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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du directeur général des élections






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vrificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions de la Loi lectorale du Canada en matire de financement politique).
2. Date de mise en œuvre : permanent 3. Date de clture : permanent
4. Description : lections Canada a pour rle d’appliquer la Loi lectorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l’quit et la transparence.

En vue de favoriser l’quit, la Loi prvoit le remboursement des dpenses lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d’une allocation pour certains honoraires de vrification. Le candidat qui est lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprims l’lection est admissible un remboursement gal 60 % des dpenses lectorales payes et des dpenses personnelles payes, sans toutefois dpasser 60 % du plafond des dpenses lectorales. Un parti enregistr est admissible au remboursement de 50 % des dpenses lectorales payes s’il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims l’chelle nationale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutenait un candidat. La Loi prvoit galement le versement, mme les fonds publics, et directement au vrificateur du candidat, d’un montant reprsentant 3 % des dpenses lectorales du candidat, jusqu’ concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.

Une association enregistre qui, au total, a accept des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag des dpenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions d’autres entits politiques) au cours d’un exercice financier doit obtenir un rapport d’un vrificateur indiquant si, son avis, le Rapport financier de l’association enregistre prsente fidlement les renseignements contenus dans les critures comptables sur lesquelles il est fond. Lorsqu’une vrification du rapport financier d’une association enregistre est exige, la Loi prvoit qu’une allocation n’excdant pas 1 500 $ soit verse au vrificateur pour les frais de vrification. Cette somme est paye directement au vrificateur, mme les fonds publics, aprs que le directeur gnral des lections a reu le rapport financier, le rapport du vrificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi prvoit aussi le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprims une lection gnrale, ou 5 % des votes validement exprims dans les circonscriptions o il soutient un candidat, a droit une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli par le nombre de votes validement exprims l’lection gnrale prcdant le trimestre vis et par le facteur d’ajustement l’inflation en vigueur pour le trimestre vis.
5. Rsultats stratgiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les lecteurs que les autres participants au processus lectoral, la conviction que nous appliquons la Loi lectorale du Canada de manire juste, uniforme, efficace et transparente.
6. Rsultats obtenus : Conformment la Loi, lections Canada a rembours les dpenses lectorales des candidats admissibles et vers les allocations pour frais de vrification aux vrificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistres de mme que les allocations trimestrielles aux partis enregistrs admissibles.

 

(en milliers de dollars)
 
7.
Dpenses relles 2007-2008
8.
Dpenses relles 2008-2009
9.
Dpenses relles 2009-2010
10.
Total des autorisations 2009-2010
11.
Dpenses relles
2009-2010
12.
cart entre les colonnes 9 et 11
13. lections gnrales et partielles
Candidats 158 27 715 - (992) (992) 992
Partis politiques 4 29 182 - - - -
Vrificateurs des candidats 51 1 269 - (28) (28) 28
14. Allocations trimestrielles
Allocations versées aux partis admissibles 28 016 28 151 28 150 27 330 27 330 820
15. Vrificateurs des associations de circonscription
Vrificateurs des associations de circonscription 804 825 850 874 874 (24)
16. Total PPT 29 033 87 142 29 000 27 184 27 184 1 816


Vérifications internes et évaluations
1. Nom de la vérification interne 2. Type de vérification 3. Situation 4. Date d'achèvement 5. Lien électronique au rapport
Vrification de la gestion des directeurs du scrutin Programme Termin Aot 2009 www.elections.ca/abo/aud/function/reports/ro_report_f.pdf
Vrification du projet de mise niveau du Systme des rgles lectorales spciales (SRES) GI/TI Termin Mars 2010 www.elections.ca/abo/aud/function/reports/report-svrs_f.pdf
Vrification du plan de poursuite des activits de TI TI Termin Fvrier 2010  
Vrification du cadre de contrle des stocks Programme Termin Juin 2010 www.elections.ca/abo/aud/function/reports/inv-cont_f.pdf
Vrification de la gestion du systme d'information des ressources humaines Ressources humaines En cours Novembre 2010