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ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique - Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.



Activité de programme : Programme des audiences relatives aux représailles
Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Nombre prévu Nombre réel Écart
1,828 1,835 944 12 4 8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement Sommaire du rendement 
Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal Nombre de décisions et/ou d’ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d’une instruction 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils Les objectifs n’ont pu être évalués au cours de la période de référence Étant donné que le Tribunal n’a été saisi d’aucun dossier, il est pour le moment impossible d’évaluer la gestion des processus liés aux instructions au regard  des indicateurs de rendement.
Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures
Mesure dans laquelle les parties ont l’information nécessaire à l’exercice de leurs droits Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l’instruction

Analyse du rendement

Le Tribunal poursuit un seul résultat stratégique : des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. Une seule activité de programme contribue à ce résultat stratégique : le programme des audiences relatives aux représailles. Trois indicateurs de rendement ont été établis pour mesurer le rendement du Tribunal : le nombre de décisions et/ou d’ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d’une instruction, la mesure dans laquelle la preuve et les actes de procédure déposés sont communiqués aux parties et la mesure dans laquelle les parties ont l’information nécessaire à l’exercice de leurs droits. Il est impossible d’évaluer le rendement du Tribunal au regard de ces indicateurs, car le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas pendant la période de référence.

Leçons apprises

Vu que le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007, il est impossible de tirer quelque leçon que ce soit de son programme d’activité (le programme des audiences relatives aux représailles).

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s’attendre à ce que les fonctionnaires se comportent de façon éthique et conformément à leurs obligations légales. Le Tribunal est l’une des composantes du régime visant à encourager les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles. Le succès du Tribunal et des autres parties permettra de favoriser un environnement dans lequel les employés pourront exprimer ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Il contribuera également à la mise en place, au sein de la fonction publique, d’une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées.