ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du directeur général des élections

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique).
2. Date de mise en œuvre : permanent	3. Date de cl�ture : permanent
4. Description : �lections Canada a pour r�le d’appliquer la Loi �lectorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l’�quit� et la transparence. En vue de favoriser l’�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d’une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l’�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % des d�penses �lectorales pay�es et des d�penses personnelles pay�es, sans toutefois d�passer 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de 50 % des d�penses �lectorales pay�es s’il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � l’�chelle nationale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d’un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu’� concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $. Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d’autres entit�s politiques) au cours d’un exercice financier doit obtenir un rapport d’un v�rificateur indiquant si, � son avis, le Rapport financier de l’association enregistr�e pr�sente fid�lement les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu’une v�rification du rapport financier d’une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu’une allocation n’exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier. La Loi pr�voit aussi le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l’�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et par le facteur d’ajustement � l’inflation en vigueur pour le trimestre vis�.
5. R�sultats strat�giques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les �lecteurs que les autres participants au processus �lectoral, la conviction que nous appliquons la Loi �lectorale du Canada de mani�re juste, uniforme, efficace et transparente.
6. R�sultats obtenus : Conform�ment � la Loi, �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des candidats admissibles et vers� les allocations pour frais de v�rification aux v�rificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistr�es de m�me que les allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles.

(en milliers de dollars)	7. D�penses r�elles 2007-2008	8. D�penses r�elles 2008-2009	9. D�penses r�elles 2009-2010	10. Total des autorisations 2009-2010	11. D�penses r�elles 2009-2010	12. �cart entre les colonnes 9 et 11
13. �lections g�n�rales et partielles
Candidats	158	27 715	-	(992)	(992)	992
Partis politiques	4	29 182	-	-	-	-
V�rificateurs des candidats	51	1 269	-	(28)	(28)	28
14. Allocations trimestrielles
Allocations versées aux partis admissibles	28 016	28 151	28 150	27 330	27 330	820
15. V�rificateurs des associations de circonscription
V�rificateurs des associations de circonscription	804	825	850	874	874	(24)
16. Total PPT	29 033	87 142	29 000	27 184	27 184	1 816