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Frais d’utilisation
| Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | ||||||
| Type de frais : Autres produits et services | ||||||
| Pouvoir d’établissement des frais : LAI | ||||||
| Date de la dernière modification : 1992 | ||||||
| Normes de rendement : On dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. |
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Résultats liés au rendement :
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| (en milliers de dollars) | ||||||
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| 2009–2010 | Années de planification | |||||
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif | |
| 0 | 0 | 120 000 $ | 2010–2011 | 0 | 185 000 $ | |
| 2011–2012 | 0 | 190 000 $ | ||||
| 2012–2013 | 0 | 190 000 $ | ||||
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Autres renseignements : CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la LAI. La totalité des frais qui ont été perçus en 2009–2010 était des frais d’accès. En 2009–2010, CFC n’a pas perçu de frais de préparation, de recherche ou de reproduction. Note: D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’imposition des frais correspondants ou les plus récentes modifications sont survenues avant le 31 mars 2004 :
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