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ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| Activit� de programme |
Revenus r�els 2007-2008 |
Revenus r�els 2008-2009 |
2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
Revenus pr�vus |
Autorisations totales |
Revenus r�els |
|||
| Collecte, analyse et communication de renseignements financiers | ||||||
| P�nalit�s administratives p�cuniaires (PAP) | - | - | - | - | - | 178 |
| Total des revenus non disponibles | - | - | - | - | - | 178 |
Depuis le 30 d�cembre 2008, CANAFE a le pouvoir d'imposer des p�nalit�s administratives p�cuniaires (PAP) aux entit�s d�clarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi). � compter de l'exercice 2009-2010, le programme des PAP sera pour CANAFE une source de revenus non disponibles.
Le programme des PAP vise � encourager le respect de la Loi, plut�t que de favoriser la prise de mesures punitives � l'�gard de la non-conformit�. Il s'agit d'un autre outil qui servira de compl�ment aux sanctions p�nales. Les PAP repr�sentent une r�ponse mesur�e quant � certains cas de non-conformit� des entit�s d�clarantes. Par cons�quent, CANAFE ne pr�voit pas imposer un nombre ou un montant pr�cis de PAP par ann�e et il n'est pas en mesure de pr�voir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des p�nalit�s impos�es dans les cas de non-conformit� � la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, � l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.
