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ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activit de
programme
Revenus
rels
2007-2008
Revenus
rels
2008-2009
2009-2010
Budget
principal
des dpenses
Revenus
prvus
Autorisations
totales
Revenus
rels
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
Pnalits administratives pcuniaires (PAP) - - - - - 178
             
Total des revenus non disponibles - - - - - 178

Depuis le 30 dcembre 2008, CANAFE a le pouvoir d'imposer des pnalits administratives pcuniaires (PAP) aux entits dclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (la Loi). compter de l'exercice 2009-2010, le programme des PAP sera pour CANAFE une source de revenus non disponibles.

Le programme des PAP vise encourager le respect de la Loi, plutt que de favoriser la prise de mesures punitives l'gard de la non-conformit. Il s'agit d'un autre outil qui servira de complment aux sanctions pnales. Les PAP reprsentent une rponse mesure quant certains cas de non-conformit des entits dclarantes. Par consquent, CANAFE ne prvoit pas imposer un nombre ou un montant prcis de PAP par anne et il n'est pas en mesure de prvoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des pnalits imposes dans les cas de non-conformit la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.



Initiatives horizontales


CANAFE participera titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :

  1. Rgime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activits terroristes
  2. Initiative de scurit publique et d'antiterrorisme (SPAT)
  3. Stratgie nationale antidrogue (SNA)

Vous pouvez obtenir des renseignements supplmentaires sur les initiatives horizontales l'adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/hidb-bdih/home-accueil-fra.aspx.




Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes


Rponse aux comits parlementaires
Au cours de la priode vise par le rapport, le Centre n'a dpos aucune rponse des rapports de comits parlementaires.
Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale, y compris du commissaire l’environnement et du dveloppement durable
Au cours de la priode vise par le rapport, le Centre n'a dpos aucune rponse des rapports de la vrificatrice gnrale.
Vrifications externes (Nota : Ces vrifications se rapportent aux autres vrifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Dans le cadre des modifications apportes la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit et le financement des activits terroristes (la Loi) en 2006, le Commissariat la protection de la vie prive du Canada (CPVP) a assum la responsabilit de surveiller les mesures adoptes par CANAFE pour protger les renseignements personnels en sa possession. Le CPVP a l'obligation de mener une vrification tous les deux ans et de prsenter les conclusions de cette vrification au Parlement. La premire de ces vrifications a t dpose en novembre 2009.

Dans son rapport, le CPVP reconnat l’efficacit du travail qu’accomplit le Centre pour protger ses fonds de renseignements, et de ses infrastructures de scurit physiques et informatiques. Pour se conformer encore davantage au Code de pratiques quitables en matire de gestion des renseignements personnels, et dans le sillage de la vrification, CANAFE s’efforce de trouver des solutions pour donner suite aux recommandations du CPVP.

CANAFE a galement pris des mesures pour renforcer sa structure de gestion des renseignements personnels en nommant une membre de son Comit excutif titre de dirigeante principale de la protection de la vie prive, dont le rle est d’assurer un leadership stratgique en matire de protection des renseignements personnels, et de coordonner et de superviser les activits connexes pour le Centre. Vous pouvez consulter le rapport de la vrification l’adresse suivante : http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_fintrac_200910_f.cfm




Vrifications internes et valuations

Aucune vrification interne ou valuation n'a t ralise en 2009-2010.