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Rapports ministériels sur le rendement

2008-2009

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ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

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Tableau 1-A  – Frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation :
Frais d’utilisation :  Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais :  Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais :  LAI
Date de la dernière modification :  1992
Normes de rendement :
 
La réponse doit être donnée dans les 30 jours de la réception de la demande.
 
Ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI.
 
L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
 
Pour de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_1::bo-ga:s_2/20090805/fr?page=1.
Résultats liés au rendement :
  • Parmi les 60 demandes en vertu de la LAI (qui ont été reçues en 2008–2009 et reportées de 2007–2008), 83,3 % ont été traitées en 2008–2009.
  • L’organisme a pu répondre en 30 jours ou moins à 24 % des demandes traitées.
  • Temps de réponse aux autres demandes :
    • 14 % dans un délai de 31 à 60 jours;
    • 12 % dans un délai de 61 à 120 jours;
    • 50 % dans un délai de 121 jours ou plus.
  • Les demandes auxquelles l’organisme a répondu dans un délai de 121 jours ou plus avaient été, dans 72 % des cas, reportées de l’exercice précédent.
  • L’organisme a répondu à 76 % des demandes après les 30 jours prévus par la loi.


(en milliers de dollars)
2008–2009 Années de planification
Revenus Revenus Coût Exercice Revenus Coût
prévus réels intégral prévus intégral estimatif
0 0 120 000 $ 2009–10 0 120 000 $
2010–11 0 185 000 $
2011–12 0 190 000 $
Autres renseignements :
 
CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la LAI. La totalité des frais d’utilisation qui ont été perçus en 2008–2009 ne représente que des frais de demande d’accès. CFC ne perçoit pas, à l’heure actuelle, de frais de préparation de collecte, de recherche ou de reproduction.
 


Totaux des frais d’utilisation (en milliers de dollars)
  2008–2009 Années de planification
  Revenus Revenus Coût Exercice Revenus Coût
prévus réels intégral   prévus intégral estimatif
Sous-total (R) 0 0 120 000 $ 2009–10 0 120 000 $
        2010–11 0 185 000 $
        2011–12 0 190 000 $
Sous-total (O) 0 0 120 000 $ 2009–10    
        2010–11    
        2011–12    
Total 0 0 120 000 $ 2009–10    
        2010–11    
        2011–12
 		  


B. Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
A. Frais Norme de Résultats Consultation
d’utilis- servicea liés au auprès des
ation   rendementb intervenantes
      et intervenants
Loi sur l’accès à l’information (LAI)
  • La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  • Ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  • 24 % des demandes ont été traitées dans les 30 jours.
  • 76 % des demandes ont été traitées après les 30 jours prévus par la loi.
 S.O.
B. Autres renseignements :
 
aSelon la Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation :
  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).
bLes résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.
 

Date de modification : 2009-11-05
 
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