ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

2.1 R�sultat strat�gique 1 : Protection et promotion de la sant� et de la s�curit� des Canadiens � l'�gard des risques li�s aux techniques de procr�ation assist�e

2.1.1 Program Activity: Program Activity: Licensing and Enforcement of a Regulatory Framework for Assisted Human Reproduction Technologies

Activit� de programme:

Ressources financi�res 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
7803	7803	2803	22	7	15

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient.	Une fois les r�glements vot�s, un cadre document� d'autorisation et d'inspection diffus� aupr�s des cliniques et des intervenants qui permettra la mise en place d'inspections en conformit� avec ledit cadre.	�laborer des documents d'orientation, des politiques administratives et des syst�mes de tra�age �lectronique relativement � l'autorisation et l'inspection des cliniques et des installations li�es � la procr�ation assist�e.	Satisfait dans une certaine mesure	Il est important de noter que la publication des �bauches de r�glements relevant de la Loi sur la procr�ation assist�e a �t� repouss�e par Sant� Canada, dans l'attente de l'avis de la Cour supr�me du Canada sur certains aspects de constitutionnalit� de la Loi sur la procr�ation assist�e. En s'appuyant sur sa strat�gie provisoire d'observation et d'application de la Loi, laquelle a trait au respect des interdictions et de la conformit� des activit�s r�glement�es relevant de la Loi sur la procr�ation assist�e, l'Agence a d�fini des exigences op�rationnelles pour les activit�s r�glement�es et les autorisations d'�tablissements, et entrepris la conception du processus de demande d'autorisation. PAC officialise son processus pour g�rer les all�gations de violation de la Loi sur la procr�ation assist�e et de ses r�glements, par son PE avec l'Inspectorat de Sant� Canada. Conform�ment � ce processus, l'Agence a r�pondu � toutes les all�gations port�es � son attention. Elle a par ailleurs entrepris et men� � terme une �valuation de la conformit� clinique de la procr�ation assist�e avec l'article 8 de la Loi sur la procr�ation assist�e et ses r�glements. Gr�ce � ses interactions avec d'autres partenaires du portefeuille de la Sant�, PAC a �t� en mesure de mettre en �vidence des mod�les de bases de donn�es r�glementaires en mati�re de pratiques exemplaires susceptibles d'�tre adapt�s � l'infrastructure du syst�me de PAC.
Des intervenants bien inform�s et engag�s	Communication du cadre aux intervenants, par diff�rents moyens tels que contact direct, pr�sentations lors de forums professionnels, documentation et moyens �lectroniques tels que site Web.	Participer ou apporter son soutien � des groupes d'intervenants, des associations, ordres, et organes d'autorisation et d'accr�ditation professionnels, au regard de l'�laboration d'autres instruments politiques de soutien (p. ex., normes, directives nationales, mod�les d'accr�ditation, etc.).	Satisfait � presque tous	PAC a continu� � nouer des liens productifs avec des intervenants au moyen de groupes de travail, ainsi que de pr�sentations officielles et non officielles parrain�s par PAC. PAC a commenc� � collaborer avec plusieurs partenaires, notamment avec Agr�ment Canada, � l'�laboration d'un mod�le int�gr� d'inspection et d'accr�ditation destin� � minimiser le fardeau administratif pesant sur les parties soumises � la loi. PAC a continu� � apporter son soutien et � participer aux groupes de travail de la Soci�t� canadienne de f�condit� et d'andrologie (SCFA) et de l'Association canadienne de normalisation (CSA), afin d'�laborer des directives nationales en mati�re de procr�ation assist�e. PAC a assur� plusieurs pr�sentations de son mandat, de son r�le r�glementaire et de ses activit�s aupr�s des intervenants et des cliniques de procr�ation assist�e.
	Mise en œuvre d'un calendrier de recherche sur les questions de procr�ation assist�e.	Collaborer avec les Instituts de recherche en sant� du Canada (IRSC) afin de garantir que les recherches relevant du mandat de PAC sont men�es de mani�re opportune, rigoureuse, transparente et rentable.	Satisfait � tous	PAC et les IRSC ont organis� conjointement un atelier d'experts pour l'�laboration d'un calendrier national de recherche dans le domaine de la procr�ation assist�e. PAC a �galement travaill� avec les IRSC sur un projet de transfert de connaissances et � la planification du lancement d'une possibilit� de financement de projets de recherche sur les questions psychosociales li�es � la procr�ation assist�e. Des fonctionnaires de PAC ont assist� � des r�unions du Comit� de surveillance des cellules souches des IRSC, � des �tudes nationales de cohorte et � des ateliers sur les gam�tes en sant�.

Avantages pour les Canadiens

Gr�ce � cette activit� de programme, PAC contribue � une approche gouvernementale d'ensemble pour des Canadiens en sant�. L'Agence prot�ge notamment la sant�, la s�curit�, la dignit� et les droits des Canadiens ayant recours � des techniques de procr�ation assist�e en surveillant la conformit� des pratiques � la Loi sur la procr�ation assist�e et � ses r�glements.

Analyse du rendement

Parall�lement � l'�laboration de r�glements et de politiques par Sant� Canada, ces travaux ont �t� influenc�s par un avis de la Cour d'appel du Qu�bec quant � la constitutionnalit� de certaines dispositions de la Loi sur la procr�ation assist�e. Le gouvernement du Canada a fait appel de cet avis aupr�s de la Cour supr�me du Canada et a d�cid� de ne pas pr�publier les r�glements avant la d�cision finale de la Cour concernant ces questions de constitutionnalit�. En attendant, PAC a ax�s ses efforts vers l'atteinte des objectifs plac�s sous son contr�le. PAC a continu� � solliciter, � �valuer et � comparer les avis et les mod�les de ses homologues et des intervenants, dans le but de construire un cadre efficace et adapt� pour l'autorisation et l'inspection des cliniques et des installations de procr�ation assist�e du Canada.

Par ailleurs, l'Agence a nou� de nouveaux liens avec des groupes d'intervenants et des organes d'autorisation et d'accr�ditation, tout en continuant � soutenir des associations m�dicales avec lesquelles elle collabore, � encourager une int�gration optimale des expertises et des perspectives afin d'�laborer des directives nationales pour la procr�ation assist�e. Enfin, l'Agence a cherch� � s'assurer que tous les autres syst�mes connexes et les ressources n�cessaires en vue de la r�alisation de ses priorit�s op�rationnelles �taient bien en place.

Le�ons apprises

Dans l'attente des r�glements suppl�mentaires n�cessaires � l'entr�e en vigueur des principaux �l�ments de la Loi sur la procr�ation assist�e qui lui conf�reront l'autorit� n�cessaire � la mise en œuvre et � l'application des dispositions de la loi, PAC a continu� � consulter les principaux groupes d'intervenants et les principales associations afin d'int�grer, dans ses politiques et proc�dures d'autorisation et d'inspection li�es � la procr�ation assist�e, les pratiques exemplaires mises en place par d'autres institutions, des organismes de mise en conformit� et d'ex�cution, ainsi que des organes d'accr�ditation.

2.1.2 Activit� de programme : Information sur la sant� et gestion des connaissances sur les techniques de procr�ation assist�e

Activit� de programme:

Ressources financi�res 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
4615	4615	2486	22	9	13

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Un Registre de renseignements personnels sur la sant� int�gr� � un �ventuel r�seau de surveillance de la procr�ation assist�e.	Une fois les r�glements mis en place, �laborer un registre de renseignements m�dicaux personnels int�gr� � un r�seau global de surveillance.	�laborer un registre de renseignements m�dicaux personnels susceptible de fonctionner comme un �l�ment d'un r�seau global de surveillance de la procr�ation assist�e.	Satisfait dans une certaine mesure	A travaill� avec Sant� Canada � l'�laboration de r�glements qui sp�cifieront les renseignements m�dicaux devant �tre recueillis aux fins de rapport et tenus � jour par l'Agence au sein du registre de renseignements m�dicaux personnels (RRMP). PAC a continu� � am�liorer les exigences op�rationnelles pour les syst�mes et les bases de donn�es requises pour le Registre de renseignements m�dicaux personnels, au moyen d'une consultation �largie et inclusive avec les principaux intervenants. PAC a mandat� la Soci�t� canadienne de f�condit� et d'andrologie (SCFA) afin qu'elle examine, �value et formule des recommandations en vue d'am�liorer sa collecte des renseignements relatifs aux cycles de traitement mis volontairement � disposition par les cliniques de fertilit� au Canada ayant recours � des techniques de procr�ation assist�e. L'objectif est de fournir des donn�es m�dicales de qualit� relativement aux activit�s li�es aux techniques de procr�ation assist�e au Canada, afin de se conformer aux exigences r�glementaires de PAC une fois les r�glements entr�s en vigueur. PAC a par ailleurs demand� � la SCFA et � d'autre intervenants de d�finir des mesures destin�es � �clairer la surveillance m�dicale li�e aux techniques de procr�ation assist�e.
Permettre aux responsables des politiques, aux professionnels de la sant�, aux parents, aux enfants issus de proc�dures de procr�ation assist�e, aux chercheurs et au public canadien d'acc�der � de l'information en mati�re de procr�ation assist�e.	Constituer un comit� de consultation scientifique.	Constituer un comit� de consultation scientifique � m�me de dispenser � PAC des conseils et des avis de valeur concernant les progr�s et les questions scientifiques �mergentes li�s � la procr�ation assist�e.	Satisfait � tous	Un comit� de consultation scientifique (CCS) comprenant 13 membres a �t� mis sur pied afin de proposer, en continu et rapidement, des avis au Conseil d'administration de PAC au sujet de questions scientifiques actuelles ou �mergentes en mati�re de recherche sur la procr�ation assist�e ou sur les embryons au Canada et au niveau international, notamment en ce qui a trait aux possibilit�s diagnostiques et th�rapeutiques, aux nouvelles technologies, ainsi qu'aux normes et proc�dures. Pr�sid� par le Dr John Collins, une autorit� internationale en mati�re de procr�ation assist�e, ce comit� est compos� d'experts de renomm�e mondiale dans le domaine de la recherche sur la procr�ation assist�e, notamment des repr�sentants des sciences fondamentales et sociales, ainsi que des sp�cialistes en recherche clinique provenant des meilleures universit�s canadiennes et am�ricaines. Le CCS a �labor� son plan de travail et d�fini ses priorit�s, et mis en œuvre un processus visant � g�rer les pratiques novatrices et la d�tection des progr�s futurs dans le domaine de la procr�ation assist�e.
	Entrer en contact direct avec les autres agences internationales charg�es des questions de procr�ation assist�e.	Assurer la liaison avec les agences �quivalentes charg�es de la procr�ation assist�e dans les autres pays du monde, dans l'optique de partager les pratiques exemplaires et d'encourager des approches communes � la r�glementation de la s�curit� et de l'efficacit� de la procr�ation assist�e, dans le respect de principes �thiques.	Satisfait � tous	PAC a organis� le premier Forum international sur les soins g�n�siques transfrontaliers, sur invitation, � Ottawa en janvier 2009. Plus de 50 d�l�gu�s, parmi lesquels des responsables de r�glementation d'Australie, d'Inde, de Belgique, du Royaume-Uni, de la Commission europ�enne, de France et d'Italie, ont pris part � cette r�union de travail. Ce forum visait � permettre un partage des exp�riences et � �tablir un consensus entre les pays et organismes participants sur certains principes � la base de soins s�rs et de qualit� pour les patients b�n�ficiant de soins g�n�siques hors de leur pays de r�sidence. PAC a conclu une entente pour faciliter l'�change de personnel avec la Human Fertilisation and Embryology Authority (HFEA) britannique, afin de fournir un point de vue op�rationnel au mod�le d'autorisation et d'inspection de la HFEA.
	Cr�er un site Web PAC, ainsi que d'autres outils visant � la diffusion de l'information.	Concevoir et tenir � jour un site Web contenant des renseignements pertinents pour les patients, les fournisseurs de soins, les praticiens et les enfants issus de proc�dures de procr�ation assist�e.	Satisfait � tous	Le site Web de PAC a �t� lanc� en septembre 2008 et des travaux sont en cours en vue d'am�liorer l'offre de renseignements. Par ailleurs, l'Agence a mis en place un service de courriel pour communiquer avec elle, ainsi qu'un num�ro sans frais pour r�pondre aux questions et pr�occupations du public.
	Accro�tre la circulation de l'information � propos de la procr�ation assist�e aupr�s des intervenants et du public au moyen de divers outils de sensibilisation et de partenariats.	Mise � disposition de renseignements sur les questions de procr�ation assist�e pour les professionnels de la sant� et pour le public, par l'interm�diaire de bulletins, de pr�sentations dans le cadre de conf�rences, de rapports annuels, de brochures et de rapports publi�s dans des journaux.	Satisfait � tous	PAC a encourag� les intervenants et les chercheurs � s'engager � entreprendre des recherches et � en communiquer les r�sultats sur des sujets tels que l'incidence des naissances multiples, ou encore les cons�quences du recours � des techniques de procr�ation assist�e, � l'occasion de conf�rences, de s�minaires et de forums universitaires. Compos� de repr�sentants de PAC, de la Soci�t� canadienne de fertilit� et d'andrologie (SCFA), ainsi que de la Soci�t� des obst�triciens et gyn�cologues du Canada (SOGC), le Comit� tripartite s'est r�uni r�guli�rement pour partager de l'information et formuler des recommandations � l'intention des organisations respectives sur les initiatives actuelles et futures. Un comit� de r�daction a �t� mis en place. Compos� de repr�sentants des diff�rents groupes d'intervenants, ce comit� a pour objet d'aider PAC � �valuer les besoins en information et � transmettre des messages efficaces. Deux bulletins et un rapport annuel ont �t� �labor�s, puis diffus�s aupr�s des intervenants afin de les tenir inform�s des activit�s de PAC et de questions li�es � la procr�ation assist�e. Deux d�pliants d'information � l'intention des patients ont �t� diffus�s, l'un relatif � la Loi sur la procr�ation assist�e, l'autre au sujet du conseil g�n�tique, en partenariat avec l'Association canadienne des conseillers en g�n�tique (ACCG).
	Renforcer la coordination et la collaboration entre les diff�rents acteurs sur les questions de procr�ation assist�e.	Travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour d�terminer et harmoniser les questions d'int�r�t commun, et �tablir un r�gime de procr�ation assist�e efficace, efficient et homog�ne qui prot�ge la sant� et la s�curit� de tous les Canadiens et des enfants issus de la procr�ation assist�e.	Satisfait dans une certaine mesure	PAC a mis en place des �changes avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux en charge de statistiques cruciales et du droit de la famille. Par ailleurs, PAC a organis� des d�bats avec la SCFA sur le th�me de l'harmonisation de la collecte des donn�es li�es aux techniques de procr�ation assist�e.

Avantages pour les Canadiens

L'�tablissement d'un �ventuel Registre de renseignements m�dicaux personnels (RRMP) sera crucial en vue de surveiller et d'am�liorer la s�curit� et l'efficacit� des proc�dures de procr�ation assist�e. Ce registre constituera par ailleurs une ressource pr�cieuse pour les enfants con�us par des techniques de procr�ation assist�e, en ce qu'il leur permettra d'obtenir de l'information sur leurs ant�c�dents m�dicaux et g�n�tiques. Le RRMP est appel� � devenir un �l�ment cl� d'un syst�me �largi de surveillance m�dicale de la procr�ation assist�e en mesure de fournir l'information n�cessaire pour d�terminer si les personnes ayant recours � des techniques de procr�ation assist�e et les enfants con�us par ces techniques risquent de subir des effets n�fastes pour la sant�. Gr�ce � son site Web et � ses autres produits d'information, PAC s'affirme actuellement aupr�s des responsables des politiques, des professionnels de la sant� et des Canadiens comme un centre d'expertise et un carrefour d'information sur la procr�ation assist�e. Ces sources d'information permettront ainsi aux Canadiens de prendre des d�cisions mieux �clair�es quant � l'utilisation des techniques de procr�ation assist�e.

Analyse du rendement

Gr�ce � ses nombreuses initiatives de sensibilisation, l'Agence a continu� � solliciter et � consid�rer les perspectives et les pratiques exemplaires partag�es par les responsables des politiques, les praticiens, les patients, les chercheurs et les Canadiens qui ont recours aux techniques de procr�ation assist�e ou qui ont �t� con�us � l'aide de ces techniques. C'est ainsi que l'Agence a �tendu ses r�seaux nationaux et internationaux d'experts et d'organismes li�s � la procr�ation assist�e, tout en �largissant son offre d'information au moyen de nouveaux outils et de nouvelles technologies. L'Agence progresse de fa�on constante dans la perspective de la r�alisation de son objectif, � savoir devenir le centre d'expertise du Canada sur les questions li�es � la procr�ation assist�e.

Le�ons apprises

Deux ann�es seulement apr�s le d�but de son mandat, l'Agence a men� des consultations actives et examin� des pratiques, des proc�dures et des normes mises en avant par des experts et des organismes nationaux et internationaux travaillant dans ce domaine en perp�tuelle �volution qu'est la procr�ation assist�e, afin de tirer profit de l'exp�rience de ses homologues internationaux et d'asseoir la planification et la mise en œuvre de politiques et de proc�dures dans le domaine de la procr�ation assist�e au Canada.