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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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| Droits des utilisateurs | Type de droits | Pouvoir d’�tablir des droits | Date de la derni�re modification | 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues (000 $) | Recettes actuelles (000 $) | Frais globaux (000 $)** | Normes de rendement | R�sultat sur le rendement | Exercice | Recettes pr�vues (000 $) | Frais globaux pr�vus (000 $)*** |
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| R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN* -r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des substances nucl�aires au Canada | Services de r�glemen-tation ( R ) | Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN | 1er juillet 2003 | 73 712 | 87 013 | 131 957 | Voir la section III – Renseignements suppl�mentaires |
Voir la section 3.5 – Tableau des normes de rendement externes | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 |
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
| Droits factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | Loi sur l’acc�s � l’information | 1992 | 10 | 12 | 12 | R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI est expliqu�e en d�tail � : http://laws.justice.gc.ca./fr/notice |
74 % des demandes d’AAI r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi. | 2009-2010 | 0 | 0 |
| 2010-2011 | 0 | 0 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 0 | |||||||||
| Total partiel (R) | 73 712 | 87 013 | 131 957 | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 | |||||
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
| Total partiel (O) | 0 | 2 | 2 | 2009-2010 | 0 | 0 | |||||
| 2010-2011 | 0 | 0 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 0 | |||||||||
| Total | 73 712 | 87 015 | 131 959 | 2009-2010 | 97 597 | 147 392 | |||||
| 2010-2011 | 100 138 | 149 719 | |||||||||
| 2011-2012 | 102 929 | 138 161 | |||||||||
B. Date de la derni�re modification
De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties int�ress�es cl�s avant de publier le nouveau R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau R�glement est entr� en vigueur et a remplac� l’ancien R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des co�ts (GCRC) s’est r�uni en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des co�ts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un m�canisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le proc�s-verbal de cette r�union sont disponibles sur le site Web de la CCSN � www.nuclearsafety.gc.ca.
C. Autres renseignements
* Vous trouverez des renseignements additionnels � www.suretenucleaire.gc.ca
** Le calcul des frais globaux repose sur les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN.
*** Inclut les frais globaux pour les services re�us sans frais d’autres minist�res.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN, comme suit :
1. Rapport des v�rificateurs : Ce rapport atteste que la CCSN s’est conform�e au R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN en 2008-2009.
2. D�tails sur les revenus exig�s et les co�ts de fonctionnement associ�s par cat�gorie de droit.
La CCSN a �tabli deux m�canismes internes de r�solution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activit�s de r�glementation. Les d�tails concernant le processus ainsi que les coordonn�es des personnes-ressources figurent sur le site Web de la CCSN.
