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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du directeur général des élections






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique).
2. Date de mise en œuvre : permanent 3. Date de cl�ture : permanent
4. Description : �lections Canada a pour r�le d’appliquer la Loi �lectorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l’�quit� et la transparence.

En vue de favoriser l’�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d’une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l’�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % des d�penses �lectorales pay�es et des d�penses personnelles pay�es, sans toutefois d�passer 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de 50 % des d�penses �lectorales pay�es s’il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � l’�chelle nationale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d’un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu’� concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.

Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d’autres entit�s politiques) au cours d’un exercice financier doit obtenir un rapport d’un v�rificateur indiquant si, � son avis, le Rapport financier de l’association enregistr�e pr�sente fid�lement les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu’une v�rification du rapport financier d’une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu’une allocation n’exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi pr�voit aussi le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l’�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et par le facteur d’ajustement � l’inflation en vigueur pour le trimestre vis�.
5. R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous appliquons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.
6. R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.

 

(en milliers de dollars)
 
7.
D�penses r�elles 2007-2008
8.
D�penses r�elles 2008-2009
9.
D�penses r�elles 2009-2010
10.
Total des autorisations 2009-2010
11.
D�penses r�elles
2009-2010
12.
�cart entre les colonnes 9 et 11
13. �lections g�n�rales et partielles
Candidats 158 27 715 - (992) (992) 992
Partis politiques 4 29 182 - - - -
V�rificateurs des candidats 51 1 269 - (28) (28) 28
14. Allocations trimestrielles
Allocations versées aux partis admissibles 28 016 28 151 28 150 27 330 27 330 820
15. V�rificateurs des associations de circonscription
V�rificateurs des associations de circonscription 804 825 850 874 874 (24)
16. Total PPT 29 033 87 142 29 000 27 184 27 184 1 816


Vérifications internes et évaluations
1. Nom de la vérification interne 2. Type de vérification 3. Situation 4. Date d'achèvement 5. Lien électronique au rapport
V�rification de la gestion des directeurs du scrutin Programme Termin� Ao�t 2009 www.elections.ca/abo/aud/function/reports/ro_report_f.pdf
V�rification du projet de mise � niveau du Syst�me des r�gles �lectorales sp�ciales (SRES) GI/TI Termin� Mars 2010 www.elections.ca/abo/aud/function/reports/report-svrs_f.pdf
V�rification du plan de poursuite des activit�s de TI TI Termin� F�vrier 2010  
V�rification du cadre de contr�le des stocks Programme Termin� Juin 2010 www.elections.ca/abo/aud/function/reports/inv-cont_f.pdf
V�rification de la gestion du syst�me d'information des ressources humaines Ressources humaines En cours Novembre 2010