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ARCHIVÉ - Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada






La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles






Table des matières

Message de la registraire

Section I : Aperçu du ministère

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires



Message de la registraire

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009‑2010 du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal).

Le rapport décrit les réalisations et les résultats du Tribunal pour l’exercice 2009­2010, exercice qui marque la deuxième année complète de fonctionnement du Tribunal. Le mandat du Tribunal a été établi par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, (la Loi) laquelle vise à encourager les fonctionnaires à divulguer tout acte répréhensible en leur offrant une protection contre les représailles.

Le Tribunal a été créé pour entendre, à la demande de la commissaire à l’intégrité du secteur public, les plaintes de représailles présentées par les fonctionnaires. Les membres du Tribunal, juges à la Cour fédérale, ont le pouvoir d’ordonner des mesures de réparation à l’égard des plaignants ayant souffert de représailles et d’imposer des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes ayant exercé ces représailles. Le Tribunal est appuyé par un greffe qui compte actuellement quatre employés à temps plein.

Le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007. Il est donc impossible d’évaluer le rendement du Tribunal au regard de son objectif stratégique. Étant donné que le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas, le greffe s’est efforcé de mieux faire connaître le Tribunal et ses importants pouvoirs qui lui permettent de protéger les fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le greffe a également mené des études qui contribueront à l’examen de la Loi qui aura lieu en 2012. Le Tribunal a dépensé un peu plus de 50 % de son budget en 2009­2010.


Section I – Aperçu du ministère

Raison d’être

Le Tribunal a été créé afin de protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles.

Responsabilités

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant chargé d’instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par la commissaire à l’intégrité du secteur public. Le greffe fournit au Tribunal des services administratifs et juridiques.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Résultat stratégique
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.


Activité de programme
Programme des audiences relatives aux représailles


Résultats attendus
Gestion efficace des processus liés aux audiences du Tribunal

Sommaire – Rendement


Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
1 828 1 835 944


Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles écart
12 4 8


Résultat stratégique: Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2009-2010
Nombre de décisions et/ou d’ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d’une instruction 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils Le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas pendant la période de référence.
Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures
Mesure dans laquelle les parties ont l’information nécessaire à l’exercice de leurs droits Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l’instruction

(en milliers de dollars)
Activité de programme 2008-2009
Dépenses
réelles
2009-10 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Programme des audiences relatives aux représailles 836 1 828 1 828 1 835 944 Affaires gouvernementales
Total 836 1 828 1 828 1 835 944  

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques


Priorités opérationnelles Type Progrès accomplis Liens avec les résultats stratégiques
Continuer de se préparer pour les auditions du Tribunal Déjà établie Satisfait à toutes les attentes
Le Tribunal est prêt à entendre des plaintes de représailles.
Des procédures pour la gestion efficace des cas ont été établies et un guide de procédure a été élaboré. Des décisions canadiennes portant sur la divulgation des actes répréhensibles et sur la protection des divulgateurs ont été réunies dans un recueil de jurisprudence.
Le greffe a élaboré un système de gestion de l’information qui permettra aux employés de facilement et rapidement recevoir, récupérer et gérer des documents liés aux cas.
Le mandat du Tribunal consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par la commissaire à l’intégrité du secteur public. Les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public sont protégés contre les représailles grâce aux ordonnances rendues par le Tribunal. Le Tribunal a le pouvoir d’ordonner des mesures de réparation à l’égard des plaignants et d’imposer des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes ayant exercé des représailles contre des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes Déjà établie Satisfait à toutes les attentes
Le greffe a continué de mettre en œuvre son plan de communication. Il a modifié son site Internet afin qu’il soit davantage axé sur la clientèle et il a encouragé les ministères et organismes à afficher sur leurs sites intranets un court  message au sujet du Tribunal. Des séances d’information sur le Tribunal ont été offertes aux agents supérieurs chargés de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein des ministères et organismes.
Les règles de pratique et le guide de procédure seront affichés sur le site Internet dès que le nouveau président les aura approuvés.
Le régime de divulgation d’actes répréhensibles repose sur l’hypothèse selon laquelle les fonctionnaires seront davantage portés à faire une divulgation d’acte répréhensible s’ils savent qu’ils jouissent d’une protection légale contre des représailles. Il est donc essentiel que les fonctionnaires connaissent le Tribunal et son mandat.
Surveiller les questions découlant de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Déjà établie Satisfait à toutes les attentes
Le Tribunal a effectué deux études : une analyse comparée des régimes de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des divulgateurs mis en place au Canada ainsi qu’un examen des autres recours dont disposent les fonctionnaires qui ont divulgué des actes répréhensibles et qui ont souffert de représailles. Ces études contribueront à l’examen de la Loi qui aura lieu en 2012.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit mener un examen indépendant de la Loi en 2012, cinq ans après son entrée en vigueur. L’examen évaluera dans quelle mesure les procédures établies par la Loi ont incité les fonctionnaires à divulguer des actes répréhensibles et les ont protégés contre les représailles. Le greffe participera à cet examen.
Priorités en matière de gestion Type Progrès accomplis Liens avec les résultats stratégiques
Excellence en gestion Déjà établie Satisfait à toutes les attentes
Les ressources financières ont été gérées avec prudence et probité et en tenant dûment compte des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.
Le greffe a obtenu des résultats positifs dans une évaluation horizontale de la gestion de ses biens liés aux technologies de l’information.
Le greffe fournit des services administratifs et juridiques au Tribunal, qui a été établi pour veiller à ce que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Analyse du risque

La plupart des risques auxquels fait face le greffe découlent de sa petite taille. Étant donné que le Tribunal n’avait pas de président en 2009­2010 et qu’il n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007, le greffe exerce ses activités avec un effectif minimal. Bien qu’il s’agisse d’une bonne stratégie d’un point de vue financier, cette stratégie pose des problèmes sur le plan des ressources humaines. Vu son effectif de quatre employés, l’organisation n’a pas la capacité de traiter des questions de nature organisationnelle qui demandent des connaissances et de l’expérience spécialisées. En outre, si le Tribunal était saisi d’un cas, le greffe n’aurait peut­être pas le personnel nécessaire pour appuyer les membres du Tribunal.

Le greffe a mis en place un éventail de mesures visant à atténuer ces risques à court et à moyen terme. Le greffe a donc la conviction qu’il sera capable de s’acquitter de ses responsabilités organisationnelles et, advenant que le Tribunal soit saisi d’un cas, de traiter efficacement ce cas. Cependant, à long terme, il pourrait être utile de considérer un autre moyen d’appuyer le Tribunal. L’une des options serait que le greffe s’installe dans les bureaux d’une organisation semblable et mette en commun ses ressources humaines avec cette organisation.

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif (L) Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Budget
principal
des
dépenses
2009-2010
Dépenses
réelles
1 Dépenses de fonctionnement   777 1 644 835
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés   59 184 109
Total 600 836 1 828 944



Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique - Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.



Activité de programme : Programme des audiences relatives aux représailles
Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Nombre prévu Nombre réel Écart
1,828 1,835 944 12 4 8
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du rendement Sommaire du rendement 
Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal Nombre de décisions et/ou d’ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d’une instruction 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils Les objectifs n’ont pu être évalués au cours de la période de référence Étant donné que le Tribunal n’a été saisi d’aucun dossier, il est pour le moment impossible d’évaluer la gestion des processus liés aux instructions au regard  des indicateurs de rendement.
Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures
Mesure dans laquelle les parties ont l’information nécessaire à l’exercice de leurs droits Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l’instruction

Analyse du rendement

Le Tribunal poursuit un seul résultat stratégique : des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s’adressent au Commissariat à l’intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. Une seule activité de programme contribue à ce résultat stratégique : le programme des audiences relatives aux représailles. Trois indicateurs de rendement ont été établis pour mesurer le rendement du Tribunal : le nombre de décisions et/ou d’ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d’une instruction, la mesure dans laquelle la preuve et les actes de procédure déposés sont communiqués aux parties et la mesure dans laquelle les parties ont l’information nécessaire à l’exercice de leurs droits. Il est impossible d’évaluer le rendement du Tribunal au regard de ces indicateurs, car le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas pendant la période de référence.

Leçons apprises

Vu que le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007, il est impossible de tirer quelque leçon que ce soit de son programme d’activité (le programme des audiences relatives aux représailles).

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s’attendre à ce que les fonctionnaires se comportent de façon éthique et conformément à leurs obligations légales. Le Tribunal est l’une des composantes du régime visant à encourager les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles. Le succès du Tribunal et des autres parties permettra de favoriser un environnement dans lequel les employés pourront exprimer ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Il contribuera également à la mise en place, au sein de la fonction publique, d’une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées.




Section III – Renseignements supplémentaires

Faits saillants financiers


(en dollars)
État de la situation financière condensé
À la fin de l'exercice (31 mars 2010)
Variation
en %
2008–09 2009–10
Actif   168 045 128 854
Total de l'actif   168 045 128 854
Total 30% 168 045  128 854 
Passif   437 519 242 847
Total du passif 80% 437 519 242 847
ÉquitÉ   (269 474) (113 993)
Total des capitaux propres 236% (269 474) (113 993)
Total (30%) 168 045  128 854 

(en dollars)
État de la situation financière condensé
À la fin de l'exercice (31 mars 2010)
Variation
en %
2008–09 2009–10
DÉpenses   1 122 365 1 191 846
Total des dépenses 6% 1 122 365 1 191 846
Chiffre d'affaires   - -
Total des revenus   - -
CoÛt net des opÉrations 6% 1 122 365  1 191 846 

États financiers

Les états financiers sont disponibles sur le site Web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, à http://www.psdpt-tpfd.gc.ca.