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ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation


Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d’tablissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus rcente modification : 1992

Norme de rendement : Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Rsultats lis au rendement : 100 %


(en milliers de dollars)
2009-2010 Annes de planification
Revenus prvus Revenus rels Cot total Exercice Revenus prvus Cot total estimatif
- 0 26 2010-2011 0 30
2011-2012 0 30
2012-2013 0 30

Autres renseignements: