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ARCHIVÉ - Intégrité du secteur public Canada
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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information y figurant incombe à la direction du Commissariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et les règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds publics. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.
Les états financiers du Commissariat ont fait l’objet d’une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.
| Christiane Ouimet La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada |
France Duquette La conseillère spéciale et l’agent financier supérieur |
Ottawa, Canada
Le 29 mai 2009
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
J’ai vérifié l’ état de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public au 31 mars 2009 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Ottawa, Canada
Le 29 mai 2009
États financiers
État de la situation financière 31 mars (en dollars) |
2009 | 2008 |
|---|---|---|
| Actif | ||
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 136 556 | 547 385 |
| Créances et avances (note 4) | 237 191 | 37 786 |
| Total des actifs financiers | 373 747 | 585 171 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 5) | 89 114 | 107 102 |
| Total de l’actif | 462 861 | 692 273 |
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 6) | 369 400 | 585 171 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 188 847 | 256 847 |
| Indemnités de départ (note 7b) | 471 341 | 303 613 |
| Total du passif | 1 029 588 | 1 145 631 |
| Avoir du Canada | (566 727) | (453 358) |
| Total du passif et de l’avoir du Canada | 462 861 | 692 273 |
| Obligations contractuelles (note 10) | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada,
Christiane Ouimet |
La conseillère spéciale et l’agent financier supérieur,
France Duquette |
État des résultats Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2009 |
|---|---|
| Charges de fonctionnement | |
| Salaires et avantages sociaux | 2 695 933 |
| Services professionnels et spéciaux | 889 725 |
| Locaux | 278 600 |
| Information | 140 240 |
| Déplacements et réinstallations | 85 568 |
| Communications | 48 682 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 40 861 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 17 988 |
| Locations | 15 545 |
| Charges liées au matériel | 11 746 |
| Réparation et entretien | 2 674 |
| Total des charges de fonctionnement | 4 227 562 |
| Revenus | |
| Revenus | 30 |
| CoÛt de fonctionnement net | 4 227 532 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l’avoir du Canada Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2009 |
|---|---|
| Avoir du Canada, début de l’exercice | (453 358) |
| Coût de fonctionnement net | (4 227 532) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 896 092 |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | (410 829) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 628 900 |
| Avoir du Canada, fin de l’exercice | (566 727) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2009 |
|---|---|
| ActivitÉs de fonctionnement | |
| Coût de fonctionnement net | 4 227 532 |
| Éléments sans incidence sur l’encaisse inclus dans le coût de fonctionnement net : | |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (17 988) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (628 900) |
| Variations à l’état de la situation financière : | |
| Augmentation des créances et avances | 199 405 |
| Diminution des créditeurs et charges à payer | 215 771 |
| Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 68 000 |
| Augmentation des indemnités de départ | (167 728) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 3 896 092 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 896 092 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes afférentes aux états financiers
1. Pouvoir et mandat
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) a été constitué en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. La commissaire est nommée à titre d’agent du Parlement par décret et sa nomination est entérinée par une résolution du Sénat et de la Chambre des Communes. Le Commissariat a été constitué en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. La commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.
Le Commissariat a le mandat d’établir un mécanisme sécuritaire et confidentiel pour les fonctionnaires ou le grand public qui désirent divulguer de l’information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgé de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.
2. Sommaire des principales conventions comptables
(a) Présentation
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
(b) Crédits parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.
(c) Somme à recevoir du Trésor
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Commissariat a droit de tirer du Trésor sans autre crédit, afin de s’aquitter de ses obligations. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(d) Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.
(e) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d’immobilisations corporelles | Période d’amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Autre matériel | 1 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Durée restante du bail |
L’amortissement des immobilisations corporelles débute le mois suivant leur mise en service.
(f) Salaires et avantages sociaux et indemnités de vacances
Les salaires et avantages sociaux et les indemnités de vacances sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d’emploi, les niveaux de rémunérations à la fin de l’exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l’exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur au 31 mars pour l’ensemble des vacances inutilisées par les employés. Les indemnités de vacances à payer à la cessation d’emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.
(g) Avantages sociaux futurs
√ Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du Régime.
√ Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que les services sont rendus par les employés pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
(h) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(i) Services fournis gratuitement par d’autres ministères
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l’état de l’avoir du Canada.
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et qu’elle pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile estimée des immobilisations corporelles sont les principaux éléments pour lesquels on a eu recours à des estimations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Commissariat diffère s’il est basé sur le financement octroyé par le gouvernement ou s’il est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent le rapprochement entre les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés, le coût de fonctionnement net et l’encaisse nette fournie par le gouvernement.
| (en dollars) | 2009 |
|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 4 227 532 |
| Postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits : | |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (628 900) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (17 988) |
| Revenus non disponibles pour dépenser | 1 330 |
| Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires | 68 000 |
| Variation des indemnités de départ | (167 728) |
| Ajustements des charges de l’exercice précédent | 128 446 |
| (616 840) | |
| CrÉdits parlementaires de l’exercice en cours utilisÉs | 3 610 692 |
| (en dollars) | 2009 |
|---|---|
| Dépenses du programme - Crédit 40 | 6 113 998 |
| Législatif - cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 330 997 |
| 6 444 995 | |
| Annulés | (2 834 303) |
| CrÉdits parlementaires de l’exercice en cours utilisÉs | 3 610 692 |
| (en dollars) | 2009 |
|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 896 092 |
| Revenus non disponibles pour dépenser | 1 330 |
| Augmentation des créances et avances | (199 405) |
| Diminution des créditeurs et charges à payer | (215 771) |
| Ajustements des charges de l’exercice précédent | 128 446 |
| CrÉdits parlementaires de l’exercice en cours utilisÉs | 3 610 692 |
4. Créances et avances
| (en dollars) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| Créances | ||
| Autres ministères | 232 844 | 37 786 |
| Entités externes | 792 | - |
| 233 636 | 37 786 | |
| Avances | ||
| Employés | 2 555 | - |
| Petite caisse | 1 000 | - |
| 3 555 | - | |
| 237 191 | 37 786 | |
5. Immobilisations corporelles
| Immobilisations corporelles (en dollars) |
Solde au début de l’exercice | Acquisitions | Cessions / radiations / ajustements |
Solde à la fin de l’exercice |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | 10 723 | - | - | 10 723 |
| Autre matériel | 22 758 | - | - | 22 758 |
| Améliorations locatives | 83 375 | - | - | 83 375 |
| 116 856 | - | - | 116 856 |
| Amortissement cumulé (en dollars) |
Solde au début de l’exercice | Acquisitions | Cessions / radiations / ajustements |
Solde à la fin de l’exercice |
|---|---|---|---|---|
| Matériel informatique | - | 2 145 | - | 2 145 |
| Autre matériel | 1 728 | 3 457 | - | 5 185 |
| Améliorations locatives | 8 026 | 12 386 | - | 20 412 |
| 9 754 | 17 988 | - | 27 742 |
| Valeur comptable nette (en dollars) |
2009 | 2008 |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 8 578 | 10 723 |
| Autre matériel | 17 573 | 21 030 |
| Améliorations locatives | 62 963 | 75 349 |
| 89 114 | 107 102 |
6. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| Entités externes | ||
| Créditeurs et charges à payer | 167 963 | 66 425 |
| Salaires à payer | 53 617 | 39 306 |
| Autres ministères | ||
| Créditeurs | 147 820 | 479 440 |
| 369 400 | 585 171 |
7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés éligibles du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le Régime prévoit, pour chaque année de service, le versement de prestations correspondant à 2 % des gains moyens des cinq meilleures années consécutives, jusqu’à une période maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du Régime. En 2008-2009, les charges s’élèvent à 238 980 $, soit environ 2,0 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relativement au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici qu’elles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
| (en dollars) | 2009 |
|---|---|
| Passif au titre des indemnités de départ, début de l’exercice | 303 613 |
| Charge pour l’exercice | 167 728 |
| Indemnités versées pendant l’exercice | - |
| Passif au titre des indemnitÉs de dÉpart, fin de l’exercice | 471 341 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissarait est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissarait conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l’exercice, le Commissariat a engagé des charges de 1 994 743 $ dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 628 900 $ décrits à la note 9.
9. Services fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le Commissarait a reçu des services fournis gratuitement par d’autres ministères, qui sont comptabilisés à leur coût estimatif à l’état des résultats :
| (en dollars) | 2009 |
|---|---|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 278 600 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 166 900 |
| Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada | 100 000 |
| Améliorations locatives payées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 83 400 |
| 628 900 |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens et services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location de matériel. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2009-10 | 408 800 |
| 2010-11 | 133 600 |
| 2011-12 et exercices ultérieurs | 51 000 |
11. Chiffres correspondants
C’est la première année que des états financiers, incluant l’état de la situation financière, l’état des résultats, l’état de l’avoir du Canada et l’état des flux de trésorerie, sont assujettis à une vérification. Il est ni pratique ni avantageux sur le plan économique de présenter certains chiffres correspondants puisque certains montants de l’exercice précédent ne pourraient être corroborés avec le degré de précision requis.
1 Les montants affichés pour les « Dépenses réelles » diffèrent un peu des « Autorisations employées au cours de l’exercice » prévues dans les Comptes publics. Ces montants ont été ultérieurement révisés par suite de recommandations du Bureau du vérificateur général.
2 Les montants affichés pour les « Dépenses réelles » diffèrent un peu des « Autorisations employées au cours de l’exercice » prévues dans les Comptes publics. Ces montants ont été ultérieurement révisés par suite de recommandations du Bureau du vérificateur général.
3 Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été créé en avril 2007.
4 Les montants affichés pour les « Dépenses réelles » diffèrent un peu des « Autorisations employées au cours de l’exercice » prévues dans les Comptes publics. Ces montants ont été ultérieurement révisés par suite de recommandations du Bureau du vérificateur général.
5 Les montants affichés pour les « Dépenses réelles » diffèrent un peu des « Autorisations employées au cours de l’exercice » prévues dans les Comptes publics. Ces montants ont été ultérieurement révisés par suite de recommandations du Bureau du vérificateur général.