ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Tableaux supplémentaires
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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Service administratif des tribunaux judiciaires
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| Activité de programme |
Revenus réels 2007-2008(1) |
Revenus réels 2008-2009(2) |
2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses |
Revenus prévus(3) |
Autorisations totales |
Revenus réels |
|||
| Fournit des services de greffe | ||||||
| Frais de service | 1,8 | 1,6 | s/o | 1,5 | s/o | 1,6 |
| Amendes infligées par les tribunaux | 3,7 | 0,0 | s/o | 0,0 | s/o | 10,5 |
| Autres recettes non fiscales | 1,0 | 1,1 | s/o | 1,0 | s/o | 0,5 |
| Fournit des services judiciaires | ||||||
| Autres recettes non fiscales | 0,5 | 0,6 | s/o | 0,6 | s/o | 0,6 |
| Fournit des services internes | ||||||
| Autres recettes non fiscales | 1,1 | 1,1 | s/o | 1,0 | s/o | 0,8 |
| Total des revenus non disponibles | 8,1 | 4,4 | s/o | 4,1 | s/o | 14,0 |
1) Source : RMR 2007-2008
2) Source : RMR 2008-2009
3) Source : RPP 2009-2010
Autres notes :
a) Les revenus non disponibles du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) sont composés surtout des droits prélevés pour le dépôt auprès des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes (c.-à-d. outrage au tribunal, condamnation au criminel, etc.).
b) Il est impossible de prévoir les revenus générés par les amendes, qui sont imposées par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux juges.
c) Les diverses recettes non fiscales consistent de remboursement des dépenses de l'exercice précédent et d'autres revenus non-disponibles. Cependant, les recettes non fiscales proviennent essentiellement du compte de l'assurance-emploi (AE) du Canada. {1,6 millions de dollars en 2009-2010}. À la fin de l'année fiscale, le Service détermine les coûts associés à l'administration des causes d'AE. Le total du coût du traitement des causes d'AE est imputé à. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère responsable du compte AE. Ainsi, RHDCC constate les dépenses liées à l'AE et le Service enregistre une somme équivalente au titre des recettes non disponibles. L'objectif de cet exercice de comptabilité est de tenir plus précisément compte du coût de fonctionnement total du compte AE du gouvernement : il ne représente pas un apport de fonds externes.
d) Le total peut paraître incorrect, mais l'écart vient de ce que les chiffres ont été arrondis.