de r�glement de diff�rends bien con�us, pr�visibles et rapides. Le groupe de r�glement extrajudiciaire des diff�rends en radiodiffusion a �t� impliqu� dans 5 diff�rends officiels et 15 diff�rends officieux, tout en apportant de l’aide pour r�gler 20 d�saccords. Un groupe distinct a �t� cr�� et charg� de g�rer les proc�dures d’arbitrage relevant de la Loi sur les t�l�communications ou de la Loi sur la radiodiffusion. Cette �quipe a �t� impliqu�e dans deux proc�dures d’arbitrage.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC s’est engag� � mettre en place un m�canisme bien con�u, pr�visible et opportun de r�glement des diff�rends pour la radiodiffusion et les t�l�communications.
Analyse de l’industrie	Permanente	Attentes satisfaites Le CRTC et Industrie Canada ont mis en œuvre une entente afin de collaborer � la collecte et � l’analyse de donn�es sur la disponibilit� de services � large bande au Canada. Le CRTC a �largi le Rapport de surveillance des communications afin d’y inclure davantage d’information sur la disponibilit� de la large bande et de pr�senter davantage de comparaisons internationales.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC produit d�sormais un rapport exhaustif des march�s et de l’industrie des services de communications destin� � �tre utilis� par tous les intervenants.
Rayonnement international	Permanente	Attentes satisfaites Le CRTC a organis� la r�union de deux jours de la section internationale du Forum des organismes de r�glementation de l’Institut international des communications � Montr�al, en octobre 2009. Le Conseil a organis� des r�unions entre de hauts fonctionnaires du CRTC et leurs homologues internationaux.	R�sultat strat�gique 1 Le Conseil poursuivra des consultations r�guli�res avec des organismes de r�glementation internationaux afin de d�terminer et, dans la mesure du possible mettre en œuvre, des pratiques exemplaires.

 

1.2.4.3 Gestion des priorités

Profil de gestion	Type	État d’avancement	Liens avec le r�sultat strat�gique
Une approche de réglementation davantage ciblée	Permanente	Attentes satisfaites en majeure partie Le CRTC a réalisé des progrès considérables vers l’élaboration de nouvelles règles de procédure communes. Il a émis des lignes directrices expliquant de quelle façon les articles du règlement interagissent. Le CRTC a l’intention d’avoir mis les règles de procédure en place au début de 2011. Des mesures réglementaires qui ont été simplifiées ou éliminées comprennent : les obligations en matière de mesures de protection des renseignements personnels des consommateurs, des services d’assistance-annuaire et du cadre régissant l’élargissement des zones d’appel local. La mise en œuvre d’un processus accéléré pour certains types de demandes d’audiences publiques a été mise en veilleuse en raison d’un manque de financement et d’autres priorités. Cependant, le Conseil s’est engagé à rendre ses processus plus efficaces. Les améliorations pourraient comprendre l’accélération du traitement des demandes de routine, la proposition de décrets d’exemption et la simplification des renouvellements pour certains types de demandes.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC continue de simplifier et de réduire le fardeau réglementaire de l’industrie.
Plus grand rayonnement auprès des citoyens et des intervenants	Permanente	Attentes satisfaites Pour atteindre ses objectifs en matière de rayonnement, le CRTC a mené des consultations en ligne au sujet des principaux processus publics, créé un point de contact unique pour les petits intervenants; a simplifié le libellé de sa correspondance et de ses communications et a assisté à des conférences et à des événements internationaux.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC s’efforce d’avoir un plus grand rayonnement auprès des citoyens et des intervenants afin de mieux les servir.
Une organisation améliorée	Permanente	Attentes satisfaites Le CRTC a terminé sa première initiative de gestion du talent afin de favoriser le dialogue entre les employés et la direction sur des sujets liés à la carrière et au travail. Le programme a pour but d’harmoniser les aspirations de carrière et les besoins de perfectionnement des employés avec les besoins de l’organisme. Un programme de formation en leadership a été élaboré et mis en œuvre en septembre 2009 afin de prendre en compte les besoins particuliers du CRTC. Plusieurs gestionnaires du CRTC ont commencé ce programme de formation modulaire. Le Comité consultatif patronal-syndical a réalisé des progrès en matière de normalisation des postes. Des descriptions de travail génériques ont été élaborées pour des cadres et des analystes qui font un travail comparable dans des secteurs d’activité clés du CRTC. Un programme officiel de rotation des postes a été mis en veilleuse en raison d’un manque de financement et d’autres priorités. Cependant, des arrangements officieux ont abouti à des affectations à l’intérieur des secteurs et entre ceux‑ci. Le CRTC a élaboré et mis en œuvre un plan de continuité qui se concentre sur le perfectionnement à long terme des employés. Le CRTC propose le premier semestre complet de son programme d’orientation « CRTC‑U ». Ce programme est obligatoire pour les nouveaux employés et ouvert à tous les employés intéressés.	R�sultat strat�gique 1 Le CRTC s’efforce d’avoir un plus grand rayonnement auprès des citoyens et des intervenants afin de mieux les servir.

1.2.5 Analyse des risques

Milieu opérationnel
La révolution numérique transforme profondément la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et communiquent. Par conséquent, les intervenants des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications ont fait appel au CRTC afin qu’il simplifie le règlement, traite les demandes plus rapidement et améliore les normes de service. En étroite collaboration avec l’industrie, le CRTC a déréglementé presque chaque secteur de l’industrie des télécommunications. L’année dernière, par exemple, il a révisé le règlement concernant les mesures de protection des renseignements personnels des consommateurs, les services d’assistance-annuaire et les cadres régissant l’élargissement des zones d’appel local, et a soit simplifié soit éliminé toutes ces mesures. En outre, les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion ont nettement dépassé leurs normes de service pour le traitement des demandes.

Risques
La récession a eu des conséquences pour tous les secteurs de la société, notamment le secteur des communications. Pour épauler l’industrie pendant cette période d’incertitude économique, le CRTC :

• a délivré des licences à court terme qui permettent aux radiodiffuseurs de télévision traditionnelle privés d’aller de l’avant en donnant davantage de flexibilité à leurs opérations
• a accru le financement du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale
• a donné de la latitude aux stations de télévision locales des petits marchés qui souhaitent retarder la transition à la télévision numérique

Défis
Le CRTC s’est attaqué avec succès à la plupart des défis qu’il a désignés dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2009‑2010.

• Le CRTC a tenu des audiences publiques pour examiner une approche par groupe de la délivrance de licences pour la télévision traditionnelle et les services discrétionnaires. Une telle approche harmonisera les règles et les obligations régissant ces services.
• Malgré des contraintes budgétaires et un accroissement des charges de travail, le Conseil a continué de respecter et de dépasser les normes de services pour le traitement des demandes de télécommunications et de radiodiffusion.
• Le CRTC a constitué un groupe distinct pour aider à régler par la médiation les différends en matière de concurrence sur le marché des télécommunications.
• Dans le cadre de sa planification de la continuité, le CRTC a réussi à pourvoir à tous les postes de dirigeants vacants et à mener à bien 90 % de ses plans de perfectionnement.

1.2.6 Profil des d�penses

[D]

Les dépenses réelles du CRTC ont baissé pendant l’exercice 2009‑2010. Le Conseil a reçu un financement temporaire, qui a pris fin en 2008‑2009, afin de venir à bout de l’augmentation de la charge de travail afférente à ses responsabilités en matière de législation et de réglementation.

Les détails sur les augmentations approuvées et les incidences connexes sur la facturation pour les industries de la radiodiffusion et des télécommunications figurent dans la Circulaire de radiodiffusion 2007‑9 et la Circulaire de télécom 2007‑18 datées du 21 décembre 2007. Des renseignements supplémentaires sur ces circulaires sont disponibles en ligne à l’adresse : http://www.CRTC.gc.ca/fra/archive/2007/c2007-9.htm.

Le total des autorisations comprend également des montants autorisés pour le report du budget de fonctionnement et les transferts applicables des crédits votés du Conseil du Trésor.

1.2.7 Postes votés et législatifs
(En millions de $)

Numéro du poste voté ou poste législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Dépenses réelles 2007‑2008	Dépenses réelles 2008‑2009	Budget principal 2009‑2010	Dépenses réelles 2009‑2010
45	Dépenses du programme	9,9	12,2	-	6,0
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	5,5	5,9	5,4	6,4
Total		15,4	18,1	5,4	12,4

Les dépenses réelles du CRTC en 2009‑2010 étaient de 53,7 millions de dollars. Sur ce montant, 12,4 millions de dollars correspondaient à des postes votés ou législatifs et 41,3 millions de dollars à des dépenses déduites du revenu (c.‑à‑d. revenu provenant des crédits nets). Pour des renseignements supplémentaires, voir la section consacrée aux sources du revenu disponible et non disponible.

Plan d’action économique du Canada

Le CRTC a reçu 14 000 $ de financement dans le cadre du Plan d’action économique du Canada afin d’améliorer l’emploi des étudiants dans la fonction publique fédérale.