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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
| 1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique). | |
| 2. Date de mise en œuvre : permanent | 3. Date de cl�ture : permanent |
| 4. Description : �lections Canada a pour r�le d’appliquer la Loi �lectorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l’�quit� et la transparence. En vue de favoriser l’�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d’une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l’�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % des d�penses �lectorales pay�es et des d�penses personnelles pay�es, sans toutefois d�passer 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de 50 % des d�penses �lectorales pay�es s’il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � l’�chelle nationale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d’un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu’� concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d’autres entit�s politiques) au cours d’un exercice financier doit obtenir un rapport d’un v�rificateur indiquant si, � son avis, le Rapport financier de l’association enregistr�e pr�sente fid�lement les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu’une v�rification du rapport financier d’une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu’une allocation n’exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l’�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et par le facteur d’ajustement � l’inflation en vigueur pour le trimestre vis�. |
|
| 5. R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous appliquons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente. | |
| 6. R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles. | |
| (en milliers de dollars) |
7. D�penses r�elles 2007-2008 |
8. D�penses r�elles 2008-2009 |
9. D�penses r�elles 2009-2010 |
10. Total des autorisations 2009-2010 |
11. D�penses r�elles 2009-2010 |
12. �cart entre les colonnes 9 et 11 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13. �lections g�n�rales et partielles | ||||||
| Candidats | 158 | 27 715 | - | (992) | (992) | 992 |
| Partis politiques | 4 | 29 182 | - | - | - | - |
| V�rificateurs des candidats | 51 | 1 269 | - | (28) | (28) | 28 |
| 14. Allocations trimestrielles | ||||||
| Allocations versées aux partis admissibles | 28 016 | 28 151 | 28 150 | 27 330 | 27 330 | 820 |
| 15. V�rificateurs des associations de circonscription | ||||||
| V�rificateurs des associations de circonscription | 804 | 825 | 850 | 874 | 874 | (24) |
| 16. Total PPT | 29 033 | 87 142 | 29 000 | 27 184 | 27 184 | 1 816 |
