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ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Ressources financières en 2009-2010 (en milliers de dollars) Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles Prévues Réelles Écart
8 692 9 688 9 380 61 60 1

Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Rendement obtenu Résumé du rendement
1) Règlement rapide et équitable, pour les parties, des cas soumis à la CRTFP D’après les données du Sondage de 2007 sur la satisfaction de la clientèle, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la CRTFP 75 % Date d’atteinte de la cible : 2011-03-31 Largement conforme aux attentes La CRTFP atteint sa cible. Si le nombre de décisions rendues en 2009-2010 est supérieur au nombre de décisions rendues durant l’exercice précédent (soit 187 par rapport à 107), de nouveaux cas, beaucoup plus complexes, continuent d’être soumis à la CRTFP. Le délai moyen pour rendre une décision demeure de deux mois et demi à partir du dernier jour d’audience; de nombreuses décisions sont également rendues moins d’un mois après le dernier jour d’audience. Le nombre d’anciens cas a considérablement été réduit; seulement 7 cas reçus avant 2009 attendent toujours d’être mis au rôle.
2) Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par des interventions de médiation Pourcentage des processus de médiation (de griefs, de plaintes et de négociations collectives) ayant permis de régler les problèmes en totalité ou en partie 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31 Conforme à toutes les attentes Les services de médiation de la CRTFP permettent aux parties d’examiner plus rapidement les différends découlant du processus de négociation collective, de l’administration des conventions collectives ou de problèmes persistants au travail et d’en arriver éventuellement à un règlement. Cela contribue à des relations de travail plus harmonieuses.
3) Amélioration du processus de négociation collective grâce aux données de la CRTFP sur la rémunération Pourcentage des interventions de la CRTFP dans le cadre du processus de négociation collective (médiation, commissions de l’intérêt public et conseils d’arbitrage) qui se basent sur les données de la CRTFP sur la rémunération, quand elles sont disponibles 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31 Activité permanente
La CRTFP raffine encore ses indicateurs de rendement pour ce résultat attendu.
Les SARR de la CRTFP contribuent à des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique et au Parlement en aidant les parties à négocier collectivement et en fournissant des données sur la rémunération aux conseils d’arbitrage et aux commissions de l’intérêt public pour faciliter le règlement des différends.

Les renseignements supplémentaires qui suivent fournissent de l’information plus détaillée sur les mesures de rendement de la CRTFP.

Renseignements supplémentaires

Résultats attendus

1) Règlement rapide et équitable, pour les parties, des cas soumis à la CRTFP

i) Indicateur de rendement : Basé sur les données du Sondage sur la satisfaction de la clientèle, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la CRTFP1

Données sur le rendement :

  • 57 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du calendrier des audiences
  • 60 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits des reports
  • 45 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de publication des décisions
  • 75 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la rapidité des services de médiation
  • 75 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits du délai de communication de l’information fournie par les Opérations du greffe
  • 85 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de la possibilité qui leur était offerte de présenter leur point de vue
  • 79 % des clients se sont dits satisfaits/très satisfaits de l’équité procédurale

Source : Sondage de 2007 sur la satisfaction de la clientèle

1Ces données sur le rendement sont identiques à celles qui sont consignés dans le RMR de la CRTFP de 2008-2009, étant donné que l’information est tirée du Sondage de 2007 sur la satisfaction de la clientèle. Le prochain sondage sera effectué en 2010 et les résultats en seront rapportés dans le RMR de 2010-2011.

2) Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de médiation de griefs ou de plaintes ayant permis de résoudre tous les problèmes

Données sur le rendement :

  • Médiation des griefs et des plaintes : 78 % des cas ont été entièrement réglés*

*Pourcentage du nombre total d’interventions de médiation menées à terme (85) ayant donné lieu à un règlement ou un retrait (66)

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage de réussite des cas de médiation préventive (non liés à un cas d’arbitrage devant la Commission)

Données sur le rendement :

  • 91 %*

*Pourcentage du nombre total de cas de médiation préventive (32) ayant donné lieu à un règlement ou un retrait (29)

Extrants

Décisions sur les demandes, les plaintes et les griefs

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des décisions rendues dans les quatre mois de la dernière journée de l’audience ou d’une autre procédure

Données sur le rendement : Le délai moyen pour rendre une décision dans le cas des décisions suivies durant l’année civile 2009 était de 2,5 mois. Sur les 183 décisions rendues, la norme a été respectée dans 74 % des cas. De plus, 5,5 % et 8,8 % des décisions ont été rendues respectivement dans les 5 et 7 mois suivant le dernier jour de l’audience.

Cible : 75%
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des décisions soumises à un contrôle judiciaire ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans.

Données sur le rendement : 2 %
Treize demandes ont été accueillies sur 698 décisions rendues durant la période de cinq ans allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2010

Cible : 2 %
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

Gestion des cas

i) Indicateur de rendement : Pourcentage de conformité aux normes de service pour la gestion des cas

Données sur le rendement : Les avis d’audiences ont été envoyés aux parties avant le premier jour d’audience dans les 31 jours et les 25 jours dans 86 % et 99 % des cas respectivement. Les décisions ont été communiquées aux parties dans les 24 heures suivant leur prononcé par l’arbitre de grief/commissaire dans tous les cas. Les parties ont reçu un accusé de réception des nouveaux dossiers dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception dans 98 % des cas.

Cible : 80 %
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de griefs fermés durant l’exercice comparativement au nombre total de dossiers ouverts au cours de la même période.

Données sur le rendement : En 2009-2010, 3 966 cas ont été reportés de l’exercice précédent. Mille trois cents trente et un (1 331) nouveaux cas ont été reçus et 1 482 cas ont été fermés. Trois mille trois cents quinze (3 315) cas seront reportés à l’exercice 2010-2011. Dans l’ensemble, le nombre de cas fermés durant l’exercice dépasse de 11,3 % le nombre de cas reçus au cours de la même période.

Cible : 10 %
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

Médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et d’autres procédures

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas de grief et de plainte pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation

Données sur le rendement : Les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation dans 17,5 % des nouveaux cas*.
*Pourcentage du nombre total de nouveaux cas en 2009-2010 (917) pour lesquels les parties ont accepté d’avoir recours à la médiation (160).

Cible : 50 %
La CRTFP n’exerce aucun contrôle sur les parties pour ce qui est de participer ou non à un processus de médiation et il ne serait pas raisonnable de sa part de tenter d’orienter leur choix. Comme les services de médiation sont facultatifs, la CRTFP va changer la cible pour cet indicateur.
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

ii) Indicateur de rendement : Pourcentage des cas où la médiation durant le processus de négociation collective a permis de réduire le nombre de points en litige

Données sur le rendement : 100 %*
*En 2009-2010, on a eu recours à la médiation dans 8 processus de négociation collective. Le nombre des points en litige a été réduit dans chacun des 8 cas (100 %).
Cible : 50 %
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

Services de conciliation et d’arbitrage des différends

i) Indicateur de rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l’intérêt public et de conseils d’arbitrage amorcés dans les 5 jours ouvrables de la réception de toute la documentation pertinente

Données sur le rendement : 100 %

Cible : 100 %
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

Documents de rayonnement

i) Indicateur de rendement : Pourcentage d’augmentation du nombre de visites du site Web de la Commission comparativement à l’année de base (2007-2008)

Données sur le rendement : 20 %*. Entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, le site Web de la CRTFP a reçu plus ou moins 292 000 visites. En général, le nombre de visites coïncide avec le nombre de décisions rendues.
*Il y a eu une augmentation d’environ 20 % du nombre de visites du site Web durant la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 comparativement à la même période en 2008-2009.

Cible : 5 %
Date d’atteinte de la cible : 2010-03-31

Analyse du rendement

En 2009-2010, la CRTFP a continué de réaliser des progrès importants, notamment en ce qui concerne la prestation de ses services d’arbitrage et de médiation, en simplifiant et en améliorant ces processus grâce à l’information recueillie dans le cadre des consultations continues avec la clientèle. La CRTFP s’est employée à trouver des moyens innovateurs pour bien gérer sa charge de travail, en rendant notamment des décisions à partir de l’information au dossier ou d’arguments écrits plutôt que dans le cadre d’audiences formelles et en tenant des conférences préparatoires et de gestion des cas, qui permettent de régler les questions préliminaires et d’utiliser le temps et des ressources de la CRTFP et des parties de manière plus efficiente. La CRTFP a rendu plus de décisions qu’elle en avait rendues durant l’exercice précédent et réduit considérablement le nombre de cas provenant de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique tout en continuant de recevoir de nouveaux cas, dont un grand nombre était complexes.

Les services de médiation de la CRTFP ont permis aux parties d’examiner plus rapidement leurs différends et d’en arriver éventuellement à un règlement dans un esprit d’ouverture et de collaboration. Lorsque les ressources le permettaient, les médiateurs se sont intéressés aux cas susceptibles de bénéficier d’une intervention « préventive », pour tenter de résoudre les différends avant qu’un grief ou une plainte soit officiellement renvoyé à la CRTFP, de manière à réduire le nombre de dossiers qui lui sont soumis. Grâce à ces efforts, la CRTFP a aidé les parties à résoudre leurs différends dans plus de 90 % des cas.

Lorsque les parties sont incapables de résoudre leurs différends à la table de négociation collective, les points en litige peuvent être soumis à la CRTFP pour être résolus par une tierce partie. Les agents négociateurs peuvent se prévaloir soit de la conciliation (et du droit de grève), soit de l’arbitrage. La conciliation suppose la nomination d’une commission de l’intérêt public (CIP), un organisme provisoire composé d’une ou trois personnes nommées par le ministre responsable sur la recommandation du président de la CRTFP. En 2009-2010, pour la première fois, la CRTFP a établi et mené à terme un cycle complet de conciliation.

Les SARR de la CRTFP ont entamé les préparatifs en vue de l’étude pancanadienne sur la rémunération, y compris des consultations générales avec les parties à la négociation sous le régime de la LRTFP, en établissant les outils et la technologie nécessaires pour recueillir et gérer les données à l’échelle nationale et en collaborant avec Statistique Canada afin de tirer parti de son expérience dans la réalisation de ce genre d’études.

Leçons apprises

Divers outils de gestion des cas, tels que des conférences préparatoires et des conférences de gestion de cas et des services de médiation ont sensiblement amélioré l’efficacité et l’efficience des audiences de la CRTFP. De même, dans de nombreuses situations, la CRTFP a été en mesure de rendre une décision à partir d’arguments écrits, ce qui peut être très utile pour trancher des questions préliminaires et de compétence.

Comme il a été mentionné précédemment, les SARR ont entamé les préparatifs en vue de l’étude pancanadienne sur la rémunération. Forts de l’expérience acquise dans le cadre des deux premières études sur la rémunération effectuées en 2008, les SARR ont commencé à mettre en œuvre un cadre de gestion de projet complet; ils ont également doté plusieurs postes clés, consulté les parties sur tous les aspects des prochaines études, tenu des discussions sur des méthodes de collaboration ou des ententes de partenariat avec les gouvernements provinciaux et établi des ententes contractuelles en vue d’obtenir les services de spécialistes chevronnés de la classification; ils s’affairent actuellement à concevoir les outils et la technologie appropriée pour recueillir et gérer des données dans le cadre de l’étude. Les SARR auront toutefois besoin de ressources durables pour effectuer leur étude pancanadienne.

En instaurant un système de gestion des cas pour mieux gérer sa charge de travail, la CRTFP a constaté que le processus de conception, d’analyse et de mise à l’essai de ce type de système électronique était beaucoup plus complexe et prenait beaucoup plus de temps qu’elle ne l’avait prévu au départ. Comme il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, la CRTFP a mis à l’essai une version bêta du système au début du printemps 2010. Les mises au point et les mises à l’essai se poursuivront au cours de l’été/automne 2010 afin de disposer du meilleur produit possible.

Avantages pour la population canadienne

L’activité de programme de la CRTFP — administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique, y compris les services de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération — contribue à la réalisation du résultat consigné sous la rubrique Affaires gouvernementales du gouvernement du Canada ainsi qu’au bon fonctionnement du gouvernement du Canada. La CRTFP sert la population canadienne en favorisant des relations de travail harmonieuses entre les fonctionnaires fédéraux et leurs employeurs, ce qui concourt à l’existence d’une fonction publique fédérale efficiente et productive. Le résultat final est que les programmes gouvernementaux sont exécutés de manière efficace, ce qui a des répercussions socio-économiques et culturelles importantes pour la population canadienne.

Activité de programme: Services internes
Ressources financières en 2009-2010 (en milliers de dollars) Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles Prévues Réelles Écart
4 775 4 546 3 487 32 30 2