ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Rapport
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Table des matières
- Raison d'être
- Sommaire – Rendement
- Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
- Analyse des risques
- Profil des dépenses
- Crédits votés et postes législatifs
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat Stratégique
- Activité de programme par résultat stratégique
- Analyse du rendement – Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
- Leçons retenues
- Analyse du rendement – Services internes
- Avantages pour les Canadiens et Canadiennes
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- Graphiques des principales données financières
- États financiers
- Liste des tableaux supplémentaires
Message de la directrice
J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour l'exercice 2009-2010.
La dernière année s'est caractérisée par des réalisations impressionnantes pour CANAFE. En 2009-2010, CANAFE a communiqué un nombre record de 579 cas aux organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale, à d'autres destinataires nationaux autorisés, ainsi qu'aux unités du renseignement financier étrangères. Il y est parvenu tout en obtenant des commentaires de plus en plus positifs quant à la rapidité, la portée et l'utilité de ses communications de cas.
Nous possédons maintenant la capacité de produire plus de renseignements financiers, et ce, plus rapidement que jamais. La demande pour nos renseignements financiers ne cesse d'augmenter, étant donné que la piste de l'argent est devenue un aspect important du travail d'enquête. Au cours de l'année, nous avons apporté d'autres améliorations à nos processus analytiques et nous avons remanié nos processus internes et notre structure opérationnelle afin de mieux comprendre les besoins de nos partenaires enquêteurs et du renseignement, de sorte que nous pouvons mieux y répondre.
Les renseignements stratégiques de CANAFE font également l'objet d'une demande croissante et, alors que nous évoluons et acquérons de l'expérience, nous sommes en mesure de renforcer notre capacité en matière d'analyse stratégique. En expliquant les tendances au chapitre du blanchiment d'argent et en nous penchant sur la situation dans son ensemble, nous aidons nos entités déclarantes à être plus efficaces dans la détection et la dissuasion aux premières lignes. Par exemple, nous avons récemment rédigé un rapport à l'intention du secteur des casinos intitulé Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent dans les casinos canadiens.
Nous avons également continué à travailler de concert avec les entités déclarantes afin de veiller à ce que des mesures efficaces soient adoptées dans divers secteurs opérationnels pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En assurant une meilleure conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), nous renforcerons les mécanismes de défense du Canada contre les personnes susceptibles d'abuser de son système financier.
Alors que CANAFE entame sa dixième année d'existence, nous nous attendons à contribuer à un nombre d'enquêtes encore plus élevé. Nous continuerons d'aligner nos produits du renseignement financier sur les besoins et les priorités de nos partenaires afin de mieux y répondre. La véritable mesure de notre succès demeure notre capacité d'améliorer l'efficacité de ceux qui enquêtent sur des crimes graves.
Jeanne M. Flemming,
Directrice
Section I – Survol
Raison d'être
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé afin de détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il contribue de façon unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada. CANAFE est un organisme indépendant qui a vu le jour en 2000. Il rend des comptes au ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.
CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT) avec plusieurs autres partenaires nationaux. Le régime de lutte contre le BA/FAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'État. Parmi les partenaires financés, on retrouve le ministère des Finances Canada, à titre de responsable de l'élaboration des politiques, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, CANAFE, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financés, on compte Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le BA/FAT. La directrice de CANAFE assume en ce moment la présidence du Groupe de travail d'Egmont sur la formation.
Mission de CANAFE
Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
Vision de CANAFE
Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Responsabilités
CANAFE est l'unité du renseignement financier du Canada et un organisme spécialisé dans la collecte, la production et la communication de renseignements financiers. Le Centre exerce également des activités visant à assurer la conformité des entités déclarantes à leurs obligations en vertu de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes, ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada au moyen des activités suivantes :
- recueillir et analyser des renseignements sur des opérations financières douteuses;
- communiquer des renseignements financiers tactiques aux services de police compétents, au SCRS, ou à d'autres organismes désignés à cette fin par la loi, afin de faciliter les enquêtes et les poursuites;
- produire et communiquer des renseignements financiers stratégiques à l'intention des décideurs et des responsables des politiques gouvernementaux et des entités déclarantes au sujet des tendances, des méthodes et des enjeux liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes;
- assurer la conformité des personnes et des entités à leurs obligations en vertu de la Loi, entre autres en matière de déclaration et de tenue de documents;
- accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions touchant le blanchiment d'argent.
CANAFE dirige ces activités tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient.
Le siège social de CANAFE est situé à Ottawa, et il possède trois bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver qui ont des mandats précis liés au respect de la Loi.
Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
Le diagramme suivant illustre le résultat stratégique et l'architecture des activités de programme de CANAFE pour l'exercice 2009-2010.
Il convient de noter que CANAFE adoptera une architecture d'activités de programme (AAP) améliorée en 2010-2011 qui lui permettra de donner un portrait plus exact de ses activités et de leurs avantages pour les Canadiens. La nouvelle AAP a été élaborée afin de tenir compte de l'ajout de nouvelles activités à la suite des modifications apportées à la Loi et du plan stratégique de CANAFE pour 2009-2012. La nouvelle AAP de CANAFE et un tableau de concordance étayant la structure utilisée dans le présent document sont présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de CANAFE de 2010-2011.
En 2010-2011, CANAFE examinera également et mettra à jour son cadre de mesure du rendement afin de s'assurer qu'il dispose toujours d'un ensemble complet d'indicateurs de rendement pertinents, à jour et de qualité élevée. Le cadre d'indicateurs amélioré alimentera la planification stratégique et opérationnelle de tous les secteurs d'activités du Centre et permettra à CANAFE de mieux faire état des résultats atteints dans ses rapports destinés au public, notamment dans ses prochains rapports ministériels sur le rendement.
Sommaire – Rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 50,2 | 53,7 | 49,9 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 313 | 303 | (10) |
Au cours de l'exercice, le gouvernement a accordé à CANAFE un financement supplémentaire de 8 millions de dollars par année à compter de 2010-2011 afin de l'aider à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces fonds additionnels serviront à renforcer la capacité du Centre à assurer le respect de la Loi et à l'aider à remplir ses nouvelles responsabilités liées à l'évasion fiscale qui est maintenant reconnue comme étant une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu des lois fiscales canadiennes.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2009-2010 |
|---|---|---|
| Nombre de cas communiqués et de produits stratégiques qui contribuent aux enquêtes et à d'autres interventions des organismes d'application de la loi et du renseignement ainsi que des procureurs, et/ou qui sont utilisés par ceux-ci. | Nombre stable ou plus élevé de cas communiqués utilisés dans les enquêtes et d'autres interventions. |
En 2009-2010, CANAFE a communiqué 579 cas liés à des soupçons de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes ou d'autres menaces à la sécurité du Canada aux partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité. Cela représente une légère augmentation par rapport à 2008-2009 où 556 cas ont été communiqués et une hausse soutenue importante en regard de l'exercice 2007-2008 qui s'était soldé par 210 communications de cas. En 2009-2010, le délai d'exécution moyen des analyses de cas s'est amélioré de 17 %, passant de 82 à 68 jours. Cette réussite s'accompagne d'une rétroaction de plus en plus positive de la part des partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité quant à l'utilité, la portée et la rapidité de ses communications de cas. Le Centre continue également à répondre aux besoins des divers partenaires et intervenants grâce à la production et à la communication d'un vaste éventail d'évaluations, de notes d'information et d'autres rapports portant sur les renseignements financiers stratégiques. Ces produits servent à renseigner les responsables des politiques et les décideurs du gouvernement ainsi que les entités déclarantes sur les enjeux, les méthodes, les indicateurs et les études de cas liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes afin de les aider à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. |
| Niveau de participation des entités déclarantes et d'autres entités aux obligations du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. | Accroissement du nombre de participants aux séances d'information de CANAFE, nombre de visites sur le site Web, et nombre d'appels au centre d'appels. |
En ce qui concerne les activités ayant trait à la conformité, CANAFE adopte une approche personnalisée et axée sur le risque qui met l'accent sur les entités déclarantes et les secteurs qui présentent les risques les plus élevés. Au cours des premières années, les ressources du Centre servaient surtout à sensibiliser les entités déclarantes à leurs obligations en vertu de la Loi. Toutefois, en 2009-2010, CANAFE a commencé à privilégier les activités liées à l'application de la conformité au profit des activités de promotion et de sensibilisation, tout en offrant d'autres outils libre-service sur son site Web pour prêter assistance aux entités déclarantes à l'égard des lacunes courantes décelées lors des examens et des demandes les plus fréquentes visant l'interprétation des politiques. Au cours de l'exercice, CANAFE a organisé 141 séances de sensibilisation, auxquelles ont participé plus de 3 400 personnes, qui étaient destinées à des secteurs et des associations cibles, plus particulièrement aux entités déclarantes qui ont été récemment ajoutées au programme. Le Centre a également répondu à plus de 5 000 appels provenant des entités déclarantes, et
il a reçu plus de |
| Activité de programme | 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-101 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Collecte, analyse et communication de renseignements financiers | 43,0 | 29,5 | 42,7 | 45,6 | 42,4 |
Collectivités sécuritaires et sécurisées La détection et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes sont essentielles pour assurer la sécurité publique des Canadiens ainsi que l'intégrité de leur système financier. |
| Services internes | 7,6 | 18,4 | 7,5 | 8,1 | 7,5 | |
| Total | 50,6 | 47,9 | 50,2 | 53,7 | 49,9 | |
Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
L'exercice 2009-2010 représente la première période de planification faisant partie du plan stratégique triennal de CANAFE. Les six priorités stratégiques énumérées ci-dessous sont le résultat d'un processus de consultation à grande échelle qui tient compte des commentaires fournis par tous les employés de CANAFE, les principaux partenaires et intervenants nationaux et certaines unités du renseignement financier étrangères importantes. Les priorités stratégiques représentent le « plan de changement » du Centre et les activités visant leur réalisation seront ajoutées aux activités opérationnelles actuelles de CANAFE.
| Priorités opérationnelles | Type | Progrès accomplis | Liens avec les résultats stratégiques |
|---|---|---|---|
| Harmoniser plus étroitement nos produits de renseignements financiers selon les besoins de nos principaux partenaires et déceler les tendances émergentes du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. | Nouvelle |
A satisfait à toutes les attentes. En 2009-2010, CANAFE a établi des processus formels afin d'harmoniser ses produits du renseignement tactiques et stratégiques avec les priorités et les besoins de ses principaux partenaires enquêteurs (la GRC et le SCRS). Des réunions ont été organisées avec des cadres et des employés des secteurs opérationnels afin d'améliorer les relations et de concevoir des mécanismes permettant de définir les besoins en matière de renseignements et d'en établir les priorités de façon régulière. Au cours de l'année, le Centre a également continué à améliorer ses processus analytiques et à remanier ses processus internes et sa structure opérationnelle afin de mieux comprendre les besoins de ses partenaires enquêteurs et du renseignement, et de mieux y répondre. Ces améliorations ont permis aux analystes de CANAFE de concentrer leurs efforts sur les cas les plus importants. De plus, CANAFE a continué à améliorer sa détection et sa sélection de cas proactifs, pour lesquels aucune enquête connue n'était en cours. Afin d'accroître la qualité et la quantité des rétroactions qu'il reçoit de ses partenaires, le Centre a passé en revue les outils et les processus qu'il utilise pour recueillir l'information qu'elles contiennent. Ce travail est le fruit de consultations menées auprès des partenaires et devrait donner lieu à une rétroaction plus significative et cohérente quant à la portée, l'utilité et le délai de production des produits du renseignement de CANAFE. CANAFE a également travaillé de concert avec ses partenaires de la collectivité chargée de la sécurité et du renseignement afin d'établir ses priorités concernant l'élaboration d'évaluations, de notes d'information et de rapports sur le renseignement financier stratégique. Par conséquent, le Centre a produit et communiqué des renseignements financiers qui ont servi à informer les responsables des politiques et les décideurs du gouvernement au sujet des enjeux, des méthodes et des tendances liés au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. |
Cette priorité contribue au résultat stratégique de CANAFE Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. |
| Explorer les possibilités législatives et en matière de politiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. | Nouvelle |
A satisfait à toutes les attentes. Afin de renforcer sa capacité à aider au ministère des Finances à remplir son rôle de chef de file impliquant la gestion des politiques et l'orientation législative et de ce fait, faciliter l'accroissement de la qualité et de la quantité des renseignements financiers qu'il communique, le Centre a mis sur pied le Groupe de travail sur les politiques, la législation et la réglementation qui a la responsabilité de dresser une liste des priorités concernant les modifications à apporter aux lois et aux règlements. En adoptant une approche proactive pour ses activités liées aux lois et aux règlements, CANAFE sera en meilleure position pour prêter main-forte au ministère des Finances lorsqu'il s'agira de faire avancer les modifications pertinentes à apporter aux politiques et aux lois visant à améliorer ses opérations et à renforcer les liens qu'il entretient avec ses partenaires enquêteurs et les entités déclarantes. |
Cette priorité contribue au résultat stratégique de CANAFE Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. |
| Améliorer notre programme de conformité axé sur les risques et mener à bien la mise en œuvre des nouvelles exigences législatives. | Nouvelle |
A satisfait à toutes les attentes : En 2009-2010, dans le cadre de la stratégie de CANAFE en matière de conformité, un certain nombre d'améliorations ont été apportées au programme afin de permettre une meilleure évaluation de la conformité des entités déclarantes et de maximiser l'utilisation des ressources dont il dispose. À cet égard, CANAFE a accordé la priorité aux activités liées à l'application de la conformité, ce qui s'est traduit par une augmentation du nombre d'examens effectués, en partie en raison de la mise en œuvre des examens de dossiers effectués dans les locaux de CANAFE qui sont venus compléter les examens effectués sur place. Le Centre a effectué 691 examens au cours de l'exercice, ce qui représente une hausse de 52 % par rapport à l'exercice précédent. De ce nombre, 327 (47 %) étaient des examens sur place et 364 (53 %), des examens de dossiers. Nous continuons d'améliorer notre approche personnalisée axée sur les risques afin de tenir compte des secteurs présentant un risque de non-conformité plus élevé. De plus, CANAFE a mis en œuvre avec succès son programme de pénalités administratives pécuniaires (PAP). Au cours de la première année du programme, le Centre a imposé sept PAP aux entités déclarantes qui ont toutes été nommées publiquement sur son site Web. L'exercice 2009-2010 marque aussi la première année complète du registre des entreprises de services monétaires (ESM). Au cours de l'exercice, 223 autres ESM se sont inscrites auprès de CANAFE, ce qui porte le nombre total des ESM inscrites à 954. |
Cette priorité contribue au résultat stratégique de CANAFE Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. |
| Faire preuve d'innovation quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité. | Nouvelle |
A satisfait à toutes les attentes : Le Centre a développé avec succès tout un éventail de nouveaux outils analytiques afin de renforcer sa capacité en matière d'exploration des données et d'analyse des données géospatiales et ainsi optimiser l'utilisation des fonds de données du Centre. Les efforts soutenus déployés principalement à l'égard de l'harmonisation des services de la TI pour améliorer les processus opérationnels clés ont permis à CANAFE de réaliser d'importants progrès au chapitre de ses procédures, processus et systèmes. De plus, il a réussi à améliorer de façon importante les délais de production de ses communications de renseignements financiers, tout en maintenant un niveau de qualité élevé et la valeur des renseignements qu'il communique. |
Cette priorité contribue au résultat stratégique de CANAFE Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. |
| Renforcer la collaboration au sein de l'organisation et avec nos partenaires et intervenants. | Nouvelle |
A satisfait à toutes les attentes : Afin de renforcer la collaboration entre ses unités opérationnelles, le Centre s'est doté d'une structure de gouvernance plus ciblée et plus rigoureuse qui regroupe un certain nombre de comités à l'échelle du Centre qui appuient la directrice et le Comité exécutif. La structure favorise la consultation et la prise de décision concernant des questions et des initiatives liées aux opérations, aux politiques et à la planification de tous les secteurs du Centre, et définit clairement les responsabilités relativement aux questions horizontales. En 2009-2010, le Centre a également créé un Comité sur le renseignement, dont le rôle est d'améliorer les capacités et la coordination en matière de renseignements. Présidé par la directrice et composé de représentants-cadres de tous les secteurs du Centre, le Comité sur le renseignement sert de forum pour la prise de décision concernant toutes les questions et les initiatives qui touchent les renseignements tactiques et stratégiques. Son mandat prévoit l'harmonisation des produits du renseignement de CANAFE selon les besoins des partenaires clés et des organismes d'application de la loi, lorsqu'il est avantageux de le faire. CANAFE continue de nouer des relations bilatérales et multilatérales étroites avec ses partenaires internationaux par le biais de la prestation d'assistance technique, comme le programme de conformité international, d'actvités avec des organisations internationales, comme le GAFI et le Groupe Egmont et de la conclusion de nouveaux protocoles d'entente (PE) avec d'autres unités du renseignement financier. En 2009-2010, un total de huit nouveaux PE ont été signés afin de faciliter l'échange de renseignements tactiques. CANAFE a jusqu'à présent conclu 62 PE avec des partenaires internationaux visant l'échange de renseignements. Le Centre a aussi signé un PE avec l'AUSTRAC visant l'échange de renseignements sur la conformité concernant les obligations prescrites par la loi auxquelles sont assujetties de nombreuses personnes et entités des deux pays. La conclusion de ce genre de PE est une première pour CANAFE. Afin de renforcer davantage les liens avec ses partenaires du secteur privé qui participent au régime de lutte contre le BA/FAT, CANAFE a organisé avec succès un atelier à l'intention des entités déclarantes afin de fournir aux employés de première ligne de la rétroaction sur la contribution des renseignements qu'ils transmettent à CANAFE à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. |
Cette priorité contribue au résultat stratégique de CANAFE Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. |
| Priorités de gestion | Type | Progrès accomplis | Liens avec le résultat stratégique |
|---|---|---|---|
| Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer notre cadre de gestion et de ressources humaines. | Nouvelle |
A satisfait à toutes les attentes : CANAFE s'efforce d'être un « employeur de choix » doté d'un effectif diversifié et dynamique. Au cours de l'exercice 2009-2010, CANAFE a entrepris de nombreuses initiatives visant à favoriser le recrutement, à évaluer l'engagement des employés actuels et à faciliter le perfectionnement de son effectif. Il a réalisé une série de sondages auprès de ses employés et organisé des groupes de discussions afin de connaître les préoccupations des employés, et y répondre. CANAFE a instauré un programme de plans d'apprentissage individuels qui lui permettra de mieux gérer les compétences spécialisées de son effectif. Le Centre continue de souligner l'importance de la protection des renseignements personnels qu'il détient en donnant à ses employés une formation continue et à jour sur la protection des renseignements personnels. En 2009-2010, CANAFE a présenté avec fierté son programme des récompenses et de la reconnaissance afin de reconnaître les contributions précieuses des employés à titre individuel et des équipes au succès de CANAFE. |
Cette priorité contribue au résultat stratégique de CANAFE Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. |
Analyse des risques
En tant qu'unité du renseignement financier du Canada et que partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE joue un rôle d'organisme unique qui continuera à être confronté à certains défis et risques. En reconnaissance de l'importance de la gestion des risques, CANAFE a mis à jour son profil de risque organisationnel en 2009-2010, lequel sera intégré à son cycle de planification en 2010-2011.
Au cours de la période de planification, de nombreuses considérations importantes ont façonné le contexte opérationnel de CANAFE. Le Centre a récemment connu des changements majeurs avec l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau plan stratégique pour 2009-2012 et l'entrée en vigueur des exigences découlant des modifications de 2006 apportées à la Loi. En 2009-2010, CANAFE a entamé le processus visant à peaufiner et à améliorer ses opérations en fonction de ces changements. En outre, CANAFE regarde vers l'avenir afin de s'assurer qu'il est bien positionné pour renforcer sa contribution au régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en anticipant les nouvelles possibilités et menaces et en prenant les mesures qui s'imposent.
CANAFE a dû faire face à une demande croissante de la part des destinataires des communications pour ses produits tactiques et à une hausse des demandes provenant des partenaires, des entités déclarantes et d'autres intervenants pour ses produits stratégiques. Pour relever ce défi, le Centre a apporté un certain nombre d'améliorations précises à ses processus analytiques et il a remanié ses processus internes et ses structures opérationnelles afin de mieux comprendre les besoins de ces partenaires enquêteurs et du renseignement, de sorte qu'il peut mieux y répondre.
Comme le souligne le profil de risque organisationnel de CANAFE, il faut sans relâche s'adapter à l'évolution des moyens qu'utilisent les criminels pour dissimuler les produits de la criminalité et aux actions clandestines de ceux qui participent au financement d'activités terroristes. Les individus ou les groupes susceptibles de blanchir de l'argent ou de financer des activités terroristes mettent au point sans arrêt de nouvelles méthodes et trouvent de nouvelles sources pour mener leurs activités, et CANAFE travaille continuellement avec ses partenaires nationaux et internationaux pour déceler les tendances émergentes. Afin de relever ce défi, CANAFE a effectué un examen complet des cas et des déclarations liés à des pays qui sont une source de préoccupations et/ou à des groupes terroristes d'intérêt pour la collectivité chargée de la sécurité et du renseignement au Canada, en publiant les résultats de cet examen dans un certain nombre de rapports d'évaluations et de notes d'information protégés sur le renseignement financier.
En plus des risques susmentionnés, CANAFE, comme de nombreuses autres organisations, doit s'attaquer au défi que pose l'évolution de la composition démographique de l'effectif de même qu'au risque de ne pas être en mesure d'attirer et de maintenir en poste un effectif suffisant et représentatif qui possède les compétences appropriées pour appuyer, fournir et gérer les programmes et les services qu'il offre. Au cours de l'exercice 2009-2010, CANAFE a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives de recrutement dans le but de renforcer sa présence sur le marché du travail, d'évaluer l'engagement de son effectif actuel et de faciliter le perfectionnement de ses employés.
Profil des dépenses
CANAFE a reçu des fonds pour l'élaboration des nouvelles initiatives exigées par l'adoption des modifications à la Loi de décembre 2006. Cependant, comme ces nouvelles initiatives entraient en vigueur progressivement au cours des trois exercices suivants, CANAFE a dû procéder au report de fonds, ce qui explique l'apparente hausse des fonds accordés pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009.
En 2006-2007, les ressources totales mises à la disposition de CANAFE ont été de 40,3 millions de dollars. Ce financement a permis à CANAFE d'affronter les pressions relatives aux programmes actuels (Plan de continuité des opérations (PCO) - unité de récupération en catastrophe, plan de remplacement des actifs et pressions liées à la charge de travail) se rapportant à l'initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA, maintenant le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes). Les dépenses réelles se sont chiffrées à 39,4 millions de dollars en 2006-2007.
En 2007-2008, le financement s'est élevé à 53,5 millions de dollars (ce qui comprend un montant de 5,082 millions de dollars reporté de 2006-2007) : des ressources additionnelles ont été accordées pour contribuer à l'établissement du Secrétariat du Groupe Egmont à Toronto, pour la participation de CANAFE à la Stratégie nationale antidrogue et pour la mise en œuvre des nouvelles initiatives. Les dépenses réelles se sont chiffrées à 51,1 millions de dollars en 2007-2008.
En 2008-2009, le budget des dépenses de CANAFE s'élevait à 56,8 millions de dollars, dont un montant de 5,1 millions de dollars reporté de l'exercice 2007-2008 pour les nouvelles initiatives. Les dépenses réelles se sont chiffrées à 50,6 millions de dollars en 2008-2009, et une somme de 1,85 million de dollars a été reportée à l'exercice 2009-2010.
En 2009-2010, CANAFE disposait d'un budget de 53,7 millions de dollars, ce qui comprenait un montant reporté de l'exercice 2008-2009 pour les nouvelles initiatives (1,250 million de dollars) et pour sa contribution à la mise sur pied du secrétariat du Groupe Egmont à Toronto (0,6 million de dollars). Les dépenses réelles de 2009-2010 ont été de 49,9 millions de dollars, et une somme totale de 1,25 million de dollars a été reportée à l'exercice 2010-2011.
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du crédit voté ou du poste législatif | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Budget principal des dépenses |
2009-2010 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 | Dépenses de fonctionnement | 45,7 | 44,9 | 42,5 | 44,0 |
| 5 | Subventions et contributions | 1,3 | 1,2 | 1,2 | 1,4 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 4,1 | 4,5 | 4,2 | 4,5 |
| Total | 51,1 | 50,6 | 47,9 | 49,9 | |
Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat Stratégique
Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.
Activité de programme par résultat stratégique
| Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses prévues |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 42,7 | 45,6 | 42,4 | 266 | 258 | (8) |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | État du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
| Les organismes d'application de la loi et du renseignement ainsi que les procureurs reçoivent en temps opportun des renseignements financiers pertinents tirés d'analyses tactiques et stratégiques qui permettront de faire avancer les enquêtes et d'effectuer d'autres interventions. | Rétroaction des organismes d'application de la loi et des partenaires indiquant l'utilité des communications de cas et des produits de renseignements stratégiques. | A satisfait à toutes les attentes. |
En 2009-2010, CANAFE a communiqué un nombre record de 579 cas liés à des soupçons de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada aux partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité. CANAFE y est parvenu tout en obtenant des commentaires de plus en plus positifs de la part de ses partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité quant à l'utilité, la portée et la rapidité de ses communications de cas. Tous les ans, CANAFE reçoit de ses partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité, une rétroaction constante et de plus en plus positive. Cette rétroaction confirme que CANAFE a répondu efficacement aux besoins de ses partenaires, plus particulièrement pour ce qui est de la rapidité et de la mise en forme de ses communications. |
| Les entités déclarantes sont conformes à la Loi et aux règlements connexes. | Degré de conformité des entités déclarantes à la Loi et aux règlements connexes. | A satisfait à toutes les attentes. |
Dans le cadre de la stratégie de CANAFE consistant à accorder une plus grande attention aux interventions visant l'application de la conformité et à offrir des activités de sensibilisation plus ciblées, le Centre a augmenté le taux de couverture de ses examens de la conformité en procédant à la réalisation d'examens de dossiers effectués dans ses locaux en plus des examens effectués sur place afin de déterminer le degré de conformité des entités déclarantes à la Loi. Conséquemment, le Centre a réalisé 691 examens au cours de l'exercice, ce qui représente une hausse de 52 % par rapport à l'exercice précédent. De ce nombre, 327 (47 %) étaient des examens sur place et 364 (53 %), des examens de dossiers. CANAFE a poursuivi ses activités de sensibilisation destinées aux entités déclarantes, lesquelles mettaient l'accent sur la prestation de directives à l'intention des secteurs cibles et la promotion d'autres outils libre-service mis à leur disposition sur son site Web. Au cours de l'exercice, CANAFE a fait 141 présentations qui ont attiré plus de 3 400 participants. Ces séances d'information visaient les secteurs et les associations cibles, plus particulièrement les entités déclarantes qui ont récemment été ajoutées au programme. Le Centre a aussi répondu à plus de 5 000 appels provenant des entités déclarantes et il a reçu plus de 547 000 visites sur son site Web. |
Analyse du rendement - Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
Dans le cadre de l'activité de programme de CANAFE- Collecte, analyse et communication de renseignements financiers, le Centre réalise des activités liées à la collecte de renseignements financiers et à la production et la communication de renseignements financiers stratégiques ainsi que des activités visant à assurer la conformité des entités déclarantes à leurs obligations en vertu de la partie 1 de la Loi. À ces activités s'ajoutent des activités nationales et internationales de recherche et de relations gouvernementales.
Les organismes d'application de la loi et du renseignement ainsi que les procureurs reçoivent en temps opportun des renseignements financiers tactiques et stratégiques qui permettront de faire avancer les enquêtes et d'effectuer d'autres interventions.
En 2009-2010, CANAFE a augmenté sa production de communications de renseignements financiers. Au cours de l'exercice, le Centre a communiqué 579 cas. De ce nombre, 470 étaient liés au blanchiment d'argent, 73 au financement d'activités terroristes et à d'autres menaces à la sécurité du Canada et 36 à la fois au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Le nombre de communications de cas représente une légère hausse par rapport aux 556 cas communiqués en 2008-2009 et une augmentation importante continue en comparaison avec les 210 cas communiqués en 2007-2008.
La valeur des communications de renseignements de CANAFE dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est largement reconnue. Par exemple, au cours de l'exercice, le nombre de divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV) que CANAFE a reçu de ses partenaires chargés de l'application de la loi et du renseignement s'est accru de plus de 35 %. Les partenaires enquêteurs utilisent les DRTV pour signaler la priorité de leurs enquêtes, pour lesquelles les renseignements financiers pourraient s'avérer d'une grande utilité. En 2009-2010, CANAFE a reçu 855 DRTV, et forts du fait que les renseignements de CANAFE sont de plus en plus acceptés et utilisés, nous croyons que le nombre de DRTV reçues continuera de s'accroître dans les années à venir.
La rétroaction reçue des organismes d'application de la loi et du renseignement concernant l'efficacité et la facilité d'utilisation des produits de communications de CANAFE indique de façon constante que la réduction des délais s'appliquant à la réception d'une communication à la suite d'une DRTV constitue une des principales préoccupations des partenaires enquêteurs du Centre. La communication des renseignements en temps opportun, plus particulièrement aux partenaires de CANAFE chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale, revêt une importance capitale. Dans le cas de la sécurité nationale, une communication en temps opportun peut avoir une incidence directe sur la préservation de la sécurité publique, et dans d'autres cas, elle peut assurer l'intégrité d'une enquête fructueuse.
Pendant l'exercice, CANAFE a continué à améliorer ses processus analytiques et à remanier ses processus internes et sa structure opérationnelle afin de mieux comprendre les besoins de ses partenaires enquêteurs et du renseignement, et mieux y répondre. Ces améliorations ont permis aux analystes de CANAFE de concentrer leurs efforts sur les cas les plus importants, et elles ont permis de réduire les délais de production des communications de cas. En 2009-2010, le temps moyen nécessaire pour terminer l'analyse d'un cas s'est amélioré de 17 %, passant de 82 à 68 jours. De plus, CANAFE a, de façon continue, amélioré sa détection et sa sélection des cas proactifs, pour lesquels aucune enquête connue n'était en cours.
CANAFE a réussi à atteindre ces résultats tout en obtenant des commentaires de plus en plus positifs de ses partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité quant à l'utilité, la portée et la rapidité de ses communications de cas. Selon la rétroaction reçue de ses partenaires depuis le premier trimestre de l'exercice 2008-2009 jusqu'à présent, le Centre a noté les tendances suivantes :
- Un grand nombre des communications de renseignements financiers de CANAFE continue de contribuer de façon importante aux enquêtes.
- Le pourcentage des communications qui déclenchent la tenue d'une enquête a doublé.
- Le nombre de communications qui ont fourni des indices sur des personnes/entités jusque-là inconnues a augmenté.
- Le nombre de communications qui ont permis d'obtenir un mandat de perquisition/une ordonnance de communication a triplé.
- Le nombre des communications qui se sont avérées très limitées ou sans valeur a diminué.
Le Centre a également continué à répondre aux besoins de ses divers partenaires et intervenants en produisant et en communiquant un large éventail d'évaluations, de notes d'information et de rapports sur les renseignements financiers stratégiques. Ces produits servent à renseigner les responsables des politiques et les décideurs du gouvernement ainsi que les entités déclarantes sur les enjeux, les méthodes, les indicateurs et les études de cas liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, ce qui leur a permis de mieux contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
La publication de l'étude de CANAFE sur les tendances et les typologies en matière de blanchiment d'argent dans les casinos canadiens figure parmi les principales réalisations de 2009-2010. Ce travail a donné suite à la rétroaction positive que CANAFE a reçue des entités déclarantes du secteur bancaire et d'autres intervenants relativement à la publication Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au sein du secteur bancaire de 2008-2009. Un rapport semblable pour le secteur des entreprises de services monétaires (ESM) est en cours de rédaction et devrait être publié au cours de l'exercice 2010-2011.
Les entités déclarantes sont conformes à la Loi et aux règlements connexes.
La dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes en collaboration avec les entités déclarantes et les autres intervenants clés aide à assurer l'intégrité du système financier et contribue à la sécurité publique des Canadiens. La cible de CANAFE est d'atteindre un niveau élevé de conformité des entités déclarantes à leurs obligations en vertu de la Loi.
En 2009-2010, CANAFE s'est engagé dans une nouvelle stratégie à l'égard de ses activités de conformité en accordant la priorité aux interventions en matière d'application de la conformité et à la réalisation d'activités de sensibilisation plus ciblées. De plus, CANAFE a augmenté le taux de couverture de ses examens de la conformité en procédant à des examens de dossiers dans ses locaux en plus des examens qu'il effectue sur place afin de vérifier le degré de conformité des entités déclarantes à leurs obligations législatives. Par conséquent, à la fin de l'exercice, le Centre avait effectué 691 examens, soit une augmentation de 52 % par rapport à l'exercice précédent. De ce nombre, 327 (47 %) étaient des examens sur place et 364 (53 %), des examens de dossiers.
Les activités de sensibilisation auprès des entités déclarantes se sont poursuivies au cours de l'exercice, et elles ont servi surtout à fournir des directives aux secteurs cibles et à faire la promotion d'autres outils libre-service du site Web de CANAFE. Au cours de l'exercice, CANAFE a tenu 141 séances de sensibilisation auxquelles ont participé plus de 3 400 personnes. Ces séances d'information visaient les secteurs et les associations cibles, plus particulièrement les entités déclarantes qui ont tout récemment été ajoutées au programme. Le Centre a également répondu à plus de 5 000 appels provenant des entités déclarantes et il a reçu plus de 547 000 visites sur son site Web.
En outre, CANAFE a organisé son premier atelier destiné aux représentants des entités déclarantes du secteur des services financiers, lequel a attiré 140 participants provenant des banques, des caisses populaires/coopératives d'épargne et de crédit, des maisons de courtage de valeurs mobilières, des compagnies d'assurance-vie, des entreprises de services monétaires ainsi que des organismes d'application de la loi et du gouvernement. L'atelier avait comme objectif premier de situer le rôle de CANAFE dans le continuum d'efforts à plus grande échelle déployés pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui commence par les entités déclarantes et qui comprend CANAFE, les organismes d'application de la loi et les procureurs. En travaillant en collaboration, des panélistes de CANAFE, de la GRC et du ministère du Procureur général de l'Ontario ont dirigé une analyse, du début à la fin, d'un cas de blanchiment d'argent de premier plan. L'atelier d'une journée et demie comprenait d'autres éléments importants, notamment un groupe d'entités déclarantes qui réunissait des représentants de différents secteurs pour discuter des défis et des pratiques exemplaires, et des séances en petits groupes sur des sujets d'intérêt particulier, y compris le risque lié à l'exploitation des métaux précieux numériques à des fins de blanchiment d'argent.
En 2009-2010, CANAFE a achevé avec succès la mise en oeuvre du programme de pénalités administratives pécuniaires (PAP). CANAFE peut désormais imposer des pénalités administratives dans les cas de non-conformité des entités déclarantes à leurs obligations en vertu de la Loi. Cet outil supplémentaire représente une réponse mesurée à certains cas particuliers de non-conformité et il a été conçu dans l'optique d'encourager ces entités déclarantes à corriger leur comportement. Au cours de sa première année d'existence, CANAFE a imposé sept PAP à des entités déclarantes qui ont toutes été nommées publiquement sur son site Web.
L'exercice 2009-2010 marque également la première année complète du registre des entreprises de services monétaires (ESM). Le registre des ESM a été déployé le 23 juin 2008 et permet aux membres du grand public de rechercher des informations auxquelles ils ont accès sur des ESM inscrites. Au cours de l'exercice, 223 autres ESM se sont inscrites auprès de CANAFE, ce qui porte le nombre total des ESM inscrites à 954.
Leçons retenues
Protection des renseignements personnels
Les unités du renseignement financier (URF) ont accès à des renseignements financiers de nature délicate et elles sont assujetties à la loi qui protège la confidentialité. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) prévoit de nombreuses mesures qui visent à assurer la protection des renseignements personnels de nature délicate que CANAFE détient, notamment l'exigence que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) procède à un examen semestriel des mesures adoptées par CANAFE pour protéger les renseignements qu'il reçoit et recueille.
En novembre 2009, le CPVP a déposé son premier rapport faisant état des mesures prises par CANAFE pour protéger les renseignements qui lui sont confiés. Dans son rapport, le CPVP reconnaît l'efficacité du travail qu'accomplit le Centre pour protéger ses fonds de renseignements et de ses infrastructures de sécurité physiques et informatiques. Il a également formulé un certain nombre de recommandations visant à renforcer davantage ses mesures de protection des renseignements personnels. CANAFE accueille favorablement ces recommandations et a entrepris de nombreuses initiatives afin de mieux harmoniser ses processus et ses systèmes avec les propositions mises de l'avant par le CPVP.
CANAFE a également pris des mesures pour renforcer sa structure de gestion des renseignements personnels en nommant une membre de son Comité exécutif à titre de dirigeante principale de la protection de la vie privée, dont le rôle est d'assurer un leadership stratégique en matière de protection des renseignements personnels, et de coordonner et de superviser les activités connexes.
Mesures du rendement
CANAFE s'est doté d'un programme de mesures du rendement solide pour suivre de près ses extrants et ses activités, et en rendre compte. Dans le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a évalué CANAFE relativement à 11 des 19 composantes de gestion. En général, CANAFE a obtenu des résultats positifs. Le SCT a reconnu la cohérence de l'ensemble des notes de CANAFE depuis la dernière évaluation menée en 2006-2007 et l'a félicité d'avoir maintenu une note « fort » dans le domaine de la technologie et de la gestion de l'information. Cependant, le SCT a attribué au cadre de mesures du rendement du Centre la note « possibilité d'amélioration » et il a proposé un certain nombre de suggestions pour aider CANAFE à élaborer un cadre de mesures du rendement plus rigoureux, y compris des mesures du rendement liées à ses résultats.
Afin de relever le défi que posent les mesures du rendement, le Centre s'affaire en ce moment à revoir ses résultats attendus et son cadre de mesures du rendement et de résultats en vue de mettre en œuvre au début de l'exercice 2010-2011 un ensemble d'indicateurs de rendement de base clés. Dans le cadre de ses activités, le Centre accordera une grande importance à la schématisation des résultats, au moyen d'une approche de modèle logique, qui lui permettra d'identifier et de proposer d'autres extrants et résultats attendus à un niveau plus détaillé qu'il n'était possible de le faire dans le passé. De plus, le Centre travaillera plus étroitement avec ses partenaires enquêteurs afin d'établir des mécanismes de rétroaction plus systématiques qui serviront à alimenter les indicateurs clés qui témoignent des résultats de CANAFE. Les efforts déployés dans ce sens permettront à CANAFE de respecter entièrement ses obligations internes et externes s'appliquant à la planification, la production de rapports et la reddition des comptes pour toutes les périodes de planification futures.
| Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars) |
Ressources humaines 2009-2010 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 7,5 | 8,1 | 7,5 | 47 | 45 | (2) |
Analyse du rendement - Services internes
La promotion de l'excellence au sein de son effectif, ainsi que l'amélioration du cadre de gestion et des ressources humaines, constitue une priorité pour CANAFE. Au cours de 2009-2010, CANAFE a connu de grands succès dans son activité de programme portant sur les Services internes.
Ressources humaines
CANAFE accorde une grande importance à la création d'un milieu de travail sain et stimulant. Au cours de l'exercice 2009-2010, le Centre a investi dans un certain nombre d'initiatives de recrutement visant à renforcer sa présence sur le marché du travail, à évaluer l'engagement de son effectif actuel et à faciliter le perfectionnement de ses employés. Il a réalisé une série de sondages auprès de ses employés et organisé des groupes de discussion afin de connaître les préoccupations de ses employés et d'y répondre. CANAFE a mis en œuvre un programme prévoyant des plans d'apprentissage individuels afin de gérer les compétences spécialisées de ses employés. Le Centre a également instauré avec fierté son programme de récompenses et de reconnaissance afin de reconnaître les contributions précieuses des employés à titre individuel et des équipes à son succès.
Sensibilisation à la sécurité
Pour appuyer sa politique sur la sécurité et son mandat visant à assurer en permanence la protection des renseignements personnels, CANAFE a lancé un programme de sensibilisation à la sécurité afin d'offrir à tous ses employés une formation sur leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels et d'autres renseignements de nature délicate qui lui sont confiés. Les séances de sensibilisation à la sécurité ont été offertes à tous les employés par l'entremise de nombreux petits forums dans les deux langues officielles.
Élaboration, examen et mise à jour des politiques
CANAFE a examiné et mis à jour ses politiques afin de les harmoniser avec celles du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux. À cet égard, il a élaboré une politique sur les appareils de communication sans fil et mis à jour sa politique sur les acquisitions. Il procède en ce moment à l'examen et à la mise à jour de sa politique de sécurité et à la mise en œuvre de son cadre de gestion des actifs et de son cadre d'établissement des coûts.
Gouvernance de la GI/TI
CANAFE a mis au point un plan stratégique et un plan de 15 mois axés sur la GI/TI qui ont été intégrés à son processus annuel de planification stratégique et qui sont appuyés par sa stratégie d'investissement. Ces plans ont pour but d'assurer l'élaboration de solutions viables, efficientes et de qualité sur le plan architectural qui répondent aux priorités établies et acceptées par l'ensemble des cadres supérieurs. Des examens mensuels effectués par la haute direction, portant sur les tableaux de bord qui font état de l'avancement des projets, ont assuré que CANAFE respectait les engagements qu'il avait contractés à l'égard des projets de développement de la GI/TI en tenant compte, de façon proactive, des facteurs de risque et des contraintes liées aux ressources.
Contrôles internes
En 2009-2010, CANAFE a mis sur pied un Comité sur l'examen des marchés dont le rôle est de veiller à l'application d'une saine gestion des risques lors de la négociation d'éventuels marchés, afin de protéger les intérêts de CANAFE et du gouvernement du Canada.
En plus de l'examen de 2008-2009 effectué par un consultant externe sur les contrôles financiers de CANAFE, l'exercice 2009‑2010 a également donné lieu à la mise en œuvre de recommandations visant à renforcer les contrôles internes.
Avantages pour les Canadiens
CANAFE est un élément essentiel de la collectivité des organisations qui luttent contre le crime organisé et le terrorisme dans le cadre du régime national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le rôle du Centre est de faciliter la détection et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger grâce à l'analyse des déclarations d'opérations et d'autres renseignements et à la communication de renseignements financiers aux organismes compétents chargés de l'application de la loi, de la sécurité et du renseignement ou aux unités du renseignement financier étrangères lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent être utiles à une enquête ou à une poursuite relative à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.
En assurant la conformité des institutions financières et d'autres entités déclarantes à leurs obligations aux termes de la Loi, le Centre aide à créer un moyen de dissuasion puissant à l'endroit des personnes susceptibles d'utiliser des circuits financiers légitimes pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. Au Canada, les banques et d'autres entreprises de services financiers se sont dotées de programmes de conformité internes qui permettent de suivre le déroulement des opérations financières et qui offrent la possibilité aux organismes d'application de la loi d'engager efficacement des poursuites relativement à des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, renforçant ainsi la capacité du Canada à détecter et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes sont des phénomènes de nature transnationale qui exigent la participation de tous les pays pour assurer leur détection et leur dissuasion avec succès. Les travaux que mènent CANAFE, de concert avec des organismes internationaux comme le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont contribuent à l'élaboration de politiques et de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et à la promotion de la coopération opérationnelle entre les unités du renseignement financier. Les liens opérationnels que le Centre a forgés avec d'autres unités du renseignement financier à l'échelle mondiale sont un volet essentiel de la contribution de CANAFE à la lutte nationale et internationale contre le terrorisme, le blanchiment d'argent et le crime organisé.
Section III – Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| État condensé de la situation financière À la fin de l'exercice (au 31 mars 2010) |
Variation en % |
2008–09 | 2009–10 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Débiteurs et avances | 80,8 % | 311 | 172 |
| Charges payées d'avance | -38,0 % | 546 | 881 |
| Immobilisations corporelles | -6,2 % | 16 923 | 18 038 |
| Total de l'actif | -6,9 % | 17 780 | 19 091 |
| Total | -6,9 % | 17 780 | 19 091 |
| Passif | |||
| Créditeurs et charges à payer | -31,1 % | 3 999 | 5 886 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | -2,4 % | 995 | 1019 |
| Indemnités de départ | 13,2 % | 6 268 | 5 539 |
| Total du passif | -9,5 % | 11 262 | 12 444 |
| AVOIR | -1,9 % | 6 518 | 6 647 |
| Total de l'avoir | -1,9 % | 6 518 | 6 647 |
| Total | -6,9 % | 17 780 | 19 091 |
| État condensée de l'opération financière À la fin de l'exercice (au 31 mars 2010) |
Variation en % |
2008–09 | 2009–10 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Contribution | 16,7 % | 1 400 | 1 200 |
| Charges de fonctionnement | 0,2 % | 52 919 | 52 839 |
| Total des dépenses | 0,5 % | 54 319 | 54 039 |
| Revenus | |||
| Revenus non disponibles pour dépenser | - | 178 | |
| Total des revenus | - | 178 | |
| Coût net des opérations | 0,2 % | 54 141 | 54 039 |
Graphiques des principales données financières
Le coût de fonctionnement net pour l'exercice 2009-2010 s'est élevé à 54,1 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,2 % par rapport au coût de fonctionnement net du dernier exercice qui a été de 54 millions de dollars. Les salaires et les avantages sociaux des employés, au montant de 34,3 millions de dollars, représentent la plus grande proportion des coûts, soit 63 % du total. Les autres charges de fonctionnement, détaillées dans le graphique ci-après et dont le montant s'élève à 18,6 millions de dollars, représentent 34 % du coût total. La contribution pour l'établissement du Secrétariat du Groupe Egmont, au montant de 1,4 million de dollars en 2009-2010, représente 3 % du coût de fonctionnement net. Enfin, les revenus non disponibles pour dépenser de 177 930 $ représentent un pourcentage minime du coût de fonctionnement net total.
Les charges de fonctionnement, excluant les salaires et les avantages sociaux des employés, ont totalisé 18,6 millions de dollars en 2009-2010. L'amortissement des immobilisations corporelles (5,3 millions de dollars), les services professionnels et spéciaux (3,5 millions de dollars), les locaux (3,4 millions de dollars), les réparations et l'entretien (3,1 millions de dollars) ont représenté la plus grande part des dépenses. Les déplacements et les réinstallations, les services de télécommunications, les services publics, fournitures et approvisionnements, le matériel et l'outillage, les services de communication et les autres dépenses ont également généré des coûts importants.
États financiers
http://www.canafe-fintrac.gc.ca/publications/reports-rapports-fra.asp
Liste des tableaux supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Initiatives horizontales
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et évaluations
1 Depuis le cycle du Budget principal des dépenses de l’exercice 2009-2010, les ressources pour l’activité de programme Services internes sont présentées à part des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties entre les activités de programme restantes, comme c’était le cas antérieurement, ce qui aura une incidence sur la comparabilité des renseignements sur les dépenses et les ETP pas activité de programme avec ceux des exercices précédents.