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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

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Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'�tablissement des frais Date de la derni�re modification 2008-2009 Ann�es de planification
Revenus
pr�vus
Revenus
r�els
Co�t
int�gral
Norme de
rendement
R�sultats
li�s au
rendement
Exercice Revenus
pr�vus
Co�t
int�gral
estimatif
Droits de d�rogation � la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels R�glementaires (R) Loi sur le contr�le des renseigne-ments relatifs aux mati�res dangereuses Juin 2002 570 578 713 Effectuer la v�rification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur r�ception, pourvu que tous les renseignements n�cessaires soient inclus. 100% 2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713
Total partiel (R) 570 578 713   2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713
Total 570 578 713   2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713