ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Tableaux supplémentaires
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Initiatives horizontales
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et Évaluations
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| Activit� de programme |
Revenus r�els 2007-2008 |
Revenus r�els 2008-2009 |
2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
Revenus pr�vus |
Autorisations totales |
Revenus r�els |
|||
| Collecte, analyse et communication de renseignements financiers | ||||||
| P�nalit�s administratives p�cuniaires (PAP) | - | - | - | - | - | 178 |
| Total des revenus non disponibles | - | - | - | - | - | 178 |
Depuis le 30 d�cembre 2008, CANAFE a le pouvoir d'imposer des p�nalit�s administratives p�cuniaires (PAP) aux entit�s d�clarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi). � compter de l'exercice 2009-2010, le programme des PAP sera pour CANAFE une source de revenus non disponibles.
Le programme des PAP vise � encourager le respect de la Loi, plut�t que de favoriser la prise de mesures punitives � l'�gard de la non-conformit�. Il s'agit d'un autre outil qui servira de compl�ment aux sanctions p�nales. Les PAP repr�sentent une r�ponse mesur�e quant � certains cas de non-conformit� des entit�s d�clarantes. Par cons�quent, CANAFE ne pr�voit pas imposer un nombre ou un montant pr�cis de PAP par ann�e et il n'est pas en mesure de pr�voir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des p�nalit�s impos�es dans les cas de non-conformit� � la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, � l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.
Initiatives horizontales
CANAFE participera � titre de partenaire aux initiatives horizontales suivantes :
- R�gime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes
- Initiative de s�curit� publique et d'antiterrorisme (SPAT)
- Strat�gie nationale antidrogue (SNA)
Vous pouvez obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les initiatives horizontales � l'adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/hidb-bdih/home-accueil-fra.aspx.
R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
| R�ponse aux comit�s parlementaires |
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| Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Centre n'a d�pos� aucune r�ponse � des rapports de comit�s parlementaires. |
| R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et du d�veloppement durable |
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| Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Centre n'a d�pos� aucune r�ponse � des rapports de la v�rificatrice g�n�rale. |
| V�rifications externes (Nota : Ces v�rifications se rapportent aux autres v�rifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.) |
|---|
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Dans le cadre des modifications apport�es � la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi) en 2006, le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (CPVP) a assum� la responsabilit� de surveiller les mesures adopt�es par CANAFE pour prot�ger les renseignements personnels en sa possession. Le CPVP a l'obligation de mener une v�rification tous les deux ans et de pr�senter les conclusions de cette v�rification au Parlement. La premi�re de ces v�rifications a �t� d�pos�e en novembre 2009. Dans son rapport, le CPVP reconna�t l’efficacit� du travail qu’accomplit le Centre pour prot�ger ses fonds de renseignements, et de ses infrastructures de s�curit� physiques et informatiques. Pour se conformer encore davantage au Code de pratiques �quitables en mati�re de gestion des renseignements personnels, et dans le sillage de la v�rification, CANAFE s’efforce de trouver des solutions pour donner suite aux recommandations du CPVP. CANAFE a �galement pris des mesures pour renforcer sa structure de gestion des renseignements personnels en nommant une membre de son Comit� ex�cutif � titre de dirigeante principale de la protection de la vie priv�e, dont le r�le est d’assurer un leadership strat�gique en mati�re de protection des renseignements personnels, et de coordonner et de superviser les activit�s connexes pour le Centre. Vous pouvez consulter le rapport de la v�rification � l’adresse suivante : http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/ar-vr_fintrac_200910_f.cfm |
V�rifications internes et �valuations
Aucune v�rification interne ou �valuation n'a �t� r�alis�e en 2009-2010.