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La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Message de la commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada
Section II : Analyse par activit� de programme
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Lorsque je jette un regard sur l�ann�e 2008‑2009, qui repr�sente ma cinqui�me ann�e compl�te au poste de commissaire � la protection de la vie priv�e, je me r�jouis en constatant nos progr�s tout en demeurant r�aliste face aux d�fis qui nous attendent.
En pr�sentant le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada pour l�exercice prenant fin le 31 mars 2009, je suis enchant�e de pouvoir d�clarer que le Commissariat a fait de grandes enjamb�es et qu�il poursuit ses progr�s � l��gard de l�ensemble de ses r�sultats strat�giques. Ce r�sultat gratifiant couronne un effort soutenu pour reconstruire, r�orienter et raffermir le Commissariat � la suite d�une p�riode particuli�rement tumultueuse.
Le m�rite revient � mon �quipe exceptionnelle, et c�est pourquoi une grande partie de nos efforts ont vis� � consolider notre effectif. � titre d�exemple, au moment o� le march� du travail ne renfermait pas suffisamment d�enqu�teurs chevronn�s dans le domaine des plaintes, nous avons embauch� 20 personnes intelligentes et dot�es d�un esprit novateur qui poss�daient des ant�c�dents dans d�autres domaines, et nous les avons form�es pour en faire des enqu�teurs.
Au niveau de la haute direction, nous avons salu� l�arriv�e de Chantal Bernier au poste de commissaire adjointe, dont le mandat est de veiller � l�application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce choix qui compl�te � merveille la nomination d�Elizabeth Denham, l�ann�e derni�re, au poste de commissaire adjointe charg�e de l�application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE).
Ces deux lois ont continu� de fa�onner et d�orienter les activit�s du Commissariat ax�es sur la conformit� alors que nous avons renouvel� nos processus internes et que nous nous sommes attaqu�s � un arri�r� de dossiers de plaintes. Et alors que nous avons continu� de faire pression sur le Parlement pour qu�il proc�de � une mise � jour urgente et en profondeur de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cette derni�re a quand m�me servi d�assise pour mener d�importantes v�rifications aupr�s du CANAFE, du Programme de protection des passagers, de Passeport Canada et du cadre de gestion des renseignements personnels de trois autres institutions f�d�rales : �lections Canada, l�Agence du revenu du Canada et Service Canada.
Outre notre cadre l�gislatif, nous nous attardons �galement � la question de la tendance mondiale vers la � r�glementation non imp�rative �, selon laquelle les organes de r�glementation travaillent avec l�industrie pour �laborer des lignes directrices pratiques permettant aux organisations de donner priorit� au droit � la vie priv�e, ce qui r�duit par le fait m�me la n�cessit� de recourir � des mesures d�application co�teuses et lourdes apr�s coup. En 2008-2009, nous avons fait para�tre des lignes directrices sur des questions cruciales telles que les avis d�atteinte � la protection des renseignements personnels et l�utilisation ad�quate par les d�taillants des renseignements figurant sur le permis de conduire.
En effet, tout comme les m�decins font valoir qu�il vaut mieux pr�venir que gu�rir, le Commissariat a �galement rejoint un vaste �ventail d�intervenants dans l�industrie, les provinces et les territoires, les partenaires internationaux et le public canadien en g�n�ral. Notre objectif �tait de sensibiliser les gens, et plus particuli�rement les jeunes, � la protection de la vie priv�e, que ce soit dans le contexte commercial, le milieu du travail ou sur les sites de r�seautage social.
Toutefois, en d�pit de tous ces progr�s, nous ne pouvons nier qu�il reste d�immenses d�fis � relever. Les technologies en �volution, l�accroissement de la surveillance et de la circulation mondiale des donn�es, de m�me que la soif insatiable d�information de la part des gouvernements et des entreprises commerciales signifient que notre travail ne prendra jamais fin. Nous avons donc continu�, en 2008-2009, de concentrer nos efforts sur quatre dossiers prioritaires touchant la protection de la vie priv�e : les technologies de l�information, la s�curit� nationale, l�int�grit� et la protection de l�identit�, et les renseignements g�n�tiques.
Alors m�me que nous continuons de miser sur nos forces et sur nos sentiments renouvel�s envers notre but et de notre orientation, je suis enchant�e de pr�senter ce rapport sur nos r�alisations de l�ann�e derni�re en mati�re de protection et de promotion du droit � la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens.
(La version originale a �t� sign�e par)
Jennifer Stoddart
Commissaire � la protection de
la vie priv�e du Canada
En vertu de son mandat, le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (CPVP) a la responsabilit� de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilis�es par les minist�res et organismes f�d�raux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE), la loi f�d�rale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv�. Le Commissariat a pour mission de prot�ger et de promouvoir le droit des personnes � la vie priv�e.
La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui rel�ve directement de la Chambre des communes et du S�nat. La commissaire d�fend le droit des Canadiennes et des Canadiens � la vie priv�e et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :
La commissaire enqu�te sur des plaintes concernant le secteur public f�d�ral et le secteur priv�, et ce, ind�pendamment de toute autre entit� du gouvernement. Nous nous effor�ons de r�gler les plaintes au moyen de la n�gociation et de la persuasion, en recourant � la m�diation et � la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des t�moins, de faire pr�ter serment et d�exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l�affaire devant la Cour f�d�rale et demander une ordonnance d�un tribunal pour corriger la situation.
Afin de remplir son mandat avec efficacit�, le CPVP travaille � la concr�tisation d�un unique r�sultat strat�gique : la protection du droit des personnes � la vie priv�e. Trois activit�s op�rationnelles et une activit� de gestion appuient ce r�sultat strat�gique, tel que l�indique le diagramme ci‑dessous :
R�sultat strat�gique |
Le droit des personnes � la vie priv�e est prot�g�.
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Activit� de programme |
1. Activit�s relatives � la conformit�
|
2. Recherche et �laboration de politiques
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3. Sensibilisation du public
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4. Services internes
|
La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement, qui rel�ve directement de celui-ci. Le r�sultat strat�gique du Commissariat et les r�sultats qui en sont attendus figurent en d�tail dans la section II du pr�sent rapport.
Le tableau ci‑dessous pr�sente les ressources financi�res et humaines g�r�es par le CPVP en 2008‑2009.
D�penses pr�vues | Budget principal des d�penses | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
---|---|---|---|
18 9791 | 17 827 | 22 368 | 22 137 |
Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
---|---|---|
150 | 144 | 6 |
* �quivalents temps plein |
En 2008‑2009, le CPVP comptait cinq priorit�s organisationnelles, qui sont �nonc�es dans le tableau ci‑dessous. Le travail accompli au regard de chaque priorit� a contribu� aux progr�s r�alis�s dans la concr�tisation du r�sultat strat�gique du Commissariat. Le tableau pr�sente, pour chaque priorit�, un sommaire du rendement r�el et une auto‑�valuation de l��tat du rendement d�apr�s l��chelledes attentes �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor2. Des �valuations ont �t� produites en fonction de jugements raisonnables, car il n�y avait aucune norme num�rique en place en 2008‑2009. Des renseignements plus d�taill�s sur le rendement sont pr�sent�s � la Section II � Analyse par activit� de programme.
Priorit�s du CPVP pour 2008‑2009 | Type3 | Sommaire du rendement | �tat du rendement |
---|---|---|---|
Continuer d�am�liorer la prestation des services gr�ce � la convergence des efforts et � l�innovation |
Continue | Le CPVP a r�alis� des progr�s importants au chapitre de la diminution de l�arri�r� persistant des enqu�tes sur les plaintes, avec une r�duction de 42 % des dossiers li�s � la Loi sur la protection des renseignements personnels et de 40 % des dossiers concernant la LPRPDE. En outre, le rythme de ces r�ductions va maintenant en acc�l�rant, en partie gr�ce aux mesures novatrices mises en place en 2008-2009 (syst�me de classement prioritaire, r�glement rapide, d�l�gation et normalisation des r�ponses aux plaintes) qui ont am�lior� l�efficacit�. En outre, tous les enqu�teurs ont re�u une formation sp�cialis�e et approfondie en TI afin de faciliter le d�roulement des enqu�tes ayant une dimension en TI. | Satisfait � toutes les attentes |
Continue | Nous avons �labor� deux nouveaux outils pour am�liorer le processus de s�lection des v�rifications
effectu�es aupr�s du secteur priv� en vertu de la LPRPDE. En outre, des interventions officieuses men�es aupr�s
d�organismes du secteur priv� (la Corporation des associations de d�taillants d'automobiles, le Conseil canadien
du commerce de d�tail et certaines agences de traitement des cartes de cr�dit) ont permis de r�soudre des probl�mes
li�s � la protection de la vie priv�e. En 2008‑2009, le CPVP a men� � terme ou presque � terme des v�rifications dans les domaines suivants : certains aspects de Passeport Canada; les cadres de gestion de la protection des renseignements personnels de certains minist�res f�d�raux; les exigences de production de rapports par les minist�res selon la Loi sur la protection des renseignements personnels; le CANAFE et les op�rations sans fil dans six minist�res f�d�raux. Nous avons �galement amorc� une v�rification, au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Programme de protection des passagers, et trois v�rifications aupr�s d�organisations du secteur priv� en vertu de la LPRPDE. Nous utilisons plus efficacement le personnel charg� de l��valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e (EFVP) afin de r�aliser un plus grand nombre d�interventions opportunes, ce qui se traduit par des directives plus cibl�es � l�intention des minist�res et des institutions. De fa�on plus particuli�re :
|
Satisfait � toutes les attentes | |
2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en mati�re de protection de la vie priv�e (technologies de l�information, s�curit� nationale, int�grit� et protection de l�identit�, et renseignements g�n�tiques |
Nouvelle | Pour chacun des quatre domaines prioritaires en mati�re de protection de la vie priv�e,
le CPVP a �labor� et approuv� un plan strat�gique triennal en 2008‑2009. Chaque plan comporte des objectifs de haut niveau pour les trois prochaines ann�es, un calendrier indiquant les principales activit�s, une estimation des ressources de m�me que les risques �ventuels et des strat�gies d�att�nuation. Chaque domaine prioritaire est attribu� � un cadre sup�rieur responsable. Avec l�appui d�un groupe de travail, le gestionnaire doit fournir un plan, contr�ler les progr�s et informer l��quipe de la haute direction. La commissaire adjointe � la protection de la vie priv�e responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels voit � la coordination des efforts et au contr�le des progr�s dans les quatre domaines prioritaires. |
Satisfait � toutes les attentes |
3. Promouvoir strat�giquement la protection de la vie priv�e � l��chelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens |
Nouvelle | De concert avec plusieurs autres organes de r�glementation des �tats membres de la Coop�ration
�conomique Asie‑Pacifique, le CPVP est � �laborer un cadre de coop�ration transfrontali�re au sein des �conomies
de l�APEC. Le Commissariat a jou� un r�le actif dans la r�union minist�rielle de l�Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) qui portait sur l�avenir de l��conomie Internet et s�est d�roul�e � S�oul, en Cor�e, en juin 2008. Lors de la r�union, � laquelle ont assist� plus de 30 ministres des �tats membres de l�OCDE, le CPVP a discut� des mani�res de promouvoir l��conomie Internet tout en assurant la protection des renseignements personnels et la vie priv�e des personnes en ligne. |
Satisfait � toutes les attentes |
Nouvelle | Afin de consolider les relations du Canada avec l�association internationale des commissaires
� la protection des donn�es et d�autres organismes d�ex�cution des �tats francophones, le CPVP a command� une �tude
et un documentaire d�accompagnement pour fournir de l�information aux �tats francophones afin qu�ils connaissent
mieux le r�gime de protection de la vie priv�e du Canada. En outre, le Commissariat a jou� un r�le de premier plan
dans la cr�ation d�une association internationale pour promouvoir la protection des donn�es au sein des �tats francophones.
Le CPVP travaille �galement avec les autorit�s de protection des donn�es d�autres �tats f�d�raux pour �changer des
connaissances sp�cialis�es et discuter des mani�res d�encourager la coop�ration dans le domaine de la protection
des donn�es parmi les autorit�s d��tat f�d�rales et plurinationales. Le Commissariat a �galement collabor� avec la Federal Trade Commission des �tats‑Unis en pr�parant et en d�posant un m�moire d�amicus curiae dans les proc�dures d�appel qui mettent en cause un courtier en donn�es sur Internet ayant recueilli les registres t�l�phoniques confidentiels des personnes sans leur consentement. Le CPVP a continu� de participer � l��laboration de normes internationales de protection de la vie priv�e dans le cadre des activit�s de l�Organisation internationale de normalisation (ISO) ainsi que dans ses fonctions � la pr�sidence du groupe canadien agissant en parall�le du groupe de travail de l�ISO sur la gestion de l�identit� et la technologie de protection de la vie priv�e. Le CPVP repr�sente �galement le Canada dans les r�unions internationales du groupe de travail de l�ISO. Le CPVP a travaill� avec d�autres administrations dans le dossier des avis d�atteinte � la vie priv�e et leur a prodigu� des conseils en la mati�re. D�autres commissaires � la protection de la vie priv�e ont, depuis, adopt� les directives �labor�es par le CPVP. |
Satisfait � toutes les attentes | |
4. Aider les Canadiennes et les Canadiens � prendre des d�cisions plus �clair�es |
Nouvelle | Lancement de viepriveedesjeunes.ca, un site Web consacr� � la protection de la vie priv�e
des jeunes Canadiennes et Canadiens, qui a permis aux jeunes, aux parents et aux �ducateurs d�obtenir de l�information
et des outils. Les activit�s de recherche men�es pour conna�tre les besoins en information et les comportements des jeunes Canadiennes et Canadiens ont permis d��toffer les activit�s de marketing social du CPVP. Nous poursuivrons sur cette lanc�e en 2009‑2010. La cr�ation de projets pilotes en Saskatchewan et dans le Canada atlantique, de concert avec les commissaires � la protection de la vie priv�e, a marqu� le d�but des efforts de sensibilisation du CPVP. Le Commissariat s�est attach� au d�veloppement de relations avec les chambres de commerce locales, des associations d�affaires et d�autres intervenants locaux afin de transmettre de l�information pertinente et localis�e aux entreprises canadiennes. Des activit�s novatrices ax�es sur la recherche et la sensibilisation du grand public, o� sont mises � profit les contributions des universitaires, des groupes d�action ainsi que des experts du secteur priv� et de niveau international, ont permis aux Canadiennes et Canadiens de tous �ges d�acc�der � des sujets aussi complexes que l�inspection approfondie des paquets, et aussi pertinents sur le plan social que les sites de r�seautage social. |
Satisfait � toutes les attentes |
5. Renforcer les capacit�s organisationnelles de mani�re durable |
Ant�rieure | En r�action aux probl�mes de capacit�s des derni�res ann�es, le CPVP a �labor� et approuv�,
en octobre 2008, un Plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s (PIRHA) 2008‑2011. Cette approche int�gre
mieux la gestion des activit�s et des personnes en plus de permettre au CPVP de pr�voir les activit�s de recrutement
et d�y donner priorit�. � titre d�exemple, un seul processus g�n�rique serait utilis� pour doter plusieurs postes,
ce qui assurerait davantage d�efficacit�. Nous avons men� � terme une importante initiative de recrutement et de formation � la fin de l�exercice 2008‑2009 alors que 20 nouveaux agents de demandes de renseignements et enqu�teurs ont suivi un programme de formation intensive qui a dur� jusqu�� neuf semaines. Le CPVP a ainsi accru de pr�s de 50 % ses capacit�s de traiter les demandes de renseignements et les enqu�tes. Le Commissariat a con�u une vid�o de recrutement et une messagerie connexe qu�il lancera sous peu sur son site Internet sous une nouvelle rubrique ayant trait aux perspectives de carri�re. Par suite de ces efforts, la dotation du CPVP en ressources humaines �tait compl�te au 31 mars 2009, selon les ETP attribu�s pour 2008‑2009. Compte tenu du mouvement du personnel dans la fonction publique, particuli�rement dans la r�gion de la capitale nationale, le CPVP se r�jouit de constater une r�duction marqu�e du taux de d�part l�ann�e derni�re (qui est pass� de 42 % en 2007‑2008 � 16 % en 2008‑2009). Les efforts amorc�s en 2008‑2009 pour stabiliser l�effectif dans le cadre du PIRHA incluaient les �l�ments suivants : une nouvelle politique de prix et de reconnaissance; des trousses d�orientation officielles � l�intention des employ�s et des gestionnaires; un investissement appr�ciable dans la formation, particuli�rement pour les nouveaux enqu�teurs, et une offre de coaching officielle (la premi�re phase ciblait les cadres sup�rieurs, et la seconde phase consistera � faire le suivi d�un �chantillon repr�sentatif d�employ�s assumant d�importantes responsabilit�s de gestion et de supervision). |
Satisfait � toutes les attentes |
En 2008-2009, le CPVP appliquait une technologie de pointe dans la refonte de ses processus
de demandes de renseignements, de plaintes et d�enqu�tes. La phase 1, qui consistait � moderniser les fonctions
de demandes de renseignements, est termin�e. La phase 2, qui porte sur les processus des plaintes et des enqu�tes,
a �t� amorc�e et devrait prendre fin en 2009‑2010. Le CPVP a poursuivi ses efforts de renouvellement de la gestion de l�information et adopt� la technologie de balayage. Il s�est �galement attard� � cr�er un environnement de travail coop�ratif au moyen des technologies de l�environnement Web 2.0, qu�on peut facilement modifier, soutenir et tenir � jour. |
Satisfait en partie aux attentes |
Le CPVP estime avoir respect� tous ses engagements visant � favoriser la r�alisation des cinq priorit�s organisationnelles annonc�es en 2008‑2009, sauf un. Le projet de refonte du processus de demandes de renseignements, de plaintes et d�enqu�tes n�est pas aussi avanc� que pr�vu en cette fin d�exercice, de sorte que l�engagement est consid�r� comme ayant �t� partiellement satisfait. Nous avions sous‑estim� le niveau d�effort requis pour mener � terme la phase 2 du projet, particuli�rement si l�on tient compte de la p�nurie en ressources humaines en d�but d�ann�e. S�appuyant sur la reconstruction de ses capacit�s en ressources humaines et sur les nouveaux fonds obtenus par le biais de l�analyse de rentabilisation de 2008, le CPVP est d�avis que cet important projet de refonte sera termin� en 2009‑2010.
De toute �vidence, le droit � la vie priv�e des particuliers canadiens se conjugue mal avec l�appui toujours plus grand que la soci�t� accorde � la collecte et � l�utilisation de renseignements personnels et commerciaux.
Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens constituent dor�navant un bien de grande valeur pour les organisations commerciales et gouvernementales.
La chose se v�rifie dans le secteur priv� comme au sein du gouvernement, chez les principaux d�taillants comme dans les environnements virtuels. � titre d�exemple, les renseignements recueillis dans le cadre des activit�s en ligne d�une personne sur les sites de r�seautage social peuvent ensuite servir � �laborer et � cibler des activit�s de marketing.
Parall�lement, les minist�res et organismes du gouvernement du Canada revendiquent de plus en plus fort la collecte de renseignements personnels pour garantir notre s�curit� collective.
Dans le secteur priv�, le Commissariat � la protection de la vie priv�e (CPVP) reconna�t que les Canadiennes et les Canadiens trouvent utiles bon nombre des technologies et services �labor�s dans le cadre d�une �conomie de l�information en croissance. Nous devons nous pr�parer � la mani�re dont les gens ont choisi de communiquer leurs renseignements et � la fa�on dont la technologie sollicite et emmagasine ces renseignements; nous devons nous interroger sur l�application des comp�tences et tenir compte du besoin accru de coop�ration entre les autorit�s internationales en mati�re de protection de la vie priv�e lorsqu�elles sont confront�es � des tendances internationales.
Le CPVP participe �galement aux activit�s de groupes techniques conjoints pour examiner des technologies telles que l�imagerie g�ospatiale, la protection des renseignements g�n�tiques, les dispositifs d�identification par radiofr�quence, la publicit� comportementale et l�inspection approfondie des paquets � souvent en coop�ration avec les universitaires, les technologues, les autorit�s en mati�re de protection de la vie priv�e et des intervenants hors du Canada.
Le travail men� en coop�ration avec les organismes du secteur priv� sur les nouveaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e a men� � l��laboration de directives sur des sujets comme la vid�osurveillance secr�te, l�imagerie � l��chelle de la rue et la circulation transfrontali�re de donn�es. Cet exercice a �galement favoris� un dialogue continu et constructif sur l�application des lois canadiennes ax�es sur la protection de la vie priv�e dans un environnement dynamique et concurrentiel.
Le gouvernement du Canada examine actuellement la mise en �uvre de nombreux outils et technologies similaires dans la fonction publique. On pr�sente des arguments en faveur de la collecte de quantit�s grandissantes de renseignements personnels � que ce soit par le biais d�activit�s comme des documents de voyage am�lior�s, des activit�s de surveillance accrues ou l�enregistrement obligatoire de l�ADN � en �voquant des menaces existantes ou per�ues � la sant� et � la s�curit� des Canadiennes et des Canadiens.
Le public est de plus en plus appel� � renoncer graduellement au droit � la vie priv�e sans que le gouvernement ne d�montre clairement la n�cessit�, l�efficacit� ou la proportionnalit� des mesures propos�es, ou sans examiner s�il existe une solution plus respectueuse de la vie priv�e.
En r�ponse, le CPVP accorde une attention plus �troite aux pratiques des organisations gouvernementales en mati�re de gestion de l�information et de protection de la vie priv�e. Nous examinons leurs propositions de nouvelles activit�s de collecte des renseignements personnels et effectuons des v�rifications pour s�assurer que les renseignements sont bien prot�g�s. Nous �tudions la mani�re dont les gouvernements � l��tranger int�grent de nouveaux processus et de nouvelles technologies en pr�vision d�initiatives similaires au Canada. Fait important, nous travaillons avec les minist�res et organismes gouvernementaux pour nous assurer que leurs activit�s donnent suite aux pr�occupations li�es � la protection de la vie priv�e.
Le CPVP croit que les Canadiennes et les Canadiens continueront de se tourner vers le Commissariat pour cerner les d�fis
qui se posent � eux sur le plan de la protection de la vie priv�e, peu importe leur provenance, et pour promouvoir des pratiques
r�alistes et efficaces en mati�re de protection de la vie priv�e chez les personnes et les organisations.
La strat�gie de conformit� du CPVP comprend l�ex�cution efficace des responsabilit�s que lui conf�re la loi : faire enqu�te
sur les plaintes, v�rifier la conformit� des organisations � la Loi sur la protection des renseignements personnels
et � la LPRPDE, informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et obligations en mati�re de protection de la
vie priv�e, et conseiller le Parlement.
Le CPVP continue de d�velopper ses capacit�s pour �valuer les nouvelles technologies et �toffer ses connaissances existantes dans des domaines tels que les besoins des petites entreprises, les r�percussions des comportements en ligne sur la vie priv�e des jeunes et les pr�visions quant aux d�veloppements possibles dans les techniques de marketing qui ciblent des gens et communiquent avec eux par le biais de leurs appareils portatifs.
Le tout a donn� lieu � la prestation d�analyses, de directives et de conseils pertinents et cibl�s � l�intention des Canadiennes et des Canadiens.
Depuis 2005, il y a eu une hausse r�guli�re du financement, des activit�s et des d�penses au sein du CPVP. Ces deux derni�res ann�es, le Commissariat s�est attaqu� � la r�duction de l�arri�r� d�enqu�tes sur la protection de la vie priv�e et a accru le nombre d�enqu�tes entreprises par la commissaire. L�ann�e derni�re, le Commissariat a re�u des fonds additionnels pour r�duire davantage l�arri�r� d�enqu�tes sur la protection de la vie priv�e, �largir la port�e des efforts de sensibilisation du public et mettre en place l�initiative de v�rification interne. Une partie des tendances en mati�re de d�penses couvre les frais li�s aux conventions collectives, qui se combinent aux contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s.
Le tableau ci‑dessous d�montre les postes vot�s que le Parlement a approuv�s par le biais du budget principal des d�penses et ses projets de loi de cr�dits. Les postes l�gislatifs apparaissent uniquement � des fins informatives.
(en milliers de dollars) | 2006-07 | 2007-08 | 2008-09 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | D�penses r�elles | D�penses r�elles | D�penses pr�vues | Budget principal des d�penses | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
45 | D�penses de programme | 14 446 | 15 677 | 17 050 | 15 898 | 20 704 | 20 473 |
(S) | Contribu- tions aux avantages sociaux des employ�s |
1 270 | 1 453 | 1 929 | 1 929 | 1 664 | 1 664 |
Total | 15 716 | 17 130 | 18 979 | 17 827 | 22 368 | 22 137 |
La diff�rence de 5 millions de dollars dans les d�penses r�elles entre 2007‑2008 et 2008‑2009 est essentiellement attribuable aux co�ts plus �lev�s associ�s � l�ex�cution des programmes compte tenu des prescriptions d�coulant de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, aux efforts pour r�duire l�arri�r� d�enqu�tes sur la protection de la vie priv�e, � des initiatives �largies de sensibilisation du public, � la mise sur pied d�une fonction de v�rification interne, et aux augmentations salariales pr�vues par une convention collective et combin�es aux contributions cons�quentes aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s.
R�sultat pr�vu | Indicateur de rendement |
---|---|
R�sultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | |
Le CPVP joue un r�le de chef de file en encourageant les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� � respecter le droit des personnes � la vie priv�e et � prot�ger leurs renseignements personnels. | �tendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions f�d�rales et des organisations du secteur priv� en mati�re de protection de la vie priv�e. |
Les activit�s r�alis�es pour soutenir les quatre activit�s de programme du CPVP, telles que d�crites dans la Section II, ont permis de r�aliser des progr�s dans la concr�tisation du r�sultat strat�gique en 2008‑2009. Les sous‑sections 2.2 � 2.5 offrent une description d�taill�e du rendement du CPVP en fonction des r�sultats attendus et des indicateurs de rendement pour chaque activit� de programme. La somme obtenue �tayera l�indicateur de niveau ultime sur lequel le CPVP fera rapport dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2010‑2011, une fois que le Commissariat aura men� � terme la mise en �uvre de sa strat�gie de mesure du rendement.
Dans chacune des sous‑sections suivantes, nous abordons l�une des quatre activit�s de programme avec les r�sultats suivants :
Le CPVP est charg� d�enqu�ter sur les plaintes et de r�pondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l�aide sur un vaste �ventail d�enjeux relatifs � la vie priv�e. De plus, le CPVP d�termine, au moyen de v�rifications et d�examens, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences �nonc�es dans les deux lois f�d�rales relatives � la protection de la vie priv�e et formulent des recommandations sur les EFVP en vertu de la politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor4. Le CPVP est appuy� dans cette activit� par une �quipe qui offre des avis juridiques et du soutien pour les recours en justice, et une �quipe de recherche compos�e d�agents principaux de soutien technique et d��valuation des risques.
Ressources financi�res en 2008‑2009 |
Ressources humaines (ETP) en 2008‑2009 |
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D�penses pr�vues | Budget principal des d�penses | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
10 537 | 9 675 | 12 198 | 12 403 | 103 | 94 | 9 |
R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | Sommaire du rendement | �tat du rendement |
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R�sultats interm�diaires | |||
Les personnes re�oivent des r�ponses efficaces � leurs plaintes et � leurs demandes de renseignements. | Rapidit�5 des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes | Le Commissariat a r�pondu � 11 750 demandes de renseignements (verbalement et par �crit)
en 2008‑2009; 97 % � l�int�rieur de la norme de service de 30 jours. Dans le cas des plaintes, la rapidit� est mesur�e d�apr�s le temps demand� pour fermer un dossier et l�ampleur de l�arri�r� de dossiers. Le calcul du temps demand� pour traiter une plainte repose sur le nombre moyen de mois qui s��coulent entre la date de r�ception de la plainte et la date o� l�on pr�sente des conclusions ou un autre type de d�cision. Pour s�attaquer � un lourd arri�r� d�enqu�tes sur les plaintes, le CPVP a d�cid� de donner suite aux cas les plus anciens d�abord durant la pr�sente p�riode de r�f�rence. Par cons�quent, les d�lais d�ex�cution moyens s�allongent au rythme o� l�on ferme les anciens dossiers. Par contre, le Commissariat a r�alis� des progr�s importants dans la r�duction de l�arri�r�, et il est en voie de l��liminer comme pr�vu en 2009‑2010.
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Satisfait en partie aux attentes |
Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� respectent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels. | Mesure dans laquelle les recommanda-tions formul�es dans le cadre des v�rifications, des enqu�tes et des examens des EFVP sont accept�es et mises en �uvre au fil du temps. | Les trois7 v�rifications r�alis�es
en 2008‑2009 ont donn� lieu � 42 recommandations qui ont toutes �t� accept�es sauf une (98 %) par les entit�s v�rifi�es
au moment de la production du pr�sent rapport. Un suivi est effectu� deux ans apr�s la v�rification pour d�terminer
le taux de mise en �uvre des recommandations. Le CPVP a amorc� sa premi�re v�rification de suivi en janvier 2008 pour �valuer les progr�s r�alis�s par l�Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en �uvre des 21 recommandations d�coulant d�un rapport de v�rification r�alis� en juin 2006. Cet exercice de suivi a pris fin en avril 2009, de sorte que les r�sultats seront communiqu�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2009‑2010. |
Satisfait � la plupart des attentes |
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques
(LPRPDE) |
Satisfait en partie aux attentes | ||
En 2008-2009, le CPVP a re�u 64 demandes d�EFVP, ce qui repr�sente une l�g�re hausse par
rapport aux 60 demandes re�ues au cours de la p�riode de r�f�rence pr�c�dente. Il a r�alis� 31 examens. Le CPVP
a re�u des r�ponses �crites � 62 lettres d�examen li� � l�EFVP (�mises durant l�exercice en cours ou pr�c�dent),
ce qui repr�sente une hausse marqu�e (94 %) par rapport aux 32 r�ponses re�ues durant la p�riode de r�f�rence pr�c�dente. Les minist�res f�d�raux ne sont pas tenus de r�pondre aux lettres d�examen de l�EFVP que leur fait parvenir le CPVP ni de mettre en �uvre ses recommandations. En outre, leur accord n�est pas explicitement formul� dans les r�ponses re�ues. Toutefois, le Commissariat observe qu�un nombre croissant de minist�res manifestent un degr� �lev� de mobilisation et de coop�ration durant le processus d�EFVP. Et bien que ce ne soient pas tous les minist�res qui r�pondent officiellement au Commissariat par lettre, bon nombre d�observations sont �chang�es � toutes les �tapes de l�EFVP dans le cadre d�une consultation continue avec les responsables minist�riels. |
Satisfait � la plupart des attentes | ||
R�sultats imm�diats | |||
Le processus de r�ponse aux demandes de renseignements et d�enqu�te sur les plaintes est efficace. | Rapidit� des r�ponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. | Consulter l�information sur le rendement pour le m�me indicateur qui appara�t plus t�t dans le pr�sent tableau. | Satisfait en partie aux attentes |
Le processus de v�rification et d�examen est efficace et efficient, ce qui comprend l�examen efficace des EFVP pour les initiatives gouvernemen-tales nouvelles et actuelles. | Proportion des v�rifications achev�es comme pr�vu et dans les d�lais impartis. | Deux des trois v�rifications (67 %) r�alis�es durant la p�riode de r�f�rence l�ont �t� dans les d�lais pr�vus. Le CPVP a amorc� neuf autres v�rifications au cours de 2008‑2009, sept d�entre elles se poursuivent et les deux autres ont �t� annul�es une fois �tabli qu�une v�rification n��tait pas n�cessaire. | Satisfait en partie aux attentes |
Proportion des examens des EFVP achev�s dans les d�lais impartis. | En tout, 6 des 31 examens r�alis�s dans le cadre d�une EFVP (19 %) en 2008‑2009 ont �t�
effectu�s dans le respect de la norme de 90 jours. � la fin de l�exercice, il restait 94 EFVP � terminer; 48 d�entre
elles faisaient partie de l�arri�r�, et 46 se trouvaient � diverses �tapes du processus d�examen. En raison des p�nuries de main‑d��uvre, l�arri�r� des EFVP s�est accru durant la p�riode de r�f�rence, et le CPVP n�a pas �t� en mesure de respecter son objectif d�acc�l�rer les examens de l�EFVP durant l�ann�e. |
Ne satisfait pas aux attentes |
En r�pondant aux demandes de renseignements, le CPVP informe les Canadiennes et les Canadiens de leur droit � la vie priv�e. Lorsqu�il r�alise des enqu�tes sur des plaintes, des v�rifications et des examens li�s aux EFVP, le Commissariat �tablit si les institutions gouvernementales et les organismes du secteur priv� pr�voient recueillir, utiliser, communiquer, conserver et d�truire des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens ou s�ils m�nent d�j� de telles activit�s conform�ment aux mesures de protection de la vie priv�e pr�vues par les deux lois nationales dans ce domaine. Dans les cas de non‑conformit�, le CPVP prend des mesures pour que soient apport�s des changements dans le but de prot�ger le droit � la vie priv�e des personnes. Dans certaines situations, l�enqu�te men�e sur une plainte concernant la vie priv�e d�une personne peut avoir de fortes r�percussions lorsqu�elle entra�ne des am�liorations qui touchent un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens. Dans toutes ses activit�s relatives � la conformit�, le CPVP aide � prot�ger le droit � la vie priv�e des personnes en travaillant � l�am�lioration des pratiques de gestion des renseignements personnels des institutions gouvernementales et des organismes du secteur priv�.
Le CPVP a consid�rablement r�duit l�arri�r� d�enqu�tes sur les plaintes en 2008‑2009 en appliquant plusieurs strat�gies, y compris l�impartition de certaines plaintes li�es � la LPRPDE � un cabinet d�avocats ainsi que le recrutement et la formation intensive de 20 nouveaux employ�s charg�s des demandes de renseignements et des enqu�tes. Bon nombre des anciens dossiers de plainte sont maintenant r�gl�s, et le CPVP est en bonne voie d��liminer le reste de l�arri�r� d�ici mars 2010. L��limination de l�arri�r� se traduira, en d�finitive, par des d�lais d�ex�cution grandement am�lior�s et � un service sup�rieur pour les Canadiennes et les Canadiens.
De concert avec le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, le CPVP a v�rifi� le cadre de gestion de la vie priv�e de certains organismes f�d�raux, dont les r�sultats ont �t� publi�s en f�vrier 2009. C��tait la premi�re fois que les deux organismes unissaient leurs efforts, ce qui a permis de dresser un tableau plus complet des enjeux pour le Parlement. En outre, un nombre accru d�institutions gouvernementales par rapport � l�ann�e pr�c�dente ont r�pondu aux recommandations et demandes d�information du CPVP dans le cadre de l�EFVP, lui permettant ainsi de les inciter � prendre en compte les principes de protection de la vie priv�e dans la conception et la mise en �uvre de programmes et de services.
L�ann�e derni�re, le CPVP a d� composer avec le d�part d�enqu�teurs form�s et exp�riment�s, ce qui a in�vitablement nui � la productivit� de l��quipe charg�e des enqu�tes. La direction de la section des enqu�tes et des demandes de renseignements a d� relever un d�fi de taille, celui de r�duire l�arri�r�, de refondre les processus administratifs, de cr�er un nouveau syst�me de gestion des cas et d�embaucher, former et encadrer 20 nouveaux employ�s, le tout simultan�ment.
La p�nurie de main‑d��uvre a nui aux activit�s de v�rification et d�EFVP durant cette p�riode et a restreint la capacit� du Commissariat de fonctionner comme pr�vu. Il subsiste un arri�r� d�EFVP soumises, certaines remontant jusqu�� sept mois. Une telle situation peut dissuader des minist�res de participer au processus d�EFVP � l�avenir, sans parler du risque de voir le droit � la vie priv�e expos� � des risques qui ne seront pas recens�s ou att�nu�s. Le CPVP prend des mesures concr�tes pour corriger son probl�me de capacit� dans l�unit� de l�EFVP, en plus de certaines activit�s de refonte, de mise en place de nouvelles proc�dures pour acc�l�rer l�examen de certains dossiers prioritaires d�EFVP, et davantage de consultations officieuses avec des minist�res pour les aider � r�soudre plus rapidement les risques pos�s � la vie priv�e.
Le CPVP est un centre d�expertise des nouveaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e au Canada et � l��tranger : il effectue des recherches sur les tendances et les avanc�es technologiques, supervise les initiatives l�gislatives et r�glementaires, pr�pare des analyses juridiques, strat�giques et techniques sur les principaux enjeux et �labore des positions strat�giques qui renforcent la protection du droit � la vie priv�e. Une importante partie du travail consiste � aider la commissaire et la haute gestion � conseiller le Parlement sur l�incidence �ventuelle sur la protection de la vie priv�e des lois, programmes gouvernementaux et initiatives du secteur priv� propos�s.
Ressources financi�res 2008‑2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008‑2009 (ETP) |
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D�penses pr�vues | Budget principal des d�penses | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
4 542 | 4 386 | 4 699 | 4 633 | 24 | 20 | 4 |
R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
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R�sultat interm�diaire | |||
Les parlementaires et autres parties int�ress�es ont acc�s � des renseignements clairs et pertinents et � des conseils opportuns et impartiaux sur l�incidence des changements apport�s aux lois, aux r�glements et aux politiques sur la protection de la vie priv�e. | Proportion de cas li�s � la protection de la vie priv�e pour lesquels le CPVP a �t� consult�. Proportion de cas o� le r�sultat final assurait une meilleure protection de la vie priv�e que la situation initiale. |
Des 47 projets de loi d�pos�s devant la Chambre des communes et le S�nat en 2008‑2009, l��valuation nous a appris que neuf d�entre eux pouvaient comporter des facteurs relatifs � la vie priv�e. Le CPVP a �t� appel� � intervenir sur deux des neuf projets de loi, � savoir le projet de loi S‑2, Loi modifiant la loi sur les douanes, et le projet de loi C‑11, Loi sur les agents pathog�nes humains et les toxines. Ni l�un ni l�autre n�a encore re�u la sanction royale pour �tablir si la version finale prot�geait davantage la vie priv�e que la version originale. Les autres comportaient des projets de loi d�initiative parlementaire qui ne figuraient pas dans l�ordre de priorit�, un projet de loi �manant du gouvernement a �t� retir�, et d�autres sont tomb�s avec la suspension des activit�s du Parlement ou n�ont pas atteint l��tape de l��tude en comit� avant la fin de l�exercice. | Satisfait � toutes les attentes |
R�sultats imm�diats | |||
Le travail des parlementaires est facilit� par une capacit� de d�terminer les enjeux li�s � la protection de la vie priv�e et d'�laborer des positions en mati�re de politiques visant les secteurs public et priv�, dans le respect du droit � la vie priv�e. | D�termination des principaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et adoption de positions afin d�influer sur l��volution des projets de loi � l��tat d��bauche � l��chelon minist�riel et sur la proc�dure l�gislative du Parlement. | Le CPVP a pr�sent� 13 observations et positions de principe ayant trait aux r�percussions
�ventuelles des lois propos�es ou des initiatives gouvernementales sur la protection de la vie priv�e. Les responsables du CPVP se sont longuement exprim�s sur divers sujets, et ont notamment offert un survol des domaines suivants : le droit commercial par rapport � la vie priv�e au Canada � l�intention des agents d�investissement �tranger; la protection de la vie priv�e et le recours aux technologies d�inspection approfondie des paquets; la communication ad�quate des renseignements m�dicaux des employ�s; les renseignements personnels tels que d�finis par les lois f�d�rales concernant le secteur priv�; et les approches r�gionales en mati�re de protection des donn�es. |
Satisfait � toutes les attentes |
Les connaissances relatives aux enjeux syst�miques touchant la protection de la vie priv�e au Canada sont am�lior�es au moyen de la recherche, en vue d�accro�tre la sensibilisation et d�am�liorer les pratiques de gestion de la protection de la vie priv�e. | D�termination et analyse des principaux enjeux en mati�re de protection de la vie priv�e et �valuation de l�incidence �ventuelle. | Le CPVP a poursuivi ses recherches sur les domaines d�int�r�t et de pr�occupation des Canadiennes
et des Canadiens, en d�veloppant des sp�cialit�s internes en particulier sur les petites entreprises technologiques
et les enjeux touchant les jeunes. La recherche interne et command�e en 2008‑2009 concernait les r�percussions de plusieurs nouvelles technologies sur la protection de la vie priv�e, y compris les techniques d�inspection approfondie des paquets utilis�es dans la gestion des r�seaux de t�l�communications; le r�seautage social en ligne; les dossiers de sant� �lectroniques; et certains aspects de la technologie sans fil destin�e aux particuliers. Le CPVP a organis� deux ateliers en 2008‑2009 pour mettre en lumi�re des pr�occupations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : le premier portait sur des r�formes possibles de la loi, et le second r�unissait des universitaires et des repr�sentants de la soci�t� civile pour discuter des r�percussions � long terme des mesures de s�curit� associ�s aux Jeux olympiques de 2010 � Vancouver. |
Satisfait � toutes les attentes |
En 2008-2009, le CPVP a publi� 24 rapports de recherche sur divers sujets relatifs � la
protection de la vie priv�e, et huit projets de recherche sont termin�s ou tr�s avanc�s. En 2008‑2009, le Programme des contributions visait � promouvoir des travaux de recherche et des activit�s � l�appui des quatre domaines prioritaires en mati�re de protection de la vie priv�e. Le Programme sollicitait �galement des propositions d�activit�s de sensibilisation du public � l�appui du mandat du CPVP. En tout, on a approuv� 10 projets pour un montant de 406 923 $. Ils comportaient des activit�s de recherche et de sensibilisation du public dans les nouveaux enjeux relatifs � la protection de la vie priv�e (la liste des organismes b�n�ficiaires et de leurs projets approuv�s figure sur le site Web du CPVP : http://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2008/nr-c_080623_f.cfm). |
Satisfait � toutes les attentes |
En examinant les politiques et programmes f�d�raux qui concernent la protection de la vie priv�e, les processus op�rationnels qui ont une incidence sur la s�curit� de l�information et les technologies novatrices qui posent des d�fis sur le plan de la protection de la vie priv�e, le CPVP favorise la sensibilisation des Canadiennes et des Canadiens aux enjeux de protection de la vie priv�e. Par le biais de ses programmes de recherche, le Commissariat parfait �galement ses connaissances sur les enjeux li�s � la protection de la vie priv�e au Canada et � l��tranger, aupr�s des institutions, des entreprises et du public canadien.
Le CPVP a offert des conseils opportuns aux parlementaires sur plusieurs mesures l�gislatives propos�es en 2008‑2009, tout en s�engageant aupr�s des minist�res et organismes f�d�raux. Les activit�s de recherche du CPVP ont �toff� le d�bat national et international sur les enjeux relatifs � la protection de la vie priv�e, particuli�rement en ce qui concerne les r�percussions grandissantes de la technologie sur le droit � la vie priv�e des Canadiennes et des Canadiens.
Le Commissariat a continu� de peaufiner et de mettre � jour sa m�thode de contr�le des activit�s parlementaires ayant trait � la protection de la vie priv�e, et pourvoira � un poste � temps plein pour aider � coordonner ce travail en 2009‑2010. Dans sa fonction de recherche, le CPVP continuera de collaborer avec d�autres bureaux de la protection de la vie priv�e, des groupes de d�fense, la soci�t� civile, le secteur priv� et des partenaires internationaux afin de maximiser l�impact que son travail aura. Cela est particuli�rement important si l�ont tient compte du fait que bon nombre des enjeux qui se posent au CPVP sont d�envergure mondiale.
Le CPVP offre un certain nombre d�activit�s de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des expos�s et des �v�nements sp�ciaux, des relations avec les m�dias et la production et la diffusion de documents de promotion et d�information. Les activit�s de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d�avoir acc�s � de l�information sur la protection de la vie priv�e et des renseignements personnels pour pouvoir se prot�ger et exercer leurs droits. Ces activit�s permettent �galement de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels.
Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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D�penses pr�vues | Budget principal des d�penses | D�penses autoris�es | D�penses r�elles | Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
3 900 | 3 766 | 5 471 | 5 101 | 23 | 30 | 7 |
R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
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R�sultat interm�diaire | |||
Les personnes ont acc�s � des renseignements pertinents sur leur droit � la vie priv�e et sont en mesure de prot�ger leurs renseignements personnels contre les risques d�utilisation indue. | Atteinte du public vis� par le mat�riel de sensibilisation du grand public produit par le CPVP. | Les m�dias ont cit� les repr�sentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de
sujets importants ayant trait � la protection de la vie priv�e, notamment les permis de conduire am�lior�s, la protection
de la vie priv�e et les Jeux olympiques de 2010, la s�curit� dans les a�roports, Google Street View, le vol d�identit�
et la collecte de renseignements personnels dans les installations de vente au d�tail. Il y a eu production de pr�s
de 30 communiqu�s de presse sur divers dossiers, tels que les v�rifications men�es aupr�s des institutions f�d�rales,
les rapports annuels au Parlement, une enqu�te en vertu de la LPRPDE sur une atteinte � la protection des renseignements
personnels, les constatations d�un sondage d�opinion et un communiqu� conjoint avec les provinces sur les enjeux
touchant les enfants et la protection de la vie priv�e en ligne. Le CPVP a �galement lanc� deux campagnes audio
de communiqu�s de presse � caract�re novateur, qui ont fait l�objet d�une vaste couverture m�diatique. Le CPVP a produit environ 15 nouvelles publications, y compris des rapports annuels et des v�rifications, ainsi que des guides pour les entreprises et les personnes sur divers sujets. Au nombre des publications les plus populaires figurent un guide sur la LPRPDE � l�intention des entreprises (le guide a r�cemment fait l�objet d�une mise � jour), un manuel sur les atteintes � la s�curit� et un survol des enjeux et tendances au cours des sept premi�res ann�es de la LPRPDE. Le nombre de visiteurs du site Web du CPVP augmente � un rythme r�gulier. On compte en moyenne 140 000 appels de fichier par mois pour un total de plus de 1,7 million par exercice. Le site Web a fait l�objet d�une refonte compl�te pour r�pondre aux recommandations d�un groupe de discussion. Il est maintenant conforme � l�environnement Web 2.0, le cas �ch�ant, et � la nouvelle image de marque du CPVP. En outre, la navigation s�est grandement am�lior�e et donne aux visiteurs un meilleur acc�s � l�information recherch�e. Ajoutons que le CPVP a lanc� un site Web sur la protection de la vie priv�e des jeunes sur lequel on trouve de l�information � l�intention des jeunes, des parents et des enseignants, y compris des rubriques de conseils, des vid�os anim�s et des plans de le�on. Il y a �galement eu lancement du tout premier concours national de vid�o sur le th�me de � Ma vie priv�e et moi �, qui encourageait les jeunes des �coles secondaires � pr�senter de courts vid�os sur leurs pr�occupations concernant la protection de la vie priv�e. Misant sur de telles initiatives, le CPVP �largit ses efforts de marketing pour l�ann�e qui vient, avec davantage de mat�riel p�dagogique public � l�intention des jeunes Canadiennes et Canadiens, de leurs parents et de leurs enseignants. Le CPVP a lanc� un nouveau bulletin �lectronique qui a paru en deux occasions en 2008‑2009. Il offre un aper�u du r�le et des activit�s du CPVP, et fait valoir les nouveaux outils et l�information disponibles sur le site Web. De nouvelles illustrations sur la protection de la vie priv�e ont �galement �t� cr��es � dans un style de caricature �ditoriale � qui mettent en lumi�re de fa�on simple, directe et humoristique divers enjeux importants en mati�re de protection de la vie priv�e. Ces illustrations ont �t� utilis�es sur le site Web du CPVP, dans des pr�sentations et d�autre mat�riel. |
Satisfait � toutes les attentes |
Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� comprennent leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e. | Degr� de conscientisation et de compr�hension des organisations � l'�gard de leur responsabilit� de prot�ger la vie priv�e.8 | En f�vrier 2009, le Commissariat publiait son rapport de v�rification sur les cadres de
gestion en mati�re de protection de la vie priv�e au sein d��lections Canada, de Ressources humaines et D�veloppement
social Canada/Service Canada, et de l�Agence du revenu du Canada. L�exercice portait sur les �l�ments suivants :
structures, politiques, syst�mes et proc�dures en place dans ces institutions pour assurer la responsabilisation,
coordonner le travail ax� sur la protection de la vie priv�e, g�rer les risques pos�s � la vie priv�e, et veiller
� la conformit� � l��gard de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon les conclusions
auxquelles est parvenu le Commissariat, les cadres de gestion en mati�re de protection de la vie priv�e �taient
raisonnablement solides chez deux de ces institutions f�d�rales, mais n�cessitaient des am�liorations, alors qu�on
constatait des lacunes dans les modes de gestion des renseignements personnels des deux autres institutions. Dans sa v�rification men�e en 2007 sur les EFVP, soit le plus r�cent outil de r�f�rence sur la qualit� des EFVP, le Commissariat s�est rendu compte que les minist�res f�d�raux ne documentaient pas enti�rement leur analyse des enjeux li�s � la protection de la vie priv�e lorsqu�ils r�alisaient une EFVP. Seulement trois des neuf entit�s examin�es poss�daient des environnements bien �toff�s en mati�re d�EFVP (niveau 4 sur une �chelle de 1 � 5). La v�rification pr�voyait �galement un sondage aupr�s de 47 institutions f�d�rales. L�exercice nous a appris que si 89 % des personnes disaient utiliser des renseignements personnels dans l�ex�cution de leurs programmes et services, seulement 32 % affirmaient avoir en place un cadre de gestion officiel sur lequel fonder la r�alisation d�une EFVP. |
Satisfait � la majorit� des attentes |
R�sultats imm�diats | |||
Les personnes re�oivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie priv�e et des renseignements personnels, et y ont facilement acc�s, pour �tre en mesure de mieux se prot�ger et d�exercer leurs droits. | Atteinte du public vis� par le mat�riel de sensibilisation du grand public produit par le CPVP. | Consulter l�information sur le rendement pour le m�me indicateur qui appara�t plus t�t dans le pr�sent tableau. | Satisfait � toutes les attentes |
Les institutions f�d�rales et les organisations du secteur priv� re�oivent des conseils utiles sur les droits et obligations en mati�re de protection de la vie priv�e, contribuant ainsi � une meilleure compr�hension et � une conformit� accrue. | Atteinte des organismes gr�ce aux positions en mati�re de politiques, aux activit�s promotionnelles et � la diffusion des pratiques exemplaires du CPVP. | En 2008‑2009, le CPVP lan�ait plusieurs nouveaux outils et ressources � l�intention des
organisations, notamment des brochures concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
et la LPRPDE, un outil d�auto‑�valuation de la LPRPDE pour les entreprises, des directives destin�es aux d�taillants
en ce qui touche la collecte des renseignements personnels figurant sur le permis de conduire, et des directives
destin�es aux compagnies qui traitent les renseignements personnels au‑del� les fronti�res. Le CPVP a �galement
publi� et promu des donn�es tir�es de sondages d�opinion et ayant trait � des enjeux li�s aux commerces de d�tail,
en plus d�avoir amorc� des sondages d�opinion publique plus g�n�ralis�s sur des enjeux cl�s en mati�re de protection
de la vie priv�e. Le CPVP continue de fournir des directives aux minist�res et organismes pour s�assurer que les enjeux relatifs � la protection de la vie priv�e sont pris en compte durant la planification des nouveaux programmes. Par exemple, le Commissariat a exprim� des inqui�tudes � l��gard de la sauvegarde des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens dans le cadre des programmes sur les permis de conduire am�lior�s qui sont mis en place dans plusieurs provinces. La formulation de telles inqui�tudes a amen� l�Agence des services frontaliers du Canada � prendre les mesures n�cessaires pour que la garde et le contr�le des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens restent au Canada. Le CPVP a �galement pris contact avec des organismes par le biais de nombreuses pr�sentations, d�clarations dans les m�dias et r�solutions dans le but de pr�ciser ses positions sur diverses questions importantes en mati�re de protection de la vie priv�e telles que la protection de la vie priv�e des jeunes, la collecte de renseignements personnels sur les permis de conduire dans le secteur de la vente au d�tail, la banque de donn�es g�n�tiques, les Jeux olympiques de 2010 et les avis d�atteinte � la vie priv�e. Au cours de la derni�re ann�e, le CPVP a organis� un atelier sur les Jeux olympiques de 2010 � Vancouver et tenu des r�unions ult�rieures en compagnie de responsables f�d�raux pour faire valoir des pr�occupations relatives aux r�percussions qu�engendreront sur la protection de la vie priv�e les mesures de s�curit� et de surveillance mises en place dans le cadre des Jeux olympiques, et pour recommander des mesures de protection de la vie priv�e dans ce contexte. De plus, l�embauche d�un repr�sentant � temps plein dans le Canada atlantique a permis au CPVP d�amorcer la tenue de r�unions avec des chambres de commerce provinciales et r�gionales ainsi qu�avec d�autres associations d�affaires pour �tablir des partenariats, �laborer des activit�s de sensibilisation et fournir de l�information pertinente et locale aux entreprises canadiennes. |
Satisfait � toutes les attentes |
En sensibilisant les organisations � leurs obligations en vertu des lois f�d�rales sur la protection de la vie priv�e et en leur fournissant les outils et l�information dont ils ont besoin pour mieux prot�ger les renseignements personnels sous leur garde, le CPVP aide � raffermir les mesures appr�ci�es par les Canadiennes et les Canadiens pour prot�ger leur vie priv�e. Le Commissariat dirige �galement des activit�s de communication et de sensibilisation � l�intention expresse des personnes, de telle sorte qu�elles sont mieux inform�es de leurs droits ainsi que de leurs capacit�s d�exercer ces droits. Forts d�une meilleure compr�hension des enjeux existants, les Canadiennes et les Canadiens sont alors mieux outill�s pour prot�ger leurs renseignements personnels et r�duire les risques pos�s � leur vie priv�e.
Les activit�s de communication et de sensibilisation du grand public qui ont eu cours en 2008‑2009 �taient d�envergure. On peut en mesurer les r�percussions par la hausse constante enregistr�e au regard de plusieurs indicateurs, notamment les visites sur les sites Web, les publications produites et distribu�es ainsi que les allocutions prononc�es. Le CPVP a �galement examin� des approches diff�rentes pour communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens de mani�re � ce que ses activit�s de sensibilisation publiques engendrent les r�percussions les plus fortes. L�exercice incluait des activit�s cibl�es telles que le site Web sur la protection de la vie priv�e des jeunes, des concours, des vid�os, des communiqu�s sous forme audio et une pr�sence accrue lors d��v�nements. Il sera important de continuer sur la m�me lanc�e en 2009‑2010.
Alors que les enjeux se complexifient et font intervenir de nouvelles technologies et d�autres facteurs d�influence, le CPVP reconna�t qu�il lui faut garder ses connaissances � jour et explorer sans rel�che de nouvelles strat�gies pour rejoindre des publics cl�s. L�une des le�ons importantes que le CPVP a tir�es de ses exp�riences est que les activit�s de sensibilisation ont davantage de r�percussions lorsqu�elles sont planifi�es et mises en �uvre de concert avec des partenaires des secteurs priv� et public.
Les services internes r�pondent aux besoins des programmes et des autres obligations g�n�rales d�une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entit�, comprennent deux sous‑activit�s : gouvernance et soutien � la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent �galement les services de gestion des biens). �tant donn� le mandat pr�cis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes mais font plut�t partie de l�activit� de programme 3 �� Sensibilisation du public. De la m�me mani�re, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP compte tenu de l�exigence l�gale d�intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois f�d�rales sur la protection des renseignements personnels, le cas �ch�ant. Les services juridiques font donc partie de l�activit� de programme 1 � Activit�s relatives � la conformit�, et de l�activit� de programme 2 � Recherche et �laboration de politiques.
En conformit� avec la pr�sentation des ressources dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009, le pr�sent rapport sur le rendement indique les ressources li�es aux Services internes comme faisant partie int�grante des trois autres activit�s de programmes du Commissariat (consulter les sections 2.2, 2.3 et 2.4 pour leur affectation par activit� de programme).
R�sultats pr�vus | Indicateurs de rendement | Rendement r�el | �tat du rendement |
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R�sultat interm�diaire | |||
Le Commissariat atteint une norme d�excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activit�s. | Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion � CRG. | Comme la commissaire est une agente du Parlement ind�pendante, le CPVP n�est pas assujetti
� une �valuation du CRG par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. N�anmoins, le Commissariat proc�de tous les deux
ans � un exercice complet d�auto‑�valuation en fonction du CRG. En septembre 2008, le CPVP a r�alis� sa deuxi�me
auto‑�valuation, qui indiquait une am�lioration globale de ses pratiques de gestion. En 2008‑2009, 60 % des secteurs
vis�s par le CRG �taient acceptables ou forts, comparativement � 40 % l�ann�e pr�c�dente. Les domaines o� les pratiques de gestion du CPVP r�pondent aux attentes ou les d�passent sont les suivants : leadership et culture organisationnelle fond�s sur les valeurs; cadre de rendement minist�riel; structure de gestion minist�rielle; qualit� de l�analyse dans les pr�sentations au CT; qualit� des rapports sur le rendement; gestion des risques minist�riels, milieu de travail �quitable; gestion de l�information; gestion de la TI; gestion des projets; acquisitions; et concordance des instruments de responsabilisation. Les domaines dans lesquels le CPVP pourrait s�am�liorer sont les suivants : qualit� et utilisation des �valuations; gestion du changement organisationnel; soutien de l�effectif; gestion des biens; gestion et contr�le des finances; v�rification interne; gestion de la s�curit� et de la continuit� des activit�s; et service ax� sur la client�le. |
Satisfait � la plupart des attentes |
R�sultats imm�diats | |||
Les �l�ments essentiels du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Commissariat sont int�gr�s aux pratiques de gestion et influent sur le processus d�cisionnel � tous les niveaux. | Les notes obtenues par rapport au CRG. | Consulter l�information sur le rendement pour le m�me indicateur qui appara�t ci‑dessus. | Satisfait � la plupart des attentes |
Le Commissariat compte sur un effectif productif, motiv� par des principes, viable et souple qui obtient les r�sultats escompt�s dans un milieu de travail �quitable, sain et valorisant. | La satisfaction des employ�s, le nombre de griefs re�us, la qualit� des relations de travail, le maintien en fonction des effectifs. | Satisfaction des employ�s Qualit� des relations de travail |
Satisfait � la plupart des attentes |
Les pratiques de gestion des RH refl�tent les nouvelles responsabilit�s �nonc�es dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l�emploi dans la fonction publique. | D�l�gation enti�re et inconditionnelle des pouvoirs de dotation par la CFP. Int�gration de la planification des RH � la planification des activit�s du CPVP. |
D�l�gation enti�re et inconditionnelle des pouvoirs de dotation par la Commission
de la fonction publique Le CPVP a pr�par� des rapports annuels d�taill�s, comme l�exige le gouvernement, qui servent � mesurer sa responsabilisation dans le programme des RH. La r�troaction d�coulant des rapports pr�sent�s par le CPVP en 2008‑2009 a �t� tr�s positive. Le CPVP maintient sa d�l�gation enti�re et inconditionnelle des pouvoirs de dotation par la CFP. La planification des RH est int�gr�e � la planification des activit�s du CPVP Le Plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s comporte des activit�s op�rationnelles � l��chelon des directions. En outre, les sp�cialistes des RH et des finances ont tenu une r�union conjointe avec les gestionnaires des directions g�n�rales pour discuter des exigences actuelles et futures au chapitre des ressources. |
Satisfait � toutes les attentes |
Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et �thique exemplaire dans toutes leurs activit�s, et sont capables de s�adapter au caract�re hautement m�diatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. | R�troaction des employ�s sur l��quit�, le respect et la participation. | En 2008‑2009, le programme de formation officielle des nouveaux enqu�teurs incluait des
repr�sentants de la haute direction et du personnel, qui ont ouvert un dialogue interactif sur les valeurs et l��thique. Dans le cadre du programme de gestion du rendement, les cadres sup�rieurs font l�objet d�une �valuation sur le plan des comp�tences cl�s en leadership, ce qui inclut les valeurs et l��thique. En 2008‑2009, on recense un incident li� � du harc�lement pour un effectif de 150 ETP. L�enqu�te qui s�en est suivie a permis de d�terminer que l�incident n��tait pas fond�. |
Satisfait � toutes les attentes |
Le rendement du Commissariat est d�fini, mesur� et fait l�objet de rapports r�guliers de fa�on significative et transparente. | Les rapports du CPVP, en particulier le Rapport sur les plans et les priorit�s et le Rapport minist�riel sur le rendement, sont bien re�us par les organismes centraux et les intervenants. | Si l�on se fie aux observations informelles des parlementaires, des membres des comit�s parlementaires et de responsables du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le CPVP a continu� d�obtenir une r�troaction positive pour ses rapports annuels, son Rapport sur les plans et les priorit�s et son Rapport minist�riel sur le rendement en 2008‑2009. | Satisfait � toutes les attentes |
Le CPVP a satisfait � la majorit� des attentes de rendement ou � toutes les attentes �tablies sous cette activit� de programme. Le Commissariat estime poss�der une solide assise au chapitre des services internes pour soutenir la prestation efficace de ses op�rations ax�es sur la protection des renseignements personnels.
Gr�ce � la mise en �uvre du Plan int�gr� des ressources humaines et des activit�s 2008-2011 de m�me qu�� une approche efficace en mati�re de recrutement et de maintien en poste, le CPVP poss�de un effectif complet depuis le 31 mars 2009, d�apr�s les ETP attribu�s pour 2008‑2009. Pour tout dire, en fin d�exercice, une gestion efficace des risques signifiait que le CPVP disposait d�un effectif sup�rieur � son objectif annuel, sachant que l�affectation d�ETP augmenterait � nouveau en 2009‑2010 dans le contexte de l�analyse de rentabilisation de 2008. Il continue d�investir beaucoup d�efforts en gestion des ressources humaines, et les r�sultats ont �t� encourageants. La t�che consiste maintenant � consolider ces acquis dans un march� du travail concurrentiel.
La pr�sente section comporte les points saillants financiers pour 2008‑2009 ainsi que d�autres �l�ments d�int�r�t. On trouvera les �tats financiers v�rifi�s sur le site Web du CPVP.
Variation (en %) |
2008-2009 (en milliers de dollars) |
2007-2008* (en milliers de dollars) |
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Total de l�actif | 60 % | 5 259 | 3 283 |
Total du passif | 76 % | 7 110 | 4 044 |
Avoir du Canada | 143 % | (1 851) | (761) |
Total | 60 % | 5 259 | 3 283 |
* Redress� |
Variation (en %) |
2008-2009 (en milliers de dollars) |
2007-2008* (en milliers de dollars) |
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Total des d�penses | 37 % | 25 474 | 18 584 |
Co�t net des op�rations | 37 % | 25 474 | 18 584 |
* Redress� |
Le total de l�actif s��levait � 5,259 M$ � la fin de 2008-2009, soit une hausse de 1,976 M$ (60 %) par rapport au total de l�actif de l�ann�e pr�c�dente qui �tait de 3,283 $. De ce montant, 3,079 M$ (58 %) �tait � recevoir du Tr�sor. Les cr�ances et les avances repr�sentaient 0,554 M$ (11 %) alors que les charges pay�es d�avance et les immobilisations corporelles repr�sentaient 3 % et 28 % respectivement du total de l�actif.
Le passif total atteignait 7,110 M$ � la fin de 2008‑2009, soit une hausse de 3,066 M$ (76%) par rapport aux r�sultats de 4,044 M$ de l�exercice ant�rieur. Les indemnit�s de d�part des employ�s constituaient la portion la plus lourde du passif, � savoir 2,986 M$ ou 42% du total. Les cr�diteurs et les charges � payer repr�sentaient une portion l�g�rement plus petite du passif total, soit 2,70 M$ ou 38%. Les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires et les salaires � payer aux employ�s constituaient respectivement � 8 % et 12 % du passif total.
Les d�penses totales pour le CPVP s��levaient � 25,474 M$ en 2008-2009. La proportion la plus �lev�e des fonds, � savoir 14,352 M$ ou 57%, �tait consacr�e aux activit�s relatives � la conformit�, tandis que la sensibilisation du grand public repr�sentait 5,938 M$ ou 23% des d�penses totales. Les efforts de la recherche et l��laboration de politiques constituaient le reste des d�penses, c�est‑�‑dire 5,184 M$ ou 20% du total.
On trouvera de l�information sur les �tats financiers v�rifi�s du CPVP en suivant le lien suivant : http://www.priv.gc.ca/information/an-av_f.cfm.
Loi sur la protection des renseignements personnels | L.R.C. (1985), ch. P-21, modifi� en 1997, ch. 20, art. 55 |
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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques | 2000, ch. 5 |
On peut se procurer les rapports l�gislatifs, les publications et d�autres renseignements aupr�s du Commissariat � la protection de la vie priv�e, 112, rue Kent, 3e �tage, Ottawa (Ontario) K1A 1H3, par t�l�phone au 613‑995‑8210 et sur le site Web du CPVP � www.priv.gc.ca.
1 L��cart de 1,152 million $ entre les d�penses pr�vues et le budget principal des d�penses repr�sente les fonds r�serv�s dans le cadre financier du gouvernement du Canada pour la mise en �uvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Le CPVP pr�sentait ult�rieurement une analyse de rentabilisation en 2008, qui a permis d�obtenir des fonds suppl�mentaires comme en t�moignent les d�penses autoris�es.
2 L��chelle �tablie par le SCT pour mesurer l��tat du rendement fait r�f�rence au niveau de rendement attendu (comme le d�montrent l�indicateur et l�objectif ou les activit�s et r�sultats pr�vus) � l��gard de la priorit� ou du r�sultat �tabli dans le Rapport sur les plans et les priorit�s correspondant et atteint durant l�exercice. Les cotations sont : d�passe les attentes � plus de 100 %; satisfait � toutes les attentes � 100 %; satisfait � la plupart des attentes � 80 % � 99 %; satisfait quelque peu aux attentes � 60 % � 79 %; et ne satisfait pas aux attentes � moins de 60 %.
3 Les trois types de priorit� sont : ant�rieure � priorit� reprise de l�un des deux RPP pr�c�dents; continue � priorit� existante depuis au moins trois exercices avant le pr�sent RPP; nouvelle � priorit� nouvelle du pr�sent RPP.
4 http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/ciopubs/pia-pefr/siglist-fra.asp
5 Dans le cadre d�un examen important de ses processus de demandes de renseignements et d�enqu�tes sur des plaintes, qui prendra fin en 2009‑2010, le CPVP fixera de nouvelles normes de service � partir desquelles les d�lais d�ex�cution seront mesur�s. La rapidit� des r�ponses sera calcul�e en fonction de : (i) la proportion de plaintes examin�es selon les normes de service et (ii) la r�duction de l�arri�r�. Dans l�intervalle, on dresse la liste des d�lais d�ex�cution r�els en 2008‑2009, le tout assorti d�un rapport sur l�arri�r�.
6 Ajust� en fonction d�une nouvelle d�finition de l�arri�r� adopt�e le 1er avril 2008, afin d�inclure tous les dossiers dont la date d�acceptation remonte � plus d�un an.
7 Les trois v�rifications r�alis�es en 2008‑2009 �taient les suivantes : (1) Cadres de gestion de la protection de la vie priv�e de certaines institutions f�d�rales (12 f�vrier 2009) http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.pdf; (2) v�rification de la protection de la vie priv�e des op�rations li�es au passeport canadien (4 d�cembre 2008) http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pc_20081204_f.pdf; (3) v�rification d�Equifax Canada Inc. (avril 2008).
8 Cet indicateur de rendement faisait partie du RPP de 2008‑2009, mais on l�a modifi� depuis afin qu�il pr�sente certaines donn�es du secteur priv� une fois tous les deux ans. Comme le dernier sondage men� par le CPVP aupr�s d�un secteur de l�industrie priv�e remonte � 2007-2008, le prochain sondage se d�roulera en 2009-2010. Dans le secteur public, le degr� de sensibilisation est maintenant �valu� en fonction de la qualit� des EFVP pr�sent�es � des fins d�examen. Le RMR de la pr�sente ann�e fait �tat de certains renseignements ayant trait � des organisations du secteur priv� au moyen de la V�rification des cadres de gestion de la protection de la vie priv�e de certaines institutions gouvernementales en 2009 http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.asp et de la v�rification de 2007 intitul�e : �valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e des programmes, plans et politiques (http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.cfm).