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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activit de
programme
Revenus
rels
2007-2008
(1)
Revenus
rels
2008-2009
(2)
2009-2010
Budget
principal
des dpenses
Revenus
prvus
(3)
Autorisations
totales
Revenus
rels
Fournit des services de greffe
Frais de service 1,8 1,6 s/o 1,5 s/o 1,6
Amendes infliges par les tribunaux 3,7 0,0 s/o 0,0 s/o 10,5
Autres recettes non fiscales 1,0 1,1 s/o 1,0 s/o 0,5
Fournit des services judiciaires
Autres recettes non fiscales 0,5 0,6 s/o 0,6 s/o 0,6
Fournit des services internes
Autres recettes non fiscales 1,1 1,1 s/o 1,0 s/o 0,8
Total des revenus non disponibles 8,1 4,4 s/o 4,1 s/o 14,0

1) Source : RMR 2007-2008
2) Source : RMR 2008-2009
3) Source : RPP 2009-2010

Autres notes :

a) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) sont composs surtout des droits prlevs pour le dpt auprs des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes (c.--d. outrage au tribunal, condamnation au criminel, etc.).

b) Il est impossible de prvoir les revenus gnrs par les amendes, qui sont imposes par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux juges.

c) Les diverses recettes non fiscales consistent de remboursement des dpenses de l'exercice prcdent et d'autres revenus non-disponibles. Cependant, les recettes non fiscales proviennent essentiellement du compte de l'assurance-emploi (AE) du Canada. {1,6 millions de dollars en 2009-2010}. la fin de l'anne fiscale, le Service dtermine les cots associs l'administration des causes d'AE. Le total du cot du traitement des causes d'AE est imput . Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC), le ministre responsable du compte AE. Ainsi, RHDCC constate les dpenses lies l'AE et le Service enregistre une somme quivalente au titre des recettes non disponibles. L'objectif de cet exercice de comptabilit est de tenir plus prcisment compte du cot de fonctionnement total du compte AE du gouvernement : il ne reprsente pas un apport de fonds externes.

d) Le total peut paratre incorrect, mais l'cart vient de ce que les chiffres ont t arrondis.