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ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars) Dépenses
réels
2007-2008
Dépenses
réels
2008-2009
2009-2010
Budget
principal
Dépenses
prévus
Total des
Autorisations
Dépenses
réels
 
Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés(1)

Engagements de conformité volontaire / Ordonnances du Conseil
10 566,5 $ 24 759,4 $ - - - 24 202,5 $
Total des revenus non disponibles 10 566,5 $ 24 759,4 $ - - - 24 202,5 $

(1)Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaissées de la vente d’un médicament à des prix excessifs. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.