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ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada





Renseignements supplémentaires (Tableaux)





Table des matières




Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)
Activité de
programme		 Revenus
réels
2007-2008		 Revenus
réels
2008-2009		 2009-2010
Budget
principal
des dépenses		 Revenus
prévus		 Autorisations
totales		 Revenus
réels
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
Pénalités administratives pécuniaires (PAP) - - - - - 178
             
Total des revenus non disponibles - - - - - 178

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). À compter de l'exercice 2009-2010, le programme des PAP sera pour CANAFE une source de revenus non disponibles.

Le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. Il s'agit d'un autre outil qui servira de complément aux sanctions pénales. Les PAP représentent une réponse mesurée quant à certains cas de non-conformité des entités déclarantes. Par conséquent, CANAFE ne prévoit pas imposer un nombre ou un montant précis de PAP par année et il n'est pas en mesure de prévoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des pénalités imposées dans les cas de non-conformité à la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, à l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.



Initiatives horizontales


CANAFE participera à titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :

  1. Régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
  2. Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme (SPAT)
  3. Stratégie nationale antidrogue (SNA)

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales à l'adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/hidb-bdih/home-accueil-fra.aspx.




Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Au cours de la période visée par le rapport, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de comités parlementaires.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Au cours de la période visée par le rapport, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de la vérificatrice générale.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) en 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a assumé la responsabilité de surveiller les mesures adoptées par CANAFE pour protéger les renseignements personnels en sa possession. Le CPVP a l'obligation de mener une vérification tous les deux ans et de présenter les conclusions de cette vérification au Parlement. La première de ces vérifications a été déposée en novembre 2009.

Dans son rapport, le CPVP reconnaît l’efficacité du travail qu’accomplit le Centre pour protéger ses fonds de renseignements, et de ses infrastructures de sécurité physiques et informatiques. Pour se conformer encore davantage au Code de pratiques équitables en matière de gestion des renseignements personnels, et dans le sillage de la vérification, CANAFE s’efforce de trouver des solutions pour donner suite aux recommandations du CPVP.

CANAFE a également pris des mesures pour renforcer sa structure de gestion des renseignements personnels en nommant une membre de son Comité exécutif à titre de dirigeante principale de la protection de la vie privée, dont le rôle est d’assurer un leadership stratégique en matière de protection des renseignements personnels, et de coordonner et de superviser les activités connexes pour le Centre. Vous pouvez consulter le rapport de la vérification à l’adresse suivante : http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_fintrac_200910_f.cfm



Vérifications internes et évaluations

Aucune vérification interne ou évaluation n'a été réalisée en 2009-2010.