ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Tableaux supplémentaires
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Service administratif des tribunaux judiciaires
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| Activit� de programme |
Revenus r�els 2007-2008(1) |
Revenus r�els 2008-2009(2) |
2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
Revenus pr�vus(3) |
Autorisations totales |
Revenus r�els |
|||
| Fournit des services de greffe | ||||||
| Frais de service | 1,8 | 1,6 | s/o | 1,5 | s/o | 1,6 |
| Amendes inflig�es par les tribunaux | 3,7 | 0,0 | s/o | 0,0 | s/o | 10,5 |
| Autres recettes non fiscales | 1,0 | 1,1 | s/o | 1,0 | s/o | 0,5 |
| Fournit des services judiciaires | ||||||
| Autres recettes non fiscales | 0,5 | 0,6 | s/o | 0,6 | s/o | 0,6 |
| Fournit des services internes | ||||||
| Autres recettes non fiscales | 1,1 | 1,1 | s/o | 1,0 | s/o | 0,8 |
| Total des revenus non disponibles | 8,1 | 4,4 | s/o | 4,1 | s/o | 14,0 |
1) Source : RMR 2007-2008
2) Source : RMR 2008-2009
3) Source : RPP 2009-2010
Autres notes :
a) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) sont compos�s surtout des droits pr�lev�s pour le d�p�t aupr�s des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes (c.-�-d. outrage au tribunal, condamnation au criminel, etc.).
b) Il est impossible de pr�voir les revenus g�n�r�s par les amendes, qui sont impos�es par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux juges.
c) Les diverses recettes non fiscales consistent de remboursement des d�penses de l'exercice pr�c�dent et d'autres revenus non-disponibles. Cependant, les recettes non fiscales proviennent essentiellement du compte de l'assurance-emploi (AE) du Canada. {1,6 millions de dollars en 2009-2010}. � la fin de l'ann�e fiscale, le Service d�termine les co�ts associ�s � l'administration des causes d'AE. Le total du co�t du traitement des causes d'AE est imput� �. Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC), le minist�re responsable du compte AE. Ainsi, RHDCC constate les d�penses li�es � l'AE et le Service enregistre une somme �quivalente au titre des recettes non disponibles. L'objectif de cet exercice de comptabilit� est de tenir plus pr�cis�ment compte du co�t de fonctionnement total du compte AE du gouvernement : il ne repr�sente pas un apport de fonds externes.
d) Le total peut para�tre incorrect, mais l'�cart vient de ce que les chiffres ont �t� arrondis.