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ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activit de
programme
Revenus
rels
2007-2008
Revenus
rels
2008-2009
2009-2010
Budget
principal
des dpenses
Revenus
prvus
Autorisations
totales
Revenus
rels
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
Pnalits administratives pcuniaires (PAP) - - - - - 178
             
Total des revenus non disponibles - - - - - 178

Depuis le 30 dcembre 2008, CANAFE a le pouvoir d'imposer des pnalits administratives pcuniaires (PAP) aux entits dclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (la Loi). compter de l'exercice 2009-2010, le programme des PAP sera pour CANAFE une source de revenus non disponibles.

Le programme des PAP vise encourager le respect de la Loi, plutt que de favoriser la prise de mesures punitives l'gard de la non-conformit. Il s'agit d'un autre outil qui servira de complment aux sanctions pnales. Les PAP reprsentent une rponse mesure quant certains cas de non-conformit des entits dclarantes. Par consquent, CANAFE ne prvoit pas imposer un nombre ou un montant prcis de PAP par anne et il n'est pas en mesure de prvoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des pnalits imposes dans les cas de non-conformit la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.