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ARCHIVÉ - Intégrité du secteur public Canada

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews
Président du Conseil du Trésor du Canada






Table des matires

Message de la commissaire

SECTION I : SURVOL DU MINISTRE

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES



Message de la commissaire

En tant que commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, j’ai l’honneur de vous présenter le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2008-2009. Il s’agit du premier RMR déposé par cette jeune organisation créée il y a seulement deux ans. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, fournit un mécanisme permettant aux fonctionnaires et aux membres du public de divulguer des actes répréhensibles qui auraient été commis dans le secteur public. La Loi prévoit également une mesure efficace visant à protéger des représailles les fonctionnaires qui ont fait une telle divulgation ou qui ont participé à des enquêtes.

En créant une telle organisation, le Parlement voulait envoyer un message fort : il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires, et l’établissement du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (CISP) permettra d’améliorer cette intégrité. L’approche du Commissariat envers son mandat consiste à mener des enquêtes et à régler les cas de façon informelle et rapide ainsi qu’à mettre l’accent sur la prévention des actes répréhensibles et sur la formation en matière de valeurs et d’éthique.

Comme le souligne le RMR 2008-2009, les initiatives du CISP ont contribué à atteindre nos objectifs en matière d’information, de protection et de prévention :

  • Un colloque rassemblant des hauts dirigeants de l’étranger et de l’ensemble du Canada a été organisé afin de partager les visions et l’expérience issues de perspectives provenant des secteurs national, provincial, public et privé.
  • Une nouvelle approche en matière d’enquête a été mise en place : le processus informel de règlement de cas, qui vise à traiter les cas aussi rapidement que possible.
  • Des outils de communication et des ressources documentaires ont été élaborés puis diffusés auprès des employés du secteur public, notamment le rapport annuel 2008-2009 et une lettre ouverte adressée aux gestionnaires intermédiaires, dans laquelle le CISP les encourageait à s’acquitter de leur rôle de champion.
  • La majorité des cas de divulgations et de représailles que le CISP a traités en 2008-2009 ont été réglés avec succès, y compris quatre cas graves, dont un portait sur un comportement qui aurait pu mettre la vie de quelqu’un en danger.

Dans l’année qui vient, le Commissariat continuera à déployer des efforts en :

  • informant le secteur public ainsi que les Canadiens et les Canadiennes au sujet du rôle et du mandat du CISP;
  • fournissant un mécanisme efficace, sûr et confidentiel visant la protection contre les représailles;
  • créant une culture en milieu de travail favorisant le dialogue et la divulgation;
  • créant une solide organisation qui répond pleinement aux normes du gouvernement;
  • rencontrant des collectivités ayant des intérêts communs afin de cerner les problèmes systémiques qui peuvent entraîner des actes répréhensibles.

La promotion de l’intégrité et la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constituent des responsabilités partagées. Nous réussirons seulement si tous ensemble – le Commissariat, le ministre responsable, les parlementaires, les organismes centraux, les leaders des organisations, les syndicats, les cadres intermédiaires et supérieurs et, bien entendu, tous les fonctionnaires –, nous faisons notre part. Le CISP s’engage à continuer d’aller à la rencontre des fonctionnaires et des intervenants pour qu’ensemble nous puissions bâtir la confiance dans nos institutions publiques afin que l’ensemble des Canadiens et Canadiennes puisse en profiter.

Christiane Ouimet
Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada


SECTION I : SURVOL DU MINISTÈRE

Raison d’être

Le préambule de la LPFDAR fournit une explication claire et convaincante de la raison d’être du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Il dispose que « l’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne », « qu’il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires » et « que la confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs […] ». Le CIPS a été créé afin de soutenir et d’améliorer la fière tradition du secteur public en matière d’intégrité, tradition qui fait la renommée du Canada.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada s’engage à :

  • établir une organisation efficace et crédible, où les fonctionnaires et l’ensemble des citoyens peuvent partager, de bonne foi et en toute confiance, leurs inquiétudes au sujet d’actes répréhensibles;
  • aider les organisations fédérales à prévenir les actes répréhensibles en milieu de travail;
  • permettre au Canada de jouer un rôle de chef de file mondial dans la promotion de l’intégrité en milieu de travail.

Responsabilités

La Loi, entrée en vigueur le 15 avril 2007, crée deux domaines principaux de responsabilité :

  • un processus de divulgation, c’est-à-dire un mécanisme qui permet aux fonctionnaires de divulguer, en toute confiance, des renseignements sur des actes répréhensibles qui auraient été commis dans le secteur public; et
  • un processus de plaintes en matière de représailles, lequel fournit une protection contre les représailles aux fonctionnaires qui ont agi de bonne foi lors du processus de divulgation.

La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada est nommée à titre d’agent du Parlement par décret et sa nomination est entérinée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire a compétence sur l’ensemble du secteur public, y compris sur les organismes distincts et sur les sociétés d’État. Cependant, la commissaire n’a pas compétence sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et les Forces canadiennes, lesquels sont tenus, suivant la Loi, d’établir leur propre procédure interne visant la divulgation des actes répréhensibles et la protection contre les représailles. Le mandat de la commissaire vise environ 400 000 employés. En outre, la Loi dispose que les membres du public peuvent divulguer des renseignements au sujet d’un possible acte répréhensible, le nombre de personnes visées étant ainsi grandement augmenté.

La commissaire effectue des enquêtes et des examens indépendants portant sur des divulgations d’actes répréhensibles et sur des plaintes en matière de représailles, et ce, de manière juste et rapide. Elle tire des conclusions et fait des recommandations portant sur des mesures correctives. La commissaire a également compétence exclusive sur l’examen, la conciliation et le règlement des plaintes en matière de représailles, notamment sur le renvoi de la plainte au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, qui peut déterminer si des représailles ont été exercées et, s’il y a lieu, ordonner des mesures correctives ou disciplinaires.

La commissaire dépose un rapport annuel et des rapports de cas au Parlement. Elle peut également présenter en tout temps des rapports spéciaux au Parlement, aux ministres ou aux conseils d’administration des sociétés d’État.

Le Commissariat mise sur la prévention d’actes répréhensibles, le processus informel de règlement de cas et la formation au sujet des valeurs et de l’éthique. En tout temps, l’intérêt public guide le Commissariat, qui veille à assurer l’intégrité, le respect, l’équité et le professionnalisme dans l’exécution de ses procédures.

Résultat stratégique

Afin de s’acquitter de son mandat, le Commissariat vise à réaliser le résultat stratégique suivant :


Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d'où une meilleure intégrité en milieu de travail. 


Architecture des activités de programme (AAP)

Le tableau ci-dessous présente le cadre des activités de programme du CISP, lequel appuie l’accomplissement du résultat stratégique du Commissariat et y contribue.

Architecture des activités de programme

Architecture des activités de programme

 

Sommaire du rendement


Ressources financières pour 2008-2009 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles1
6 553 6 445 3 611

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
41 21 20

Les 41 ETP représentent le nombre d’ETP qui était prévu initialement lorsque le Commissariat a été créé pendant l’exercice 2007-2008. Étant donné que le Commissariat en est encore à l’étape de l’établissement, il faudra davantage de temps pour évaluer la charge de travail normale et pour déterminer les besoins à long terme en ressources humaines.

Sommaire – Rendement

Le Commissariat n’avait pas encore établi d’indicateurs de rendement et de cibles au moment du dépôt du Rapport sur les plans et priorités 2008-2009. Les indicateurs et les cibles ont par la suite été établis en vue du Rapport sur les plans et priorités 2009-2010, et le tableau suivant a été élaboré dans ce contexte.

Résultat stratégique no 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail.
Indicateurs de rendement Cibles Rendement 2008-2009
Meilleure sensibilisation envers l’intégrité en milieu de travail et les recours offerts aux fonctionnaires. Informer les fonctionnaires ainsi que les Canadiens et les Canadiennes. Fait des présentations auprès des fonctionnaires visant la compréhension de la Loi et le partage des responsabilités suivant la Loi.
Organisation d’un colloque rassemblant des hauts dirigeants de l’ensemble du Canada.
Élaboration et diffusion d’outils de communications et de pratiques exemplaires.
Utilisation accrue des modes alternatifs de résolution de conflits.
Enquête et règlement efficaces et protection contre les mesures de représailles. Traiter les cas sans formalisme et avec rapidité. Élaboration d’une liste de vérification visant les processus.
Lancement d’une nouvelle approche : le processus informel de règlement de cas.
Règlement de la majorité des cas de divulgation et de représailles traités en 2008-2009, dont quatre cas de nature grave.
Organisation efficace et crédible. Avoir des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de l’organisation et pour bien respecter les exigences du gouvernement. Le Commissariat a été capable de s’acquitter de ses activités principales au moyen de la dotation de postes clés et de l’utilisation de fournisseurs de services, mais il a encore une capacité et une expertise internes limitées.
Gestion efficace et surveillance des ressources organisationnelles. Mettre en place les mécanismes nécessaires et les ententes d’impartition afin de répondre aux exigences de l’organisation. Établissement d’ententes d’impartition pour les services organisationnels essentiels.
Création d’un Comité de vérification composé de membres externes.
Mise en place d’un cadre de gouvernance solide, notamment de comités consultatifs qui aident la haute gestion.

Les dépenses de 2008-2009 diffèrent des dépenses prévues et du total des autorisations pour 2008-2009 parce que le Commissariat en est encore à l’étape de l’établissement, ce qui fait en sorte qu’il lui est difficile de prévoir le nombre de dossiers qu’il aura à traiter et quels seront ses besoins en personnel. L’exercice 2009-2010 constituera une image plus exacte des dépenses réelles qui seront engagées lors d’un exercice typique, car le Commissariat mettra l’accent sur la sensibilisation à son mandat au moyen de campagnes promotionnelles ainsi que sur le lancement de plusieurs projets.

(en milliers de dollars)
Activité de programme 2007-2008 Dépenses réelles2 2008-09 Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles2
Gestion de l’information divulguée et représailles 3 520 6 553 6 553 6 445 3 611 Affaires gouvernementales
Total 3 520 6 553 6 553 6 445 3 611  

 

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles Type Progrès accompli Liens avec les résultats stratégiques
Meilleure sensibilisation envers l’intégrité en milieu de travail et les recours offerts aux fonctionnaires

En tant que catalyseur de la responsabilisation, de la sensibilisation et de l’amélioration de la confiance accordée par le public, la commissaire veillera à informer le public et sera proactive : en collaborant avec le secteur public afin de prévenir les actes répréhensibles.
nouvelle Généralement atteint
  • Organisation d’un colloque rassemblant des hauts dirigeants de l’étranger et de l’ensemble du Canada afin de partager leur vision et leur expérience issues de perspectives provenant des secteurs national, provincial, public et privé.
  • Présentation d’exposés lors de nombreuses conférences et séminaires dans tout le pays afin d’informer les employés de tous les échelons de leurs options lorsqu’ils soupçonnent qu’un acte répréhensible a été commis.
  • Élaboration d’outils de communication et de ressources documentaires et leur diffusion auprès des employés du secteur public, notamment le rapport annuel 2008-2009 et une lettre ouverte adressée aux gestionnaires intermédiaires, dans laquelle le CISP les encourageait à s’acquitter de leur rôle de champion.
Résultat stratégique no 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail.

Afin que les actes répréhensibles soient adéquatement signalés, les fonctionnaires doivent connaître les mesures dont ils peuvent se prévaloir et les rôles complémentaires joués par les acteurs clés.
Enquête et règlement efficaces et protection contre des mesures de représailles.

Dans l’exercice de ses fonctions visant à recevoir et à examiner la divulgation et les plaintes en matière de représailles, la commissaire s’est engagée devant le Parlement à poser des gestes concrets relevant de sa compétence chaque fois que la situation l’impose.
nouvelle Atteint
  • En 2008-2009, le Commissariat a mené à terme 61 des 76 cas de divulgation; les 15 autres cas font l’objet d’un examen ou d’une enquête.
  • En 2008-2009, le Commissariat a mené à terme 21 des 23 cas en matière de représailles; les deux autres font l’objet d’un examen.
  • Le Commissariat a mis en place une nouvelle approche en matière d’enquête : le processus informel de règlement de cas, qui vise à traiter les cas aussi rapidement que possible.
Résultat stratégique no 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail.

La présente priorité est essentielle pour que le Commissariat puisse s’acquitter de son mandat et puisse maintenir et accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires.
Organisation efficace et crédible

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada s’engage à mettre en place une organisation efficace et crédible où les fonctionnaires et tous les citoyens peuvent faire connaître leurs inquiétudes au sujet d’actes répréhensibles en toute confiance et sans crainte de représailles.
nouvelle Généralement atteint
  • Au fil des ans, de grands efforts ont été déployés pour établir des procédures et des approches conformes aux lois et aux principes qui nous guident relativement au règlement des cas de divulgation ou des plaintes en matière de représailles, comme en témoigne la création d’une nouvelle approche : le processus informel de règlement de cas.
  • Il reste encore des défis à relever, car la crainte de signaler des actes répréhensibles est toujours présente.
  • À l’instar des autres petits organismes, le Commissariat continue de faire face à des difficultés : expertise interne limitée, pénurie d’employés qualifiés et capacité limitée du Commissariat à répondre à l’ensemble des exigences du gouvernement.
Résultat stratégique no 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail.

La culture de divulgation n’est pas encore solidement établie au sein du secteur public et, par conséquent, le CISP doit être perçu comme un moyen sur lequel on peut compter pour faire des divulgations d’actes répréhensibles et pour protéger les divulgateurs contre les représailles.

Les compétences et les aptitudes des employés doivent être d’une qualité irréprochable afin d’assurer le succès de nos stratégies.
Priorités en matière de gestion Type Progrès accompli Liens avec les résultats stratégiques
Gestion efficace et surveillance des ressources organisationnelles

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public s’engage à établir une approche efficace et efficiente relative à la gestion de ses ressources organisationnelles.
nouvelle Atteint
  • Mise en place d’ententes visant l’impartition des services organisationnels essentiels (pour les finances, l’approvisionnement, les ressources humaines ainsi que la gestion de l’information et la technologie de l’information).
  • Prise de mesures visant la création d’un Comité de vérification interne composé de membres externes.
  • Mise en place d’un cadre de gouvernance solide, notamment la création de comités consultatifs visant à aider la haute gestion, qui détient l’autorité sur les opérations et les investissements importants.
  • Établissement d’un contrôle interne des finances.
Résultat stratégique no 1 : Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail.

La présente priorité est essentielle afin que le CISP puisse s’acquitter de son mandat et veiller à la poursuite de ses activités.

Analyse des risques

Un des plus grands risques que le CISP et de nombreuses autres petites agences ont en commun est l’incapacité d’accomplir pleinement leur mandat en raison de la difficulté d’attirer et de maintenir en poste des employés compétents dans un marché du travail très concurrentiel. En vue de parer à ce risque, le CISP a lancé un certain nombre d’initiatives, dont un projet pilote visant l’échange des pratiques exemplaires entre les petites agences, l’élaboration d’une définition plus claire des compétences et des attitudes que doivent avoir les employés et des attentes envers eux, ainsi que l’établissement d’un réseau d’experts, qui nous apportera de l’aide pendant les premières années toujours si critiques.

Un autre risque auquel l’organisation est confrontée est l’accessibilité : les fonctionnaires doivent être bien informés au sujet du rôle et du mandat du CISP et avoir confiance en sa capacité à accomplir ce mandat. Un certain nombre d’initiatives ont été lancées pour résoudre ces problèmes et elles seront maintenues au cours de la prochaine période, notamment un solide programme en matière de communication et de diffusion, un partenariat avec les intervenants clés, ainsi que la recherche et la mise en œuvre de pratiques exemplaires.

Ces initiatives s’attaqueront également à la question de l’image négative qu’on se fait de la divulgation même et du manque de confiance dans les processus de divulgation. Les initiatives du CISP en matière de diffusion, de partenariat et de recherche, appuyées par ses antécédents qui témoignent de la rigueur, de l’équité et de l’efficacité de ses pratiques d’enquêtes, contribueront à mettre en place une culture de confiance et de bonne conduite, culture grâce à laquelle les fonctionnaires de tous les niveaux seront en mesure de travailler dans un environnement qui encourage le dialogue libre et grâce à laquelle on s’attaque aux problèmes.

L’approche axée sur le processus informel de règlement de cas veille à ce que les cas soient traités rapidement, dans la mesure du possible, tout en s’assurant que le processus juridique soit équitable et efficace. Cependant, cette approche pourrait être vue comme limitant les mentions dans les rapports du nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête formelle, ce qui pourrait faire en sorte que le CISP soit à tort perçu comme étant réticent à traiter les cas au moyen d’une enquête formelle. L’objectif de cette approche est de faire en sorte que les cas soient traités, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec rapidité, suivant l’exigence expresse de la Loi à ce sujet, et ce, sans limiter notre capacité et notre engagement à mener des enquêtes formelles lorsque les cas le justifient.

Le Commissariat effectuera une analyse formelle des risques de l’organisation qui portera sur l’exécution de ses programmes en 2009-2010. Il établira également une évaluation continue fondée sur les risques et un plan d’évaluation.

Le rapport annuel de 2008-2009 (http://psic-ispc.gc.ca/doc.php?sid=68&lang=fra) fait également état des risques particuliers auxquels doivent faire face les organismes fédéraux ainsi que les stratégies visant l’atténuation des risques dont il faudrait tenir compte. Voici certains des risques dont il a été question dans le rapport annuel :

  • Capacité limitée des organismes à répondre à l’ensemble des exigences du gouvernement – Comme les grandes organisations du secteur public, les organismes doivent s’acquitter des mêmes lourdes exigences en matière de dépôt de rapports auprès des organismes centraux et d’autres organisations et sont assujettis aux mêmes procédures en matière de ressources humaines et financières en vigueur dans l’administration publique fédérale.
  • Expertise interne limitée – Étant donné la taille de ces organismes, la plupart des tâches organisationnelles sont assignées à une ou à quelques personnes qui doivent constamment jouer plusieurs rôles.
  • Haut roulement du personnel – La grave pénurie d’employés qualifiés dans les postes clés due à un haut roulement du personnel a eu pour conséquence la perte constante de la mémoire de l’organisation.
  • Ensemble de règles, de pratiques et de procédures complexes – Les nouveaux chefs d’organismes qui proviennent de l’extérieur du secteur public ne connaissent pas toujours le cadre réglementaire et légal complexe, et il arrive souvent que ces nouveaux chefs n’aient pas le soutien interne pour les guider de façon appropriée.
  • Vase clos – Le degré d’autonomie dont ont besoin les organismes fédéraux afin de s’acquitter de leurs fonctions peut en mener certains à adopter des points de vue répréhensibles; par exemple, croire que les règles ne s’appliquent pas à eux, devenir très réfractaires au changement et aux projets de renouvellement ou perdre de vue les priorités pangouvernementales.

Voici certaines stratégies d’atténuation proposées eu égard à ces risques :

  • Travailler ensemble;
  • Prévoir une meilleure transmission des connaissances aux chefs des organismes et aux cadres supérieurs;
  • Fournir une formation et de l’encadrement continus;
  • Établir une communauté de pratique en matière de gestion des ressources humaines;
  • Prévoir des services communs ou partagés;
  • Faire en sorte qu’une orientation soit fournie par le sous-ministre;
  • Revoir le lourd fardeau administratif et les exigences contraignantes en matière de rapports.

Profil des dépenses

Évolution des dépenses

Diagramme : Évolution des dépenses

* Les dépenses prévues de 5,2 millions de dollars diffèrent des 8,1 millions de dollars déclarés dans les Comptes publics du Canada de 2008 en raison des contributions faites aux régimes d’avantages sociaux des employés (L) et des 2,7 millions de dollars reportés aux exercices futurs.

L’évolution des dépenses en 2007-2008 et en 2008-2009, qui témoigne de la sous-utilisation des fonds au regard des dépenses prévues, est principalement due au fait que le Commissariat en est encore à l’étape de l’établissement, ce qui fait en sorte qu’il lui est difficile de prévoir le nombre de dossiers qu’il aura à traiter et quels seront les besoins en personnel. L’exercice 2009-2010 constituera une image plus exacte des dépenses réelles qui seront engagées lors d’un exercice typique, car le Commissariat mettra l’accent sur la sensibilisation à son mandat au moyen de campagnes promotionnelles ainsi que sur le lancement de plusieurs projets sur la gestion de l’information interne. Ces initiatives aideront également à favoriser une culture ouverte aux divulgations au sein de l’administration publique fédérale et à établir que le Commissariat constitue un moyen sur lequel on peut compter pour faire des divulgations d’actes répréhensibles et pour protéger les divulgateurs contre les représailles.

Crédits votés et postes législatifs

Le tableau suivant présente les ressources du CISP approuvées par le Parlement, les modifications apportées aux ressources ainsi que la façon dont les fonds ont été dépensés.

(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif (L) Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2006-2007 Dépenses réelles3 2007-2008 Dépenses réelles4 2008-2009 Budget principal des dépenses 2008-2009 Dépenses réelles4
40 Dépenses de fonctionnement S/O 3 354 6 033 3 280
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés S/O 166 520 331
Total   3 520 6 553 3 611

 



SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Résultat stratégique no 1: Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail.

Le Commissariat tente d’atteindre ce résultat au moyen de trois principes directeurs : informer, protéger et prévenir. Les activités de liaison du Commissariat constituent des moyens clés visant à informer les fonctionnaires au sujet de son mandat et de la Loi. Le Commissariat a grandement mis l’accent sur son rôle de protection, qui comprend la protection des divulgateurs et des témoins contre toute forme de représailles, ainsi que sur la protection de l’identité des personnes, des renseignements, des personnes faisant l’objet d’une allégation d’actes répréhensibles, de l’intégrité des institutions publiques et de l’intérêt public. Le Commissariat a également adopté une approche axée sur la prévention visant à faire la promotion des comportements éthiques et d’une culture en milieu de travail ouverte au dialogue et aux divulgations d’actes répréhensibles et qui protège les divulgateurs contre les représailles.

Le préambule de la Loi énonce les avantages que constitue le présent résultat stratégique pour les Canadiens et les Canadiennes : « l’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne » et « […] il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires ».

Activité de programme : gestion des divulgations et représailles

Activit de programme : GESTION DE LINFORMATION DIVULGUE ET DES REPRSAILLES
Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles5 Ressources prévues Ressources réelles Écart
6 553 6 445 3 611 41 21 20

 

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs État du
rendement
Sommaire du rendement
Meilleure sensibilisation envers l’intégrité en milieu de travail et les recours offerts aux fonctionnaires. Sensibilisation et formation. Les fonctionnaires ainsi que les Canadiens et les Canadiennes connaissent le rôle et le mandat du Commissariat et la divulgation d’actes répréhensibles est considérée comme une action sociale positive. Généralement atteint De nombreuses activités de promotion et de liaison ont été entreprises en 2008-2009, notamment l’organisation d’un colloque qui a rassemblé des hauts dirigeants de l’ensemble du Canada. Cependant, davantage de travail sera nécessaire pour pleinement mettre en place une culture de divulgation au sein de l’administration publique fédérale et pour écarter la crainte de faire une divulgation, lequel travail doit se faire en partenariat avec les intervenants clés.
Enquête, règlement et dépôt de rapport efficaces en matière d’actes répréhensibles. Réponses et conseils donnés dans le cadre de demandes de renseignements. Les demandes de renseignements sont traitées de façon efficace et en conformité avec la Loi. Atteint Toutes les demandes de renseignements présentées par des fonctionnaires et des membres du public en 2008-2009 au sujet de la Loi et des procédures du Commissariat portant sur la divulgation d’actes répréhensibles et sur les plaintes en matière de représailles, ont été traitées.
Enquêtes sur la divulgation et dépôt de rapports. Les enquêtes sont menées de façon efficace et en conformité avec la Loi. La commissaire dépose des rapports au Parlement au sujet de certains renseignements précis portant sur les activités du Commissariat. Atteint en grande partie Des 76 cas de divulgation traités en 2008-2009, 61 ont été menés à terme. Quatre des cas traités étaient de nature grave, dont un portait sur des gestes potentiellement dangereux pour la vie et nécessitait une intervention immédiate.

Le Commissariat a fait un pas de plus vers une plus grande efficacité de ses procédures et de ses processus en lançant une nouvelle approche, le processus informel de règlement de cas, fondée sur le principe qu’une enquête officielle n’est pas toujours le moyen le plus efficace ou le plus productif de régler une situation.

Dans le rapport annuel, le Commissariat a de nouveau fait connaître au Parlement et au public ses statistiques sur les cas et sur son rendement.
Règlement des plaintes en matière de représailles. Toutes les plaintes en matière de représailles ont été traitées de façon prioritaire et réglées rapidement. Atteint en grande partie Des 23 plaintes en matière de représailles traitées en 2008-2009, seulement 2 sont encore actives.
Les fonctionnaires sont certains d’être protégés contre les représailles. Renvoi au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Selon les besoins. Atteint Tous les cas de représailles menés à terme l’ont été après un examen de leur recevabilité ou après une enquête menée en conformité avec la Loi et ne justifiaient pas un renvoi au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Organisation efficace et crédible. Capacité organisationnelle appropriée. Les ressources suffisent pour répondre aux besoins de l’organisation et pour bien respecter les exigences du gouvernement. Atteint en grande partie Même s’il en est encore à l’étape de l’établissement, le Commissariat a été capable de s’acquitter de ses activités principales au moyen de la dotation de postes clés et de l’utilisation de fournisseurs de services. Il a encore une capacité et une expertise internes limitées.
Gestion efficace et surveillance des ressources organisa­tionnelles. Prestation de services efficace et rentable. Les mécanismes et les ententes d’impartition nécessaires sont mis en place afin de répondre aux exigences de l’organisation. Atteint D’importants progrès ont été faits lors de l’exercice 2008-2009, notamment l’établissement d’ententes d’impartition pour les services organisationnels, la création d’un Comité de vérification composé de membres externes et la mise en place d’un cadre de gouvernance solide, notamment des comités consultatifs qui aident la haute gestion.

La présente activité de programme comprend la gestion du programme de divulgation et du programme en matière de représailles, ainsi que les initiatives en matière de formation et la prévention des actes répréhensibles en milieu de travail.

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes : la présente activité de programme vise à maintenir et à accroître la confiance dans nos institutions publiques. Une telle confiance est cruciale à la réputation et à la prospérité économique du Canada.

Leçons retenues : quelques principes directeurs sont ressortis du règlement de quatre cas graves lors de l’exercice 2008-2009 :

  • Si nous en avons le pouvoir et si l’intérêt du public le justifie, nous interviendrons afin de nous attaquer à de graves problèmes généralisés, et ce, même si une enquête complète n’est pas nécessaire.
  • Même si une enquête complète au sujet d’actes répréhensibles ou de plaintes en matière de représailles allégués n’est pas requise, nous interviendrons si l’intérêt public impose que des mesures immédiates soient prises pour contrer un risque pour la vie, la santé ou la sécurité humaines.
  • Le Commissariat a compétence exclusive sur les plaintes en matière de représailles et ces plaintes requièrent le plus haut degré de rigueur et de transparence.
  • Lorsqu’elle détermine si une plainte en matière de représailles doit être renvoyée au Tribunal, la commissaire doit examiner, eu égard à toutes les circonstances entourant la plainte, s’il est dans l’intérêt public de le faire.

Il reste des défis à relever en ce qui concerne le développement d’une culture de divulgation au sein du secteur public et la dissipation de la crainte de faire une divulgation. Le Commissariat prévoit mettre davantage l’accent sur les activités de liaison ainsi que sur le développement et le renforcement des partenariats avec les intervenants clés.

À l’instar des autres petits organismes, le Commissariat continue de faire face à des difficultés : expertise interne limitée, pénurie d’employés qualifiés et capacité limitée du Commissariat à répondre à l’ensemble des exigences du gouvernement. Il prévoit mettre en place une stratégie en matière de ressources humaines axée sur le renouvellement et la formation continue; il misera également sur l’aide d’experts internes selon les besoins. Le Commissariat élaborera également une stratégie organisationnelle d’atténuation des risques échelonnée sur plusieurs années.

 



SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l’information y figurant incombe à la direction du Commissariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les présents états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et les règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds publics. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Commissariat.

Les états financiers du Commissariat ont fait l’objet d’une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

 
Christiane Ouimet
La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada
France Duquette
La conseillère spéciale et l’agent financier supérieur

Ottawa, Canada
Le 29 mai 2009

 

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

J’ai vérifié l’ état de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public au 31 mars 2009 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 29 mai 2009

 

États financiers

État de la situation financière

31 mars

(en dollars)

2009 2008
Actif
Actifs financiers    
Somme à recevoir du Trésor 136 556 547 385
Créances et avances (note 4) 237 191 37 786
Total des actifs financiers 373 747 585 171
     
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 5)  89 114 107 102
Total de l’actif 462 861 692 273
     
Passif    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 369 400 585 171
Indemnités de vacances et congés compensatoires 188 847 256 847
Indemnités de départ (note 7b) 471 341 303 613
Total du passif 1 029 588 1 145 631
     
Avoir du Canada (566 727) (453 358)
Total du passif et de l’avoir du Canada 462 861 692 273
Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
La commissaire à l’intégrité du secteur
public du Canada,

 

 

Christiane Ouimet

  La conseillère spéciale et l’agent
financier supérieur,

 

 

France Duquette

 

 

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

2009
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 2 695 933
Services professionnels et spéciaux 889 725
Locaux 278 600
Information 140 240
Déplacements et réinstallations 85 568
Communications 48 682
Services publics, fournitures et approvisionnements 40 861
Amortissement des immobilisations corporelles 17 988
Locations 15 545
Charges liées au matériel 11 746
Réparation et entretien 2 674
Total des charges de fonctionnement 4 227 562
   
Revenus  
Revenus 30
CoÛt de fonctionnement net 4 227 532

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l’avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

2009
Avoir du Canada, début de l’exercice (453 358)
Coût de fonctionnement net (4 227 532)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 896 092
Variation de la somme à recevoir du Trésor (410 829)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 628 900
Avoir du Canada, fin de l’exercice (566 727)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

2009
ActivitÉs de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 4 227 532
   
Éléments sans incidence sur l’encaisse inclus dans le coût de fonctionnement net :  
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (17 988)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (628 900)
   
Variations à l’état de la situation financière :  
Augmentation des créances et avances 199 405
Diminution des créditeurs et charges à payer 215 771
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 68 000
Augmentation des indemnités de départ (167 728)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement  3 896 092
   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 896 092

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 


Notes afférentes aux états financiers

1. Pouvoir et mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) a été constitué en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007.  La commissaire est nommée à titre d’agent du Parlement par décret et sa nomination est entérinée par une résolution du Sénat et de la Chambre des Communes. Le Commissariat a été constitué en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. La commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le Commissariat a le mandat d’établir un mécanisme sécuritaire et confidentiel pour les fonctionnaires ou le grand public qui désirent divulguer de l’information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgé de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.

2. Sommaire des principales conventions comptables

(a) Présentation

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(b) Crédits parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.

(c) Somme à recevoir du Trésor

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Commissariat a droit de tirer du Trésor sans autre crédit, afin de s’aquitter de ses obligations. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.

(e) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d’immobilisations corporelles Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Autre matériel 1 à 15 ans
Améliorations locatives Durée restante du bail

L’amortissement des immobilisations corporelles débute le mois suivant leur mise en service.

(f) Salaires et avantages sociaux et indemnités de vacances

Les salaires et avantages sociaux et les indemnités de vacances sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d’emploi, les niveaux de rémunérations à la fin de l’exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l’exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur au 31 mars pour l’ensemble des vacances inutilisées par les employés. Les indemnités de vacances à payer à la cessation d’emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.

(g) Avantages sociaux futurs

√ Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du Régime.

√ Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que les services sont rendus par les employés pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(i) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l’état de l’avoir du Canada.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et qu’elle pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile estimée des immobilisations corporelles sont les principaux éléments pour lesquels on a eu recours à des estimations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Commissariat diffère s’il est basé sur le financement octroyé par le gouvernement ou s’il est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent le rapprochement entre les crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés, le coût de fonctionnement net et l’encaisse nette fournie par le gouvernement.

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
(en dollars) 2009
Coût de fonctionnement net 4 227 532
   
Postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits :  
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (628 900)
Amortissement des immobilisations corporelles (17 988)
Revenus non disponibles pour dépenser                  1 330
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires 68 000
Variation des indemnités de départ (167 728)
Ajustements des charges de l’exercice précédent 128 446
  (616 840)
CrÉdits parlementaires de l’exercice en cours utilisÉs 3 610 692

 

(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :
(en dollars) 2009
Dépenses du programme - Crédit 40 6 113 998
Législatif - cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 330 997
  6 444 995
Annulés (2 834 303)
CrÉdits parlementaires de l’exercice en cours utilisÉs 3 610 692

 

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :
(en dollars) 2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 896 092
Revenus non disponibles pour dépenser 1 330
Augmentation des créances et avances (199 405)
Diminution des créditeurs et charges à payer (215 771)
Ajustements des charges de l’exercice précédent 128 446
CrÉdits parlementaires de l’exercice en cours utilisÉs 3 610 692

 

4. Créances et avances

(en dollars) 2009 2008
Créances
Autres ministères 232 844 37 786
Entités externes 792 -
  233 636 37 786
Avances
Employés 2 555 -
Petite caisse 1 000 -
  3 555 -
  237 191 37 786

 

5. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en dollars)
Solde au début de l’exercice Acquisitions Cessions /
radiations /
ajustements
Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique 10 723 - - 10 723
Autre matériel 22 758 - - 22 758
Améliorations locatives 83 375 - - 83 375
  116 856 - - 116 856

 

Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde au début de l’exercice Acquisitions Cessions /
radiations / ajustements
Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique - 2 145 - 2 145
Autre matériel 1 728 3 457 - 5 185
Améliorations locatives 8 026 12 386 - 20 412
  9 754 17 988 - 27 742

 

Valeur comptable nette
(en dollars)
2009 2008
Matériel informatique 8 578 10 723
Autre matériel 17 573 21 030
Améliorations locatives 62 963 75 349
  89 114 107 102

 

6. Créditeurs et charges à payer

(en dollars) 2009 2008
Entités externes    
Créditeurs et charges à payer 167 963 66 425
Salaires à payer 53 617 39 306
Autres ministères    
Créditeurs 147 820 479 440
  369 400 585 171

 

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés éligibles du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le Régime prévoit, pour chaque année de service, le versement de prestations correspondant à 2 % des gains moyens des cinq meilleures années consécutives, jusqu’à une période maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du Régime. En 2008-2009, les charges s’élèvent à 238 980 $, soit environ 2,0 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relativement au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici qu’elles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars) 2009
Passif au titre des indemnités de départ, début de l’exercice        303 613
Charge pour l’exercice 167 728
Indemnités versées pendant l’exercice -
Passif au titre des indemnitÉs de dÉpart, fin de l’exercice 471 341

 

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissarait est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissarait conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a engagé des charges de 1 994 743 $ dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 628 900 $ décrits à la note 9.

9. Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Commissarait a reçu des services fournis gratuitement par d’autres ministères, qui sont comptabilisés à leur coût estimatif à l’état des résultats :

(en dollars) 2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada       278 600
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 166 900
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 100 000
Améliorations locatives payées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 83 400
  628 900

 

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens et services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location de matériel. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)
2009-10       408 800
2010-11 133 600
2011-12 et exercices ultérieurs 51 000

 

11. Chiffres correspondants

C’est la première année que des états financiers, incluant l’état de la situation financière, l’état des résultats, l’état de l’avoir du Canada et l’état des flux de trésorerie, sont assujettis à une vérification. Il est ni pratique ni avantageux sur le plan économique de présenter certains chiffres correspondants puisque certains montants de l’exercice précédent ne pourraient être corroborés avec le degré de précision requis.


1 Les montants affichs pour les Dpenses relles diffrent un peu des Autorisations employes au cours de lexercice prvues dans les Comptes publics. Ces montants ont t ultrieurement rviss par suite de recommandations du Bureau du vrificateur gnral.

2 Les montants affichs pour les Dpenses relles diffrent un peu des Autorisations employes au cours de lexercice prvues dans les Comptes publics. Ces montants ont t ultrieurement rviss par suite de recommandations du Bureau du vrificateur gnral.

3 Le Commissariat lintgrit du secteur public du Canada a t cr en avril 2007.

4 Les montants affichs pour les Dpenses relles diffrent un peu des Autorisations employes au cours de lexercice prvues dans les Comptes publics. Ces montants ont t ultrieurement rviss par suite de recommandations du Bureau du vrificateur gnral.

5 Les montants affichs pour les Dpenses relles diffrent un peu des Autorisations employes au cours de lexercice prvues dans les Comptes publics. Ces montants ont t ultrieurement rviss par suite de recommandations du Bureau du vrificateur gnral.