ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions

Activité de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Activité de programme : Surveillance civile des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réeles	Différence
3 191	4 934	3 081	18	33	15

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultat	Résumé du rendement
Améliorer l'accès au processus des plaintes du public ainsi que la transparence du processus.	Augmentation de la proportion des plaintes du public reçues directement par la Commission.	Augmentation annuelle de 5 %	Dépassé	La CPP reçoit maintenant directement environ 70 % des plaintes.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens méritent de vivre dans une société juste, d'avoir confiance en leur système juridique et d'être protégés contre la violence et les actes criminels.

La CPP effectue une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. Sa tâche consiste à trouver et à maintenir un juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité collective.

En tant qu'organisme d'examen indépendant et interlocuteur éclairé, la CPP occupe une position unique lui permettant d'appliquer le point de vue du public aux grands enjeux policiers, qui peuvent avoir d'importantes répercussions sur l'opinion que le public se fait de la GRC.

La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et saines. Son travail est un élément essentiel de l'objectif du gouvernement, qui cherche à renforcer la sécurité des Canadiens. Les Canadiens doivent avoir confiance dans leurs organismes nationaux d'application de la loi. La surveillance qu'exerce la CPP permet de garantir que cette confiance est bien placée.

Analyse du rendement

Plaintes

Même si le nombre global de plaintes contre la GRC (c.‑à‑d. le nombre total de plaintes déposées directement à la GRC et à la CPP) est demeuré relativement constant, le nombre de plaintes envoyées directement à la CPP a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. Cette augmentation est due au fait que le public connaît davantage la CPP et sait qu'il peut déposer une plainte dans le cadre d'un processus indépendant. Par conséquent, le nombre de plaintes déposées directement à la GRC a diminué. La CPP reçoit maintenant environ 70 % des plaintes (la GRC ou les autorités provinciales reçoivent les autres).

[D]

Examens

Si les plaignants ne sont pas satisfaits du règlement de leur plainte par la GRC, ils ont le droit de présenter à la CPP une demande d'examen indépendant de la conduite de la GRC et de la façon dont celle-ci a traité la plainte.

Lorsqu'elle reçoit une demande d'examen, la CPP trie les cas en trois niveaux de complexité et demande à la GRC de lui fournir tous les renseignements pertinents concernant la plainte. Quand ces renseignements sont reçus et consignés, un analyste examine les renseignements fournis par le plaignant et ceux fournis par la GRC en vue de rendre des comptes à toutes les parties. Au cours des dernières années, le sujet des examens portait sur des questions juridiques de plus en plus complexes, comme des décès sous garde, qui présentent un grand intérêt pour le public.

Accélération du traitement des demandes et normes de service

Lorsqu'elle traite une plainte officielle contre la GRC, la CPP souhaite que le processus de traitement, du dépôt de la plainte jusqu'à sa conclusion, soit aussi rapide que possible et qu'il prenne moins d'un an. La capacité de la CPP, comme elle n'est qu'une partenaire dans le processus de règlement des plaintes, de mener l'ensemble du processus, soit que les enquêtes sur les plaintes et les examens soient effectués, en moins d'un an, dépend du délai de réponse de la GRC. Sur le nombre de plaintes ayant fait l'objet d'un examen, 61 % ont été traitées en moins d'un an – une amélioration par rapport aux années précédentes.

Mesure	Nombre de jours recommandés par la CPP
La CPP reçoit la plainte et l'achemine à la GRC	4 jours
La GRC mène une enquête et envoie un rapport au plaignant	180 jours
Si le plaignant est insatisfait des résultats, la CPP demande à la GRC de lui transmettre la documentation liée au dossier	4 jours
La CPP amorce le processus d'examen La GRC envoie les documents à la CPP (dans les 30 jours) La CPP procède à l'examen de la plainte et présente son rapport provisoire à la GRC*	120 jours
La GRC donne suite au rapport provisoire	30 jours
La CPP présente son rapport final au plaignant et à la GRC	30 jours

* Si, toutefois, la CPP est satisfaite des résultats de l'enquête de la GRC, elle met fin au processus d'examen et présente un rapport final au plaignant ainsi qu'à la GRC.

La CPP a atteint sa vitesse de croisière avec la mise en œuvre de ses normes de service internes fondées sur le rendement et continue de chercher des façons d'améliorer l'efficience de ses processus en collaborant avec la GRC pour effectuer le suivi des délais de réponse. La CPP recommande à la GRC d'appliquer les normes de service aux délais de réponse décrits ci-dessus. Ces mesures visent à améliorer la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens d'obliger la CPP et la GRC à répondre en temps opportun aux plaintes du public.

La CPP continue d'atteindre ses objectifs de rendement pour toutes ses normes de service. En outre, pour toutes les étapes du processus de traitement des plaintes du public et d'examen, la CPP a amélioré son système de suivi relatif à son propre travail et celui pour le travail de la GRC. Ces améliorations font en sorte que les plaignants, les membres de la GRC et les Canadiens sont davantage en mesure d'obliger la CPP et la GRC à répondre en temps opportun aux plaintes du public.

	Norme	Objectif	Résultat réel
Plaintes*	4 jours	80 %	90 %
Demande de documents à la GRC	4 jours	80 %	94 %
Rapports d'examen	120 jours	80 %	95 %
Rapport final du président après l'avis du commissaire	30 jours	80 %	84 %

*Traitement et transmission des plaintes officielles à la GRC

Bureau national de réception des plaintes de la CPP

La majeure partie du travail de la CPP consiste à fournir des services directs aux Canadiens préoccupés par les actes des membres de la GRC. La CPP répond aux besoins du public en donnant suite à leurs préoccupations de plusieurs façons. Un membre du public qui communique avec la CPP aura généralement accès le jour même à un analyste expérimenté qui écoutera ses préoccupations, évaluera ses attentes et déterminera le processus approprié pour atteindre ces objectifs. Le Bureau national de réception des plaintes a traité 3 764 demandes générales, autres modes de résolution des conflits et plaintes officielles contre la GRC cette année.

Liaison avec la collectivité

Au cours des dernières années, la CPP a augmenté de façon constante ses capacités en matière de liaison avec la collectivité. La participation des principaux groupes d'intervenants, comme les associations municipales, les commissions des services de police, les organismes provinciaux de surveillance et les groupes autochtones, est essentielle pour faire mieux connaître aux particuliers leur droit de déposer une plainte relativement à la conduite d'un membre de la GRC, au besoin. La CPP a tiré profit des partenariats établis avec l'Association nationale des centres d'amitié (ANCA) pour faire mieux connaître aux Autochtones leur droit de déposer une plainte relativement à la conduite de membres de la GRC, dans la mesure où cela est approprié, et ce, à une commission indépendante des plaintes contre la police, c'est-à-dire la CPP.

L'ANCA défend les intérêts de 114 centres d'amitié autochtones et de sept associations provinciales et territoriales et fait avancer les questions soulevées par les Autochtones. Des preuves anecdotiques et des données statistiques montrent que les membres des collectivités autochtones sont réticents à se prévaloir du processus de plaintes contre la police. La CPP et l'ANCA ont coproduit une vidéo de 10 minutes au Centre d'amitié Odawa, situé à Ottawa, qui explique qu'une personne a le droit de déposer une plainte et que le processus que cela suppose est simple. Cette vidéo intègre la tradition autochtone du récit pour expliquer le processus de plainte, soit une façon de faire qui est adaptée au public cible.

Site Web de la CPP

Dans le cadre de son engagement continu à garantir un meilleur accès du public à ses rapports et à ses recommandations, la CPP a ajouté beaucoup de renseignements sur son site Web au cours de la dernière année. Par exemple, le site Web comprend une section présentant un certain nombre de rapports qui soulignent les cas de conduite exemplaire de membres de la police, ainsi que les cas où il y a des possibilités d'amélioration. En 2009‑2010, le nombre total de « visites » sur le site Web de la CPP a augmenté de 53 % par rapport à 2008‑2009.

En 2006‑2007, la CPP a rédigé dans les langues couramment parlées par plusieurs collectivités ethnoculturelles des formulaires et des dépliants sur les plaintes. Les dépliants et formulaires comptent parmi les 50 documents les plus souvent téléchargés en 2009‑2010 à partir du site Web; il y a eu 1 443 dépliants et 995 formulaires de plaintes téléchargées dans une langue autre que les langues officielles. En effet, les formulaires et dépliants peuvent être téléchargés à partir du site Web de la CPP en 12 langues, en plus de l'anglais et du français.

Leçons retenues

La CPP souhaite optimiser le niveau de service offert aux Canadiens et continue donc à travailler avec diligence avec ses partenaires provinciaux pour harmoniser les processus de surveillance des services de police dans la mesure du possible conformément aux lois en vigueur. Un des principaux aspects de ces efforts d'harmonisation est d'adopter le concept de guichet unique pour la réception des plaintes contre des policiers, peu importe le service auquel ils appartiennent. L'objectif est de réduire le plus possible la frustration que ressentent les plaignants et de simplifier le processus de réception des plaintes.

Pendant les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, les services de police étaient fournis par le Groupe intégré de la sécurité, dirigé par la GRC et composé de membres de la GRC et même d'agents des services de police de partout au Canada. Les agents de police municipaux de la Colombie-Britannique ont également joué un rôle important dans la prestation de services de police pendant les Jeux.

La CPP a collaboré avec des organismes provinciaux de surveillance de la police pour coordonner la réception des plaintes du public relativement à la conduite de membres de la GRC ainsi que d'agents ne relevant pas de la GRC de l'extérieur de la Colombie­Britannique. Cela signifie que la Commission était prête à recevoir les plaintes concernant la conduite de tout agent de police présent dans le cadre des Jeux.

Le modèle de partenariat et d'engagement mis en place pour les Jeux olympiques d'hiver de 2010 constitue un guide précieux pour évaluer les interactions entre la police et le public dans le cadre d'événements ultérieurs.

Activité de programme : Services internes

Activité de programme : Services internes

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Prévues	Réeles	Différence
1 990	3 031	4 468	22	24	2

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, service de la technologie de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

En 2009‑2010, la CPP a établi la priorité suivante pour les services internes :

Soutenir l'excellence en matière de gestion et maintenir un milieu de travail de choix

La CPP s'est fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), c'est-à-dire le plan du gouvernement en matière de gestion saine, pour planifier ses services internes, en mettant l'accent sur le renouvellement de la fonction publique. Même si le rendement en matière de gestion de la CPP par rapport aux attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) n'est évalué que tous les trois ans, la CPP utilise les attentes du CRG, attentes qui ne cessent de changer, pour établir ses priorités en matière de gestion. La CPP a élargi son plan intégré en matière de ressources opérationnelles et humaines afin que celui‑ci comprenne la détermination et l'évaluation des facteurs de risque. Grâce à cette initiative, les ressources humaines constitueront un élément pleinement intégré à la planification opérationnelle et à la reddition de comptes de la CPP. L'une des principales préoccupations liées aux ressources humaines était de réussir la transition de l'organisme pendant son passage d'un financement temporaire annuel à un nouveau mandat entièrement financé.

La CPP a officialisé son cadre de travail axé sur un milieu de travail de choix. Elle a investi dans des outils facilitant la gestion du rendement des employés et l'apprentissage. Ces investissements ont été profitables puisqu'ils ont mené au maintien en poste des employés clés et à la réussite des activités de recrutement.

La CPP s'est concentrée sur la mise en œuvre de pratiques efficaces de gestion du risque à tous les échelons. Dans le cadre de son processus de planification annuelle, l'organisme a effectué une évaluation du risque et a cerné les mesures appropriées permettant d'atténuer le risque cerné. La haute direction a récemment examiné et mis à jour le profil de risque de l'organisation et a comparé son rendement aux mesures planifiées. À l'automne 2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en place de nouvelles politiques financières. La CPP a entrepris un examen fondé sur le risque des pratiques et des procédures financières de l'organisation en fonction des nouvelles politiques et a mis en œuvre les changements requis.

La CPP a également mis à jour son instrument de délégation des pouvoirs financiers, a conçu divers outils de communication et a tenu une séance de formation pour s'assurer que tous comprenaient bien les responsabilités de chacun.

La CPP est tenue de se conformer aux mêmes attentes et exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de responsabilisation, sécurité, etc.) que les ministères et organismes gouvernementaux de grande et de moyenne taille qui disposent d'importants moyens spécialisés en matière de planification, de technologie de l'information, de ressources humaines et financières ainsi que d'évaluation. Afin de s'acquitter de ces obligations impératives, la CPP doit trouver, former et conserver un personnel capable d'assumer un large éventail de fonctions et de responsabilités.